Social dialogue - CIRCABC
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Social dialogue - CIRCABC
COMMISSION EUROPÉENNE DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances Dialogue social, droits sociaux, conditions de travail, adaptation au changement Dialogue social, relations industrielles COMITE DE DIALOGUE SECTORIEL «CHEMINS DE FER» Réunion plénière du comité 18 mai 2010 Compte rendu succinct (adopté le 9 novembre 2010) La réunion est présidée par M. Gamez (travailleurs), président du comité. (1) Informations communiquées par l'Agence ferroviaire européenne (ERA) et la DG MOVE M. Verslype, Directeur de l'Agence, communique des informations aux participants sur les questions d'actualité, telles que le système ERTMS et le suivi des accidents de Viareggio (IT) et de Buizingen (BE). Il indique que 84 tâches ont été confiées à l'Agence. M. Pichant, chef de l'unité «Interopérabilité» à l'ERA, annonce l'organisation d'une journée d'information sur le rapport consacré à l'opportunité de réglementer, au niveau européen, le profil et les fonctions des autres hommes d'équipe affectés à des tâches critiques sur le plan de la sécurité (voir la lettre d'invitation du 17 mai adressée aux partenaires sociaux). Enfin, M. Mette, administrateur de projets chargé des compétences professionnelles à l'ERA, présente les activités de l'Agence en rapport avec les compétences et la formation professionnelles (voir présentation sur diapositives). M. Castelletti, chef de l'unité «Transport et interopérabilité ferroviaires» à la DG MOVE, présente les dernières évolutions sectorielles, concernant principalement la mise en œuvre et la refonte du premier paquet ferroviaire, les corridors de fret ferroviaire (COD 2008/0247), la future communication de la Commission sur les relations avec les pays tiers (COTIF, Balkans occidentaux, OCDE, Russie), l'interopérabilité et les mesures de sécurité. Interrogé sur la question de l'ouverture du marché du transport intérieur de passagers, il signale aux partenaires sociaux qu'une étude sur les solutions de régulation est en cours. L'ETF exprime son opposition à cette nouvelle ouverture du marché et espère que l'initiative s'accompagnera d'un processus de consultation en bonne et due forme. La CER indique qu'elle est en principe favorable à l'ouverture du marché du transport intérieur de passagers, mais souligne que cette ouverture ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes de l'industrie ferroviaire. En effet, les dispositions actuelles relatives au financement des infrastructures ne sont pas respectées. L'ETF demande à l'ERA de quelle manière, compte tenu des accidents récents, elle compte encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et les autorités nationales au sujet des accidents et des incidents. M. Verslype indique que l'Agence a un rôle à jouer en matière de coordination entre les autorités nationales chargées de la sécurité, sans www.ec.europa.eu/socialdialogue toutefois avoir une quelconque autorité à leur égard. L'ERA collecte actuellement des données sur les accidents (base de données «ERADIS»1). Il confirme qu'un retour d'information sur les expériences au niveau européen présenterait une valeur ajoutée. L'Agence s'est également engagée à coordonner les enquêtes nationales (non pas pour imputer des responsabilités, mais pour échanger des pratiques). Les travailleurs regrettent que les travaux relatifs à la certification des autres membres du personnel roulant aient un an de retard et aimeraient savoir si l'ERA envisage d'englober des aspects liés à la sécurité (agressions et violence). L'ETF suggère également de faire figurer l'objectif de «qualité de la profession», comme c'est le cas dans la directive relative à la formation des conducteurs de certains véhicules routiers (directive 2003/59/CE). Dans ce contexte, M. Pichant fait observer que, contrairement aux entreprises ferroviaires, les entreprises routières ne sont pas certifiées. (2) Présentation du rapport consacré au suivi de l'accord sur les conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière M. Inglese (employeurs) présente le contexte, les objectifs et les résultats du projet «Follow-up of the Agreement on the Working Conditions of Mobile Workers Engaged in Interoperable Cross-Border Services» (suivi de l'accord sur les conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière) (VS/2008/0192). Dans sa présentation sur diapositives, il met l'accent sur le fait que plusieurs clauses ont donné lieu à des interprétations divergentes ou à des discussions, notamment le champ d'application de l'accord ou la clause de non-régression. L'ETF remercie M. Inglese et FS pour la gestion du projet et la présentation des résultats. L'ETF souligne que, malgré plusieurs aspects critiques dans certains pays, l'accord n'a pas posé de problèmes de mise en œuvre, dans l'ensemble, et a reçu un accueil favorable au niveau national. (3) Informations communiquées par la DG EMPL concernant les conseils sectoriels européens sur l'emploi et les compétences M. Hubert (DG EMPL) présente les mesures qu'il y a lieu de prendre pour obtenir une vision plus nette des compétences et des emplois qui seront nécessaires dans l'avenir. Il décrit succinctement les conseils sectoriels existant au niveau national (plateformes au niveau sectoriel dans lesquelles les parties prenantes s'efforcent de distinguer les évolutions probables des besoins en matière d'emploi et de compétences, en vue de faciliter l'élaboration des politiques au sein de ce secteur ou à son intention) et rend compte de la faisabilité de mettre en place et de faire fonctionner efficacement des conseils sectoriels à l'échelle de l'UE2 – lesquels conseils sont différents des comités de dialogue sectoriel. Le but est d'interconnecter les instruments existants, et pas d'en créer un nouveau. La CER indique que son groupe de directeurs des ressources humaines va se pencher sur la question. L'ETF annonce également son intention d'engager une réflexion sur ce thème et déplore que l'analyse sectorielle des compétences et activités 1 http://pdb.era.europa.eu/ 2 Voir présentation sur diapositives et http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=782&newsId=743&furtherNews=yes&preview= cHJldmlld0VtcGxQb3J0YWwh 2 économiques émergentes dans le secteur des transports et de la logistique3 ne dépeigne pas de manière adéquate les différents moyens de transport. L'ETF fait également référence à l'étude sur la formation dans le secteur ferroviaire4 et aux travaux des partenaires sociaux concernant les transports publics urbains5. (4) Programme de travail Les groupes de travail font le point sur la mise en œuvre du programme de travail 20092010. Groupe de travail I: M. Piteljon (président) mentionne tout particulièrement la déclaration commune relative à l'accord CER-ETF concernant l'introduction d'un permis européen pour les conducteurs de train, adoptée lors de la dernière réunion plénière du 10 juin 2009. M. Hara (employeurs) présente les autres réalisations du groupe de travail (voir présentation sur diapositives). Groupe de travail II: Mme Streichert (employeurs) présente les réalisations du groupe de travail (voir présentation sur diapositives) et annonce que la conférence finale du projet conjoint consacré à la question de l'employabilité dans le contexte des mutations démographiques («Employability in the demographic change») se déroulera le 7 octobre 2010 à Bruxelles. Les partenaires sociaux examinent ensuite de nouvelles propositions relatives au prochain programme de travail, sur la base d'un projet de document de consultation. Le but n'est pas, à ce stade, d'adopter un nouveau programme de travail, mais d'élaborer le prochain. L'ETF présente le document et attire l'attention sur le fait qu'un point est manquant (insécurité et sentiment d'insécurité). Les travailleurs annoncent leur intention de préciser leur proposition portant sur la réalisation, avant la fin de l'année, de travaux sur le stress. En ce qui concerne la clause 12 de l'accord sur les conditions d'utilisation6, la CER estime qu'il faudra disposer d'un nouveau mandat de négociation avant de se lancer dans la révision de l'accord. 3 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=569&furtherNews=yes 4 http://ec.europa.eu/transport/rail/studies/doc/2007_rail_training_2020.pdf 5 http://www.ctue-project.org/qstp/QSTP-synthesis-report-06-04-09.pdf 6 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:195:0018:0021:FR:PDF 3 Participants 18.5.2010 Employers (12 ♂, 1 ♀) Workers (14 ♂, 3 ♀) CER Mr Bollendorff (LU) Mr Geene (NL) Mr Gérard (LU) Mr Hara (FR) Mr Inglese (IT) Mr Kroisleitner (AT) Mr López Pulido (ES) Mr Ludewig (CER) Mr Nogué (FR) Mr Preumont (CER) Ms Streichert (DE) Mr Vermeulen (BE) ETF Mr Aguado Olmedo (ES) Mr Africano (BE) Mr Aufrère (FR) Mr Bartl (DE) Mr de Chateauvieux (FR) Mr Dalne (BE) Mr Dera (DE) Mr Gamez (ES) Mr Greivelding (LU) Ms Moberg-Lindwall (SE) Ms Petrova (BG) Mr Piteljon (BE) Mr Radlingmayr (AT) Mr Ternawski (PL) Ms Trier (ETF) Mr Verleysen (BE) Mr Wacsin (FR) Ms Wagner (LU) EIM Mr Blomberg (SE) European Commission European Railway Agency Mr Castelletti (DG MOVE/D.2) Ms Durst (DG EMPL/F.1) Mr Grillo (DG MOVE/D.2) Mr Hubert (DG EMPL/F.3) Mr Mette Mr Pichant Mr Verslype 4