Ne laissez pas bâillonner la liberté d`expression et la
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Ne laissez pas bâillonner la liberté d`expression et la
Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 Mandats d’arrêt internationaux à l’encontre de la Campagne Vêtements Propres Ne laissez pas bâillonner la liberté d’expression et la liberté d’association. Journée d’action internationale – 17 décembre 2007 Critiquée pour les conditions de travail dans ses usines de Bangalore (Inde), Fibre and Fabrics International, une entreprise indienne fournissant des marques européennes, veut faire imposer le silence plutôt que de respecter les droits des travailleurs. Elle a déposé plainte1 contre des collaborateurs de la Campagne Vêtements Propres internationale2. « Notre « crime » est d’avoir publié des témoignages de travailleurs sur notre site internet, rendant ainsi cette information publiquement accessible en Inde, et d’avoir diffuser cette information auprès des clients de l’usine et des médias, explique Ineke Zeldenrust, coaccusée avec six autres militants néerlandais. » La cour de justice de Bangalore a ordonné le 1er décembre un mandat d’arrêt international à leur encontre. Les témoignages et rapports3 diffusés par la Campagne Vêtements Propres font état de sévères maltraitances physiques et psychiques de la part des surveillants, de violations des consignes de sécurité, d’heures supplémentaires obligatoires et non rémunérées et d’absence de contrats de travail. Ils ont été établis par des syndicats et d’autres organisations indiennes4 également poursuivis par FFI et qui, en attente du procès, ne peuvent plus s’exprimer sur l’affaire ni rencontrer les travailleurs de l’usine. La Campagne Vêtements Propres et les organisations qui participent à cette action dénoncent le recours à ces pratiques d’intimidation qui mettent en péril les libertés d’association et d’expression. Elles invitent les entreprises à en retenir que ce comportement qui consiste à faire taire toute critique, rend impossible la mise en œuvre crédible de politiques de responsabilité sociale. Lundi 17 décembre 2007 – Journée d’action internationale* Ce lundi 17 décembre, des organisations de défense des droits de l’Homme et des travailleurs mèneront des actions dans 11 pays5, sur trois continents ! Ensemble, elles interpellent G-Star, entreprise néerlandaise de Jeans, le plus important et dernier client de FFI et de sa filiale Jeans Knit Pvt.Ltd (JKPL). G-Star dispose d’un code de conduite6 par lequel il s’engage à veiller au traitement équitable des travailleurs de ses fournisseurs. Se joignant finalement aux autres clients de l’usine, G-Star a annoncé le 6 décembre dernier qu’il mettait fin à sa relation commerciale avec FFI/JKPL. Il lui incombe maintenant de respecter son code de conduite en 1 2 3 4 5 6 Pour actes diffamatoires, xénophobes et crime cybernétique, devant un tribunal de Bangalore (Inde du Sud) Les organisations concernées sont la Clean Clothes Campaign (secrétariat international et campagne néerlandaise), le Comité Inde des Pays-Bas, et leurs pourvoyeurs de services internet, Antenna et Xs4ll http://www.vetementspropres.be./doc/gatw_report1.pdf et http://www.vetementspropres.be./doc/Fact_Finding_Report-FFI2.pdf Les syndicats GATWU et NTUI, les organisations Cividep et Munnade ainsi que la CCC Task Force Tamil Nadu Allemagne, Australie, Belgique, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Grande Bretagne, Pays-Bas, Roumanie, Suède, http://www.g-star.com/flash/content.html Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 mettant en œuvre une stratégie de retrait responsable qui donne priorité absolue au maintien de l’emploi pour les actuels travailleurs de FFI. Sur son site internet7, la Campagne Vêtements Propres invite chacun à se joindre à cette interpellation en demandant à G-Star : de privilégier le choix de nouveaux fournisseurs en fonction de leur proximité avec les actuels lieux de production, du respect de la liberté d’association en leur sein et au recrutement prioritaire des travailleurs de FFI qui se retrouveraient sans emploi ; de conditionner toute nouvelle commande auprès de FFI au respect de la liberté d’association et à l’ouverture d’un dialogue franc avec les organisations locales concernées. Le respect des droits des travailleurs : une barrière au libre commerce ! C’est ce qu’affirmait, en défendant FFI, le Ministre indien du commerce face à une délégation du gouvernement néerlandais lors d’une visite officielle en Inde en octobre dernier. Une déclaration qui tombe en pleine négociation d’un nouvel accord commercial entre l’Union Européenne et l’Inde. L’Union européenne parlera-t-elle d’une autre voix ? C’est l’occasion pour elle de réaffirmer son engagement au respect des droits humains et aux droits fondamentaux des travailleurs en faisant de ces droits des conditions incontournables pour un libre commerce. La Campagne Vêtements Propres ne manquera pas d’interpeller le Commissaire européen au commerce, Mr Mandelson, à ce propos. Solidaires des accusés Les organisations qui participent à l’action en Belgique veulent aussi se montrer solidaires avec les accusés de l’affaire FFI en diffusant à leur tour l’information incriminée. Elles veulent ainsi inviter FFI au dialogue avec Ineke Zeldenrust, Christa De Bruin et Esther De Haan, toutes les organisations représentatives de ses trois coaccusées dans l’affaire FFI . travailleurs et à retirer les plaintes déposées à l’encontre des organisations locales et des organisations internationales. Elles demandent au gouvernement belge de refuser de donner suite au mandat d’arrêt international à l’encontre des sept militants néerlandais s’il est rendu exécutoire. Participent à l’action en Belgique : CNCD-11.11.11., CNE, CSC-ACV, Etudiants FGTB, FGTB-ABVV, FIDH, Indymedia, Jeunes CSC , KWB, LBC, NCOS-11.11.11, Oxfam Magasins du monde, Oxfam Solidarité, Peuples Solidaires, SETCA-BBTK, Solidarité Mondiale-Wereldsolidariteit, Uilekot Dossier de presse et illustrations : Carole Crabbé, Campagne Vêtements Propres, tél 010 45 75 27 – GSM 0498 77 23 13 - [email protected] – www.vetementspropres.be Ci-joint : - Appuis internationaux - Historique et chronologie - Lettres à G-Star et FFI 7 www.vetementspropres.be Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 Appuis Internationaux Amnesty International, dans sa prise de position du 2 octobre 2007, soutient la Clean Clothes Campaign et condamne vivement l’entrave à la liberté d‘expression. www.cleanclothes.org/news/0710-02.htm La Confédération Syndicale Internationale (CSI) a publié un communiqué de presse le 9 novembre 2007 critiquant les tentatives du gouvernement indien et du tribunal de Bangalore de passer sous silence des violations graves des droits des travailleurs par l’entreprise FFI. http://www.ituccsi.org/spip.php?article1566 La FIDH et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme ont fait part de leur préoccupation vis-à-vis de ce cas qui reflète la situation alarmante des droits humains en Inde dans un contexte où le judiciaire semble vouloir favoriser les entreprises transnationales aux dépens des droits humains. L’Observatoire a lancé un appel urgent adressé au gouvernement indien. http://www.fidh.org/spip.php?article4860 Le président de la Fair Labour association (USA) a dénoncé l’atteinte à la liberté d’expression et l’impact sur la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises : http://www.fairlabor.org/news/press_statements Le Groupe socialiste du Parlement européen - Richard Howitt (GB) en tant que rapporteur du Parlement européen sur le Commerce et les Droits de l’Homme a mis en évidence que cette situation viole l’Article 19 de la Convention Internationale sur les Droits civils et politiques dont l’Inde est signataire. Il a demandé au Conseil et à la Commission d’enquêter à ce propos et appeler les gouvernements des Etats membres à ne pas donner suite au mandat d’arrêt international. Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 Historique (plus de détails dans le chronologie – en anglais, ci-jointe) Fin 2005, les organisations indiennes Munnade, Cividep et les syndicats GATWU et NTUI ont dénoncé dans un rapport des violations des droits des travailleurs dans des installations de FFI/JKPL, parmi lesquelles une charge de travail élevée, des heures supplémentaires forcées, des violences physiques et psychologiques, le non-paiement des heures supplémentaires, et la non-délivrance de cartes d’identité et de contrats. Suite à ce rapport, l’entreprise a pris des mesures pour lutter contre plusieurs violations graves dont des violences physiques et le non-paiement des heures supplémentaires. Ces initiatives sont mentionnées dans un second rapport rédigé par des organisations locales. Toutefois, des changements systématiques sont encore nécessaires. L’entreprise a entrepris parallèlement d’intimider les organisations locales en menaçant certains membres de leur personnel, en surveillant leurs réunions, en filant leurs membres et en intentant des procès contre elles ; il s’agit, pour les organisations et les travailleurs de FFI/JKPL, d’un signal clair indiquant que l’entreprise est disposée à harceler et à intimider toute organisation et tout syndicat qui tentent de soutenir les travailleurs à réprimer les travailleurs qui voudraient s’exprimer librement. Depuis juillet 2006, le Syndicat des travailleurs de l’industrie textile et de la confection (GATWU), le Nouveau syndicat indien (NTUI), l’Initiative civile pour la paix et le développement (CIVIDEP), le Front des travailleuses de l’industrie textile (Munnade) et la Clean Clothes Campaign Task Force du Tamil Nadu font l’objet d’une ordonnance du tribunal leur interdisant de diffuser des informations en Inde et à l’étranger sur les conditions de travail des fournisseurs internationaux de Jeans Fibres and Fabrics International et de sa filiale, Jeans Knit Pvt Ltd (FFI/JKPL). Par cette ordonnance du tribunal, les organisations de soutien des travailleurs sont efficacement empêchées de soutenir les travailleurs tandis que les syndicats, GATWU et NTUI, n’ont pas le droit d’organiser ni de représenter les travailleurs. Cette ordonnance a été prolongée en février 2007. Les organisations impliquées ont saisi la Haute Cour pour contester l’affaire. Entretemps, dès le mois de mai 2006, la Clean Clothes Campaign (CCC) et l’India Committee of The Netherlands (ICN) ont lancé une campagne publique en vue de soutenir les travailleurs de FFI/JKPL et les organisations locales de défense des droits des travailleurs dans leurs efforts pour améliorer les conditions de travail et les relations sociales chez FFI et JKPL. La CCC et ICN ont mené une campagne active vis-à-vis de FFI/JKPL afin que l’entreprise entame un dialogue constructif avec les syndicats GATWU/NTUI et les organisations de soutien aux travailleurs Munnade et CIVIDEP, dans le but de résoudre les problèmes en cours. Suite à leurs efforts pour attirer l’attention sur les violations des droits des travailleurs commises chez FFI/JKPL, la CCC et ICN, ainsi que sept membres de leur personnel ont été cités à comparaître devant le tribunal du Bangalore le 25 juin 2007. Les organisations néerlandaises sont accusées de ‘délit cybernétique’, ‘d’actes de nature raciste et xénophobe’, ainsi que de ‘diffamation criminelle’. Les autres acteurs accusés de diffamation et cités à comparaître devant le tribunal en juin sont les fournisseurs d’accès Internet Antenna et Xs4all. Le procès de la CCC et d’ICN a été convoqué le 24 septembre 2007. Les accusés n’étant pas présents en personne, le tribunal a délivré un mandat d’arrêt contre les sept personnes des deux organisations. Lors de sa séance du 1er décembre 2007 et en l’absence des sept militants néerlandais, le tribunal a ordonné la délivrance d’un mandat d’arrêt international qui doit être rendu exécutoire par le Ministère Indien de l’Intérieur. Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 Chronologie - Fact sheet FFI The Clean Clothes Campaign (CCC) and the India Committee of the Netherlands (ICN) are conducting a campaign to help workers at the Indian garment manufacturer Fibres and Fabrics International (FFI) in Bangalore to secure safe and fair working conditions. In June 2007 FFI responded by launching a court case against the two organisations, as well as their broadband and Internet service providers, after having used legal action to silence local labour rights organisations in July 2006. Background information: End of 2005 Local unions and labour rights organisations report several labour violations, including high work pressure, forced (unpaid) overtime, and physical and verbal abuse at the garment manufacturer FFI and its subsidiary JKPL in Bangalore. April 2006 A fact finding team of local labour rights organisations confirms the grievances on the basis of interviews with workers at FFI. In July the team conducts additional interviews and in August it publishes a report: (http://www.cleanclothes.org/ftp/06-08-Fact_Finding_Report-FFi.pdf). The report recognizes that a number of problems have been resolved (e.g. physical violence has stopped). However, workers who make critical comments about labour conditions at FFI remain subject to intimidation. May 2006 FFI refuses to talk seriously with the local trade union, the Garment and Textile Workers Union (GATWU) to discuss how grievances can be resolved. Despite an appeal by the Dutch Clean Clothes Campaign and the India Committee of the Netherlands in December 2005, the producer’s main client, G-Star, also refuses to address the problem. The CCC and ICN decide to make the case public. July 2006 On the basis of accusations made by FFI that the organisations spread false information, the local judge in Bangalore bans local unions and labour rights organisations from speaking in public.. The court does not consider the content of the case, but issues an order ‘prima facie’ that forbids the organisations to publish information about conditions at FFI. In February 2007, this ‘gag order’ is prolonged. Oct 2006 CCC and ICN report G-Star’s violation of the OECD guidelines at the Dutch National Contact Point (NCP). NCP accepts the report and takes on the case, but no concrete measures are taken. G-Star demands time and again that CCC and ICN stop the campaign and remove displeasing information from their websites. In June 2007 CCC/ICN and G-Star have two meetings. These meetings take place outside the framework of the formal procedure at the NCP. Nov 2006 CCC and ICN file a complaint at Social Accountability International (SAI), against the SA8000 certification of the FFI factories. CCC and ICN argue that the certification is unjust because the right to freedom of association is not respected as long as the local union and labour organisations cannot speak freely. SAI accepts the complaint. On the basis of the complaint, research is conducted that leads to the suspension of SA8000 certification. In April 2007 SAI publishes a statement saying that SAI certification needs to be suspended in cases where manufacturers resort to legal action or other obstructions that makes consultation with external stakeholders regarding the company’s compliance with labour standards impossible. (http://www.saintl.org/index.cfm?fuseaction=Page.viewPage&pageId=534&parentID=477&nod eID=1). Jan 2007 CCC and ICN receive a letter from the law firm Pramila Associates of FFI. CCC/ICN are accused of having "indulged in a systematic, planned conspiracy to malign and cause harm and damage to the business, image and reputation of FFI by deliberately publishing false information and cyber crime”. A large sum of money and the immediate suspension of the campaign are demanded on penalty of ‘criminal- and civil legal steps’. The company also threatens to call in Interpol. The accusations and threats are directed at the providers XS4ALL and Antenna as well. Antenna hosts the website of ICN. XS4ALL only sells broadband services to CCC. Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 Jan 2007 CCC receives a letter from the Indian Embassy in The Hague in which CCC/ICN are requested to remove the information about FFI from their websites because the information is said to be untrue. The letter further states that the CCC should not interfere in the Indian legal system. May 2007 CCC, ICN, XS4ALL and Antenna are summoned to appear in front of the judge in Bangalore on June 25th on grounds of libel, cyber crime, and acts of racist and xenophobic nature. While the case has not yet been handled in court, the staff of these Dutch organisations face an international arrest warrant to force them to appear in court in India. Sept 2007 The judge in Bangalore requests the lawyers of FFI to proceed with the formalities necessary to enable it to issue the arrest warrant. Oct 2007 The Dutch Socialist Party questions the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Justice and the State Secretary of Economic Affairs about the possible consequences for policy on corporate social responsibility ― which is based on independent research, transparency and dialogue ― if the Indian judge decides in favour of FFI. These questions have not yet been answered. Amnesty International issues a public statement about the continuous harassment of defenders of workers’ rights and campaigners abroad and condemns ‘the practice of filing apparently unsubstantiated criminal charges’ aimed at curtailing the freedom of expression (www.cleanclothes.org/news/07-10-02.htm). The Dutch Queen pays a state visit to Bangalore, India. In the presence of the Dutch delegation, the Indian Minister of Trade, Kamal Nath, accuses CCC/ICN of spreading false reports. The accusation leads to a media frenzy and renewed attention in the Dutch parliament. Fair Wear Foundation posted their report on FFI on their website http://www.fairwear.nl/tmp/2007%20%20Report%20on%20FFI%20complaint,%20aug%202007.pdf , in which they conclude that FFI not only has been acting in violation with the International Labour Standards on Freedom of Association and the Right to Collective Bargaining and to the basic requirements needed for verifiable code implementation; but also that it has not shown the will to correct this serious non-compliance by refusing to come to an agreement with the trade union and by sticking to its course of taking legal action against parties that criticised the company. Reported violations include the forced dismissal of 85 workers who joined the union GATWU in 2006. Nov 2007 The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders launches an urgent appeal in support of staff members of the Clean Clothes Campaign (CCC) and the India Committee of the Netherlands (ICN), and calls upon the Indian Prime minister to stop the harassment of the CCC and ICN Human Rights Defenders. See: http://www.fidh.org/spip.php?article4860 The International Trade Union Confederation releases a press statement, in which it criticises the attempts by the Indian government and the Bangalore Court to cover up serious labour rights violations at the Indian jeans manufacturer Fibre & Fabrics International (FFI) and its subsidiary Jeans Knits Pvt. Ltd. See: http://www.ituc-csi.org/spip.php?article1566 Dec. 2007 An Indian magistrate Court rules that international warrants will be issued. The court will send the case to the Indian Ministry of Home Affairs on December 4 asking it to execute the arrest warrants and request extradition of the Dutch nationals. Dec 2007 G-Star has published the summary of the outcomes of the SGS audit on their website. This audit, commissioned by G-Star this summer, has taken place between September 11 and November 2 2007. When G-Star first announced the intended audit, CCC and others (e.g. FWF, ETI) have criticized G-Star for planning an audit while local stakeholders are gagged and no guarantee could be given that workers feel confident to speak out freely. G-Star however continued and commissioned SGS (a SA8000 certifying body, and after the CCC and ICN complaint with SAI about FFI certification no longer a neutral party) to do the audit. Although G-Star always indicated that the results would be public, they have not posted the entire report on their website. Instead they announced that anyone interested can visit their office to read the reports. G-Star cancelled the first appointment with the CCC and ICN Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 foreseen for the beginning of December 2007, and a new appointment is made for the week of the 14th December. First glance at the summary (http://www.gstar.com/flash/corporate/FFI_Summary_Report_final_updated_27-11-07.pdf) makes clear that the "gagging orders" against local stakeholders are not included in the report as restraining freedom of association. Secondly there is mention of workers being trained concerning unions. No mention who did the training, and what has been the content of the training. The CCC and ICN are not at all convinced that workers have been able to speak out freely, and therefore remain with their earlier assessment that when unions and labour rights organisations are repressed for expressing criticism, no guarantee can be given that workers can speak out freely. However, a full analysis of the audit is only possible after G-Star has indeed revealed the content of the report What is the current situation at the jeans factory FFI (5 nov 2007)? While a number of the original labour rights violations reported at FFI have been resolved since GATWU and CCC/ICN first drew attention to them, intimidations and threats of trade union members and staff of labour rights NGO’s persist. At this moment it is impossible to obtain independent information about working conditions at FFI due to the fact that local labour rights organisations are legally prohibited from sharing any information. However, news coverage about bad working conditions in other garment factories in Bangalore, where over the past year at least three deaths were reported, makes clear that adequately tackling labour rights violations remains urgent. Instead of solving the reported problems and entering into dialogue with local organisations, FFI has opted for a legal fight. The ´gag order´ has very serious consequences for local trade unions and NGOs. The affected organisations are silenced; they can no longer share information about the situation at FFI with others. They can no longer do their work properly. This entails a serious violation of the right to organise and freedom of expression. Employees should be free to form and become a member of the trade union of their choice, without fear of discrimination or intimidation. At FFI this is currently not the case. 85 Workers have been dismissed following their joining of GATWU in 2006. GATWU is locked out and its work is being obstructed. As long as GATWU is forbidden to speak publicly, workers can no longer count on protection if they are confronted with repression as a result of their trade union membership or their interest in joining a union These limitations on the freedom of expression also prevent workers from raising awareness of abuses and from seeking support. Finally, protest against these harassments also serves a broader purpose. Arbitrarily dragging defenders of workers’ rights to court does not contribute to a sustainable solution of problems in the garment industry. Legal procedures are being abused in order to gag local and international organisations, to intimidate them and to discredit them. In its public statement on October 2nd, Amnesty International shared these concerns. The case poses a serious threat to corporate social responsibility if it sets a precedent for companies to use the courts to silence critics, rather than cooperate to solve existing problems. Who is who Clean Clothes Campaign (CCC) : International campaign organisation that aims to improve working conditions in the garment industry worldwide India Committee of the Netherlands (ICN) : Independent non-governmental organization, based on solidarity with deprived groups in Indian society G-Star Main client of FFI/JKPL Fibres and Fabric International (FFI) : Garment manufacturer in Bangalore Jeans Knit Pvt Ltd (JKPL) : 100% subsidiary of FFI GATWU : Garment and Textile Workers Union – local trade union NTUI New Trade Union Initiative : Indian trade union federation Cividep : Civil Initiatives for Development and Peace - local labour rights organisation Munnade Women Garment Workers Front - local women’s organisation/ ‘pre-union’ Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 G-Star Belgium Sint-Aldegondiskaai 18 2000 Antwerpen Brussels, 17 December 2007 Dear Sir, Today in Brussels, 19 organisations, among them the main Belgian trade unions and solidarity organisations, are demonstrating to show their concerns about the violations of the right to organize and the right to speak due to the legal proceedings your suppliers Fibre and Fabrics International has initiated against labour rights organisations both locally and internationally. We are pleased that G-Star has announced its intention to sever its business relationship with the Indian manufacturer Fibres and Fabrics International (FFI) and its subsidiary Jeans Knits Pvt. Ltd (JKPL). We are writing to you today to ask that you ensure that the workers at FFI/JKPL do not suffer additional harm as a result of the manufacturer's irresponsible and harmful behavior. G-Star must now make good on its promise of ethical treatment of workers by developing a responsible exit strategy that makes the employment of FFI/JKPL employees its top priority. This can be achieved by diverting FFI/JKPL orders to factories in the immediate vicinity that are willing to engage in socially responsible production and give priority hiring to FFI/JKPL workers. By suppressing the dissemination of information about working conditions, FFI/JKPL's spurious legal case renders it fundamentally impossible to implement socially responsible sourcing policies in India. As a major brand doing business in India, G-Star should publicly and unequivocally convey that suing unions or labour rights organizations for circulating information on labour rights' violations, thereby restraining their right to freedom of speech and to organize workers, is incompatible with its expectations of suppliers' respect for freedom of association. Finally, G-Star should make it clear to FFI/JKPL that new orders can be negotiated if, and only if, FFI/JKPL withdraws the court cases and enters into a good faith dialogue with the local organizations involved to normalize industrial relations and address outstanding labour issues. Organisations participating in the action in Belgium : TRADE UNIONS : CNE, CSC-ACV, Etudiants FGTB, FGTB-ABVV, Jeunes CSC, SETCA, LBC NGOs : CNCD-11.11.11, FIDH, FOS, Indymedia, KWB, NCOS-11.11.11, Oxfam Magasins du monde, Oxfam Solidarité, Peuples Solidaires, Solidarité Mondiale-Wereldsolidariteit. Uilekot Sincerely yours, On behalf of the participating organisations, Carole Crabbé Coordinator Campagne Vêtements Propres Place de l’Université, 16 1348 Louvain-la-Neuve Tél +32 (0)10 45 75 27 [email protected] www ;vetementspropres.be Frieda De Koninck Coordinator Schone Kleren Campagne Haachtsesteenweg 579 1030 Bruxelles Tél +32 (0)2 246 36 81 [email protected] www.schonekleren.be Communiqué de presse de la Campagne Vêtements Propres Embargo lundi 17 décembre 2007 à 11h00 [email protected], [email protected], [email protected] Brussels, 17 December 2007 Dear Mr. Ghiase, Mr. Kothari, and Mr. Gruiters, Today in Brussels, 19 organisations, among them the main Belgian trade unions and solidarity organisations are demonstrating to show to the media, to brand name companies and to their government their concerns about the violations of the right to organize and the right to speak due to the legal proceedings you have initiated against labour rights organisations both locally and internationally. Despite repeated calls by the trade union GATWU for dialogue, you asked for a court order to be placed on local Indian organisations to prevent them from circulating information related to the labour rights situation in FFI and JKPL inside and outside India. Nationally and internationally this gag order is seen as a very restrictive step that seriously hampers workers and their organisations from speaking out and defending their rights. Equally alarming is the fact that you have pursued legal action against other organisations and their employees for urging you to resolve the outstanding labour issues, most notably the lack of freedom of association of your employees. Recently you have started litigation against the Clean Clothes Campaign, the India Committee of the Netherlands Antenna and Xs4all accusing them of slander following their efforts to draw attention to the reported workers´ rights violations at your facilities. Notwithstanding numerous calls by labour rights advocates all over the world, you have not taken any steps towards the resolution of this case. We strongly believe that litigation is not the way to resolve labour rights' violations. Local stakeholder involvement is essential in realising the sustainable improvement of working conditions at FFI and JKPL. Therefore we urge you to withdraw all the complaints you have filed with the court in relation to this matter and immediately start engaging with your local stakeholders including GATWU, NTUI, Cividep and the Women Garment Workers' Front 'Munnade' to deal with outstanding issues. In the meantime, we are proud to announce that numerous organisations participating today to the demonstration are making available on their webpage the information related to this outstanding case. They would appreciate to be able to disseminate as well the information related to the withdrawal of the court cases by FFI/JKPL and the respect of the freedom of association by your company. Organisations participating in the action in Belgium : TRADE UNIONS : CNE, CSC-ACV, Etudiants FGTB, FGTB-ABVV, Jeunes CSC, SETCA, LBC NGOs : CNCD-11.11.11, FIDH, FOS, Indymédia, KWB, NCOS-11.11.11, Oxfam Magasins du monde, Oxfam Solidarité, Peuples Solidaires, Solidarité Mondiale-Wereldsolidariteit. Uilekot Sincerely yours, On behalf of the participating organisations, Carole Crabbé Coordinator Campagne Vêtements Propres Frieda De Koninck Coordinator Schone Kleren Campagne