CCP Fourniture de carburant - Centre Hospitalier de Guingamp

CCP Fourniture de carburant - Centre Hospitalier de Guingamp

Direction des Ressources Matérielles
FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE DU CENTRE
HOSPITALIER DE GUINGAMP EN UN LOT UNIQUE
PROCEDURE ADAPTEE
Passé en application de l’article 28
Du Code des Marchés Publics
Cahier des Clauses Particulières
Date limite de réception des offres: Le Lundi 19 Mars 2012 - 12h00
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 1/10
SECTION 1 – ACHETEUR PUBLIC
1.1 ACHETEUR PUBLIC
CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
Etablissement Public de santé
17, 19 Rue de l’Armor
BP 10548
22 205 Guingamp Cedex
France
Téléphone: 02 96 44 56 06
Télécopie: 02 96 44 57 14
Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre/Santé
"Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation,
la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre
Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se
prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus.
Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l’article 80-1 du Code
des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles."
1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES
Centre Hospitalier de Guingamp
17-19, Rue de l’Armor
BP 10548
22205 Guingamp Cedex
Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre
récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le
secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date et
heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de
messagerie ou de portage de pli sur ce point.
1.3. ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS
Centre Hospitalier de Guingamp
17-19, Rue de l’Armor
BP 10548
22205 Guingamp Cedex
Pour obtenir toute information complémentaire sur cet appel d'offre, le candidat peut s'adresser:
Partie administrative :
Monsieur CUTTÉ, Directeur Adjoint
Secrétariat: 02 96 44 56 06.
Pour la partie technique
Monsieur L’HOSTIS Damien
Tel: 02 96 44 57 58
SECTION 2 - OBJET DU MARCHE
2.1. Objet du marché
La présente consultation a pour objet la fourniture de carburants pour les véhicules du parc automobile du Centre
Hospitalier de Guingamp. Il s’agit de gazole et de super sans plomb 98.
2.2. Procédure de passation.
La procédure de consultation concernée par ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l’article
28 du Code des Marchés Publics.
2.3. Allotissement.
L’objet de ce marché revêt la forme d’un marché à bons de commande de fournitures homogènes en un lot unique.
2.4. Durée du marché.
Le marché est passé pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Cette durée est celle au cours de
laquelle le Centre Hospitalier peut notifier au titulaire des bons de commande.
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2.5. Modalité d’exécution.
Les fournitures seront effectuées sur présentation de cartes de crédit correspondant au véhicule. Ces cartes devront
permettre l’enregistrement du kilométrage du véhicule au moment du remplissage.
Conformément au Code des Marchés Publics, le Centre Hospitalier de Guingamp s’engage à se fournir auprès du titulaire
pour au moins les volumes minimums annuels mentionnés ci-dessous.
Gazole:
Volume minimum annuel: 6 000 litres
Volume maximum annuel: 11 500 litres
Super sans Plomb 98 :
Volume minimum annuel: 3 300 litres
Volume maximum annuel: 6 000 litres
Les montants minimum et maximum annuels estimés du marché s’élèvent respectivement à 17 000 et 32 000 €.
Le Centre Hospitalier de Guingamp s’engage à se fournir auprès du titulaire pour au moins le volume minimum mentionné
ci-dessus.
Le titulaire ne peut toutefois prétendre à indemnité au titre du respect de l’engagement contractuel ci-dessus qu’aux
conditions suivantes:
• qu’il n’ait pas été réalisé au cours de l’année écoulée le volume minimum indiqué, minoré de 25%
• que le Centre Hospitalier soit responsable du fait que le volume minimum n’ait pas été atteint,
• qu’il ait présenté sa demande 30 jours au plus après le terme de l’année d’exécution considérée.
Le Titulaire s’engage à réaliser, aux prix convenus dans l’Acte d’Engagement et son annexe, les fournitures demandées
jusqu’à concurrence du volume maximum annuel.
ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Conformément au Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous,
par ordre de priorité décroissante:
- L’acte d'engagement et son annexe «bordereau de prix ».
- Le barème public des prix des carburants distribués par le titulaire et pratiqué à l’ensemble de sa clientèle.
- Le présent cahier des clauses particulières.
- La liste des stations du titulaire acceptant la carte d’approvisionnement.
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux Marchés de Fournitures Courantes et de
Services en vigueur à la date de l’avis d’appel public à la concurrence
- Le Code des Marchés Publics
Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet
commercial de la société.
ARTICLE 4: PRESENTATION DE L’OFFRE
Toute réponse incomplète au lot ne pourra être prise en compte.
Les candidats sont tenus de répondre sur le bordereau de prix constituant l’annexe 1 à l’acte d’engagement.
ARTICLE 5 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidatures s’effectuera conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Après sélection des candidatures, l’attribution du marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse se basera conformément au Code des Marchés Publics, sur les critères énoncés ci-dessous avec leur
pondération:
Critères d’attribution des offres:
- Prix (la comparaison portera sur les prix nets, c’est à dire les prix du barème certifié à la date de dépôt des offres en
vigueur diminués du rabais proposé). Pondération 70%.
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- Nombre et répartition des stations de livraison dans le département et à proximité du Centre Hospitalier de GUINGAMP.
Pondération 25%.
- Stations ouvertes au moins 6j/7 et 12h/24. Pondération 5%.
Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les deux premiers candidats issus du classement des offres. La négociation
pourra porter sur tous les éléments de l’offre, y compris le prix. Cette négociation, menée par écrit, portera sur des points
précis des pièces permettant d’apprécier l’offres. Les candidats disposeront de 96 Heures, à compter de la réception par le
Centre Hospitalier de Guingamp du récépissé d’envoi par télécopie, pour produire une réponse écrite précisant leur nouvelle
offre. Cette nouvelle offre sera transmise à l’adresse mail suivante: [email protected]
A l’issue du processus de choix et de la date de décision du Directeur du CH de Guingamp, et conformément à l’article 46
du CMP, le candidat attributaire d’un marché devra produire, si absentes de son dossier:
•
les pièces mentionnées à l’article R 324-4 du Code du travail (réactualisées tous les 6 mois).
•
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à
ses obligations fiscales et sociales
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu titulaire que si celui-ci produit ces documents dans un délai maximum
de 9 jours ouvrés à compter, à compter de la date de la simple demande (date de réception du fax ou de l’e-mail faisant foi).
A défaut, le candidat retenu sera celui classé en 2ième position, sous réserve du respect des dispositions du présent article.
ARTICLE 6 : PRIX
6.1. Contenu des prix.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, para fiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation.
6.2. Nature des prix.
Les prix sont unitaires en ce qui concerne la fourniture des carburants (litre)
Les prix sont forfaitaires en ce qui concerne les prestations complémentaires proposées par le titulaire.
6.3. Prix initiaux fixés à l’acte d’engagement
Le candidat devra proposer une remise sur les tarifs établis par les sociétés, ceux-ci devront être adressés régulièrement.
Les carburants seront facturés au prix tarif carte de crédit en vigueur, au lieu et jour de livraison minoré de la remise. Ces
prix comporteront :
• les prix unitaires hors taxes, tous frais inclus, sous la forme du barème certifié en vigueur à la date de remise des
offres,
•
le ou les rabais consentis par catégorie de carburant, exprimés en valeur absolue
6.4. Forme des prix.
Les prix sont:
•
ajustables pour la livraison des carburants en fonction du barème du titulaire au lieu et jour de livraison minoré
du rabais qui demeure ferme pendant toute la durée du marché;
•
fermes pour la fourniture de prestations complémentaires.
Le titulaire du marché s’engage à remettre au Centre Hospitalier de Guingamp les barèmes lors de l’envoi de la facture
mensuelle.
Les prix à prendre en considération pour la facturation sont les prix du barème en vigueur au lieu et jour de chaque
livraison en station, minorés du rabais consenti par le titulaire.
Si le prix d'affichage à la pompe est inférieur, c'est celui-ci qui sera facturé.
6.5. Modalités de règlement – délais de paiement.
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif et en application de l’article
98 du code des Marchés publics et de l’article 8 du CCAG/FCS.
Les factures afférentes au paiement seront établies sans frais en un original et deux copies, portant outre les mentions
légales, les indications suivantes:
• date de la facture
• nom et adresse du titulaire
• le numéro d’inscription au registre du commerce
• numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, (un relevé d’identité bancaire
devra être joint à la première facture)
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 4/10
•
•
•
•
•
•
•
la désignation complète et lisible des fournitures livrées en qualité et en quantité par véhicule identifié par
l’immatriculation
les dates de livraison
le lieu de livraison
le numéro et la date du marché ainsi que, le cas échéant, la date et le numéro du bon de commande.
le prix unitaire TTC avant rabais
le prix unitaire TTC après rabais
montant TTC après remise
6.6. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement
Conformément aux dispositions du décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du Code des Marchés Publics et
du décret 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à
compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction
est le seul à faire foi de la date de réception de la facture.
Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d’intérêts moratoires.
Les factures faisant l’objet d’une contestation seront retournées à l’entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de
suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l’envoi par l’entreprise titulaire des avoirs justifications
demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de
paiement.
ARTICLE 7: DELAI DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE
Sans objet
ARTICLE 8: DELAI DE CORRECTION DE PANNE
Sans objet.
ARTICLE 9: PENALITES
En cas de refus de livraison ou en cas de fermetures non déclarées de stations et compte tenu que la fourniture ne peut, de
par sa nature, souffrir aucun retard, le Centre Hospitalier de Guingamp se fournira là où il le jugera utile sans mise en
demeure préalable.
En cas de différence de prix au détriment du Centre Hospitalier de Guingamp, elle sera mise de plein droit à la charge du
titulaire.
ARTICLE 10: AVANCES-ACOMPTES
Sans objet
ARTICLE 11: CAUTIONNEMENT
Sans Objet.
ARTICLE 12: SOUS-TRAITANCE
Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l’article 6 de la loi n°20011168 du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir
obtenu de la personne responsable du marché l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement
de chaque contrat de sous-traitance.
ARTICLE 13: RETENUE DE GARANTIE
Sans objet.
ARTICLE 14: NANTISSEMENT
Le titulaire du marché est admis à effectuer le nantissement de son marché. Dans ce cas, les demandes de cession de
créances devront être adressées au Trésorier Hospitalier.
ARTICLE 15: MODALITES D’EXECUTION,
15.1 Mise à disposition de cartes d’approvisionnement
15.1.1 Mise à disposition initiale
Le titulaire du marché met gratuitement à la disposition du Centre Hospitalier de Guingamp une carte
d’approvisionnement pour chacun de ses véhicules en fonction du carburant utilisé soit :
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 5/10
Type de carburants
Gazole
Super sans plomb 98
Nombre de cartes *
13
11
Le nombre de cartes est indiqué ici à titre indicatif, ce nombre pouvant évoluer avec le parc automobile du Centre
Hospitalier pendant la durée du marché.
Le titulaire met également à disposition 1 carte « Hors parc » permettant l’accès à tous les types de carburants ainsi qu’à
des services (disponibles en station: petit entretien, lavage…) dont il précisera la nature dans son offre.
15.1.2 Renouvellement des cartes
Le titulaire s’engage à renouveler les cartes de façon à éviter toute interruption de la prestation.
15.1.3 Mise à disposition de nouvelles cartes
Si en cours d’exécution du marché le Centre Hospitalier a besoin de nouvelles cartes (acquisition de véhicules ou
remplacement d’une carte perdue), ils en feront la demande auprès du titulaire.
La livraison de cette nouvelle carte devra intervertir dans un délai de 5 jours. Elle sera gratuite.
15.2 Inscriptions sur les cartes
Chaque carte comportera:
> la mention « CHG» (Centre Hospitalier de Guingamp)
> le nom du titulaire du marché
> le type de carburant qu’il est possible de prélever avec la carte (sauf pour la carte “hors parc”qui comportera la mention
“tous carburants”).
> le numéro d’immatriculation du véhicule (sauf pour la carte qui comportera la mention “hors parc”).
Un niveau de sécurisation de la carte assurera l’affectation d’une carte à un seul véhicule. En aucun cas une même carte
pourra être utilisée pour un autre véhicule.
15.3. Code confidentiel
Le fournisseur s’engage à attribuer au Centre Hospitalier un numéro confidentiel qui sera général à l’ensemble du parc du
centre hospitalier.
15.4. Autre mode d’approvisionnement
Si une proposition plus intéressante que le mode d’approvisionnement par carte tel qu’il est défini dans le présent C.C.P.
est formulée par un soumissionnaire, la personne responsable du marché se réserve le droit de choisir cette proposition
sous réserve qu’elle permette de détenir les informations minimum décrites au point 15.5
15.5. Informations minimums
La carte d’approvisionnement (ou autre mode) doit permettre de détenir les informations suivantes au moins
mensuellement (ou par quinzaine):
•
date d’approvisionnement;
•
type de carburant;
•
quantités;
•
nom de la station;
•
immatriculation du véhicule;
•
kilométrage du véhicule au moment du remplissage.
•
Prix unitaire / litre remisé
Ces informations seront transmises par CD et/ou internet ( à l’adresse : [email protected] ) à la
quinzaine en priorité ou mensuellement.
15.6. Portée et contrôle des cartes
Les cartes ne devront pas permettre de régler les péages d’autoroute.
Les fournitures seront effectuées sur présentation des cartes correspondant au véhicule.
Chaque carte permettra de prendre livraison du carburant chez tous les distributeurs du titulaire portant sa marque
commerciale dans les Côtes d’Armor. En cas de refus de livraison, des pénalités pourront être appliquées.
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 6/10
Le titulaire du marché s’engage à vérifier la conformité entre les indications portées sur la carte et le véhicule servi.
En cas de discordance, il lui appartient de refuser la livraison. Si celle-ci a lieu, la responsabilité du Centre Hospitalier de
Guingamp ne sera pas recherchée.
15.7. Lieux d’approvisionnement
Le titulaire du marché fournira à l’appui de son offre la liste des stations ouvertes d’une part pour le département des
Côtes d’Armor.
Le titulaire du marché doit impérativement disposer d’une station dans un rayon de 7 km autour du Centre Hospitalier de
Guingamp
Ces stations devront accepter la carte d’approvisionnement du titulaire.
Les conditions d’ouverture de ces stations (horaires, pompes automatiques, période de fermeture), devront apparaître
clairement sur ce document.
Le titulaire s’engage à fournir la mise à jour de ce document en cas de modification dans son réseau de distribution.
15.8. Autres prestations
Le titulaire peut proposer d’autres prestations au Centre Hospitalier. Elles devront être énumérées dans son offre.
Le Centre Hospitalier pourra retenir ou non ces prestations à tout moment de l’exécution du présent marché.
Il peut s’agir par exemple:
•
d’un suivi synthétique des achats par carte;
•
d’un récapitulatif de facture sur CD ou /et internet
Les tarifs de ces autres prestations sont indiqués en option dans l’offre du candidat.
15.9 Réserves mises à disposition
Le Centre Hospitalier demande la mise à disposition, à la station la plus proche de l’établissement, des réserves suivantes:
• réserve de 70L d’essence jour pour le SMUR
• réserve de 25L. de gasoil jour pour les véhicules de services
• réserve de 25L. d'essence jour pour les véhicules de service
Cette réserve pourra être utilisée lors de situation exceptionnelle (grève, émeutes…)
ARTICLE 16: RISQUES ET GARANTIES
Sans objet
ARTICLE 17: ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution,
l'entrepreneur devra justifier qu'il est titulaire :
- d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés
- d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du
Code civil.
ARTICLE 18: RESILIATIONS AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE
Conformément à l’article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d’inexactitude ou déclarations mensongères
concernant les renseignements et déclarations sur l’honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, le
marché pourra être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse
prétendre à une indemnisation.
ARTICLE 19: PROCEDURE DE RECOURS
19-1 Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative)
.Cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas
35021 Rennes
Téléphone: 02.99.29.42.42
19-2 Organe chargé des procédures de médiation
Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes
Préfecture de la région Pays-de-la-Loire
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES Cedex
19-3 Introduction des recours
Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551.1 du Code de justice administrative.
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 7/10
Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice
administrative.
Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R. 411-1 à R. 421-7 du Code de justice
administrative.
Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du
magistère d'avocat.
ARTICLE 20: DEROGATIONS AU CCAG/FCS.
Sans objet
ARTICLE 21: Renseignements d’Ordre Administratif.
21.1. Conditions d’obtention des dossiers
Un dossier de consultation sera remis gratuitement par fax ou envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande,
soit par fax au 02 96 44 57 14 ou par mail, à l'adresse suivante [email protected]
Les pièces peuvent être téléchargées sur la plate-forme www.achat-hopital.com .
Toutefois, en application de l’article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n°2002-692 du 30 Avril 2002, les
candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp ou
sur le site du www.ch-guingamp.fr
Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu’ils disposent bien des logiciels
permettant de lire les formats suivants : Adobe® Acrobat®.pdf et les fichiers compressés au format zip (.zip).
Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les « macros »
21.2. Date limite de réception des offres.
Les offres devront parvenir avant le: Lundi 19 mars 2012 à 12h00.
21.3. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, il court à compter de la date limite de réception des offres.
•
•
ARTICLE 22: CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
22.1. Contenu du dossier de consultation.
Le candidat devra produire un dossier complet comprenant:
L'acte d'engagement et son annexe, le bordereau de prix revêtus du cachet commercial et de la signature du candidat.
Le présent cahier des clauses administratives particulières revêtu du cachet commercial et de la signature du candidat dont
l’exemplaire original conservé dans les archives de l’établissement fait seul foi.
22.2. Modalités de remise des offres.
Conformément au décret du 30 Avril 2002, les candidats devront choisir entre:
- Soit une transmission électronique de leur offre via la plateforme de dématérialisation www.achat-hopital.com.
- Soit un envoi de leur offre sur support papier.
Les candidats ne pourront en aucun cas utiliser ces deux modes de transmission (papier et électronique) sous peine
de rejet de leurs offres.
La date de remise des offres est fixée au Lundi 19 mars 2012 à 12 heures quel que soit le mode de dépôt des offres.
Qu’elles soient transmises par voie dématérialisée ou sous forme papier, conformément à l’Article 48 du Code des Marchés
Publics: « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 56 relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont
transmises en une seule fois, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la
remise des offres ».
22.2.1. Modalités de remise des offres dématérialisées.
•
Les plis transmis via la plateforme étant horodatés, tout pli arrivant au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt
sera considéré comme hors délai.
•
Pour répondre via la plateforme, les candidats sont informés qu’ils doivent être titulaires d’un certificat
électronique leur permettant de signer les documents du dossier de consultation.
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 8/10
De plus, les candidats s’assureront que les fichiers transmis par voie électronique ne contiennent pas de virus. Ainsi, tout
fichier transmis devra être préalablement traité par un anti-virus.
Les candidats pourront adresser à l’appui de leurs offres électroniques une copie de sauvegarde sur un support physique
(papier, CD Rom), toutefois ils s’assureront qu’elle parvienne au Centre hospitalier de Guingamp avant la date de remise
des offres.
La copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention : « Procédure adaptée « Fourniture de
carburants en un lot unique/ Copie de sauvegarde » Ainsi que le nom/raison sociale du candidat.
Toute copie de sauvegarde qui ne sera pas ouverte sera détruite par le pouvoir adjudicateur.
•
Notons que dans le cadre de candidatures groupées, et conformément à l’article 56 du Code des Marchés
Publics, le mandataire du groupement assume seul la sécurité et l’authenticité des informations transmises par le
groupement candidat.
•
La dématérialisation s’arrêtant à l’ouverture des offres en commission interne des marchés, celles -ci
pourront être rematérialisées sur support papier après leur ouverture. Les candidats sont informés que l’attribution du
marché donnera lieu à la signature manuscrite d’un marché papier. Ainsi, toute entreprise retenue s’engage à signer l’acte
d’engagement papier à la date de la signature de l’acte d’engagement électronique.
22.2.2. Modalités de remise des offres ‘papier’.
Les candidats remettront leur offre:
•
Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles
•
Soit un envoi postal de leur offre sur support papier.
La date de remise des offres est fixée au 19 mars 2012 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres.
Pour les candidats ayant choisi l’envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception postal à l’adresse suivante:
Centre Hospitalier de Guingamp
Direction des Ressources Matérielles
17/19, Rue de l’Armor
22 205 Guingamp Cedex
ou remis contre récépissé à l’adresse suivante:
Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles
17/19, rue de l’Armor
22 205 Guingamp Cedex
(Du lundi au vendredi de 08.30 à 12.30 et de 13.30 à 16.30)
Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre
récépissé, à l’exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp . Seul le récépissé délivré par
le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l’offre avant la date
et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l’attention de leurs éventuels prestataires de
messagerie ou de portage de pli sur ce point.
Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée.
L’enveloppe extérieure portera la mention: «Procédure adaptée: «Fourniture de carburants en un lot unique»
Ainsi que le nom/raison sociale du candidat et le(s) n° de(s) lot(s) considéré(s).
Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non
cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Les pièces constitutives de l’offre seront remises dans une enveloppe unique contenant:
Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l’article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après:
- Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (le candidat étant libre
de produire tout document attestant de cette capacité), les documents de référence permettant d’établir son expérience dans
le domaine de la fourniture de carburants pour le compte de collectivités publiques (et notamment hospitalière) ou privées.
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
- la déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’interdiction à concourir;
- les certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés à l’article 46 du Code des Marchés Publics;
- les documents ou attestations figurant à l’article R.324.4 du Code du travail;
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 9/10
- l’attestation sur l’honneur que le candidat n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite
au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-3 du Code du
Travail.
- Les formulaires DC dûment remplis par le candidat
Les formulaires DC1, DC2, DC3 & DC4 sont accessibles sur le site www.finances.gouv.fr.
Pour l’offre: l’acte d’engagement. L’ensemble des documents du DCE devra être daté et signé par la personne habilitée à
représenter l’entreprise.
ARTICLE 23: PRISE D’EFFET
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification
Date,
Signature et cachet du candidat
Précédé de la mention « Lu et Approuvé »
Procédure adaptée du 19 mars 2012: Fourniture de carburants en un lot unique 10/10