Aire naturelle - le gers tourisme gers Comité Départemental Du

AIRE NATURELLE
CLASSEMENT
Une nouvelle définition des aires naturelles a été précisée avec la même procédure de
classement que les terrains de camping, sans attribution d'étoiles, mais en catégorie de
terrain de camping avec la mention « aire naturelle ».
Les aires naturelles existantes ne sont pas touchées par cette nouvelle réglementation.
Précisions :
La période d'ouverture de l'aire naturelle est de 6 mois maximum, consécutifs ou
non, afin de préserver la couverture végétale selon la nature des sols.
Les critères sont obligatoires dans leur totalité.
Généralités :
Une seule aire naturelle par unité foncière (îlot d'un seul tenant composé d'une
ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même
indivision).
Nombre maximum d'emplacements à l'hectare : 30
Superficie maximale de l'aire naturelle : 1 hectare
Superficie minimale de chaque emplacement : 300 m2.
Interdiction de garage de caravanes (affichage de l'interdiction).
Ramassage régulier des déchets ménagers (ou stockage dans un enclos réservé
à cet effet).
Accès sur un sol stabilisé et propre (éviter poussière et boue).
Parking et voieries internes stabilisés et propres.
Nombre d'emplacements maximum : 6
Eclairage du bloc sanitaire obligatoire.
Téléphone accessible dans un rayon de 300 m autour de l'entrée du camping.
Respect des conditions d'implantation prévues à l'article L 123-1-5-14 du code de
l'urbanisme :
« Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment
dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances
énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
Comité Départemental du Tourisme du Gers – Information juridique
Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions
peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la
préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux
naturels et paysages.
Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur
compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation,
imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en
matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères
de qualité renforcés qu'il définit.
Respect de la végétation existante et de l'environnement naturel (privilégier les
essences locales en cas de plantations).
Equipements communs :
Aire de jeux obligatoire (terrain de jeux extérieur, balançoire, ping pong …).
Equipements sanitaires :
Les abris peuvent être déplaçables et simplement installés pour la période
d'ouverture.
Etat et propreté :
Les installations et équipements doivent être nettoyés régulièrement et entretenus
en permanence pendant la durée d'ouverture du terrain.
Comité Départemental du Tourisme du Gers – Information juridique
Services au client :
Un support commercial soit présenter les tarifs et les horaires d'ouverture.
La réservation doit être possible aux horaires d'ouverture du lieu d'accueil
(présence d'un répondeur téléphonque).
La présence d'un lieu d'accueil est obligatoire.
Le client doit avoir à sa disposition l'information sur l'offre touristique locale, en
particulier celles relatives à la découverte de l'envirnnement (randonnée …).
Accessibilité :
Nombre d'emplacement accessible : 1
Chemin d'accès au bloc sanitaire stabilisé et praticable, avec un contrste visuel et
tactile par rapport à son environnement.
Nombre d'équipement sanitaire accessible : 1
Environnement et développement durable :
Préservation de l'environnement naturel.
Application obligatoire de 2 critères parmi les suivants :
- mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation
d'énergie (ampoules basse consommation …) ;
- mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation
d'eau (réducteur de pression …) ;
- mise en œuvre d'au moins une mesure de gestion des déchets (tri sélectif
…) ;
- utilisation régulière d'au moins 2 produits issus de la production régionale
ou du commerce équitable, ou de l'agriculture biologique.
Cf : arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des
terrains de camping en catégorie « aire naturelle ».
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