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APPEL URGENT
Le Réseau Avocats Sans Frontières demande la libération immédiate de
l’avocat et défenseur des droits de l’homme Le Quoc QUAN au Vietnam
Description de la situation :
L’avocat défenseur des droits de l’homme, Le Quoc QUAN, a été arrêté le 27 décembre 2012 à Hanoï
au Vietnam en vertu de l’article 161 du Code criminel vietnamien pour allégation de fraude fiscale.
En mars 2007, suspecté d’activités visant à renverser le gouvernement du peuple, il a été
emprisonné durant 3 mois et une mobilisation internationale a permis de le faire libérer.
Radié du Barreau de Hanoï en 2007, en raison de ses activités militantes, il est de nouveau arrêté en
avril 2011, pour « troubles à l'ordre public » alors qu’il participait à une manifestation lors du procès
d’un confrère défenseur des droits de l’homme, M. Cu Huy Ha Vu.
Détenu depuis décembre 2012, Le Quoc QUAN n’a eu accès à son avocat que deux fois.
Le Réseau Avocats Sans Frontières :
- Rappelle aux autorités vietnamiennes l’engagement de l’Etat vietnamien aux différents instruments
juridiques internationaux et notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
ratifié par le Vietnam en 1982, et qui, en ses articles 9, 14 et 19, prévoit le respect de la liberté
d’expression, le principe de la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.
- Rappelle, par ailleurs, que l’indépendance des avocats est un baromètre important de la
démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit. Il tient à attirer l’attention des autorités
vietnamiennes sur les articles 16 et 23 des Principes de base des Nations-Unies sur le rôle du
Barreau qui prévoient respectivement que :
- « les gouvernements veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs
fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; *…+ et ne
doivent pas souffrir, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres
pour toutes mesures prises conformément aux obligations professionnelles reconnues, les normes et
l'éthique ».
- « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de
croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions
publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits
de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en
constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs
actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. *…+».
-Rappelle aux autorités vietnamiennes que la Déclaration des Droits de l’Homme de l’ASEAN
adoptée le 19 novembre 2012, protège les droits civils et politiques et particulièrement le droit de
ne pas être sujet aux arrestations arbitraires, recherches, détentions, enlèvements ou toutes autres
formes de privation de liberté (article 12) ; le droit de liberté de pensée, de conscience et de religion
(article 22) et le droit à la liberté d’opinion et d’expression (article 23).
Au regard de l’inconsistance des charges, le Réseau Avocats Sans Frontières demande la libération
immédiate et sans condition de Me Le Quoc QUAN ainsi que l’abandon des charges à son égard.
- Demande aux autorités vietnamiennes de prendre des mesures en faveur de tous les avocats au
Vietnam se trouvant dans la même situation pour leur garantir en toutes circonstances le libre
exercice de leur mission de défense.
- Demande aux ordres professionnels et organisations d’avocats, d’apporter leur appui immédiat à
Me Le Quoc QUAN , ainsi qu’à tous les confrères vietnamiens privés de leur droit d’exercer librement
leur métier en faisant parvenir cette alerte et/ou des lettres de soutien aux Barreaux vietnamiens et
aux autorités nationales et internationales pertinentes pour les inciter à agir pour la libération de
Me Le Quoc QUAN et pour la garantie en toutes circonstances du libre exercice de leur mission de
défense.
- Appelle les associations de défense des droits de l’Homme à apporter leur soutien à M. Le Quoc
QUAN et à rappeler aux autorités vietnamiennes le respect des textes nationaux et internationaux.
- Appelle la communauté des Etats et les organisations internationales à intervenir auprès des
autorités vietnamiennes pour le respect de la liberté d’expression et d’association, le respect des
droits de la défense et le respect du rôle des défendeurs des droits de l’homme.
Pour écrire aux autorités du Vietnam :
Chef du gouvernement de la République socialiste du Vietnam
Monsieur le Premier Ministre Nguyen Tan Dung
Adresse: 16 Lê Hồng Phong Str., Ba Đình District, Hanoi, Vietnam
Tél: +84 080.48139 - 080.44707
Fax: +84 080.48924
Email: [email protected]
Ministère de la Justice de la République Socialiste du Vietnam
Monsieur le Ministre de la Justice Ha Hung Cuong
Adresse: 58 – 60 Tran Phu, Ba Dinh, Hanoi, Vietnam
Tél: +84 (0)4.62739718
Fax: +84 (0)4.62739359.
Email: [email protected]; [email protected]
Barreau de Hanoi
Lot D25 étage 9 Provision connaissances, Tran Thai Tong Street, Dich Vong Hau Ward, Cau Giay,
Hanoi T
Fax : +(84)47624708
Email : [email protected]
Le Bureau de l’Assemblée Nationale du Vietnam
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale Nguyen Sinh Hung
The National Assembly Office of Vietnam
Adresse: 37 Hung Vuong St, Ba Dinh, Hanoi, Vietnam
Email: [email protected]
The Vietnam Bar Federation
Adresse: 38 Hoang Ngoc Phach Street, Dong Da District, Hanoi, Vietnam
Tél: +84 4 37765685 / +84 4 37765686
Fax: +84 4 37765689
Email: [email protected]
National Committee of Vietnam - ASEAN Law Association
c/o Vietnam Lawyers’ Association
A2-261 Thuy Khue Street, Tay Ho District, Hanoi, Vietnam
Tel: 844-847-4826
Fax: 844-847-4831 [email protected]
Email: [email protected]