maire Toulouse - droit d`acceuil

Toulouse, le 05 octobre 2008
Le Recteur de l’académie de Toulouse
à
Monsieur Pierre Cohen
Député maire de la ville de Toulouse
Hôtel de ville
Place du Capitole
Rectorat
31000 Toulouse
Le Recteur
Secrétariat particulier
Monsieur le Maire,
Référence
OD/MS/08.68
Dossier suivi par
Sylvia Grégori
téléphone
05 61 17 77 13
télécopie
05 61 17 77 26
courriel.
[email protected]
Place Saint-Jacques
31073 Toulouse cedex
Vous avez bien voulu m’informer par un courrier du 03 octobre de l‘impossibilité pour la
ville de Toulouse d’assurer la mise en œuvre du droit d’accueil pour les élèves des
écoles maternelles et élémentaires, le mardi 07 octobre, journée affectée par un
mouvement de grève dans la fonction publique.
Responsable du service public de l’éducation dans l’académie de Toulouse et chargé à
ce titre de veiller à l’application de la loi votée par le Parlement, il ne m’appartient pas de
me prononcer sur les motifs politiques de votre décision. Je me bornerai simplement à
faire observer que le respect de la loi par les citoyens, a fortiori par les élus, est une
règle incontournable de notre démocratie, et qu’elle ne saurait souffrir aucune
exception. La loi confie d’ailleurs au maire, en particulier, la mission d’assurer la
publication et l’exécution des lois et règlements dans la commune (C.G.C.T. article L
2122-27).
Outre les motifs d’ordre politique, vous justifiez votre décision par des raisons de
sécurité relatives aux lieux et aux personnes susceptibles d’accueillir et de prendre en
charge les élèves.
Il est, de fait, de la responsabilité du maire de veiller à la sécurité et au bien être des
élèves accueillis dans les écoles de la ville.
Toutefois, les arguments invoqués pour refuser de mettre en œuvre les dispositions de
la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, me paraissent p rocéder d’une interprétation erronée
des dispositions de ladite loi.
Celle-ci, en effet, crée un droit nouveau pour « tout enfant scolarisé dans une école
maternelle ou élémentaire » qui « bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque
les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de
son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de
grève ».
Afin de permettre l’exercice effectif de ce droit lorsque cette absence résulte de la
participation du professeur à un mouvement de grève, la loi organise une nouvelle
mission de service public, le service d’accueil des élèves, à la charge de l’Etat ou de la
commune, selon l’effectif prévisible des grévistes.
Ainsi, il incombe à la commune de mettre en place le service d’accueil des élèves d’une
école maternelle ou élémentaire lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur
intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes
qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.
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Il appartient donc au maire, en vertu de son pouvoir général d’organisation des services
publics communaux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accueillir les
élèves. La loi ne limite ce pouvoir d’organisation ni quant aux lieux susceptibles de
recevoir les élèves ni quant aux personnes susceptibles de les prendre en charge.
Ainsi, la loi n’implique pas que les élèves soient accueillis exclusivement dans les
établissement scolaires, ni qu’ils soient pris en charge par les seuls employés
municipaux intervenant sur les temps scolaires et périscolaires.
Si la loi autorise le maire à organiser le service d’accueil dans les locaux scolaires
inutilisés par les professeurs non-grévistes, cet accueil peut être organisé, tout aussi
bien, dans d’autres locaux municipaux dès lors qu’ils sont adaptés à cette finalité Les
communes, parmi lesquelles la ville de Toulouse, possèdent de nombreux équipements
de ce type dans lesquels elles accueillent régulièrement les enfants pour des activités
extra-scolaires.
De même, la loi prévoit dans son article 8 que le maire établit une liste des personnes
susceptibles d’assurer le service d’accueil en veillant à ce qu’elles possèdent les
qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants. Ainsi, le maire peut-il faire
appel à toute personne apte à encadrer les enfants, parmi lesquelles les ATSEM, les
assistantes maternelles, des fonctionnaires municipaux, des salariés d’associations
gestionnaires de centres de loisirs ou d’associations familiales, toutes qualités
garantissant que la sécurité des enfants est assurée. Les ressources existant à cet
égard à Toulouse sont de nature à faciliter la mise en œuvre du service. J’observe que
c’est le cas dans les grandes villes, notamment à Paris où les familles bénéficieront du
service d’accueil.
Je vous rappelle, par ailleurs, que l’Etat assure la prise en charge financière de ce
nouveau service ce qui est, aussi, de nature à faciliter sa mise en œuvre.
Les conséquences de votre décision ne pénaliseront pas seulement les familles qui se
verront privées du droit reconnu par la loi, mais aussi les enseignants non-grévistes qui,
dans les écoles où le taux prévisionnel de grévistes est important, devront s’acquitter de
la mission d’accueil que votre commune aura refusé d’assurer et ce, en plus de leur
activité normale d’enseignement ce jour-là.
Dans ces conditions, la carence de la ville de Toulouse dans l’organisation du service
d’accueil, privant les familles de l’exercice effectif de ce nouveau droit, me paraît
susceptible d’engager sa responsabilité.
Aussi, je vous invite à mettre en œuvre les compétences qui sont les vôtres, pour
assurer l’application de la loi du 20 août 2008.
Afin que nos concitoyens connaissent la position de l’Etat et sa volonté d’assurer
l’application des lois de la République sur l’ensemble du territoire national, je rendrai ce
courrier public.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Olivier Dugrip