Summary of Law Enforcement Roundtable on Marijuana

Summary of Law Enforcement Roundtable on Marijuana Legalization and Regulation
Overall, participants raised the need for a coordinated approach, among all levels of government,
to legalizing and regulating marijuana and that provinces/territories need sufficient time to
implement the new regime.
Marijuana Production
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Commercial grow operations are the most viable option as regulations could mirror that of
the current medical marijuana regime.
Removal of home grows– a robust but regulated regime will provide sufficient product for
the market.
There will need to be high penalties to deter those who consider home grows and those
who produce sell outside the legal regime.
The licencing regime for commercial grow operators should begin with strictly growing
marijuana and operators could expand their licencing into edibles and distribution after a
determined timeline and once the framework is well established.
Quality and quantity are major factors and require a robust tracking system from seed to
sale (bar code and licence number), which should also be accessible to law enforcement to
distinguish legitimate product from black/grey market marijuana and marijuana products.
Access and Distribution
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The regime has to produce high quality products that meet the potency and price point of
the current illegal market.
A holistic approach is required and provinces and municipalities need to ensure consumer
needs are met (store hours, strain, THC content, etc.) and that the right structure is in place
to deal with compliance and infractions, which would remove law enforcement unless it is
of a criminal nature.
The regulatory system for sales e.g. age limit and location should be consistent
nationwide.
Organized Crime (OC)
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OC can never be eliminated, but a regulated regime will help to control their activities in
the market.
Specialized law enforcement resources will need to adjust and leverage other unit’s
resources e.g., national security, in order to deal with any fluctuations that come from the
legalized regime.
Need to ensure there is not a gap in product availability or OC will meet the demand.
Establishing the right price levels is critical in terms of cutting out the black/grey market.
Normalize the production, distribution and access model to allow for fewer gaps in
demand.
Public Safety Parameters
Youth:
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Messaging and education awareness campaigns for youth need to start now.
Legal age will affect enforcement - need to establish consequences for youth use in
keeping with Federal Government objectives to e.g. criminalize youth for personal
use/possession by way of ticketing.
Underage market could be infiltrated by OC and will require increased enforcement
measures.
Northern issues need to be considered e.g. age of use because youth use is highest in the
territories.
Drug-Impaired Driving:
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Roadside oral fluid screening devices need to be utilised and an increase in the number of
drug recognition experts - will require training and resources.
Need more scientific evidence on the effects of marijuana and driving e.g. level of
impairment.
Need public education campaigns/guidance (similar to alcohol) in terms of “safe use
levels” for driving or consider zero tolerance.
Public Consumption:
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Enforcement of public consumption (smoking versus edibles) must be consistent
nationally.
Risks of edibles and the potential links with overconsumption.
Need to ensure private space is established and enforced and it does not have to by police,
e.g. municipal bylaw.
Résumé de la table ronde des organismes d’application de la loi sur la légalisation et la
réglementation de la marijuana
Dans l’ensemble, les participants ont soulevé la nécessité d’une approche coordonnée, parmi tous
les ordres de gouvernement, face à la légalisation et à la réglementation de la marijuana. Ils ont
aussi indiqué que les provinces et les territoires ont besoin de suffisamment de temps pour mettre
en œuvre le nouveau régime.
Production de marijuana
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Les opérations de culture à des fins commerciales représentent l’option la plus viable,
puisque les règlementations pourraient refléter le régime courrant de la marijuana à des
fins médicales.
Retrait des cultures résidentielles – un régime robuste, mais réglementé permettra
d’acheminer suffisamment de produits sur le marché.
Il devra y avoir de lourdes pénalités destinées à avoir un effet dissuasif sur les personnes
envisageant la culture résidentielle et celles vendant leurs produits en dehors du régime
légal.
Le régime d’octroi de permis pour les exploitants des cultures à des fins commerciales
devrait commencer par la stricte culture de marijuana, puis les exploitants pourraient
étendre le champ de portée de leur permis aux produits comestibles et à la distribution
après un délai déterminé et une fois que le cadre aurait été bien établi.
La qualité et la quantité représentent d’importants facteurs et nécessitent un système de
suivi robuste, de l’ensemencement à la vente (code à barres et numéro de permis). Un tel
système devrait également être accessible aux organismes d’application de la loi pour leur
permettre de faire la distinction entre, d’une part, les produits légitimes et, d’autre part, la
marijuana et les produits de marijuana issus des marchés noir et gris.
Accès et distribution
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Le régime doit produire des produits de grande qualité qui offrent une puissance et un prix
de vente qui correspondent à ceux du marché illégal actuel.
Une approche holistique est requise, et les provinces et les municipalités doivent s’assurer
que l’on répond aux besoins des consommateurs (heures d’ouverture, souche, teneur en
tétrahydrocannabinol (THC)) et que la bonne structure est en place pour s’occuper de la
conformité et des infractions, ce qui permettrait d’éliminer l’élément de l’application de la
loi, à moins qu’un acte soit de nature criminelle.
Le système de réglementation de la vente, p. ex. la limite d’âge et l’emplacement, devrait
être uniforme à l’échelle du pays.
Crime organisé (CO)
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Il est impossible d’éliminer le CO, mais un régime réglementé contribuera à en contrôler
leurs activités sur le marché.
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Des ressources d’application de la loi spécialisées devront adapter et mettre à contribution
les ressources d’autres unités, p. ex. la sécurité nationale, afin de s’occuper de toute
fluctuation venant du régime légalisé.
Il faut s’assurer qu’il n’y a pas d’écart sur le plan de la disponibilité des produits, pour
éviter que le CO réponde à la demande.
L’établissement des bons niveaux de prix est essentiel afin de supprimer les activités sur
les marchés noir et gris.
Il faut normaliser le modèle de production, de distribution et d’accès pour qu’il y ait un
moins grand écart quant à la demande.
Paramètres liés à la sécurité publique
Jeunes:
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Les messages et les campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’intention des jeunes
doivent commencer dès maintenant.
L’âge légal aura une incidence sur l’application de la loi – il faut établir des conséquences
pour l’usage par les jeunes en conformité avec les objectifs du gouvernement fédéral, p.
ex. criminaliser les jeunes pour l’usage et la possession en délivrant des constats de
contravention.
Le marché des mineurs pourrait être infiltré par le CO, et il nécessitera des mesures
d’application de la loi accrues.
Il faut prendre en considération les questions nordiques, p. ex. l’âge d’usage, puisque
l’usage chez les jeunes est à son plus haut niveau dans les territoires.
Conduite avec facultés affaiblies par une drogue:
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Il faut avoir recours à des dispositifs de dépistage routier à l’aide de fluides oraux, ainsi
qu’augmenter le nombre d’experts de la reconnaissance des drogues – cela nécessitera une
formation et des ressources.
Il faut plus de preuves scientifiques sur les effets de la marijuana et la conduite, p. ex. le
niveau d’affaiblissement des facultés.
Il faut des campagnes d’éducation et une orientation auprès du public (de façon analogue
à l’alcool) en ce qui concerne les « degrés d’usage sans risque » pour la conduite, ou
encore envisager la tolérance zéro.
Consommation par le public:
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L’application de la loi relative à la consommation par le public (fumer le produit plutôt
que le manger) doit être uniforme à l’échelle nationale.
Les risques des produits comestibles et les liens possibles avec la surconsommation.
Il faut s’assurer qu’une aire privée est établie et appliquée, ce qui n’a pas à être fait par la
police. Par exemple, on pourrait le faire à l‘aide de règlements administratifs municipaux.