fédéral - Child Focus

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MÉMORANDUM 2014
FÉDÉRAL
Recommandations de Child Focus,
Fondation pour Enfants Disparus et
Sexuellement Exploités
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
1
CONSIDÉRATION POUR LE CABINET RESTREINT
2
1.1
2
CONSIDÉRATIONS POUR LE MINISTRE
DE LA JUSTICE
1
2
Financement public
3
2.1 Enfants disparus
A. Child Aler
B. D
irective ministérielle relative à la recherche
des personnes disparues
3
3
3
2.2
4
2.3Asile et migration : mineurs étrangers non accompagnés
5
2.4 Lutte contre l’exploitation sexuelle
A. Prévention
B. Politique de recherche et de poursuite
C. Exécution des peines
D. Point de contact civil pour la pornographie enfantine
E. Partie civile
7
7
8
8
9
10
Politique de protection de la vie privée
10
11
CONSIDÉRATION POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 3.1 11
CONSIDÉRATIONS POUR LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR 4.1
4.2Statistiques sur les enfants disparus et sexuellement exploités
12
4.3
13
3
4
2.5
Enlèvement parental international
Note-cadre sur la sécurité intégrale
12
12
INTRODUCTION
Child Focus s’investit au quotidien dans la lutte contre les disparitions et l’exploitation
sexuelle des mineurs. Child Focus est accessible à tous en permanence via son numéro
d’urgence gratuit 116 000. Dans la vie réelle comme dans le monde virtuel.
Après l’électrochoc provoqué par l’affaire Dutroux, les multiples initiatives prises en Belgique
firent de notre pays un précurseur mondial en matière de lutte contre les disparitions et
l’exploitation sexuelle d’enfants. En ce qui concerne ce dernier point, la Belgique a ensuite
joué un rôle moins prépondérant. Elle doit dès lors retrouver son rôle moteur d’autrefois.
Pour mener cette bataille et intervenir efficacement en faveur des enfants victimes de ces
phénomènes, il est toutefois indispensable que toutes les parties concernées prennent
leurs responsabilités.
Child Focus défend une série de principes cruciaux qui permettront de faire réellement la
différence :
- Nos actions sont guidées par les personnes et les enfants pour qui nous nous investissons
sans distinction ni préjugés ;
- Dans toutes nos actions et décisions, l’intérêt de l’enfant est notre principale préoccupation ;
- La concertation et la collaboration sont indispensables à la mise en place d’une
approche efficace et durable. Nous devons instaurer des partenariats solides et gages de
renforcement mutuel entre les secteurs privé et public ;
- Une approche participative et respectueuse permet la contribution de tous les intéressés.
Cette réflexion conjointe sur leurs besoins et intérêts offre aux intéressés la latitude
nécessaire pour orienter eux-mêmes leurs décisions et actions ;
- En tant qu’organisation indépendante et accessible à tous, Child Focus exécute sa mission
en complémentarité avec les services existants et les organisations présentes sur le
terrain. Child Focus entend apporter une valeur ajoutée par ses activités opérationnelles
et préventives ;
-C
hild Focus veut (continuer à) donner activement son point de vue, tant vis-à-vis de la
société en général que des autorités en particulier ;
-C
hild Focus veut rester attentive aux nouveaux problèmes et tendances et y apporter des
réponses innovantes.
Eu égard à ces principes ainsi qu’à une série de préoccupations, Child Focus sollicite votre
attention sur les thèmes prioritaires suivants, dans lesquels les (futurs) ministres fédéraux
devront assumer une responsabilité importante.
Personne de contact : Heidi De Pauw I 02/475.44.21 I [email protected]
CHILD FOCUS I MÉMORANDUM 2014 I FÉDÉRAL I 1
1
1.1
CONSIDÉRATION POUR
LE CABINET RESTREINT
FINANCEMENT PUBLIC
La création de Child Focus fut l’une des réponses de l’Etat belge à la crise de confiance qui suivit
l’affaire Dutroux en 1997-1998. A l’époque, le gouvernement fédéral s’était engagé à financer 50
% du budget de la Fondation. Mais la part des pouvoirs publics (qui provient en grande partie
d’une donation de la Loterie nationale) a systématiquement diminué pour atteindre 30 % à peine
! En 2013, le montant a de nouveau été revu à la baisse de 5 %. En revanche, de nombreux liens
de collaboration se sont noués au fil des années entre Child Focus et divers services publics.
Tous impliquent une reconnaissance de la qualité et de la valeur de la mission de soutien de
Child Focus. Ce n’est que très exceptionnellement qu’une intervention financière est prévue.
Child Focus continue à défendre le principe du financement public-privé, qui reflète l’importance
d’une collaboration et d’une position indépendante, critique et constructive. Le déséquilibre qui
s’est créé risque toutefois de mettre peu à peu en péril notre fonctionnement même. En raison
de la diminution du financement public, l’énergie et les effectifs consacrés à la recherche de
fonds privés sont disproportionnés.
Pour garantir la qualité et la durabilité de son fonctionnement, Child Focus demande au
gouvernement de revenir à son engagement initial, de préférence sous la forme d’une
subvention structurelle basée sur des plans pluriannuels.
Actuellement, les bureaux de Child Focus sont hébergés dans des bâtiments appartenant à
BELGACOM, mais la prolongation de cet accord est incertaine à long terme. Child Focus a déjà
demandé à la Régie des bâtiments de mettre des bureaux à sa disposition par le biais d’un
arrêté royal (AR).
Child Focus demande au nouveau gouvernement fédéral de veiller à ce que cette mesure
fasse l’objet d’un AR. Le gouvernement fédéral pourra ainsi respecter son engagement
initial de financer 50 % du budget de la Fondation.
2 I CHILD FOCUS I MÉMORANDUM 2014 I FÉDÉRAL
2
CONSIDÉRATION POUR
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
2.1 ENFANTS DISPARUS
A. Child Alert
Grâce au soutien de la Commission européenne et en collaboration avec les services de police
et les autorités judiciaires, Child Focus a développé le système « Child Alert », opérationnel
depuis février 2011. Ce dispositif permet d’informer très rapidement le grand public en cas de
disparitions très inquiétantes, où la vie des enfants est en danger.
Child Focus demande instamment au Ministre de la Justice de s’engager à soutenir
financièrement le dispositif « Child Alert » et d’assurer durablement son fonctionnement.
Par ailleurs, il est indispensable que la magistrature prenne connaissance des modalités
de ce dispositif. Child Focus demande dès lors que l’addendum expliquant ces modalités
soit diffusé et que l’attention nécessaire y soit accordée dans le cadre de formations.
B. Directive ministérielle relative à la recherche des personnes disparues
L’action opérationnelle de Child Focus en cas de disparition repose sur un protocole de
collaboration avec la police et la justice. Ce document définit clairement le rôle et les missions
de chacun ainsi que les modalités de collaboration. Le cadre normatif plus large est la directive
ministérielle Disparitions de 2002. Cette directive est un fil conducteur pour toutes les instances
compétentes et tous les services qui contribuent à la recherche des personnes disparues. Elle
aborde d’une part les aspects techniques et organisationnels de l’enquête et, d’autre part, le
traitement correct des victimes. Au vu des développements récents et des nouvelles tendances,
cet instrument de travail est en cours d’évaluation et de modification.
Eu égard aux recommandations récentes et aux nouveaux phénomènes observés, Child
Focus demande l’évaluation et l’actualisation de cette directive. Par ailleurs, nous
demandons également une attention accrue pour cette directive dans le cadre des
formations initiales et continues de la police et de la magistrature.
2.2 ENLÈVEMENT PARENTAL INTERNATIONAL
Depuis sa création, Child Focus gère des dossiers d’enlèvement parental international. En
avril 1997, la Fondation a signé un protocole de collaboration avec les SPF Justice et Affaires
étrangères comme principaux partenaires.
Depuis, elle s’est également investie dans la prévention et la recherche dans ce domaine
spécifique. Child Focus espère renforcer et approfondir la collaboration constructive mise en
place avec ses partenaires principaux.
Child Focus demande au Ministre de la Justice :

e
n tant qu’Autorité centrale pour l’application des conventions en matière d’enlèvement international d’enfant :
• l e respect des accords formulés dans le protocole de collaboration, c’est-à-dire
l’organisation de rencontres deux fois par an entre les partenaires, afin de maintenir
une collaboration structurelle. De cette manière, l’expertise et l’expérience de chacun
contribueront à garantir les intérêts de la Belgique dans les projets internationaux et
européens où l’un des partenaires est représenté ;
• la reconnaissance du Réseau européen de médiateurs familiaux internationaux
lancé par Child Focus en 2012. Ce réseau met un médiateur à la disposition
des parents qui, confrontés à l’enlèvement international de leur enfant, sont
ouverts à la recherche d’un accord à l’amiable. Le médiateur les accompagne
dans leurs démarches, tout en tenant compte des procédures internationales et
des caractéristiques spécifiques du conflit transfrontalier. Child Focus demande
à l’Autorité centrale belge d’encourager également les parents à rechercher un
accord amiable et de leur proposer, dans cette optique, les services du Réseau
européen.
• que les acteurs impliqués réalisent annuellement des statistiques communes en
matière d’enlèvement parental international, qui pourront servir de base à une
politique bien étayée en la matière.

en tant que Commission fédérale de médiation :
• que la Commission fédérale de médiation puisse se joindre aux moments de
concertation qu’il convient d’organiser régulièrement, conformément au protocole
de collaboration. Ces dernières années, Child Focus a massivement investi dans le
développement d’une offre de médiation pour les dossiers d’enlèvement parental
international. Cette mesure lui permettrait dès lors de faire concorder au mieux
l’offre de médiation existante et les besoins des parents.
2.3 ASILE ET MIGRATION : MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS
Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) constituent un groupe très vulnérable de
réfugiés, qui mérite une attention particulière. Ces mineurs sont avant tout des enfants qui,
comme tous les autres enfants, ont le droit d’être protégés et accompagnés et de bénéficier de
soins. L’accueil de première ligne des mineurs non accompagnés qui arrivent en Belgique ou
y séjournent en l’absence d’un parent ou d’une personne exerçant sur eux l’autorité parentale
est une matière fédérale, comme les phases d’accueil ultérieures des demandeurs d’asile
mineurs non accompagnés. Child Focus intervient à la fin de la chaîne, c’est-à-dire en cas de
disparition d’un MENA. Un accueil et un accompagnement de qualité s’imposent pour éviter les
disparitions et les formes diverses d’exploitation de ces mineurs. Mais l’ampleur du dispositif
actuel complique l’organisation pratique d’une assistance et de soins différenciés. Toutefois,
en raison du manque de structures d’accueil adaptées pour ces jeunes, certains se retrouvent
parfois dans une situation très précaire et deviennent des proies faciles pour des personnes qui
les exploitent par diverses pratiques malhonnêtes, comme le trafic de drogue, la prostitution, le
travail au noir, la mendicité, etc. Les disparitions de MENA ne sont pas centralisées et ne font
l’objet d’aucun suivi ni d’aucune analyse.
Child Focus demande expressément :
• que l’attention portée à cette problématique ne diminue pas et qu’un accord intervienne
entre le niveau fédéral et les communautés en vue d’améliorer la prise en charge et
l’accompagnement des MENA, afin qu’ils puissent bénéficier, quel que soit leur statut,
d’un accueil conforme à leurs besoins d’accompagnement. Une politique relative à
l’organisation de l’accueil doit être définie pour que chaque jeune bénéficie de l’accueil
et de l’accompagnement dont il a besoin. Il faut également prévoir la mise en place de
solutions afin de pouvoir gérer les pics de demandes d’accueil. Dans l’intérêt de ces
jeunes, il convient d’harmoniser la politique à tous les niveaux : fédéral, communautaire
et local ;
• du temps et des moyens suffisants afin de rassembler les données d’identification et les
informations les plus complètes possibles sur les circonstances lors de l’interception
d’un MENA sur le territoire belge, en vue de prévenir les disparitions et de faciliter la
localisation d’un MENA disparu. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit
être accordée aux indices de traite et de trafic des êtres humains. A cet égard, Child Focus
compte sur un élargissement rapide, à l’échelle nationale, du protocole de collaboration
entre Child Focus, les services de police, la justice et les administrations impliquées dans
le cadre de la prévention et du traitement des disparitions de MENA ;
• l’enregistrement, le suivi et l’analyse du nombre de MENA sur le territoire belge et de
disparitions de ces mineurs ainsi que des circonstances de leur disparition, afin que ces
données soient prises en compte dans l’élaboration d’une politique de prévention et de
lutte contre les disparitions.
Partant du principe que tout enfant mérite un traitement équitable, Child Focus se réjouit du
projet de loi permettant aux MENA de se voir désormais attribuer un tuteur. A l’heure actuelle
cependant, des solutions ne sont recherchées que lorsqu’un MENA est identifié comme
vulnérable. Or, les critères de vulnérabilité des MENA n’ont toujours pas été définis.
Child Focus demande que ces enfants bénéficient du même accueil, de la même protection
et du même soutien que tous les autres enfants qui se trouvent sur le territoire belge et
demande au ministre et au secrétaire d’Etat de tenir compte du contexte européen dans
l’élaboration de leur politique.
La problématique des disparitions et de l’exploitation des MENA ne se limite pas à la Belgique,
il s’agit par définition d’un problème international. Il manque une politique cohérente au niveau
européen car à l’heure actuelle, chaque Etat membre met en place ses propres dispositifs de
protection.
Child Focus demande que la Belgique assume un rôle moteur dans l’élaboration d’une
politique européenne solide, offrant une réponse adaptée dans l’intérêt des mineurs
particulièrement vulnérables et dans la lignée de la Convention Internationale des Droits
de l’Enfant.
2.4 LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE
Child Focus demande à tous les ministres concernés des différents pouvoirs publics en Belgique
de s’investir afin de poursuivre au mieux la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote (2007)
dans tous ses aspects. Cette Convention du Conseil de l’Europe est une étape importante dans
la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Elle met l’accent sur la prévention et la lutte,
sur la protection des droits des victimes et sur l’importance d’une collaboration nationale et
internationale. Les deux nouvelles lois publiées au Moniteur belge en avril 2014 représentent une
étape importante dans l’application de la Convention : il s’agit de la ‘Loi relative à la protection
des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel’ et
de la ‘Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs’.
Child Focus s’en réjouit et demande que les efforts se poursuivent dans cette direction.
A. Prévention
Dans le cadre de son action en matière d’exploitation sexuelle, Child Focus s’efforce de prévenir
le phénomène et de protéger au maximum les enfants, dans le monde réel (offline) comme sur
Internet (online).
A cet égard, Child Focus demande au gouvernement fédéral de reconnaître la Fondation en
tant qu’expert en la matière et de prendre les mesures suivantes :
• Dans la lignée des conclusions de l’European Crime Prevention Network, il convient
de créer un point de coordination1 fédéral en vue de coordonner toutes les actions
(des pouvoirs fédéraux, communautaires et régionaux) de protection de l’enfance sur
Internet (pénale, cyber crime, vigilance média, soutien à l’éducation, enseignement,
vie privée, e-commerce, fraude…) et de promouvoir une collaboration ‘privé – public’
transfrontalière. L’implication de tous les acteurs, notamment les fournisseurs Internet,
le secteur de la téléphonie mobile, Child Focus et d’autres partenaires, est cruciale ;
•U
n financement public doit être prévu pour le développement et la diffusion des
campagnes de prévention élaborées par Child Focus en collaboration avec d’autres
partenaires pertinents. Les campagnes de Child Focus sont toujours basées sur une
(1) Cf. Conclusion
de la “Cybercrime
expertconference”
du EUCPN Décembre 2010 à
Bruxelles.
analyse approfondie des besoins du groupe cible et sur la recherche des meilleures
méthodes pour atteindre ce groupe cible, suivies par le développement effectif et la
diffusion du matériel de prévention ;
En vue de prévenir efficacement l’exploitation sexuelle des enfants, il convient de soutenir
également les auteurs (potentiels) de délits sexuels. Pour une meilleure approche de ce
groupe cible, il faut proposer aux abuseurs (effectifs et potentiels) une écoute attentive, un
accompagnement accessible et des informations sur les traitements possibles.
Child Focus demande du soutien pour la création d’un service d’aide spécialisé qui
pourrait orienter les auteurs de délits sexuels et les abuseurs potentiels vers une offre
d’assistance plus étendue, tant pour les adultes que pour les mineurs. Il est essentiel que
notre pays propose des services de soin et d’assistance accessibles, abordables et fiables
aux abuseurs faisant l’objet d’une mesure judiciaire, mais aussi aux abuseurs potentiels
qui se sentent attirés sexuellement par les enfants, ont des fantasmes ou des pulsions
pédophiles et ne sont pas connus des services de justice. Trop souvent, à l’heure actuelle,
ces personnes ne savent pas vers qui se tourner. Or l’expérience d’autres pays indique
que ces personnes, pour peu qu’il existe un soutien adapté et confidentiel, sont prêtes à
contacter préventivement un service d’aide.
B. Politique de recherche et de poursuite
La Belgique doit également prendre des mesures importantes dans la lutte contre l’exploitation
sexuelle des enfants, sur Internet comme dans la vie réelle.
Dans un but d’efficacité, les initiatives législatives récentes (qui sont un pas dans la bonne
direction) doivent être suivies d’un engagement clair à libérer plus de moyens financiers et à
prévoir des formations pour toutes les instances impliquées.
Child Focus demande que la police et la justice puissent compter sur plus de moyens et
de soutien pour faire de la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne et hors ligne une
priorité.
C. Exécution des peines
En novembre 2012, Child Focus a remis à la Ministre de la Justice une note relative à l’implication
des victimes dans l’exécution des peines. Si une partie des exigences formulées dans cette note
ont depuis lors été entendues, Child Focus constate que des lacunes importantes demeurent.
Ainsi, dans un but de réintégration des auteurs des faits dans la société et de prévention de la
récidive, il convient d’investir dans l’accompagnement thérapeutique et dans d’autres formes de
soutien (voir supra), tant au cours de la détention que de la libération conditionnelle.
Child Focus demande :
• que dans le cadre de la fixation de la peine, les victimes soient clairement informées du
délai à partir duquel une libération conditionnelle est possible ;
• que l’on investisse dans l’accompagnement des détenus sur différents plans (psychothérapie, formation, sport, orientation professionnelle et orientation au logement…)
dans un but de réparation (comme un dédommagement des victimes), de réintégration
dans la société et d’acceptation par la société ;
• que l’on investisse dans l’accompagnement des personnes en libération conditionnelle et
que le contrôle des conditions imposées soit garanti.
D. Point de contact civil pour la pornographie enfantine
Chaque année, Child Focus reçoit environ 1400 signalements d’images d’enfants potentiellement
victimes d’abus sexuels via son point de contact civil www.stopchildporno.be. Tous ces signalements
sont transmis sans exception à la Cellule Traite des êtres humains de la Police fédérale. Au vu
du cadre légal belge, Child Focus n’est actuellement pas en mesure d’analyser ces signalements
avant de les transmettre. La Cellule Traite des êtres humains de la Police fédérale ne dispose
pas des moyens nécessaires pour traiter immédiatement tous les signalements, une partie du
matériel signalé est donc laissée de côté. Il faut encore ajouter qu’en Belgique, les procédures
administrativement lourdes et longues de notre système policier et judiciaire empêchent tout
travail de suppression actif de ces images. De plus, les autorités judiciaires n’ont pas les ressources
suffisantes pour traiter rapidement toutes les plaintes et tous les signalements. La suppression
rapide de ces images extrêmement sensibles et dommageables pour les victimes mineures
est pourtant d’une importance cruciale. La lourdeur des procédures entrave précisément la
suppression rapide et efficace de ces contenus.
Child Focus demande que toutes les mesures soient prises à court terme afin d’appliquer
au plus vite la directive européenne 2011/92/EU relative à la lutte contre les abus sexuels,
l’exploitation sexuelle et la pédopornographie. Il est urgent que la Belgique agisse au
niveau de la recherche effective et de la poursuite des personnes qui produisent, diffusent
et téléchargent du matériel pédopornographique d’une part, et au niveau de la suppression
active de ces images d’abus sexuels d’enfants d’autre part. A ce sujet, après concertation
(2) Directive
2011/92/EU du
Parlement européen
et du Conseil relative
à la lutte contre
les abus sexuels
et l’exploitation
sexuelle des
enfants, ainsi que la
pédopornographie
avec la Police fédérale et les fournisseurs belges de services Internet et d’hébergement,
Child Focus a élaboré un mémorandum spécifique qui propose un modèle de collaboration
efficace en termes de coûts. Sur la base de ce Mémorandum, Child Focus demande que ce
modèle de collaboration bénéficie de soutien tant sur le plan de l’ancrage législatif que sur
le plan financier.
E. Partie civile
Dans la lutte contre l’exploitation sexuelle, Child Focus assume un rôle sociétal d’information
et de sensibilisation du public. Nous nous investissons pour tous les enfants, sans distinction ni
préjugés, et accordons une attention particulière aux victimes les plus vulnérables. Child Focus
veut faire entendre la voix et défendre les droits de ces enfants souvent non identifiés, victimes
d’abus sexuels qui ont été de surcroît filmés ou photographiés . C’est pourquoi Child Focus se
constitue partie civile dans des dossiers de pédopornographie sur Internet.
Child Focus demande :
• son agréation dans le cadre de l’Article 11, §5 de la loi du 13 avril 1995 relative aux
dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. Cette loi
autorise les associations agréées à cet effet par le Roi et les organismes d’intérêt public
à ester en justice dans tous les litiges auxquels l’application de cette loi peut donner
lieu. Child Focus a déjà accompli les démarches nécessaires à cette fin, mais sans effet
jusqu’à présent ;
• à être systématiquement informée des procédures pénales en cours dans les dossiers de
tourisme sexuel impliquant des enfants, exploitation sexuelle (en ligne et hors ligne) et
pédopornographie, afin de se constituer partie civile en vue de défendre les intérêts des
victimes anonymes et de donner de la visibilité à la lutte contre ce phénomène.
2.5
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
L’article 3 §6 de la loi sur la protection de la vie privée précise que Child Focus doit respecter
certaines règles lors de la réception, la transmission et du suivi des données relatives à des
personnes suspectées dans des dossiers de disparition ou d’exploitation sexuelle. Cependant,
nous travaillons toujours dans un vide juridique. Le dossier est actuellement entre les mains
du SPF Justice, qui doit encore recevoir l’avis du Conseil d’Etat et de la Commission vie privée.
Child Focus demande instamment le suivi urgent de ce dossier afin qu’un AR soit pris
rapidement. Il s’agit là d’une condition sine qua non pour que Child Focus dispose de la
sécurité juridique nécessaire à la réalisation de ses activités et à la garantie des droits du
citoyen qui fait appel à ses services.
3
CONSIDÉRATION POUR
LE MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
Depuis sa création, Child Focus gère des dossiers d’enlèvement parental international. En
avril 1997, la Fondation a signé un protocole de collaboration avec les SPF Justice et Affaires
étrangères comme principaux partenaires.
Depuis lors, Child Focus s’est également investi dans la prévention et la recherche dans ce
domaine spécifique. Child Focus espère renforcer et approfondir la collaboration constructive
avec ses partenaires principaux.
Child Focus réitère dès lors sa demande de collaboration structurelle avec les services
concernés du SPF Affaires étrangères en ce qui concerne les moments de concertation qui,
conformément au protocole de collaboration, doivent être organisés sur une base régulière.
Ces dernières années, Child Focus a massivement investi dans le développement d’une
offre de médiation pour les dossiers d’enlèvement parental international, cette mesure lui
permettrait dès lors de trouver la meilleure adéquation entre l’offre de médiation existante
et les besoins des parents.
4
4.1
CONSIDÉRATIONS POUR
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
En 2010, Child Focus a enquêté sur le phénomène des enlèvements parentaux internationaux en
Belgique. Les résultats de cette enquête ont permis de formuler une série de recommandations.
Une de ces recommandations, toujours pas appliquée à l’heure actuelle, consiste à trouver une
méthode fiable de délivrance de la kids-ID ou du passeport international aux mineurs en vue de
contribuer à la prévention des enlèvements.
Child Focus demande que la législation en matière de délivrance de documents d’identité
aux mineurs soit adaptée de telle sorte que la kids-ID ou le passeport international ne
puisse être délivré à un mineur qu’avec le consentement de toutes les personnes exerçant
l’autorité parentale.
4.2
STATISTIQUES SUR LES ENFANTS DISPARUS ET SEXUELLEMENT
EXPLOITÉS
Nous ne disposons d’aucune donnée statistique fiable et comparable en matière de disparition
et d’exploitation sexuelle des enfants. Le système d’enregistrement actuel de la police et de
la Justice donne peu d’informations et d’indications spécifiques sur la problématique des
enfants disparus et sexuellement exploités. Par ailleurs, le mode d’enregistrement ne permet
d’établir pratiquement aucune comparaison entre les différents secteurs qui traitent de cette
problématique.
Child Focus demande une collecte permanente de données chiffrées auprès des services
de police et de justice, selon une méthode comparable, afin de permettre ensuite l’analyse
statistique de ces données. De cette manière, il sera possible, dans le cadre de la prévention
et de la lutte contre ces phénomènes, d’identifier les tendances et développements
auxquels nous pouvons être confrontés.
4.3
NOTE-CADRE SUR LA SÉCURITÉ INTÉGRALE
La mise en place d’une société sûre et équitable est une problématique complexe qui nous
concerne tous : le citoyen, les instances privées, les pouvoirs fédéraux, régionaux et locaux. De
par sa mission essentielle en matière de sécurité, le gouvernement fédéral a dès lors élaboré,
depuis 2000, des plans de sécurité globaux qui soulignent, eu égard aux développements
internationaux et européens, l’importance de la prévention, de la réaction et du suivi. La dernière
note-cadre était valable jusqu’en 2008 et un projet de nouvelle note-cadre a été élaboré par les
services concernés. Le rôle de Child Focus en tant que partenaire de certains services publics a
été confirmé dans cette proposition. Malheureusement, celle-ci n’a jamais été publiée.
Child Focus demande que le projet de nouvelle note-cadre sur la sécurité intégrale soit
approuvé et publié, afin que les acteurs impliqués puissent prendre connaissance des
priorités politiques et en tenir compte dans l’élaboration de leurs plans stratégiques et
opérationnels.
Child Focus
Fondation d’utilité publique
Bâtiment Belgacom
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