Arrêté fixant contenu de l`U.V.3

PREFECTURE DU MORBIHAN
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRETE
fixant le contenu des épreuves de l’unité de valeur 3 de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le préfet du Morbihan
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relati ve à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant applica tion de la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à l a formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et notamment les dispositions
concernant l’unité de valeur 3 (UV3) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : L’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi comprend une
épreuve dite d’admission constituée d’une unité de valeur (U.V.3) de portée locale comprenant
deux épreuves : une épreuve de réglementation locale et une épreuve écrite d’orientation et de
tarification.
a) L’épreuve de réglementation locale permet de vérifier les connaissances des
candidats sur la réglementation des taxis dans le département du Morbihan.
Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix
multiples.
Cette épreuve, d’une durée maximale de 40 mn, est affectée d’un coefficient 1 et toute
note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Elle porte sur la connaissance de :
-
l’arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de taxi dans le Morbihan,
l’arrêté préfectoral déterminant les autorités réceptrices des réclamations
relatives aux courses de taxi,
la convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan,
Arrêté fixant contenu de l'U.V.3.DOC
-
la réglementation relative au stationnement des taxis aux abords des gares
et aérogares du Morbihan,
la réglementation de l’activité de taxi dans les principales grandes villes du
Morbihan.
les centres de formation continue agréés dans le Morbihan.
b) L’épreuve écrite d’orientation et de tarification est destinée à évaluer l’aptitude des
candidats à lire et interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif
réglementé.
Cette épreuve d’une durée maximale de 90 mn est affectée d’un coefficient 1 et toute
note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Elle consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative à :
- établir des itinéraires sur carte,
- remplir des cartes muettes,
- localiser des sites touristiques ou des communes du département sur carte muette,
- répondre à des questions relatives à la géographie du département,
- appliquer le tarif réglementé à partir d’exercices (l’usage de la calculatrice est
interdit.)
Les supports pour les épreuves de cartographie sont les cartes référencées ci-après :
-
Département du MORBIHAN : carte routière marque MICHELIN LOCAL n° 308,
-
Ville de VANNES : carte de VANNES marque BLAY FOLDEX
(édition septembre 2007),
-
Ville de LORIENT : carte de LORIENT et agglomération marque BLAY FOLDEX
(édition mai 2009).
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 21 octobre 2011
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Stéphane DAGUIN
Arrêté fixant contenu de l'U.V.3.DOC