Établissements de crédit distribuant le PLS et le PSLA au titre

5/5/2014
Prêts PLS - PSLA
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Établissements de crédit distribuant le PLS et le
PSLA au titre de l’année 2014
Dans le cadre de la programmation des logements sociaux
pour l’année 201 4, le ministre chargé de l'économie et la
ministre chargée du logement ont reconduit en 201 4 la
procédure de refinancement des prêts PLS et PSLA sur le
fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
L’env eloppe de prêts PLI n’a pas encore été arrêtée à ce jour
et fera l’objet d’une communication ultérieure.
4300 M€ pourront être refinancés en 201 4 sur l’env eloppe
PLS et 600 M€ pour l’env eloppe PSLA. Les taux et les
env eloppes de distributions des prêts demeurent inchangés
par rapport à 201 3. Les env eloppes ainsi que les
établissements de crédit habilités à distribuer les PLS et PSLA
sur fonds d’épargne sont présentés en annex e. Le suiv i des
env eloppes est assuré par l'application Galion. Il est donc
nécessaire de renseigner la banque distributrice pour suiv re
la consommation de ces env eloppes par banque (cf. note
d’ouv erture de l’année de gestion 201 4).
Conventionnement à l’APL des
logements financés en PLS
S’agissant des conv entions APL signées à l’occasion de Prêts
locatifs sociaux (PLS), l’article R. 331 -6 du Code de la
construction et de l’habitation (CCH) indique que « La
décision fav orable [décision d’agrément] ne peut être prise
qu’après la passation, par le demandeur, d’une conv ention
prév ue au 3° de l’article L. 351 -2 » [conv ention APL] [Note 1 ]
.
Certaines banques ont toutefois fait part de difficultés à
obtenir la conv ention APL av ant la signature du contrat de
prêt et se retrouv ent en difficulté v is-à-v is de leurs clients qui
ne respectent pas les dispositions de l’article R. 331 -1 9 du
CCH. Cet article précise en effet que la conclusion de la
conv ention APL doit interv enir au plus tard lors de la
signature du contrat de prêt.
Pour év iter toute situation de blocage, et conformément à la
réglementation, il conv ient de signer la conv ention au
m om ent de l’octroi de la décision fav orable de
financem ent et de renseigner, dans un premier temps, dans
la partie 5.4 « Modalités de financement » du descriptif de
programme annex é à la conv ention, les seules informations
connues av ant même que le prêt soit accordé, notamment sa
durée. Les bailleurs dev ront ensuite s’engager à
communiquer aux serv ices, dans les deux mois à compter de
la signature du prêt, les informations manquantes : le numéro
et la date d’octroi du prêt, et, év entuellement la date de
transfert du prêt. Ces informations permettront ainsi aux
serv ices de l’État de compléter la conv ention APL.
http://www.dguhc-logement.fr/infolog/filog/etab_fi_pls_pli_psla.php
Ra ppel : l es opérati on s PSLA
peu v en t égal em en t être fi n an cées
par tou s l es établ i ssem en ts de crédi t
h abi l i tés à dél i v rer des prêts
con v en ti on n és, su r ressou rces de
refi n an cem en t l i bres.
RÉSUMÉ DE LA
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
AUX PLS
ET AUX PSLA
Cas particulier du PS LA
Il est possi bl e pou r tou t
établ i ssem en t de crédi t h abi l i té à
dél i v rer des prêts con v en ti on n és
d’octroy er des prêts PSLA refi n an cés
su r des ressou rces l i bres, et n on su r
l e fon ds d’épargn e – l a l i ste des
établ i ssem en ts di stri bu teu rs est
don c pl u s l arge qu e cel l e don n ée ci dessou s.
Dan s ce cas, l e tau x du prêt est l i bre,
dan s l a l i m i te des tau x pl afon ds des
prêts con v en ti on n és. A l ’i n v erse, u n
prêt su r fon ds d’épargn e sera
n écessai rem en t dél i v ré par l ’u n e des
ban qu es con v en ti on n ée, i n dexé su r
l i v ret A et à u n tau x com pri s, pou r
ch aqu e produ i t de fi n an cem en t,
dan s l a fou rch ette des tau x
présen tés ci -dessu s ; et l ’offre de prêt
con ti en t gén éral em en t des cl au ses
résol u toi res l i ées au refi n an cem en t
du prêt au près du fon ds d’épargn e.
Financement de la charge
foncière
Il est rappel é qu e l a qu oti té du prêt
fon ci er est égal e à l a part de l a
ch arge fon ci ère dan s l ’opérati on ,
di m i n u ée de l a qu oti té des
su bv en ti on s. Les fon ds propres
en gagés dan s l 'opérati on n e son t
don c pl u s pri s en com pte dan s ce
cal cu l .
Par exem pl e, pou r u n e opérati on de
con stru cti on n eu v e, si l es coû ts du
fon ci er représen ten t, droi ts de
m u tati on com pri s, 15 % du pri x de
rev i en t et l es su bv en ti on s 12 %, l a
qu oti té est al ors égal e à 15 % × (100 %
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Prêts PLS - PSLA
Les serv ices instructeurs pourront ensuite procéder à la
publication de la conv ention au fichier immobilier ou au liv re
foncier conformément aux dispositions de l’article L. 353-3
du CCH.
- 12 %) = 13,2 % du pri x de rev i en t.
Pou r en sav oi r pl u s su r l a qu oti té du
prêt fon ci er...
Cas des prêts PHARE
Pour rappel, les logements financés à l’aide d’un prêt PHARE (mobilisé notamment pour des
structures médico-sociales) ne peuv ent pas être conv entionnés à l’APL. Il est important de
rappeler cette règle aux porteurs de projets potentiellement concernés afin d’év iter des
difficultés financières ultérieures et prév enir les risques d’impay és des résidents moins
solv abilisés par l’Allocation de logement à caractère social (ALS). Si le projet de ces
structures collectiv es prév oit de les conv entionner à l’APL, alors elles doiv ent être
financées à l’aide d’un prêt PLS, le cas échéant av ec un prêt com plém entaire PHARE.
[Note 1] Pour mémoire, l’article R. 331 -6 prév oit un délai supplémentaire pour la signature de la
conv ention APL pour les logements financés en PLUS ou PLAI. En effet, la conclusion de la
conv ention peut interv enir, au plus tard, lors du v ersement du premier acompte prév u à l’article
R. 331 -1 6.
Liste des établissements de crédits habilités à
distribuer des prêts PLS et PSLA refinancés sur
fonds d’épargne en 2014
Les taux et les env eloppes issus de la procédure de refinancement et de la fix ation des conditions
relativ es aux env eloppes réserv ataires de la Caisse des dépôts et consignations sont donnés dans
les tableaux ci-dessous.
Les taux de ces prêts sont index és sur le taux du liv ret A et sont donnés pour un liv ret A à 1 ,25%,
taux applicable depuis le 1 er août 201 3.
PLS 2014
Et a bl i ssemen t
di st ri bu t eu r
En v el oppe
(en M€)
Ta u x pou r l es orga n i smes
HLM, SEM de l ogemen t soci a l
et empru n t eu rs bén éf i ci a n t
d’u n e ga ra n t i e de col l ect i v i t é
t erri t ori a l e
Ta u x pou r l es a u t res
empru n t eu rs
person n es mora l es
Ta u x pou r l es
empru n t eu rs
person n es ph y si qu es
CDC
1720
2.36%
de 2.36% à 2.61%
-
Et a bl i ssemen t s
de crédi t
2580
2.36%
de 2.36% à 2.61%
2.36% à 2.66%
Tot a l
4300
Ta u x pou r l es a u t res
empru n t eu rs
person n es mora l es
Ta u x pou r l es
empru n t eu rs
person n es ph y si qu es
de 2.25% à 2.50%
2.25% à 2.55%
PSLA 2014
Et a bl i ssemen t
di st ri bu t eu r
Et a bl i ssemen t s
de crédi t
Ta u x pou r l es orga n i smes
HLM, SEM de l ogemen t soci a l
En v el oppe
et empru n t eu rs bén éf i ci a n t
(en M€)
d’u n e ga ra n t i e de col l ect i v i t é
t erri t ori a l e
600
2.25%
INSTRUCTION DES DOSSIERS
http://www.dguhc-logement.fr/infolog/filog/etab_fi_pls_pli_psla.php
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Prêts PLS - PSLA
Il est rappelé qu'il est nécessaire lors de l'instruction des dossiers d’agrément que soit
sy stématiquement précisé dans GALION le nom de la banque prêteuse, l’infocentre SISAL étant la
source d’information de référence concernant la consommation de l’env eloppe globale de
refinancement.
Si le nom de la banque ay ant émis l’offre de prêt ne figure pas dans la liste présente dans Galion, il
conv ient de v érifier si la banque proposée fait partie d’un groupe bancaire mentionné sur la liste
des établissements distributeurs et, le cas échéant, de rattacher dans Galion cette banque
émettant l'offre de prêt à ce groupe. Dans le cas contraire, il conv ient de s'adresser au bureau PH4
: DGALN/DHUP/PH4
Pour dav antage de précisions concernant les procédures à suiv re pour l’instruction, il conv ient
de se reporter sur le site GALION/SISAL :
http://galion.info.application.logement.gouv .fr/etablissements-de-credit-habilites-a921 .html
pour les PLS
CDC
Crédit Agricole
Crédit Coopératif
Crédit foncier de France - Caisses d’épargne
Crédit Mutuel
Société Générale
A noter que le Crédit foncier de France (CFF) pourra distribuer des prêts pour le compte de la
Caisse d’épargne. Dans ce cas, l’établissement distributeur à renseigner est bien la Caisse
d’épargne.
pour les PSLA
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
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