Quandles mandataires professionnels se regroupent

Mars 2013
30
L a let tre
de l a Caisse d’epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires
Vous avez la parole
Quand les mandataires
professionnels
se regroupent...
« es mandataires judiciaires
Les mandataires
à la protection des majeurs
judiciaires à la
indépendants bénéficient d’une
protection des
fédération nationale depuis 1982,
majeurs (MJPM) se la FNAGTP, devenue la FNMJI*
professionnalisent. en 2009 », explique Anne-Laure
Arnaud, présidente de la FédéraEt leurs instances
tion régionale de Midi-Pyrénées,
représentatives
également vice-présidente de la
se regroupent.
Fédération nationale. « Celle-ci a
Explications.
pris part à la réécriture de la loi de
L
2007, conduisant notamment à
une requalification de notre métier.
Désormais, pour pouvoir exercer, chaque mandataire doit être
titulaire d’un certificat national de
compétence et d’un agrément
dépar­temental délivré par le
préfet. Sur impulsion de la Fédération nationale et pour être en
cohérence avec l’organisation de
nos administrations, les quelque
500 MJPM adhérents de France
se regroupent
maintenant au
niveau régional.
* FNMJ : Fédération
nationale des mandataires judiciaires
indépendants.
Notre association Midi-Pyrénées
a été créée en novembre 2012
et compte 78 adhérents. Notre
objectif : centraliser la remontée
d’informations en provenance
des départements, être force
de proposition et de constatation de l’existant. Cette organisation permet aussi d’avoir un
interlocuteur de poids face aux
instances régionales afin de participer à la révision quinquennale
du schéma régional, de proposer
des amé­liorations en matière de
formation et de prérequis pour
les nouveaux MJPM auprès de la
Direction régionale de la jeunes­se,
des sports et de la cohésion
sociale, qui délivre notamment
les agréments aux organismes
formateurs. En parallèle, compte
tenu de nos responsabilités
élargies et pour conforter nos
pratiques professionnelles, nous
organisons un parrainage pour les
nouveaux agréés, des séances
d’informations thématiques et
des échanges sur certains cas
délicats. De quoi contribuer à
réhabiliter notre image – parfois
ternie par de sombres affaires de
dérives –, et à nous conduire vers
l’excellence attendue par tous ! »
Pour en savoir plus :
www.fnmji.fr
Quoi
de neuf ?
Le nombre des mineurs
protégés baisse en 2010
Selon le ministère de la Jus­tice,
le nombre de mineurs sous
mesure de protection serait
en baisse. En 2010, on comptait 130 205 mineurs, contre
173 993 en 2008.
Congrès de l’UNAPEI
en mai à Marseille
Si Marseille est cette année la
capitale de la culture, elle est
aussi la ville choisie par l’UNAPEI(1) pour son 53e congrès annuel
réunissant de 1 300 à 1 500 participants. Ce congrès se déroulera
le 25 mai au parc Chanot, avec
pour thème central : l’accès à la
santé pour les personnes handicapées menta­les. Dès le jeudi
23, quelque 600 responsables
d’associations et professionnels
échangeront au cours de visites
d’établissements. Le 24, l’assemblée générale se déroulera de 9 h
à 19 h, suivie d’une soirée festive.
Renseignements
et inscription :
www.unapei.org
Assemblée générale de
l’UNAF en juin à Bordeaux
Cette année, c’est l’UDAF(2) de
Gironde à Bordeaux qui accueil­
lera, les 22 et 23 juin, le congrès
annuel de l’Union nationale des
associations familiales (UNAF).
L’occasion pour les quelque
600 présidents, directeurs des
UDAF, responsables de mouvements familiaux et personnalités
po­li­tiques nationales et locales
d’é­chan­ger sur le thème de la
famille, ses valeurs et les mesures
nécessaires pour mieux accompagner toutes les familles au
quotidien.
(1) Union nationale des associations de
parents, de personnes handicapées
mentales et de leurs amis.
(2) Union départementale des associations familiales.
De A à Z
Quels outils
pour les
mandataires
professionnels ?
Télétransmission d’opérations bancaires, édition automatique et en masse de comptes
de gestion, outils de veille juridique par Internet… Le développement des échanges
de données par informatique (EDI) a révolutionné les pratiques professionnelles des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Explications.
N’est plus mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui
veut ! La loi du 5 mars 2007 a introduit de nouvelles obligations pour
exercer la profession : conditions de moralité, d’âge, d’expérience, de
formation et d’obtention du certificat national de compétence (CNC).
C’est dire si l’exigence de professionnalisme s’impose… Aussi, qu’ils
exercent à titre individuel, au sein d’une structure associative ou d’un
établissement médico-social, les MJPM doivent également s’adapter
à la progressive dématérialisation des échanges et avoir recours à des
outils modernes de gestion, de télétransmission, de communication
et de veille juridique. « On peut toujours rédiger un compte de gestion
à la main et l’envoyer par courrier, mais c’est plus fastidieux, surtout
quand on gère comme moi près de 90 dossiers », explique Anne
Gozard, MJPM indépendante depuis onze ans.
S’équiper d’un matériel ad hoc et performant
Comme la plupart de ses collègues, Anne utilise depuis longtemps
un logiciel informatique dédié à la gestion de ses dossiers. « Personnellement, j’ai opté pour Proxima, un logiciel homologué par le ministère de la Justice, indique-t-elle. Chaque personne dispose ainsi
d’un dossier informatisé auquel sont rattachées toutes ses données
(n° de Sécurité sociale, assurances, ressources, comptes bancaires,
comptes de placement…). J’ai aussi investi dans une photocopieuse
sophistiquée qui me permet d’envoyer des télécopies, mais surtout
de scanner des documents pour
les envoyer par mail. C’est plus sûr
et plus pratique d’envoyer un mail
commun à plusieurs organismes
en même temps pour les informer
d’un changement dans la situation
d’un majeur sous protection ! »
Utiliser des services de
banque à distance
à la pointe des solutions hightech, Anne a également choisi
de s’abonner aux ser vices
de banque à distance. « Plus
question de saisir les opérations comptables et de prendre
le risque que se produisent
des erreurs, alors qu’il suffit de
cliquer sur le site de ma banque
pour avoir accès aux données »,
confie-t-elle. D’autant plus que de
nouveaux standards d’échanges
monétaires ont été mis en place,
à l’instar du SEPA (Single Euro
Payments Area). « Ce nouveau
format facilite notamment la traçabilité des opérations, commente
Anne. Cela évite les risques de
confusion lorsque plusieurs virements de même montant, voire
du même émetteur, vont chez
le même destinataire. Le virement SEPA offre des garanties
de sécurité et de rapidité bien
questions directes
Comment modifier la clause bénéficiaire
d’un contrat d’assurance-vie ?
En cours de contrat, il est toujours possible de changer le bénéficiaire initialement désigné dans la mesure où ce dernier n’a
pas déjà accepté le bénéfice du contrat. Il suffit d’en faire la
demande auprès de l’assureur ou du distributeur afin de rédiger un avenant au contrat. Si le titulaire est une personne sous
curatelle, l’assistance du curateur est nécessaire. En cas de
sauvegarde de justice ou de tutelle, une ordonnance du juge
stipulant la nouvelle clause bénéficiaire est obligatoire.
Une personne sous tutelle peut-elle faire un don du sang ?
supérieures au virement traditionnel et au chèque. C’est par
ailleurs très pratique pour régler
les établissements ou les divers
organismes sans avoir à rentrer le
code banque et le code guichet
de chacun… »
Communiquer avec une
justice électronique
Les tribunaux, comme les services
fiscaux, utilisent eux aussi de plus
en plus ces technologies. En
témoigne le portail Internet créé
par le ministère de la Justice pour
favoriser la communication entre
les personnes chargées de la
protection des majeurs, les greffiers et magistrats des tribunaux
d’instance. « à court terme, nous
communiquerons avec le service
des tutelles uniquement par Internet, via ce portail, aussi bien pour
la saisie des comptes de gestion,
des inventaires de patrimoine ou
des requêtes », commente notre
experte.
être toujours informé
en temps et en heure
Autre atout généré par l’informatisation des échanges de
données – la circulation de
l’information. « Quand on a du
temps, on peut surfer sur des
sites spécialisés, explique Anne.
Sur www.tutelleauquotidien.
com, j’ai par exemple accès à de
nombreux documents comme le
répertoire des schémas régionaux
des MJPM, des fiches pratiques
et modèles de lettre, une revue
de presse, en plus du forum et
de la foire aux questions… Mais
ce sont surtout la Chambre nationale des MJPM et la Chambre
régionale qui nous informent une
fois par mois au minimum, plus si
l’actualité le nécessite. Les référents départementaux se chargent
des relations avec les mandataires
privés, le département, le parquet,
les juges, les représentants des
associations tutélaires… en vue
de compléter notre information. »
Notre conseil malin
Effectuez facilement vos opérations bancaires par internet grâce à
Webprotexion. Ce service de banque à distance en ligne permet de
consulter les comptes des personnes sous protection, de modifier le
montant du plafond de retrait de la carte bancaire, de faire opposition en
cas de vol ou perte des moyens de paiement, de numériser les relevés
de compte, d’imprimer un RIB ou d’éditer une synthèse des avoirs !
L’établissement Français du Sang (EFS) doit assurer la sécurité des donneurs comme des receveurs. Ainsi, le don du sang
est autorisé pour tout majeur entre 18 et 70 ans, à l’exception
des personnes sous protection légale (tutelle, curatelle ou
sauvegarde de justice) pour lesquelles le don est proscrit de
façon réglementaire. En effet, selon l’article 1 de l’arrêté du
12/01/2009 fixant les critères de sélection des don­neurs de sang,
aucun don n’est autorisé pour les majeurs protégés.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr
Un tuteur peut-il gérer le commerce d’une personne placée
sous protection ?
Même avec une autorisation du juge, le tuteur ne peut jamais
exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la
personne protégée (article 509 du code civil).
Pour en savoir plus :
www.justice.gouv.fr
en pratique
Vos relevés de compte
en un seul clic !
Mandataires professionnels, en
2013, dites stop aux courriers à
ouvrir, trier, numériser, classer,
ranger et stocker pour gérer vos
mesures de protection ! Grâce
aux nouvelles fonctionnalités de
Webprotexion − le service de
gestion en ligne des comptes
de personnes protégées −, vous
bénéficiez d’un outil encore plus
rapide, plus efficace et plus fiable
pour gérer toutes vos mesures.
Cet outil a été développé pour
que vous puissiez obtenir instantanément une vision globale de la
situation de vos mesures et vous
permettre d’effectuer directement
en ligne la plupart des opérations
de gestion au quotidien. Depuis
décembre 2012, si vous avez opté
pour la numérisation, vous (ou
vos délégués) pouvez même télécharger d’un seul clic l’ensemble
des relevés de compte ou des
synthèses annuelles des majeurs
dont vous assurez la mesure de
protection, et les enregistrer sur
votre système informatique.
Vous pouvez toujours consulter
via Internet les relevés sur les
dix dernières années, que vous
les ayez téléchargés ou non.
De quoi constituer rapidement
vos dossiers pour établir vos
comptes de gestion, ou pour
une demande d’aide sociale,
sans avoir à sortir vos archives
des placards !
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Mars 2013
Quoi
de neuf ?
En action
Le Livret A
décodé dans
le Nord
Innovations sociales et
dynamiques territoriales !
Depuis trois ans, l’ATDI de l’Aude
(Association tutélaire départementale des inadaptés) mène,
sous l’impulsion de son directeur
Serge Loubet, de son équipe et
sous l’égide de l’Uriopss (Union
Régionale Interfédérale des
Organismes privés Sanitaires et
Sociaux) et de l’Urapei (Union
Régionale des Associations de
parents d’Enfants Inadaptés)
Languedoc-Roussillon, une
démarche visant à la coopération
entre toutes les structures médicosociales et MJPM as­so­ciatifs du
département autour des projets
personnalisés. L’objectif est d’aborder, dans un cadre éthique et déontologique approprié, les questions
relatives au « projet de vie » des
personnes en situation de handicap et de favoriser la participation
de la personne comme acteur de
son parcours de vie. À l’occasion
de plusieurs journées d’échanges,
il est ressorti un certain nombre
d’idées fortes. Entre autres : faire
en sorte que la démarche visant
à constituer le DIPM (Document
Individuel de Protection des
Majeurs, sous forme de « facile à
lire et à comprendre ») soit menée
conjointement avec la personne
handicapée, ses accompagnants
et référents, mais aussi que son
projet personnalisé soit l’objet
d’échanges fructueux entre tous
les intervenants dans le respect
de ses libertés et de la confidentialité. Ce travail d’ingénierie sociale
soutenu, notamment par l’ARS
(Agence Régionale de Santé), le
Conseil Général et la Direction de
la cohésion sociale, débouchera
sur la rédaction d’un guide de
bonnes pratiques…
À suivre !
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 467 226 960 €. Siège
social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris
Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire
d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100.
Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur
de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction :
D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,
A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons,
S. Guillois, M. Frey, C. Baratin, J. Deberge,
F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation :
VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits
photos : Thinkstock - Impression pour les Éditions de
l’epargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 03.2013.18182.
En janvier dernier, la Caisse d’Epargne Nord France Europe
a organisé une dizaine de réunions à destination des
mandataires et des juges des tutelles. Objectif : présenter
les conséquences de la nouvelle législation relative à
l’ouverture d’un Livret A. Une initiative jugée très utile !
I
ls sont plus d’une cinquantaine
de mandataires, greffiers et
juges du Nord-Pas-de-Calais à
avoir répondu présents à l’invitation de Catherine Bailleul, responsable Marché des Personnes
protégées à la Caisse d’Epargne
Nord France Europe. De fait, la
procédure de vérification ex ante concernant le Livret A (cf. Le
saviez-vous ? ci-dessous) n’est pas sans conséquences. Tant sur les
délais de la procédure que sur les services bancaires, les applicatifs
informatiques et la télétransmission de certaines données.
« Par exemple, il faut savoir que la date de valeur de l’ouverture du
livret correspond à la date d’ouverture définitive, et non à la date de
demande d’ouverture », explique Catherine Bailleul. « En cas de nondétention, le process d’ouverture sera de trois à quatre jours. En cas de
multidétention, réelle ou fictive (Livret A clôturé mais encore enregistré
chez Ficoba [fichier national des comptes bancaires et assimilés]),
si le client nous a donné mandat, il est estimé à vingt-cinq jours,
avec interdiction de rémunérer les fonds déposés entre-temps sur
un compte d’attente, et impossibilité de communiquer un RIB.
On peut gagner du temps si les
mandataires autorisent le fisc à
communiquer les coordonnées
des établissements détenteurs.
Pour les mineurs en mandat ad
hoc, il faudra en revanche systématiquement prévoir un autre
placement que le Livret A dans les
requêtes aux juges ! En interne,
certaines procédures sont d’ores
et déjà gérées automatiquement ;
d’autres demanderont un traitement manuel jusqu’à mai 2013. »
Autant de précisions jugées
utiles par les participants, qui
ont apprécié la démarche d’information et la réactivité des
organisateurs !
LE SAVIEZ-VOUS ?
De nouvelles règles
pour l’ouverture d’un Livret A
D
epuis le 1er janvier 2013, toute demande d’ouverture de Livret A
est soumise à validation par l’administration fiscale. Le banquier
doit vérifier que le souscripteur ne possède pas déjà un Livret A – ou
un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (Livret Bleu) – dans un
autre établissement (décret 2012-1128 du 4/10/2012). La validation
d’ouverture d’un Livret A se fait sous 48 heures via l’interrogation du
fichier des comptes bancaires (Ficoba). En l’absence de doublon,
l’ouverture est validée. Dans le cas contraire, le client (ou son représentant légal) doit renoncer à l’ouverture de ce livret, ou apporter dans
les 90 jours la preuve de la clôture de l’ancien livret. Il ne peut en aucun
cas s’opposer à la vérification de l’existence d’autres Livret A ou Livret
Bleu à son nom, et s’expose, en
cas de doublon, à l’imposition des
intérêts du livret supplémentaire
et à une amende fiscale égale
à 2 % des sommes placées !
Il peut en revanche refuser que
le fisc fournisse à la banque des
informations plus précises sur ce
compte surnuméraire, et notamment dans quel établissement il
est détenu.