DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE COMMUNE DE PAMFOU

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNE DE PAMFOU
AUTORISATION DE VOIRIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 Janvier 1967 portant règlement général sur la conservation et la
surveillance des voies communales,
Vu la requête en date du 01 avril 2011 présentée par Madame et Monsieur CABOURET, 39 avenue de la
Libération 77830 Pamfou, laquelle l’informe de travaux pour la réalisation d’un bateau devant le garage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5,
ARRETE
Article 1 : Madame et Monsieur CABOURET sont autorisés à réaliser un bateau devant le garage.
Article 2 : La pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La
signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le chantier devra être éclairé pendant la nuit et être installé de manière à ne faire obstacle ni à
l’écoulement des eaux, ni au nettoyage des caniveaux, ni au libre accès aux immeubles, bouches incendies, etc…
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux,
réparer tout dommage éventuellement causé, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur
état premier.
Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnités la gêne et les frais de toute nature qui seraient
la conséquence de travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie.
Article 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit
pour des raisons d’intérêt général, soit pour non respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux
articles ci-dessus.
Article 8 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 9 : La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2011 jusqu’au 09 avril 2011.
Fait à Pamfou, le 1 avril 2011
Le Maire,
HUCHET Jean-Pierre.