CR CC 28-11-2016 - Quintin Communauté

Quintin Communauté
COMMUNAUTE DE COMMUNES « QUINTIN COMMUNAUTE »
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
*****
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2016 A LE FOEIL 20H30
L’an deux mil seize, le 28 novembre à 20h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
s’est réuni à la salle polyvalente de LE FOEIL sous la présidence de Monsieur RANNO,
Président de Quintin Communauté.
Présents : Michel LE DUAULT, Auguste MEROT (LA HARMOYE), Gérard MEROT, Georges
NICOLAS (LANFAINS), Pascal PRIDO, Jeanine BOSSEAU, Hervé DE FRESLON (LE
FOEIL), Stéphane OLLIVIER, Karine GAUTIER (LE LESLAY), Christian RANNO, JeanClaude BANTAS (LE VIEUX-BOURG), Isabelle OGER, Jean-Yves LOYER, Laurence
EMMONOT (PLAINE-HAUTE), Françoise GUILLOU, Jean Paul HAMON, Nicolas CARRO,
Daniel THORAVAL (QUINTIN), Jean-Yves GUILLEMOT, Jean Pierre LE QUILLEUC (STBIHY), Joseph ARTUR, Marie-Françoise LAIGLE, Fabrice LE HEGARAT, Chantal
BOUHIER, Yves LE GUEN (ST-BRANDAN), Annie SIMON, Jean-Pierre QUERO (STGILDAS).
Absents : Mireille AIRAULT, Nadine MONTFORT
Pouvoirs : N. MONFORT à G. MEROT, M. AIRAULT à N. CARRO,
Secrétaire de séance : Jeanine BOSSEAU
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur Pascal PRIDO, Maire de LE FOEIL accueille les membres du Conseil
Communautaire, puis passe la parole à Monsieur Christian RANNO, Maire de LE VIEUXBOURG et Président de la Communauté, qui ouvre la séance.
Le Président fait lecture d’une lettre transmise par Daniel THORAVAL indiquant qu’il donnait
sa démission de conseiller communautaire.
Daniel THORAVAL exprime ses raisons.
Le Président rappelle que seulement 2 personnes lui ont demandé une réunion publique : Daniel
THORAVAL et Jean Paul HAMON
Avec Centre Armor Puissance 4, on élaborait un projet de territoire et en fin d’année 2015, le
SDCI prévoit la fusion de Quintin Communauté, Puissance 4, Saint-Brieuc Agglomération, Sud
Goëlo et la commune de Saint-carreuc au 1er janvier 2017. Délai jugé très court mais on n’avait
pas trop le choix.
- Le projet de territoire : 3 ateliers sont prévus pour la préparation : les 20 octobre, 8
décembre et 15 décembre.
Le projet sera validé par la nouvelle intercommunalité en 2017.
- Le pacte de confiance et de gouvernance ; présenté à la conférence des maires le mardi
22 décembre et transmis dans les mairies le lendemain (à charge aux Mairies et les
intercommunalités actuelles).
105
Nous ne pouvons pas donner de fausses informations aux citoyens. Les services d’aujourd’hui
sont maintenus par exemple, la piscine, le multiaccueil, le SPANC, les permanences
d’aujourd’hui que ce soit au Centre médico-Social ou dans nos locaux sont maintenus, je ne peux
pas me prononcer sur les nouveaux services, ça sera aux élus en place d’en discuter et de faire le
maximum pour notre territoire.
- A propos de l’école de musique et de Transcom : les dernières informations datent de
vendredi dernier, ça se précise. Nous en reparlerons en questions diverses.
- Le Service Ordures ménagères, indépendamment de la fusion, nous avons communiqué
et nous allons encore le faire
- Le point d’avancement du projet de fusion par thème va vous être remis ce soir (état
d’avancement et la suite à donner)
- Nous avons été élus en 2014, à nous de prendre nos responsabilités et notamment les
décisions qui s’imposent
- Nous ne pouvons pas donner des informations en réunion publique qui restent encore à
travailler et dont on ne connait pas l’aboutissement.
JP.HAMON précise que lorsque nous avons pris connaissance des quelques informations comme
le maintien d’un pôle technique, il aurait été intéressant de faire une réunion. Ensuite, à charge
des conseils municipaux de faire une communication à chaque séance.
C.RANNO informe qu’à l’occasion des vœux pour les 24 ans de la Communauté, il est prévu de
retracer l’historique et d’apporter des informations sur l’avenir. Ce panorama sera ensuite
transmis aux communes puis diffusé sur le site internet de la Communauté.
F.GUILLOU pense qu’organiser une réunion publique, sans avoir suffisamment d’informations,
pouvait aller à contre sens. Ne pas pouvoir répondre aux questions ferait passer les élus pour des
incompétents.
G.MEROT fait savoir qu’il n’a pas reçu de demande de la population. Il pense qu’il était plus
judicieux de faire le saut vers une grande Agglo plutôt que réaliser deux fusions à suivre. En
même temps, les élus ne vont pas toujours demander l’avis de la population pour décider, ils ont
été élus pour prendre les décisions.
H. DE FRESLON souligne l’importance de fusionner avec St Brieuc Agglomération en même
temps que d’autres EPCI. La marge de manœuvre n’aurait pas été la même si l’intégration se
faisait plus tard.
P.PRIDO estime qu’il manque presque une année supplémentaire pour prendre le temps de
discuter des décisions.
Daniel THORAVAL quitte le conseil Communautaire.
Christian RANNO invite les membres à émettre leurs éventuelles observations sur le compterendu du Conseil Communautaire qui s’est tenu le 17 octobre 2016 à LA HARMOYE. Aucune
remarque n’étant soulevée, le procès-verbal du Conseil Communautaire est approuvé.
Afin de prendre plus de renseignements sur la procédure budgétaire ou non budgétaire, trois
sujets sont retirés de l’ordre du jour : avance de trésorerie sur budget social, décision
modificative n°4 du budget principal, décisions modificatives des budgets annexes : SAAD et
SSIAD.
106
CONVENTION CADRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
L’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) a pour vocation d’accompagner et de
préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la
mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Pour apporter un maximum de cohérence et d’efficacité à son action, l’intervention de l’EPFB se
fait notamment par le biais d’une convention cadre co-construite avec l’EPCI.
Cette convention est élaborée dans le respect des principes du Programme Pluriannuel
d’Intervention 2016-2020. L’accent est mis sur le renouvellement urbain et la reconversion des
friches dans les domaines du logement, notamment social, du développement économique, de la
prévention des risques, et par subsidiarité de la protection des espaces agricoles et naturels.
Quintin Communauté et l’EPFB souhaitent s’associer pour engager une politique foncière visant
à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux, sur la base de la présente
convention.
Cette convention cadre doit permettre aux communes du territoire de signer des conventions
opérationnelles directement avec l’EPFB sur des projets spécifiques.
Il s’agit d’une régularisation puisque la commune de Quintin a déjà signé une convention
opérationnelle avec l’EPFB sur le site de l’ancien hôpital.
Cette convention cadre prévoit les engagements mutuels spécifiques suivants :
- Accompagner la construction d’une politique foncière intercommunale,
- Intervenir exclusivement pour des projets de renouvellement urbain,
- Assurer la production de logements en mixité sociale au regard des besoins du territoire,
- Prendre en compte la problématique des friches d’activités,
- Favoriser la restructuration et l’optimisation foncière des zones d’activités existantes et
des emprises économiques,
- Articuler les ingénieries au service d’un objectif commun de sobriété foncière.
La convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties et se terminera le 31
décembre 2020. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention pourra évoluer dans le cadre d’avenants au fur et à mesure que les
Collectivités s’engagent dans la définition et la réalisation de leurs projets.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
 APPROUVE la convention
 AUTORISE le Président à signer la convention
ADMISSION EN NON-VALEUR ORDURES MENAGERES
Le comptable du trésor n’ayant pu procéder au recouvrement d’une créance, demande leurs
admissions en non-valeur :
 Créance sur 1 personne pour insuffisance d’actif (radiation d’activité professionnelle)
 Créances sur plusieurs personnes pour petits reliquats de 2013 à 2016
Le montant des dettes est de 75.11€ correspondant à la facturation des années précitées.
107
Budget Ordures
ménagères
Pertes irrécouvrables
Budget Ordures
ménagères
Date
pièce
2014
Date
pièce
2013
2014
Pertes Irrécouvrables
pour petits reliquats
Titre 74 - Bordereau 32
Référence pièce
Objet
Montant
REOM 2ème Semestre
Total
Objet
64,00 €
64,00 €
Montant
Titre 10 - Bordereau 4
Titre 36 - Bordereau 22
Titre 3 - Bordereau 2
Titre 74 - Bordereau 32
REOM 1er Semestre
REOM 2nd Semestre
REOM 1er Semestre
REOM 2nd Semestre
0,65 €
0,50 €
0,90 €
2,86 €
Titre 18 - Bordereau 7
Titre 16 - Bordereau 6
Titre 51 - Bordereau 19
REOM 1er Semestre
REOM 1er Semestre
REOM 2nd Semestre
0,50 €
1,70 €
4,00 €
11,11€
2015
2016

Référence pièce
Total
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
 AUTORISE ces admissions en non-valeur sur le budget déchets ménagers d’un montant
total de 75.11€
CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DES SERVICES
D’ACTION SOCIALE DE QUINTIN COMMUNAUTE SUR LA COMMUNE
DE SAINT-DONAN
Il est proposé d’établir une convention portant sur l’extension des services d’action sociale de
Quintin Communauté sur la commune de Saint-Donan.
Saint-Donan orientera ses administrés auprès des services communautaires et leur transmettra
toutes les informations et documentations relatives à ces services.
La Communauté s’engage
- à traiter les usagers de Saint-Donan dans les mêmes conditions que les autres communes
de son territoire
- à faire bénéficier Saint Donan des services dans les mêmes conditions financières que les
communes de Quintin Communauté.
La convention sera conclue pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2018. Elle sera
transférée au CIAS territorialisé de Saint-Brieuc Armor Agglomération au 1er janvier 2017.
Toute modification à la convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Saint Donan au Comité d’entraide
VU les conventions successives relative à l’adhésion de la commune de Saint-Donan au service
de portage de repas à domicile de Quintin Communauté depuis le 1er janvier 2005.
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;
VU la délibération du conseil communautaire du 27 avril 2016 relative à la prise de compétence
sociale et à la reprise des activités du comité d’entraide à compter du 1er décembre 2016
108
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de
la communauté d’agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération et des
communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et
extension à la commune de Saint-Carreuc ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 juillet 2016 donnant un avis favorable
au projet de périmètre de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc
Agglomération, des Communautés de Communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4,
Quintin Communauté, et extension à la Commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet en date
du 29 avril 2016 ;
VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 20 juillet 2016 portant modification des
statuts de Quintin Communauté ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
 APPROUVE la convention relative à l’intervention des services d’action sociale de
Quintin Communauté sur la commune de Saint-Donan
 AUTORISE le Président à signer la convention
AVENANT A LA CONVENTION MJC RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE
DES ALSH ET ACTIVITES DES JEUNES
Quintin Communauté et la MJC ont conventionné pour la mise en œuvre des ALSH et activités
des jeunes pour la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2017.
Le conseil communautaire du 6 juin 2016 a débattu sur les modalités de gestion de la
compétence enfance jeunesse à compter du 1er janvier 2017 et a décidé de prolonger le délai
d’exécution de la convention relative aux ALSH le temps que la nouvelle agglomération statue
sur le devenir de la compétence facultative « enfance jeunesse »
L’avenant proposé au conseil communautaire est de prolonger le délai jusqu’au 31/12/2018 et de
ne pas changer les autres modalités du partenariat.
Les élus du Conseil d’administration de la MJC quittent la salle.
VU l’avis favorable du Conseil d’Administration de la MJC 23 novembre,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (par 24 voix)
 APPROUVE l’avenant à la convention relative à la mise en œuvre des ALSH et activités
des jeunes
 AUTORISE LE PRESIDENT à signer l’avenant
CONVENTION RELATIVE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE
LA MJC
Considérant le rayonnement intercommunal de la MJC, la communauté de communes et la
Commune de Quintin ont signé une convention relative à la participation de la communauté aux
frais de fonctionnement de la MJC le 1er octobre 2007.
109
La Communauté rembourse à la ville de Quintin une partie des frais d’eau, électricité, chauffage,
entretien du bâtiment, et les frais de direction de la MJC.
En 2007, les ALSH étaient en grande partie accueillis à la MJC. La clé de répartition retenue
était donc une proportion du poids des missions ALSH/jeunesse dans le budget total de la MJC.
La participation de Quintin Communauté était de 67 631 € en 2015.
A présent l’utilisation des locaux de la MJC n’est plus représentative de l’activité enfance
jeunesse avec la décentralisation d’ALSH sur d’autres communes et depuis l’ouverture du pôle
enfance. La clé de répartition des frais basée sur l’utilisation des locaux de la MJC n’est plus
pertinente
Le soutien financier de Quintin Communauté à hauteur des 68 000 € est indispensable au
maintien de la MJC sur notre territoire indépendamment de l’usage des locaux, c’est pourquoi la
réunion des maires du 11 avril 2016 avait proposé de refaire la convention en s’appuyant sur la
compétence culturelle et non plus enfance jeunesse.
VU les compétences facultatives de Quintin Communauté suivantes
3-4 Activités de conseil et de soutien menées par la Maison des Jeunes et de la
Culture auprès des associations de la Communauté de Communes.
3-8 Equipements culturels
- Soutien à l’école de musique intercommunautaire Centre Armor.
- Soutien aux équipements culturels prévus au schéma directeur (dont la M.J.C. du
Pays de QUINTIN, conformément à une convention approuvée en conseil
communautaire).
Les élus de la commune de QUINTIN quittent la salle.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité ( 24 voix)
 APPROUVE la convention relative aux charges de fonctionnement de la MJC
 AUTORISE LE PRESIDENT à signer la convention
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS D'ENTRETIEN ET DE LA
RESPONSABLE ADJOINTE DU MULTI ACCUEIL
Le Pôle enfance a ouvert le 4 janvier 2016. La Communauté a limité les Durées Hebdomadaires
de Services (DHS) dans nos recrutements dans l’attente de voir le fonctionnement et les besoins
réels.
Après 10 mois d’ouverture, nous faisons le bilan et envisageons des augmentations de DHS :
 L’éducatrice Jeunes Enfants, adjoint au responsable, a une DHS de 24h30 actuellement.
Il est proposé un passage à 35h comme il était prévu dans notre contrat enfance jeunesse
30% d’un ETP en coordination. Donc cette mesure sera subventionnée par la CAF.
Voir document joint
 Un agent d’entretien, passerait à 31h au lieu de 30h.
 Un autre agent d’entretien passerait à 20h au lieu de 17h30
Le conseil communautaire après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention
 DECIDE D’AUGMENTER la Durée Hebdomadaire de Service de 24h30 à 35h00 du
poste d’éducatrice de jeunes enfants, à compter du 1er décembre 2016,
 DECIDE D’AUGMENTER la DHS de 30h00 à 31h00 du poste d’agent d’entretien à
compter du 1er décembre 2016,
110
 DECIDE D’AUGMENTER la DHS de 17H30 à 20h00 du poste d’agent d’entretien, à
compter du 1er décembre 2016,
 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision.
 SOLLICITE le versement de la CAF pour la coordination enfance jeunesse prévu dans le
contrat enfance jeunesse.
STATUT D’UN AUXILIAIRE DE SOINS (TITULAIRE ET NON CDI)
Un agent du Comité d’entraide a été mis dans le tableau des effectifs en CDI de droit public lors
du conseil communautaire du 12 septembre 2016 or il est en disponibilité de la fonction publique
hospitalière.
Il a demandé son intégration à la Fonction Publique Territoriale, il sera donc auxiliaire de soins
principal 2ème classe titulaire.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
 APPROUVE la titularisation de l’agent auxiliaire de soins principal 2ème classe
 AUTORISE Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
STATUT DES AGENTS DE LA PISCINE
Lors du conseil communautaire du 12 septembre 2016, il a été proposé une titularisation aux 4
agents et ainsi de créer 3 postes d’adjoints techniques et 1 poste d’adjoint administratif.
Suite à cette offre, 3 agents ont exprimé un refus au poste d’adjoint technique.
Le décret 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge les recrutements réservés permettant l’accès à
l’emploi titulaire des agents contractuels de la FPT
4 agents de la piscine sont concernés par cette titularisation sans concours. Ils ont été recrutés en
CDI de droit public depuis le 27 mars 2013 suite à la reprise en régie directe de la piscine.
- 2 sont éducateurs des activités physiques et sportives à temps complet depuis 2013
- 1 est à temps non complet comme surveillant de baignade depuis 2013 et est passé
éducateur sportif au 1er octobre 2016.
- 1 administratif est à temps complet qui assure l’accueil, le secrétariat (démarche en cours
suite à décision du conseil communautaire du 12 septembre 2016)
A priori Quintin Communauté a quatre agents qui répondent aux critères. Un dossier est à
déposer auprès du CDG avant le 31 décembre 2016. Quintin Communauté fusionnant avec Saint
Brieuc Agglomération, CAP 4, Sud Goëlo et la commune de Saint Carreuc au 1er janvier 2017, la
2nde échéance serait le 30 juin 2017 mais le CTP de l’agglomération ne sera peut-être pas en
mesure de traiter ce dossier avant cette date.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
 APPROUVE le dispositif de titularisation des 4 agents nommés ci-dessus (3 ETAPS + 1
adjoint administratif)
 MODIFIE le statut de 3 postes d’éducateurs des activités physiques et sportives dans le
tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2017.
111
MODIFICATION DES TABLEAUX DES EFFECTIFS
postes vacants en italique gris clair
Modifications en grisées
Nb de
postes
catégorie
grade
Emploi
DHS
Service administratif
1
A
Attaché territorial principal
DGS
35H00
1
A
Attaché territorial
Chargé
du
développement
économique et touristique
35H00
1
C
Adjoint administratif principal 2ème cl
Ressources humaines
35H00
1
C
Adjoint administratif principal 2ème cl
Secrétaire comptable
35H00
1
C
Adjoint administratif 1ère classe
Secrétaire comptable
35H00
1
C
Adjoint administratif 2ème classe
Secrétaire comptable
35H00
Service enfance
1
B
Educateur principal de jeunes enfants
Responsable
du
Assistantes Maternelles
Relais
1
B
Educateur principal de jeunes enfants
Responsable du multi accueil
35H00
1
B
Educateur de jeunes enfants
Adjointe au responsable du MA
35h00
30H00
ère
Auxiliaire de puériculture principal 1
Agent du multi accueil
classe
ème
Auxiliaire de puériculture principal 2
Agent du multi accueil
classe
1
C
1
C
1
C
Adjoint technique 2ème classe
1
B
Assistant territorial d’enseignement
Musicien intervenant
artistique principal 1ère classe
Agent du multi accueil
35H00
35H00
35H00
35H00
Service technique
Responsable du service
technique
Responsable du service
technique
technicien chargé de la REOM
et des dossiers techniques
1
A
Ingénieur territorial
35H00
1
B
Technicien principal 1ère classe
1
B
Technicien principal 2ème classe
1
B
Technicien principal 2ème classe
Agent SPANC
35H00
1
C
Adjoint technique 2ème classe
Agent SPANC
35H00
1
C
Agent de maîtrise
Chef d’équipe
35H00
1
C
Adjoint technique 1ère classe
Mécanicien
35H00
1
C
Adjoint technique principal 2ème classe
Chauffeur / ripeur
35H00
5
C
Adjoint technique 2ème classe
Chauffeur / ripeur
35H00
1
C
Adjoint technique 2ème classe
ripeur
35H00
1
C
Adjoint technique 1ère classe
1
C
Adjoint technique 2ème classe
Agent déchèterie- Agent
polyvalent
Agent déchèterie- Agent
polyvalent
35H00
35H00
35H00
35H00
112
1
C
Adjoint technique principal 1ère classe
Agent polyvalent
35H00
1
C
Adjoint technique 1ère classe
Agent polyvalent
35H00
1
C
Adjoint technique 2ème classe
Agent d’entretien locaux
31H00
1
C
Adjoint technique 2ème classe
Agent d’entretien locaux
20H00
Service piscine
1
B
Educateur des activités physiques et
Responsable piscine
sportives principal de 2ème classe
35H00
1
B
CDI ETAPS
Maître-nageur, chef de bassin
35H00
1
B
CDI ETAPS
Maître-nageur
35H00
1
B
1
B
1
B
1
C
1
C
1
C
1
C
1
C
1
A
CDI
coordinatrice de soins
35H00
1
A
CDI
Cadre
24H00
1
B
CDI
responsable de secteur
35H00
1
C
Adjoint administratif 2ème classe
agent comptable
Soins à domicile
26H00
5
C
CDI
Aide soignante
35H00
Aide soignante
35H00
Educateur des activités physiques et
Maître-nageur
sportives
Educateur des activités physiques et
Maître-nageur
sportives (occupé par un CDD)
CDI ETAPS
Maître-nageur
opérateur des activités physiques et
Surveillant baignade
sportives (occupé par un CDD)
Chef
de
caisse,
accueil
Adjoint administratif 2ème classe
secrétariat – entretien structure
Hôtesse d’accueil –entretien
CDI ou adjoint technique
structure
Hôtesse d’accueil –entretien
CDI ou adjoint technique
structure
Hôtesse d’accueil –entretien
CDI ou adjoint technique
structure
Service administratif des services sociaux
ème
35H00
35H00
28h50
17h00
35H00
17H30
24H00
20H00
1
C
Auxiliaire de soins principal 2
1
C
CDI
Aide soignante
31h30
2
C
CDI
Aide soignante
31H09
1
C
CDI
Aide soignante
28H00
1
C
CDI
Aide soignante
17H65
cl
Aides à domicile
17
C
Agent social de 2ème classe
Aide à domicile
35H00
1
C
CDI
Aide à domicile
35H00
Aide à domicile
17h30
1
C
Modifications
CDI
postes vacants
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les modifications du tableau des effectifs
113
DEVENIR DU PETR DU PAYS DE SAINT-BRIEUC
Considérant les recompositions intercommunales à compter du 1er janvier 2017,
Considérant l’impact de la loi NOTRE sur les compétences de la région, du département et des
EPCI,
Considérant les enjeux du territoire : attractivité du territoire, positionnement à l’échelle
régionale,
Compte tenu du rôle joué par la Pays depuis 2004 et suite à une délibération du conseil syndical
du 30 septembre 2016, le PETR du Pays de Saint Brieuc demande aux EPCI de débattre sur son
devenir et d’émettre le vœu qu’il continue son rôle auprès des différents partenaires : Région,
Département, EPCI .
H. DE FRESLON voit un intérêt à ce que les 2 grands EPCI Saint-Brieuc Armor Agglomération
et Lamballe Terre et Mer aient un espace de discussion et de partenariat. D’où l’intérêt de
maintenir le Pays.
JP.HAMON pense que le Pays doit se réinventer. Reconduire à l’identique le passé n’est pas
judicieux. Lamballe a un territoire étendu dans d’autres problématiques.
Les EPCI vont avoir des compétences de fait, qui seront pleinement et directement exercées par
eux. En conséquence, celles du Pays se verront diminuer.
I.OGER s’étonne de la continuité d’existence de la structure. Les couches administratives sont
suffisamment nombreuses.
JY.LOYER soutient qu’il est nécessaire d’avoir une instance commune pour le plan de lutte
contre les algues vertes.
Pour P.PRIDO, le PLAV est peut-être le seul domaine où le Pays conserve son utilité.
I.OGER est d’avis que le maintien du pays n’est pas la seule solution.
Les 2 EPCI peuvent gérer ces domaines sans recouvrir à une structure.
H.DE FRESLON indique que les représentants de Lamballe et ceux de Saint-Brieuc sont prêts à
maintenir le Pays. Les élus qui ont émis le vœu de maintenir le Pays, ne sont peut-être pas
représentatif des futurs élus des EPCI.
JP. LE QUILLEUC regrette qu’il y ait beaucoup d’absents à la séance du Conseil syndical du
Pays.
I.OGER se questionne sur l’intérêt de cette structure si l’absentéisme est aussi important. De son
point de vue, on ne peut pas cautionner ce type d’instance.
Pour H.DE FRESLON, ce qui est important, c’est le travail des commissions et il est surtout très
important de participer à ces réunions.
JP.LE QUILLEUC part du principe que la nouvelle Agglo aura des services importants, ainsi ils
n’auront pas besoin du Pays.
P.PRIDO et JP.HAMON s’interrogent sur le Pays : sera-t-il toujours l’interlocuteur de la
Région ?
114
C.RANNO répond que la décision appartient aux 2 nouvelles Communautés.
H.DE FRESLON souligne l’importance de la représentation de la diversité du territoire dans les
instances du Pays.
I.OGER rétorque que l’objet du débat n’est pas de dresser un bilan de ce que le Pays a réalisé
mais de réfléchir à son utilité l’année prochaine.
JP.LE QUILLEUC admet que le Pays avait sa raison d’être du temps des petits EPCI.
Aujourd’hui il n’y a plus d’intérêt si ce n’est qu’il est l’interlocuteur pour les subventions
régionales.
JP.HAMON ajoute que le but est d’identifier les besoins de demain.
Le Conseil Communautaire souhaite que les deux nouveaux EPCI se prononcent sur le devenir
du PETR du Pays de Saint-Brieuc.
PACTE FINANCIER ET FISCAL
Le Président rappelle que la conférence des maires du 22 novembre 2016 a fait une proposition
de pacte financier et fiscal dont le but est de gommer « les effets mécaniques » de la Fusion. Ce
pacte comprend 3 volets indissociables :
 neutralisation fiscale (même imposition et mêmes ressources)
 neutralisation dotations de l’Etat (DGF et FPIC)
 Solidarité intercommunale via des fonds de concours de fonctionnement
Il rappelle les calendriers :
Conseil communautaire du 12 décembre
Conférence des maires 14 décembre
Eventuellement un Conseil Communautaire le 21 décembre.
En janvier validation des conseils municipaux
I.OGER trouve regrettable de créer une nouvelle agglomération et de prendre en compte
l’historique de chaque commune pour distribuer. On conserve les acquis.
Il est dommage de distribuer avant de savoir si on peut le faire. Si les budgets sont serrés cela se
fera au détriment de l’investissement. Il faudrait trouver des critères applicables à toutes les
communes.
Il est effectivement nécessaire de neutraliser la fiscalité mais il faut tenir compte du volet
solidarité.
JP.HAMON trouve que la dernière proposition est plus acceptable par rapport au départ.
I.OGER doute du projet de « fusion », le contexte s’apparente plutôt à « une absorption ». Cette
philosophie est inacceptable.
C.RANNO demande pourquoi ne pas prendre les critères de Saint-brieuc Agglomération.
Il consent que la proposition du 22 novembre soit plus équitable.
P.PRIDO indique que 13.18€ par habitant sert à une première répartition. Il est possible de
reprendre les critères de l’agglo ;
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Il fait remarquer que les communes de l’agglo renoncent à un gain potentiel de 250 000 €
JP.HAMON note qu’il n’y a pas de gain pour les communes de l’agglo alors que toutes les autres
communes sont gagnantes.
Il y a un moment où il faut arrêter de négocier. La proposition du 22 novembre lui semble
acceptable.
G.MEROT souligne que les communes de l’Agglo gardent les acquis. Elles n’ont pas de gains
par rapport à 2016 mais auront quand même plus que les autres.
Il regrette que les autres maires du territoire n’aient pas soutenu Le Président et moi-même lors
de la conférence des Maires.
Les maires des autres EPCI ont pensé que seulement, 2 personnes étaient contre.
I.OGER rejoint le regret de G.MEROT. Elle explique qu’il est difficile d’exposer son point de
vue lorsque l’on reçoit les documents au dernier moment.
G.MEROT se demande pourquoi ne pas prendre tout simplement les critères de l’agglo actuelle.
P.PRIDO indique que l’argent vient de la solidarité de communes de l’agglo avec l’installation
de la taxe professionnelle unique.
JP.HAMON part du postulat que la 1ère distribution est de 13.18 € par habitant. Après il y a la
possibilité de répartir cette enveloppe par exemple, par territoire selon les critères 2016. Il n’y a
pas de commune perdante dans la proposition du 22 novembre.
G.MEROT propose une répartition.
50% de l’enveloppe suivant la population et 50% selon les critères de l’agglo
L’Agglo serait gagnante comme Quintin communauté, CAP 4 et Sud Goëlo.
J.ARTUR demande si la démarche sera la même pour le tarif de l’eau et de l’assainissement.
G.MEROT informe que les prix pour l’eau et l’assainissement sont plus élevés sur nos
communes que dans l’agglo d’aujourd’hui. Concernant les fonds de concours de fonctionnement,
la philosophie est de retenir les mêmes critères pour les 32 communes de la nouvelle agglo.
P.PRIDO souligne que les caractéristiques de population sont différentes ce qui implique des
écarts importants entre les communes.
Le Conseil Communautaire décide de faire une autre proposition selon les principes suivants :
- Neutralisation fiscale. Pas de hausse ni de baisse des impôts pour les ménages tout en
garantissant les ressources des communes.
- Neutralisation des effets induits par la fusion sur les dotations de l'Etat (DGF/FPIC). Les
budgets des communes ne doivent pas être impactés défavorablement ou favorablement du fait
de la fusion. Détermination d'une attribution de compensation (positive ou négative) au moment
de la fusion qui sera appliquée sans limite de durée. Le surplus sera reversé à l’agglomération.
- Mise en place d'une solidarité locale via des fonds de concours de fonctionnement attribués sur
la base de critères communs aux 32 communes.
Après une 1ère répartition sur ces bases, les communes perdantes par rapport à 2016 se verront
attribuer un FCF complémentaire qui sera approvisionné par les communes gagnantes
(écrêtement des gains).
A déterminer une durée d’application.
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La simulation reprendra l’enveloppe globale présentée lors de la conférence des maires
2 141 148 €. La 1er répartition se fera sur la base de 13.18 €/habitant pour 50% de l’enveloppe et
en fonction des critères de Saint Brieuc agglomération pour les autres 50% de l’enveloppe.
La 2ème répartition fera en sorte qu’il n’y ait pas de communes perdantes.
QUESTIONS DIVERSES
 Devenir de l’école de musique
L’idée est de maintenir le SMIVU de l’école de musique jusqu’à la fin de l’année scolaire. SaintBrieuc Armor Agglomération et Lamballe Terre et Mer se substitueraient automatiquement au
1er janvier 2017, aux intercommunalités actuellement membres ; Quintin Communauté, P4 et à la
Communauté du Pays de Moncontour. Au cours du premier semestre 2017, une réflexion devra
être menée sur la dissolution du syndicat.
 Devenir de Transcom
La Taxe transport sera effective à partir du 1er juillet 2017. Les travaux sont en cours sur la
poursuite du Syndicat Transcom au 1er janvier 2017 et une réflexion sera menée au cours du 1er
semestre 2017.
Plaine-Haute pourra bénéficier du service transport à la demande car cette prestation est déjà
proposée aux communes limitrophes : Saint-Donan et Saint-Julien et une éventuelle extension
est ainsi facilement envisageable. Etude sur la révision des transports existants sur l’ensemble du
territoire en 2017 et convergence de l’exercice de la compétence en 5 ans au même rythme que la
mise en place du versement transport.
 Projet de Cinéma
Le Conseil Communautaire du 27 avril 2016 a délibéré sur un accord de principe d’une
subvention d’investissement de 200 000€ pour soutenir le projet de rénovation du cinéma.
L’association Le Rochonen avait sollicité Quintin Communauté pour verser des acomptes afin de
financer les premières études de l’architecte et de vérifier ainsi la faisabilité du projet.
Lors du prochain Conseil Communautaire du 12 décembre 2016, une convention reprenant ces
éléments ci-dessus sera à l’ordre du jour.
Nicolas CARRO, Président de l’Association nous explique les différentes étapes du projet :
L’architecte a été retenu au mois de juillet, il s’agit de l’agence Cariou. Le contrat est en cours de
signature.
L’étude a pris du retard car des études complémentaires étaient nécessaires notamment celle
portant sur le bornage.
L’étude de faisabilité sera rendue en fin de semaine et l’avant-projet sommaire d’ici la fin de
l’année.
 PLUI
.
Réunion à la salle des fêtes de Plaine-Haute, le mercredi 7 décembre 2016 à 20h30 portant sur
les implications du PLUI, les avantages et les inconvénients.
Cette réunion est à l’intention des élus municipaux de Quintin Communauté et les élus de SaintDonan.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme
aux intercommunalités (PLUi) le 27 mars 2017.
Les communes peuvent s’opposer à ce transfert de compétence en délibérant dans les
trois mois précédant le 27 mars 2017.
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 Très haut débit
La convention de lancement du déploiement sera proposée au vote du Conseil Communautaire
du 12 décembre 2016.
 Atelier des territoires à l’intention des délégués communautaires
Réunion le 8 décembre à la salle de l’Estran à Binic-Etables Sur Mer
Réunion le 15 décembre sur le territoire de Centre Armor Puissance 4
 Désignation des délégués communautaires
Le Préfet doit signer son arrêté le 2 ou 3 décembre ; les Conseils municipaux devront délibérer
entre le 5 et le 23 décembre.
 Cartes nationales d’identité
Réunion le vendredi 9 décembre à 17H00 à la salle de la Mairie de Quintin pour les Maires et
DGS du territoire de Quintin
 Le Syndicat du Gouët : intervention de Yves LE GUEN, Président du Syndicat
Proposition que les Maires signent un courrier commun demandant à France Telecom de prendre
toutes les dispositions nécessaires comme prévues dans la convention lors de travaux prescrits
par les membres du Syndicat.
La séance est levée à 00h00.
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