CR Conseil du 15 décembre 2015 - Communauté de communes du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2015
RELEVE DE CONCLUSIONS
Etaient présents :
M. Jean-Pierre LADRECH, Mme J. LAGARRIGUE CASTES, M. André MARTINEZ, M. Jean-Louis DENOIT, M.
Michel RAFFI, Mme Alice DESTRUELS, M. Yves VALLS, M. Hélian CABROLIER, M. Jean-Robert VERGNES,
M. Jean Paul ROMIGUIERE, Mme Brigitte RODRIGUEZ, Mme Florence BOCQUET, M. François MARTY, M.
Maurice ANDRIEU, Mme Gisèle ALLIGUIE, Mme Véronique DESSALES, Mme Evelyne CALMETTE, M. Michel
CANNAC, Mme Evelyne FALIPPOU, Mme Rosanne FRAYSSINET, Mme Christine DELPOUVE, Mme Martine
FIGEAC, Mme Joëlle SANCHEZ, M. Francis MAZARS, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ, M. Jean-Pierre VAUR
Procurations :
M. Alain ALONSO donne pouvoir à M. François MARTY, Mme Nadine CANITROT donne pouvoir à M. Michel
RAFFI
Mme Florence BOCQUET est désignée en qualité de secrétaire de séance en application de l’article
L2121-15 du CGCT.
@@@@@
APPROBATION COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL DU 13 NOVEMBRE 2015
Les membres du Conseil Communautaire ont approuvé à l’unanimité le compte rendu, et ont signé au Registre.
DECISIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Les membres du Conseil Communautaire ont pris acte des décisions prises en délégation par le Bureau et le
Président (voir annexe 1).
PRESCRIPTIONS POUR L’ELABORATION DU PLUIH
M. Denoit rappelle que l’arrêté préfectoral n°2015-1 du 07 janvier 2015, a modifié les statuts de la communauté
du bassin Decazeville-Aubin en lui affectant la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
La loi ALUR (accès au logement et pour un urbanisme rénové) du 27 mars 2014 dispose que :
o Les collectivités ont l’obligation d’intégrer dans leur PLU les dispositions relatives à la loi ENE
(Engagement national pour l’environnement) avant le 1er janvier 2017 pour un «verdissement» des PLU
(trames verte et bleue, corridors écologiques, …) sauf si elles élaborent un PLUI auquel cas cette date est
repoussée au 31 décembre 2019,
o Les POS seront caduques au 31/12/2015 sauf si l’élaboration du PLUI est engagée avant cette date,
auquel cas leur opposabilité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. La commune de Cransac couverte
par un POS est concernée par cette disposition.
Par délibération du 19 novembre 2014 le conseil communautaire a décidé de réaliser un PLUI tenant lieu de
PLH (programme local de l’habitat).
Il convient de préciser que :
-
-
-
-
la loi ALUR renforce l’approche intercommunale dans les procédures d’élaboration des documents
d’urbanisme, ainsi que les objectifs de gestion économe des espaces, de densification de l’urbanisation
et de prise en compte de la qualité paysagère dans les projets d’aménagement,
les enjeux encore importants constatés en matière d’habitat sur le territoire, malgré la réussite des
précédents PLH, justifient l’intégration du prochain programme local de l’habitat (PLH) au sein du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUIH),
la mise en élaboration du PLUI permettra la prolongation de l’opposabilité du POS de Cransac jusqu’à
l’élaboration du PLUI ou au plus tard le 31 décembre 2019 à condition que le débat sur le PADD ait lieu
avant le 27 mars 2017 et que le PLUI soit approuvé avant le 31 décembre 2019,
les PLU des communes d’Aubin, Decazeville, Firmi et Viviez continueront de s’appliquer jusqu’à
l’approbation du PLUIH.
La conférence intercommunale des maires, prévue à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme, s’est réunie le 7
décembre 2015 pour évoquer les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et
l’ensemble des communes membres.
Cet exposé entendu, le conseil communautaire :
 considérant :
- qu’il y a lieu d’engager l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal qui dorénavant couvrira
toutes les communes de la communauté,
- qu’il y a lieu d’approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation
conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme,
- qu’il y a lieu de définir, conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme, les modalités de la
collaboration entre la communauté de communes et les communes membres en s’appuyant sur celles
qui ont été examinées lors de la conférence intercommunale qui s’est tenue le 7 décembre.
 décide à l’unanimité :
1- de prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Le futur PLUI couvrira tout le
territoire communautaire et tiendra lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH),
2- de fixer les objectifs du PLUIH, suivants :
 maîtriser l’urbanisation tout en assurant l’équilibre entre renouvellement et développement
urbains et la préservation de l’espace rural,
 utiliser l’espace de façon économe et équilibrée,
 prévenir les risques naturels et/ou technologiques ainsi que les pollutions et nuisances de
toutes natures,
 protéger l’environnement, notamment les espaces naturels, forestiers ainsi que les paysages,
 préserver les activités agricoles et économiques existantes et potentielles,
 maîtriser l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables
 répondre aux enjeux de l’habitat, notamment en encourageant les économies d’énergie dans
les logements,
 valoriser et mettre en valeur l’architecture et le patrimoine.
3- d’arrêter les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes
membres définies lors de la conférence des maires qui s’est tenue le 7 décembre 2015 à savoir :
 mise en place d’un comité de pilotage composé de deux délégués par commune + un suppléant de
préférence délégué communautaire. Le comité de pilotage se réunira durant toute la phase
d’élaboration du projet et notamment pour :
- Prendre connaissance de l’ensemble des études et orienter l’avancement de la procédure
d’élaboration,
- Définir les orientations et objectifs du PADD,
2

Valider les travaux réalisés en groupes de travail thématique avant de présenter le projet
aux instances délibératives de la communauté et des communes membres,
mise en place de groupes de travail thématique : instance de réflexion réunissant des équipes
techniques et élus pour échanger sur des thèmes comme l’agriculture, l’économie, l’habitat, les
déplacements… Ces groupes de travail feront appel à candidatures auprès de toutes les
communes. Ces réflexions seront forces de proposition pour le comité de pilotage.
Conformément à l’article L123.6 du code l’urbanisme, la conférence intercommunale
comprenant l’ensemble des maires, ou un de leur représentant, se tiendra après l’enquête
publique et avant l’approbation du PLUI afin d’examiner les avis émis et joints au dossier
d’enquête publique, les observations du public lors de l’enquête et le rapport du commissaire
enquêteur.
4- de fixer les modalités de concertation pendant la phase d’élaboration du projet associant la
population, les associations locales et les autres personnes concernées conformément à l’article 200-2
du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :
 deux réunions publiques seront organisées : à la présentation du diagnostic et à celle du PADD,
 mise à disposition d’un registre pour recueillir les remarques ou propositions de la population au
siège de la communauté de communes à Decazeville.
Un bilan de la concertation sera effectué lors de l’arrêt du PLUI conformément à l’article L123.9 du
code de l’urbanisme et joint au dossier mis à l’enquête publique.
5- d’associer l’Etat à l’élaboration du PLUI, en application de l’article L 123.-7 du code de l’urbanisme
6- de donner délégation au président pour signer tout acte, contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services nécessaires à l’élaboration du PLUIH, et l’autoriser à mettre en œuvre
les modalités d’information et de concertation et au besoin à procéder à toute autre mesure appropriée,
7- de solliciter l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme, pour l’attribution de
dotations au financement des frais de matériels, d’études et de publication nécessaires à l’élaboration
du PLUIH.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN & SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX
ET BAUX COMMERCIAUX
M. Denoit expose que la communauté de communes ayant reçu la compétence du PLU par arrêté préfectoral
du 7 janvier 2015, le droit de préemption urbain lui a été automatiquement transféré.
Par ailleurs, le Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Decazeville a été validé par le conseil
communautaire le 8 juillet 2015.
Pour ces deux motifs, il revient au conseil communautaire de réitérer par délibération l’instauration du droit de
préemption sur son territoire.
Il convient à cette occasion de préciser le périmètre d’application de ce Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par ailleurs, par délibération n°2012/05/10 du 7 juin 2012, le conseil municipal de Decazeville, a instauré le droit
de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans le périmètre :
- Avenue Victor Hugo, du n°2 au n°16 et du n°5 au n°13T,
- Rue Gambetta
- Place Wilson,
- Rue Cayrade,
- Place Decazes,
- Rue Alexandre Bos,
- Avenue Cabrol,
3
-
Rue Clémenceau, du n°2 au n°18 et du n°3 au n°7,
Rue Maréchal Foch, du n°1 au n°3.
Le but de ce droit de préemption réside dans le fait que la collectivité a intérêt à connaître les mutations en
matière de fonds de commerce et en particulier dans l’hypothèse où le propriétaire des murs décide de
transformer son fonds de commerce en logement. La collectivité n’a pas vocation à acquérir des fonds
commerciaux mais pourrait être contrainte de faire jouer ce droit dans le cadre d’une opération d’urbanisme
d’intérêt général.
 Cet exposé entendu, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
-
de l’application du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU des
communes d’Aubin, Decazeville, Firmi, et Viviez, et des zones U et NA du POS de Cransac,
-
de l’application du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux
commerciaux sur la commune de Decazeville et de limiter son périmètre à celui défini par le
conseil municipal de Decazeville le 7 juin 2012 ainsi que sus exposé.
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET
D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)
M. Denoit précise que la loi ALUR apporte un certain nombre de modifications dans la gestion du logement
social. Deux dispositifs essentiels impactent la communauté de communes.
 Au plus tard le 31/12/2015 (en réalité le dispositif se mettra en œuvre au cours de l’année 2016) la
gouvernance de la gestion de la demande de logement social et la politique d’attribution des logements
sociaux sont confiés aux EPCI
 A partir du 1er janvier 2017 un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci
est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.
L’OPH de Decazeville devra être rattaché à la communauté de communes qui désignera les membres
du conseil d’administration (6 élus + 3 personnalités qualifiées en matière d’habitat)
Le conseil est invité aujourd’hui à se prononcer sur les modalités de la gestion de la demande de
logement social :
L’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’organisation de
recueil de la demande de logement social et du système d’attribution.
A ce titre, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un PLH, a été désigné pour
devenir le pilote des politiques d’attribution sur le territoire communautaire.
La communauté de communes est ainsi invitée à mettre en œuvre le plan partenarial gestion de la demande de
logement social et d’information des demandeurs - PPGDLSID - (article L 441-2-8 du CCH).
Ce dispositif doit faire l’objet d’une convention qui fixe les règles du dossier unique d’enregistrement de la
demande et précise notamment les conditions de participation de chacune des parties.
Le PPGDLSID a vocation à être intégré au PLH.
Il convient de préciser les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents
sur le territoire.
Pour mémoire 5 bailleurs sociaux interviennent sur notre territoire :
- OPH Decazeville : 939 logements
- OPH 12 : 261 logements
- SA Polygone : 6 logements
- PACT : 3 logements
- La SA NEOLIA n’a aucun logement conventionné et ne participera pas au dispositif.
4
Le plan doit être rédigé avant la fin du premier semestre 2016 pour être présenté ensuite à l’approbation des
différents organismes.
Par ailleurs, la loi ALUR rend obligatoire aux EPCI dotés d’un PLH et disposant d’un contrat de ville, la mise en
œuvre d’une conférence intercommunale du logement (CIL).
Bien que ce dispositif reste facultatif pour notre territoire (nous n’avons pas pu bénéficier d’un contrat de ville),
les services de l’Etat nous encouragent à le mettre en place. Ils le jugent utile pour assurer le pilotage des
autres dispositifs liés à la politique des attributions de logements sociaux, notamment sur les questions de
peuplement et de mixité sociale.
L’avis de la commission Habitat Urbanisme sera sollicité sur cette proposition.
Cet exposé entendu, le conseil communautaire, à l’unanimité décide de l’engagement de la
communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin dans la procédure d’élaboration du PPGDLSID
en y associant les 5 communes membres ainsi que les 4 bailleurs sociaux suivants : OPH de l’Aveyron,
OPH de Decazeville, SA Polygone et PACT.
Le PPGDLSID sera soumis à approbation du conseil communautaire en juin 2016.
ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE SCOT CENTRE OUEST AVEYRON
L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 a prononcé la création du Syndicat Mixte du SCOT Centre Ouest
Aveyron.
Cette création issue de la fusion des SCOT Centre Aveyron, Ouest Aveyron et Nord Ouest 12 prend effet au 1er
janvier 2016
Les statuts du Syndicat prévoient 4 délégués pour notre communauté de communes.
Le conseil, à l’unanimité désigne MM Denoit, Martinez, Marty et Raffi en qualité de représentants au
Syndicat mixte de SCOT.
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET
La commission des finances a donné un avis favorable, lors de sa réunion du 2 décembre 2015 au projet de
décision modificative n°3 au Budget primitif. Celle-ci a pour objet de modifier des imputations comptables et
apporter des compléments d’inscriptions ainsi que des diminutions de crédits sur le budget principal et les
budgets annexes développement économique, SPANC, assainissement collectif, collecte des déchets.
Budget Général (TTC)
FONCTIONNEMENT
25 037,73€
INVESTISSEMENT
0€
Budget Annexe : Développement Economique (HT)
FONCTIONNEMENT
0€
INVESTISSEMENT
0€
Budget Annexe : SPANC (TTC)
FONCTIONNEMENT
5€
INVESTISSEMENT
0€
Budget Annexe : COLLECTE OM (HT)
FONCTIONNEMENT
13 177,50 €
INVESTISSEMENT
0€
Budget Annexe : ASSAINISSEMENT (HT)
FONCTIONNEMENT
13 055,00 €
INVESTISSEMENT
0€
Budget Annexe : TRANSPORT(HT)
FONCTIONNEMENT
0€
INVESTISSEMENT
0€
5
Après avoir examiné dans le détail l’ensemble des propositions présentées, le conseil à l’unanimité
approuve cette décision modificative n°3 au budget primitif 2015.
SUBVENTIONS D’EQUILIBRES ET PROVISIONS POUR L’EXERCICE 2015
SUBVENTION EQUILIBRE BUDGETS ANNEXES
Conformément à l’article L2311-7 du CGCT et à la liste des pièces justificatives de la dépense, il convient de
prendre une décision pour attribuer les subventions du budget principal au budget annexe développement
économique.
La commission des finances a examiné ce dispositif lors de sa réunion du 2 décembre et propose au conseil
communautaire de verser, en conformité avec le budget 2015 :
 une subvention d’équipement (investissement) de 1 049 000 € (compte 2041632, subvention
d’équipement versée aux établissements et services rattachés à caractère administratif)
 une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 641 800 € (compte 6748)
IMPAYES REDEVANCES ASSAINISSEMENT ET ORDURE MENAGERES
La constitution de provisions est une dépense obligatoire dont le champ d'application est précisé par l'article R
2321-2 du CGCT.
Ainsi, il convient de constituer pour le budget OM et pour le budget Assainissement des provisions pour
dépréciation des comptes de tiers. La commission des finances a examiné ce dispositif lors de sa réunion du 2
décembre et propose au conseil de constituer en conformité avec le budget 2015 :
 un montant de 50 000 € pour le budget OM ce qui portera le cumul des provisions à 250 000€,
 un montant de 50 000 € pour le budget assainissement ce qui portera le cumul provisionné à 220 000 €.
Les dépenses réelles seront portées au compte 6817 de la section de fonctionnement de chacun des budgets.
Ces provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution des sommes restant à recouvrer. Par
ailleurs, elles donneront lieu à reprise si elles deviennent sans objet.
Le conseil à l’unanimité approuve ces dispositifs
UTILISATION DES CREDITS POUR 2016 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
A l’unanimité le conseil décide des modalités suivantes pour l’utilisation des crédits au début de
l’exercice 2016 avant le vote du budget primitif.
Pour les Dépenses :
Section d’investissement : les dépenses d’investissement ordonnancées devront se limiter au maximum au ¼
des crédits inscrits sur l’exercice précédent dans la même section.
Section de fonctionnement : les dépenses de fonctionnement ordonnancées devront se limiter au maximum
aux crédits inscrits sur l’exercice précédent dans la même section.
Pour les recettes :
Section d’investissement ou de fonctionnement : il n’y a pas de limite imposée.
6
TARIFS ET REDEVANCES DES SERVICES POUR 2016
Le conseil à l’unanimité fixe ainsi qu’il suit les tarifs et redevances 2016 pour l’exploitation des
services :
a. FORET DE LA VAYSSE
Vente de bois : par stère quelque soit le diamètre du bois : 33.10 € HT.
b. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
REDEVANCE:
Part fixe : HT/an
§ Part variableHT/m3(au semestre ) :
de 0 à 10 m3
3
de >10 à 15 m
de >15 à 30 m3
pm 2015
46,90 €
2016
47,30 €
0,45 €
0,46 €
1,00 €
1,01 €
1,50 €
1,52 €
de >30 à 35 m3
1,80 €
1,82 €
au-delà
1,90 €
1,92 €
Soit pour une consommation annuelle de référence de 120 m3, une redevance de 252.05 €HT
Autres tarifs
7
pm 2015
2016
PRESTATIONS en € HT
PERSONNEL (intervention différée)/heure
PERSONNEL (intervention immédiate)/ heure
HYDROCUREUR (intervention différée)
HYDROCUREUR (intervention immédiate)
HYDROCUREURA LA JOURNEE
DEPOTAGE FOSSE TOUTES EAUX
DEPOTAGE FOSSE TOUTES EAUX
DEPOTAGE FOSSE SEPTIQUE
DEPOTAGE FOSSE SEPTIQUE (Hors Communauté de Communes)
Forfait cave
Vidange de fosse
Contrôle sur saisine notaire
21,30 €
26,73 €
103,14 €
170,64 €
976,72 €
8,34 €
11,81 €
23,77 €
29,51 €
165,08 €
150,49 €
88,05 €
21,52 €
27,00 €
104,17 €
172,35 €
986,48 €
8,42 €
11,93 €
24,00 €
29,81 €
166,73 €
152,00 €
89,00 €
TRAVAUX EN REGIE en € HT
300
Amenée, replis et signalisation du chantier
310
Ouverture de tranchée 125 et 160
311
Ouverture de tranchée 200
312
Ouverture de tranchée en terrain agricole
313
Ouverture tranchée manuellement
314
Ouverture tranchée 315
315
Ouverture tranchée 400
320
Canalisation PVC 125 ou 160
321
Canalisation PVC 200
322
Canalisation fonte 125mm
323
Canalisation fonte 150mm
324
Canalisation fonte 200mm
325
Canalisation PVC 315
330
Siphon disconnecteur
331
Boîte de branchement
332
Réhausse
333
PV boîte de branchement sur mesure
334
Regard maçonné et fermeture 400 x 400
341
Culotte de branchement PVC 125/200
342
Culotte de branchement PVC 160/200
343
Culotte de branchement PVC 125/160
345
Percement du regard sans reprise de cunette
346
Percement du regard avec reprise de cunette
347
Piquage sur buse béton
350
Remise en état de la chaussée 125 et 160
351
Remise en état chaussée 200mm
352
Remise en état en enrobé à chaud
353
Remise en état en enrobé à froid
360
Plus value pour blindage
361
Plus value plaquette
362
Plus value rocher
363
plus value ciment
364
plus value enrobage grave ciment
365
plus value milieu urbain
370
carrotage béton
401
forfait caméra
64,58 €
71,07 €
77,46 €
26,20 €
307,80 €
121,98 €
154,89 €
27,29 €
33,55 €
53,80 €
60,30 €
74,06 €
68,20 €
271,20 €
271,20 €
9,80 €
52,82 €
220,12 €
86,32 €
89,58 €
61,19 €
38,07 €
76,16 €
37,61 €
7,51 €
11,20 €
105,25 €
22,01 €
1,25 €
28,88 €
48,91 €
112,82 €
112,82 €
25,07 €
116,88 €
32,05 €
65,23 €
71,78 €
78,23 €
26,46 €
310,88 €
123,20 €
156,44 €
27,56 €
33,89 €
54,34 €
60,90 €
74,80 €
68,89 €
273,91 €
273,91 €
9,89 €
53,35 €
222,32 €
87,18 €
90,47 €
61,81 €
38,46 €
76,92 €
37,98 €
7,58 €
11,31 €
106,30 €
22,23 €
1,26 €
29,17 €
49,40 €
113,95 €
113,95 €
25,33 €
118,04 €
32,37 €
8
c. SPANC
Redevance : 27.3 €HT/an (montant inchangé)
Autres tarifs :
Dans le cadre de la demande de permis de construire : (inchangé =2013)
 Contrôle de conception et d’implantation : 100 €HT (au moment de l’instruction du permis)
 Contrôle de bonne exécution : 50 €HT (à la réalisation des travaux)
 Contrôle complémentaire : 50 €HT
Dans le cadre de réhabilitation avec ou sans dépôt de permis de construire : (inchangé =2013)
 Contrôle de bonne exécution : 50 €HT (à la réalisation des travaux)
 Contrôle complémentaire : 50 €HT
Dans le cadre d’une vente immobilière (contrôle obligatoire depuis le 1er janvier 2011) :
 Contrôle : 89 €HT comme pour le contrôle sur saisine notaire dans l’assainissement collectif
d. COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Collecte :
o Pour les particuliers
pm 2015
2016
1ère personne
96,42 €
97,38 €
2ème personne
66,12 €
66,78 €
3ème personne
47,70 €
48,18 €
4ème personne et au delà jusqu'à 8
28,42 €
28,70 €
Résidence secondaire / meublé
96,42 €
97,38 €
Habitations situées à plus de 500 mètres du point de collecte :70% des tarifs ci-dessus
Pour les professionnels
Sur la base de convention signée avec le professionnel sur la base d’un volume déclaré avec un forfait
minimum calculé sur la base de 125litres /semaine. Ce même forfait s’applique en l’absence de convention.
pm2015
2016
enlevement des déchets industriels banals
1,67 € Enlèvement des OMR €HT/100 L
€HT/100 L avec mini de (2 noirs ‐ 1 jaune = 6500L) soit 125
108,26 € Enlèvement des sacs jaunes €HT/100 L
litres/semaine
forfait annuel : 3€ x125lt/semaine
Forfait annuel si adresse identique foyer et
siège social de l'entreprise inclus accès
déchèterie
Forfait annuel si adresse identique foyer et
siège social de l'entreprise sans accès
déchèterie
Entreprises
privées €HT
Etablissements
publics €HT
3,00 €
2,00 €
1,70 €
195,00 €
1,70 €
195,00 €
140,00 €
90,00 €
Déchetterie :
 Accès des particuliers
L’accès à la déchèterie est gratuit pour les particuliers habitant sur la Communauté de Communes.
Le dépôt pour les particuliers est limité à 5 m3/mois.
9

Accès des professionnels
Dépôt limité à 10 m3/mois/entreprise et interdit aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes.
- la carte d’abonnement 50€HT/an ou 8€ € HT / par passage
- prise en charge des matériaux. Selon les catégories de déchet :
Gravats trait externe
pm 2015
€HT/t
€HT/m3
€HT/t
19,00 €
20,00 €
17,46 €
Gravats trait interne
2016
€HT/m3
18,38 €
8,50 €
7,81 €
Encombrants
123,00 €
27,57 €
128,50 €
29,98 €
Déchets verts
51,70 €
73,00 €
12,06 €
19,19 €
53,60 €
72,00 €
14,09 €
18,93 €
Bois catégorie B (mélaminé...)
Autres tarifs :
 Location/entretien annuel (hors nettoyage) de bacs : amortissement sur 3 ans : 9 €/100 L/an
 Manifestation : location/collecte : 4.00€/100L par collecte + 7€ le nettoyage du bac
 En cas de collecte spécifique en domaine privé : tarification par convention
Vente matériel compostage
Composteur (325 L) : 15 €TTC
o Bio-seau : 3 €TTC
o Aérateur : 2 €TTC
e. PEPINIERE ENTREPRISES
REDEVANCE : prix mensuels et hors taxes
Année 1 et 2
Année 3
Année 4
Bureau
4,65 € / m²
5,45 € / m²
6,21 € / m²
Atelier
2,58 € / m²
3,64 € / m²
4,14 € / m²
Pour les entreprises hébergées en "Hôtel"
Bureau : 5,45€/m² - partie privative : 2,07€/m² - partie commune : 0,51€/m²
Atelier : 3,64€/m² - partie privative selon consommation - partie commune : 0,31€/m²
Charges
Charges d'énergie, pour les ateliers, la consommation d'eau sera prise en compte dans les
frais des parties communes. Des compteurs de gaz et électrique individuels permettront une
facture directe par les services concernés. Tous les prix sont mensuels et hors taxes
Partie privative
Partie commune
Bureau
2,07 € / m²
0,51 € / m²
Atelier
Selon consommation
0,31 € / m²
Charges de téléphone : Celle-ci seront facturées selon la consommation (relevé de
consommation détaillé fourni). L'impulsion est facturée 0,15€ HT.
10
Prestations :
Type de prestation
Photocopies Photocopies couleurs
Impression Impression couleur
Fax
Timbres
Téléphone
Machine à plastifier
Secrétariat
Salle de réunion
Emission France
Emission étranger
Réception
Selon consommation
Feuille A4 / A3
Tarif H.T.
0,07 € / page
0,50 € / page
0,07 € / page
0,50 € / page
0,30 € / page
0,35 € / page
0,20 € / page
Tarif de la Poste
0,15€ l'impulsion
0,12 € / page
20,09 € / heure
Gratuite pour entreprises hébergées en pépinière
1/2 journée
16,88 €
sans équipement journée
33,77 €
1/2 journée
33,77 €
avec équipement (vidéo, …)
journée
67,50 €
f.
LOCATION DES SALLES DE REUNION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
30 €/salle
50 € pour une salle avec prêt de matériel (sonorisation - vidéo projection)
70 € pour les deux salles en formation unique.
110 € pour les deux salles avec prêt de matériel (sonorisation - vidéo projection)
g. TRANSPORTS COLLECTIFS
Ticket unitaire carnet de 10 tickets
coupon mensuel
abonnement annuel
carte scolaire
duplicata de la carte d'abonnement mensuel
duplicata de la carte d'abonnement annuel
pm 2014
0,30 €
2,00 €
4,50 €
50,00 €
50,00 €
2015
0,50 €
2,50 €
5,00 €
55,00 €
50,00 €
1,50 €
15,00 €
2016
0,50 €
2,50 €
5,00 €
55,00 €
50,00 €
1,50 €
15,00 €
REDRESSEMENT DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
M. le Président rappelle qu’en 2001 lors de la création de la Communauté de Communes dans sa configuration
actuelle, a été fait le choix du financement de l’intercommunalité par le système de la TPU (taxe professionnelle
unique), c'est-à-dire le transfert à la CC de la TP anciennement perçue par les communes avec un lissage des
taux sur 5 ans et le transfert aux communes des anciennes taxes additionnelles de TH, FB et FNB perçues par
la communauté. Ce choix permettait de bénéficier d’une dotation de fonctionnement bonifiée très conséquente
puisque la DGF de l’interco est passée de 155 000 € à 1 494 000 € entre 2001 et 2002.
11
Ce transfert de ressources fiscales s’accompagnait d’un mécanisme afin que les communes conservent leur
niveau de financement : l’attribution de compensation.
Attribution de compensation = produit de l’ancienne TP – les taxes additionnelles – l’évaluation des charges
transférées.
Ce système a très bien fonctionné de 2002 à 2010 puisque les communes ont amélioré leur épargne brute et la
communauté a été boostée par le régime de la TPU et de la DGF bonifiée.
Cette organisation a commencé à se gripper en 2010 avec la suppression de la TP et son remplacement par un
« panier fiscal » et tout un système de fonds de garantie et de compensation bien moins dynamique que la TP,
accentué en 2014 avec la baisse des DGF auxquels se sont ajoutés le report ou l’annulation d’investissements
privés dans les zones d’activités avec leurs conséquences (loyers impayés, ventes de foncier reportées,
fiscalité moindre,…)
MESURES
La communauté de communes se trouve confrontée à un effet ciseau : recettes en bernes, charges
lourdes du fait notamment de la dette contractée pour la réalisation des investissements et en cela fait
deux exercices qui vont se clore par une marge nette négative de l’ordre de 1 000 000€.
Il est indispensable de résorber cette marge nette négative et retrouver 1 200 000€ pour rétablir l’équilibre
et dégager un petit autofinancement.
Le cabinet gestion locale a présenté lors du séminaire du 17 septembre 2015 à Aubin, l’analyse détaillée de
cette situation et a proposé une intervention multicritères reposant sur :
En fonctionnement :
• Réduction des dépenses de fonctionnement :
• Augmentation de la fiscalité
• Réduction des flux CC/Communes membres (diminution du montant des Attributions de Compensation)
En section d’investissement une limitation aux seules opérations engagées et jugées en priorité.
Le comité des maires, la commission des finances se sont réunis de nombreuses fois sur ce sujet
depuis le 17 septembre, ont étudié toutes ces possibilités et ont bâti une série de mesures qui seront
présentées lors du débat d’orientation budgétaire et au moment du vote du budget et de la fiscalité :
A.
Réduction des dépenses de fonctionnement : -7.65 %: soit un gain de l’ordre de 331 000€
Charges de personnel : Elles représentaient en 2015 : 2 390 000 (budget général + budget dév eco). Deux
départs ne sont pas remplacés, il est mis fin à deux emplois de contractuels (1 fin de contrat, 1 licenciement).
Compte tenu de GVT pour les autres la charge est évaluée à 2 214 000€ : gain 8% soit 176 000€.
Charges à caractère général : Elles ont été déjà réduites de 11.27% en 2015.
Il sera possible d’obtenir globalement une réduction de l’ordre de 5% des charges à caractère général, soit un
gain de 75 000€ à maintien de niveau de service équivalent.
Contributions diverses : En 2015 : 689 000€ Ce poste comprend tous les versements effectués par la
communauté de communes à divers organismes et associations pour un montant de 303 000€. Il devra être
limité aux obligations contractuelles et aux engagements formalisés. L’objectif réalisable est de réduire d’1/3
ces versements soit une économie de 80 à 100 000€.
176 000€+ 75 000€ + 80 000€ = 331 000€ sur 4 330 000€ de dépenses de fonctionnement (hors frais financiers
et AC reversée aux communes) = 7.65%
Tout le détail de ces propositions sera examiné par la commission puis par le conseil lors des décisions pour le
budget primitif 2016.
12
B. Progression de la fiscalité
En optimisant les augmentations entre les différents taux de Cotisation foncière des entreprises, taxes
d’habitation et taxes sur le foncier bâti et non bâti il sera possible de dégager un produit fiscal complémentaire
de 416 000€.
Cette nouvelle fiscalité intercommunale sera examinée par la commission lors de l’élaboration des propositions
pour le budget primitif 2016.
La mesure sur laquelle le conseil est appelé à délibérer aujourd’hui concerne :
C. Diminution du montant des Attributions de Compensation
Les AC reversées aux communes représentent une somme de
AUBIN
CRANSAC
DECAZEVILLE
FIRMI
VIVIEZ
332 285,46 €
42 348,23 €
1 831 966,52 €
168 310,77 €
789 283,55 €
3 164 194,53 €
La réduction de l’attribution de compensation aux communes a été calculée avec une répartition selon des
critères qui tiennent compte des charges et des richesses de chacun. La simulation proposée utilise les critères
retenus par l’Etat pour le calcul du FPIC, à savoir le potentiel financier de chaque commune et le
revenu/habitant en y ajoutant un critère tenant compte du volume de l’attribution de compensation actuellement
perçu par chaque commune.
La baisse de l’attribution de compensation a été modulée selon la formule suivante :
Im = 25% AC C/ AC m +50% Pot fin C / pot fin m+25% Revenu C/ rev m
Soit :
AUBIN
CRANSAC
DECAZEVILLE
FIRMI
VIVIEZ
25% AC
0,131267791
0,016729467
0,723709661
0,066490369
0,311802713
50% Pot fin
0,421536966
0,392214751
0,520097767
0,430795556
0,735354959
25% revenu
0,247910464
0,223261289
0,231514432
0,287492947
0,259820868
Im
0,800715221
0,632205507
1,475321861
0,784778872
1,30697854
Cet indice a pour but d’atténuer l’impact pour les communes de Cransac et Decazeville. D’autre part, pour que
Cransac ne se retrouve pas avec une dotation négative la différence est neutralisée. Enfin un effort
supplémentaire a été fait pour atténuer encore l’impact pour Decazeville qui se trouve également en situation
financière critique.
AC 2015
diminution AC
332 285,46 € 81 008,56 €
42 348,23 € 42 348,23 €
1 831 966,52 € - 109 412,21 €
168 310,77 € 79 495,79 €
789 283,55 € - 129 066,03 €
3 164 194,53 €
Ce qui ramène la diminution à 441 330€
AUBIN
CRANSAC
DECAZEVILLE
FIRMI
VIVIEZ
AC 2016
251 276,90 €
0,00 €
1 722 554,31 €
88 814,98 €
660 217,52 €
2 722 863,71 €
-14%
En résumé :
13
Les besoins de la communauté de communes sont de 1 200 000€
En combinant les propositions sus exposées on obtient :
GAIN SUR FONCTIONNEMENT
331 000,00 €
DIMINUTION AC
441 000,00 €
AUGMENTATION FISCALITE
400 000,00 €
1 172 000,00 €
Cet exposé entraine les observations de :
M. Ladrech : pour qui cette proposition, longuement discutée, est un bon compromis preuve de notre sens des
responsabilités. C’est compliqué et difficile, mais nous n’avions pas trop de choix, car si cette proposition n’avait
pas été bâtie nous courrions devant des procédures aux conséquences graves pour le contribuable.
M. Vergnes confirme cette analyse ; nous terminerons l’exercice 2015 avec une épargne nette négative de près
de 1 000 000€. C’est le deuxième exercice consécutif qui se clôture de cette manière. « Nous sommes en
alerte orange, nous ne pouvons passer au rouge » ; Les mesures proposées reposent sur des solutions
multicritères (1/3 réduction fonctionnement, 1/3 fiscalité et 1/3 solidarité des communes par l’attribution de
compensation). Les investissements que nous avons réalisés ce n’est pas du gaspillage. Ils ont permis de
requalifier le territoire et les services. Nous avons un moment difficile à passer. Les mesures proposées
aujourd’hui sont momentanées, la requalification des friches industrielles se traduira par l’installation
d’entreprises.
M. Raffi approuve ces dispositions et remercie au nom de la commune de Cransac, l’effort fait pas les 4 autres
maires car l’application des indices auraient dû se traduire par une attribution négative de 18 000€ pour sa
commune que les autres ont accepté de neutraliser.
M. Marty rappelle que l’importance en volume de l’attribution de compensation dont bénéficie la commune de
Decazeville vient de l’incorporation dans ce montant du contingent SDIS pour 420 000€.
La baisse de 109 000€ de l’attribution de compensation impacte très fortement les capacités de la commune de
Decazeville dont l’épargne nette sera également négative. C’est donc un effort important qu’il a demandé
d’accepter à l’ensemble de ses conseillers municipaux, car même si son équipe n’est pas responsable des
choix antérieurs à 2014, il faut être solidaire et avancer ensemble avec notre communauté de communes.
Un travail important nous attend, et il faudra à l’avenir prendre ensemble des décisions courageuses avec la
mise en place de la mutualisation et le transfert de compétences. En tant que vice président en charge de
l’économie il va mettre son énergie à la commercialisation des ZAE pour favoriser la création d’emplois et
permettre aux collectivités de retrouver des potentialités financières et ainsi des capacités d’investissement.
M. Denoit ajoute que les nombreuses réunions tenues sur ce sujet ont permis de bâtir un deal cohérent. Nous
avons une mauvaise période financière, il faut faire le dos rond et fin 2016 le contexte va s’améliorer. On
rebondira car il y a des éléments en cours dont les conclusions seront positives pour le devenir de notre
territoire
M. Martinez remercie l’ensemble des élus pour leur adhésion à ce dispositif de redressement de la situation
financière de la communauté de communes sur laquelle nous reviendrons lors du débat d’orientation budgétaire
et au moment du vote du budget début 2016.
Cet exposé entendu, ces observations enregistrées, le conseil à l’unanimité approuve les dispositions
du pacte financier et fiscal et décide de la fixation des attributions de compensation pour 2016 :
14
AC 2016
AUBIN
CRANSAC
DECAZEVILLE
251 276,90 €
0,00 €
1 722 554,31 €
FIRMI
88 814,98 €
VIVIEZ
660 217,52 €
2 722 863,71 €
Cette décision étant prise sous réserve de révision en sens inverse (sur la base des mêmes critères de
répartition) dans l’hypothèse où il serait constaté des recettes exceptionnelles permettant de retrouver
l’épargne nette attendue.
CINEMA LA STRADA DELEGATION DE SERVICES PUBLICS
M. Andrieu rappelle qu’en 2002, la communauté de communes a décidé, dans le cadre des compétences
« culture » transférées, de réaliser un cinéma pour remplacer l’ancienne salle JP Sartre, vétuste et non
conforme.
L’exploitation de la Strada a été confiée sous contrat de délégation de service public. Un premier contrat a été
signé en 2002 (avant la construction de manière à associer le gérant au projet). Un deuxième contrat a été
signé en 2009.
Un avenant numéro 1 à ce contrat est intervenu le 7 juin 2011 pour fixer les conditions d’équipement numérique
du cinéma.
Un avenant numéro 2 à ce contrat est intervenu en avril 2015 pour reporter l’échéance au 31 décembre 2015.
Par délibération du 8 avril 2015, le conseil communautaire a décidé de l’exploitation en délégation de service
public du cinéma « La Strada » pour la période 2016 – 2026.
La procédure de mise en concurrence a été réalisée de la manière suivante :
Conformément aux articles L1411-1 et suivants du CGCT et en application de la délibération du 8 avril 2015 du
conseil de la communauté de communes du bassin Decazeville Aubin :
 l’envoi de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence a été fait le 24 avril 2015 au BOAMP et
le 1er mai 2015 dans la revue Le Film Français.
 l’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le site e.aveyron le 24 avril 2015 et sur le site
internet de la communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin le 27 avril 2015
La limite des offres était le 1er juin 2015 à 17h.
3 plis sont parvenus à la Communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN
 VEO CINEMAS
 CINEODE
 Ciné2MA
La commission, réunie le 15 juin 2015 a déclaré recevables les candidatures de :
 VEO CINEMAS 33 AV Ch De Gaulle 19300 EGLETONS
 CINEODE Place Yves Brinon 02300 CHAUNY
Le cahier des charges a été envoyé le 1er juillet 2015 à chacun de ces deux candidats.
Les propositions ont été remises le 1er septembre 2015.
La Commission de DSP de la Communauté de Communes du Bassin DECAZEVILLE-AUBIN s’est réunie le 5
octobre 2015 à 11h30.
La commission a procédé à une analyse comparée des deux propositions sur les principaux éléments du cahier
des charges :
 La programmation :
 L’ouverture au public
15





Biens immobiliers et matériels d’exploitation
Personnel
Conditions financières
Tarification
Compte d’exploitation prévisionnel
Au vu de l’ensemble de ces éléments et des réponses apportées par chacun des candidats, la commission à
l’unanimité de ses membres a considéré que l’offre de VEO CINEMAS présentait de meilleures garanties
d’exploitation que celle de CINEODE.
Sur la base de ce choix, le président a engagé les négociations avec Véo Cinémas qui a confirmé le respect
des clauses du cahier des charges et l’ensemble des engagements présentés lors de la remise des offres.
Le conseil à l’unanimité :


décide de confier la délégation de service public d’exploitation et gestion du cinéma La Strada à
la société VEO CINEMAS
autorise le président à signer le contrat correspondant.
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – ACCUEIL PETITE ENFANCE
Mme Lagarrigue-Castes précise que le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes de 0 à 17ans.
La communauté de communes est concernée pour l’accueil des tout petits 0 à 4 ans à la Capirole, maison de la
petite enfance, avec deux formules : le multi accueil (accueil régulier et accueil occasionnel) et le relais
d’assistantes maternelles.
Au titre de ce contrat la communauté de communes s’engage a mettre en œuvre les moyens règlementaires
pour l’accueil des enfants selon les données :
Multi accueil :
 Nombre de places agrées : 60
 Amplitude d’ouverture/jour : 12h
 Nombre de jours d’ouverture/an : 222
 Capacité théorique d’accueil : 159 840 heures/enfants par an
 Capacité modulée : 139 860 heures/enfants par an (le taux d’accueil est calculé à 50% au lieu de 75%,
3h/jour, le matin de 7h à 8h30 et le soir de 17h30 à 19h)
Relais d’assistante maternelle :
 Agrément pour 17.50h/semaine
 Equivalent temps plein : 0,50
En contrepartie de ces objectifs la caisse d’allocations familiales apporte sa contribution financière :
16
pm 2014
2015 à2018
MULTI ACCUEIL:
Charge de fonctionnement
prestation CAF/ prestation service unique
prestation MSA/ prestation service unique
Participation des familles /PSU
reste à chage CC après PSU
Contrat enfance jeunesse
cout net pour la CC
1 049 327,00 €
359 254,90 €
24 661,77 €
142 754,42 €
522 655,91 €
113 416,50 €
409 239,41 €
373 935,38 €
23 868,22 €
167 916,80 €
505 586,60 €
158 650,83 €
346 935,77 €
RAM
Charge de fonctionnement
prestation CAF/ prestation service unique
prestation MSA/ prestation service unique
reste à chage CC après PSU
Contrat enfance jeunesse
cout net pour la CC
30 190,00 €
11 820,50 €
1 300,25 €
17 069,25 €
6 871,45 €
10 197,80 €
30 190,00 €
11 820,50 €
1 300,25 €
17 069,25 €
6 253,69 €
10 815,56 €
Contrat enfance jeunesse
120 287,95 €
164 904,52 € 37%
1 071 307,00 €
Une augmentation de la participation de la CAF à travers le nouveau contrat enfance jeunesse de 37%
(+44 616€) au bénéfice de la Communauté de communes.
A cette participation s’ajoutera une aide complémentaire dans le cadre du Fonds Public et Territoire (prise en
compte fragilité population) d’au moins 5 000€
Cet exposé entendu, le conseil à l’unanimité approuve ce nouveau contrat enfance et jeunesse et
autoriser le Président à le signer pour la part accueil des 0 - 4ans à la Capirole.
********
L’ORDRE DU JOUR EPUISE, LA SEANCE A ETE LEVEE.
Decazeville, le 16 décembre 2015
Le Président,
André MARTINEZ
17
RELEVE DE DELIBERATIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE BUREAU
DATE
BUREAU
2/11/2015
OBJET
OBSERVATIONS
Transport scolaire
Approbation du décompte des participations communales pour
les transports scolaires 2015/2016
2/11/2015
ZA du Centre : îlot commerce
. Approbation avenant au compromis de vente avec SCCV
Decazeville Développement
. Approbation signature d’une lettre de mission avec le cabinet
Fidal pour un accompagnement juridique jusqu’à la conclusion
de cette affaire
2/11/2015
Subventions aux particuliers
Réhabilitation installation assainissement collectif : Mme
CALMELS, M. ESCAFFRE, Mme PARRA, M. MARTI, M.
HENRI, Mme LAC (315.70 € pour chaque dossier)
30/11/2015
Ligne de trésorerie
30/11/2015
Journée de solidarité
30/11/2015
Personnel : service
développement durable
30/11/2015
Personnel : agent d’animation
et de suivi du dispositif de
réussite éducative
30/11/2015
Admissions en non valeur
30/11/2015
Redevance ordures
ménagères
Le choix s’est porté sur :
. Crédit agricole : 1 000 000 €
. Banque postale : 750 000 €
. Caisse épargne : 500 000 €
. Pour 2015 : octroi d’une journée de congé extraordinaire
. Pour 2016 : nouvelle organisation de la journée de solidarité
pour 2016
Approbation suppression du poste de chargé de mission au
service développement durable
. Approbation de la création du poste d’adjoint d’animation de
2ème classe en remplacement du poste de contractuel actuel
. Nomination de M. Veyri sur ce poste
Approbation des admissions en non valeur :
SPANC 2014 : 30€
OM de 2003 à 2013 : 5 823.02 €
ASSAINIS. de 2002 à 2014 : 1 283.47€
Annulation des redevances om pour : M. CRUVELLIER
(283.89€) – JP BOURGOIN/D. KOUAS (708.09€) – N. LOPEZ
(135.30€)
18
30/11/2015
Démarche « zéro phyto »
30/11/2015
Plan pluriannuel de gestion et
entretien des berges : tranche
2
. Accord pour engager la cté de cnes dans cette démarche
visant à l’utilisation de zéro phyto dans la gestion des espaces
verts
. Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau
. Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau, la
Région et le Département
30/11/2015
Marchés pour traitement et
enlèvement des bennes à la
déchèterie
Le bureau s’est porté sur :
- Lot n° 1 : Enlèvement et traitement des cartons, encombrants,
bois de catégorie B, déchets verts, gravats et enlèvement du
bois de catégorie A : VEOLIA
-évaluation
126 571€
HT
- Lot n° 2 : Enlèvement et traitement des métaux : Déchets
services 12 - évaluation – 16 499€ HT
- Lot n° 3 : Enlèvement, traitement et fourniture des contenants
pour les Déchets Spéciaux : Chimirec - évaluation 6 576€ HT
- Lot n° 4 : Enlèvement et traitement des batteries : Chimirec évaluation - 2 136 € HT
- Lot n° 5 : Collecte des bornes à verre : Carcano - évaluation
17 901€ HT
- Lot n° 6 : Collecte des bornes à papier : VEOLIA -évaluation 1
885€ HT
30/11/2015
Convention Eco-Emballages
pour soutien amélioration
collecte verre
Approbation signature de cette convention
30/11/2015
30/11/2015
Ingénierie VPAH
. Demande de financement Leader pour le recrutement d’une
personne de catégorie A durant 2 ans pour poursuivre le dossier
de demande de labellisation VPAH
. Approbation de la convention avec le PETR pour poursuivre
l’inventaire du patrimoine local à raison de 4 ou 6 mois
Subventions aux particuliers
Opération façades : Mme SPAGNUOLO (1 000€)
Aide à l’achat d’un VAE : M. ARNAL (250€)
Réhabilitation installation assainissement collectif : Mme
LACAZE (737€) – M. MEJANE (596.52€) – M. ALARY (90.89€)
– M. GARCIA (241.84€) – Mme ACQUIER (598.63€) – Mme
LAGARRIGUE (900€)
19
RELEVE DE DECISIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE PRESIDENT
DATE
DECISION
OBJET
18/11/2015
Contrat de cession du
droit d’exploitation
d’un spectacle avec
l’association L’Ecluse
Approbation du contrat pour l’organisation d’un spectacle le 26
novembre à la salle Yves Roques à Decazeville. Montant du
contrat : 2 074 €
1/12/2015
Elus : remboursement
de frais
A M. JP LADRECH pour des frais occasionnés lors d’une formation
sur le transfert de compétence Eau et Assainissement qui s’est
tenue le 5/11 à Paris. Montant 247.36 €
OBSERVATIONS
20