convention portant repartition des ouvrages entre le sievi

CONVENTION VALANT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET PORTANT
REPARTITION DES OUVRAGES
ENTRE LE SIEVI, LES COMMUNES DE BONSON, CARROS, LE BROC,
GATTIÈRES, GILETTE, SAINT-JEANNET ET VENCE
ENTRE
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ESTERON ET DU VAR INFERIEURS, 2458
route de la Grave, 06510 Carros, représenté par son président en exercice,
Monsieur Jean-Pierre Mascarelli, dûment habilité à cet effet par délibération du
conseil syndical en date du ………………….., ci-après dénommé « le SIEVI »,
LA COMMUNE DE BONSON, Mairie de Bonson, place Désiré-Scoffier, 06830 Bonson,
représentée par son maire en exercice, …………………………………, dûment habilité à
cet effet par délibération du conseil municipal en date du .........................,
LA COMMUNE DE CARROS, Hôtel de ville, 2 rue de l'Eusière, 06510 Carros,
représentée par son maire en exercice, …………………………………, dûment habilité à
cet effet par délibération du conseil municipal en date du .........................,
LA COMMUNE DE LE BROC, 1 Place de l’Hôtel de Ville, 06510 Le Broc, représentée
par son maire en exercice, ……………………………, dûment habilité à cet effet par
délibération du conseil municipal en date du .........................,
LA COMMUNE DE GATTIERES, 11 rue Torrin-et-Grassi, 06510 Gattières,
représentée par son maire en exercice, …………………………, dûment habilité à cet
effet par délibération du conseil municipal en date du .........................,
LA COMMUNE DE GILETTE, 1 place du docteur René Morani, 06830 Gilette,
représentée par son …………………. en exercice, …………………………, dûment habilité
à cet effet par délibération du conseil municipal en date du .........................,
LA COMMUNE DE SAINT-JEANNET, Mairie de Saint-Jeannet, rue du Château, 06640
Saint-Jeannet, représentée par son …………………. en exercice, …………………………,
dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du
.........................,
LA COMMUNE DE VENCE, Hôtel de ville, place Georges Clemenceau, 06140 Vence,
représentée par son …………………. en exercice, …………………………, dûment habilité
à cet effet par délibération du conseil municipal en date du .........................,
AINSI QUE :
LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR, 05 promenade des Anglais, 06000 Nice,
représentée par son président en exercice, Monsieur Christian Estrosi, dûment
habilité à cet effet par délibération n° …….. du conseil communautaire en date du
…………….., venant à terme aux droits des communes susvisées en raison du
transfert de la compétence eau potable
Ensemble ci-après désignées les parties
PRÉAMBULE
Par arrêté du 10 décembre 2001, le Préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la création de
la Communauté urbaine Nice Côte d’Azur (CUNCA), au 1er janvier 2002, qui intégrait dans
son périmètre les communes de Saint-Jeannet et de Vence. En conséquence, ces dernières
se sont retirées du SIEVI. Le canal de la Gravière, qui traverse leurs territoires, a
néanmoins été maintenu sous maîtrise d’ouvrage du SIEVI.
Par arrêté du 22 septembre 2009, le Préfet des Alpes Maritimes a étendu le périmètre de
la CUNCA à la commune de Carros.
Une convention du 13 juillet 2011 entre la CUNCA, le SIEVI et la commune de Carros a
défini les modalités de transfert des biens entre le SIEVI et la commune de Carros.
Par décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011, le
périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur a été étendu, à compter du 1er janvier 2014,
aux communes de :
-
Bonson ;
-
Le Broc ;
-
Gattières
-
et Gilette.
La Métropole Nice Côte d’Azur exerçant de plein droit, en lieu et place de ses communes
membres, la compétence en matière d’eau, l’extension de son périmètre aux quatre
communes précitées, vaut retrait de ces dernières du syndicat intercommunal de
l’Esteron et du Var inférieurs (SIEVI), par application du III de l’article L.5217-8 du Code
général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur, et des dispositions
actuelles de l’article L.5217-1 du même Code.
Conformément au I de l’article L.5215-22 et de l’actuel article L.5217-1, ce retrait
s’effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Par application du dernier alinéa de l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités
territoriales, les parties reconnaissent que le contrat de délégation de service public
conclu par le SIEVI avec la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO) le 12 décembre 2007,
applicable à compter du 1er janvier 2008, continue à être exécuté dans les conditions
antérieures jusqu'à son échéance :
-
entre le SIEVI et le délégataire sur le territoire des communes d’Aiglun, Bézaudunles-Alpes, Bouyon, Conségudes, La Colle-sur-Loup, Coursegoules, Cuébris, Les
Ferres, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, SaintPaul, Sigale, Toudon, Tourrette-du-Château et Tourrettes-sur-Loup ;
-
entre la Métropole et le délégataire sur le territoire des communes de Bonson, Le
Broc, Gattières, Gilette et de Carros.
Selon l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les biens
meubles et immeubles sont répartis entre les communes qui se retirent et le SIEVI. Et, à
défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et les conseils municipaux des
communes concernées, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés.
Est apparue par ailleurs, à l’occasion de l’examen de la nouvelle répartition des biens, la
nécessité de compléter les dispositions relatives aux communes de Carros, Saint-Jeannet
et Vence qui deviennent t ainsi également partie à la présente convention.
Par ailleurs, la Métropole Nice Côte d’Azur a intenté un recours en annulation contre une
délibération du SIEVI relative à la répartition de ces biens. De son côté, le SIEVI expose un
droit d’obtenir une indemnisation pour les coûts restés à sa charge pour la production
d’eau (hors coûts supportés via le contrat de délégation de service public)
postérieurement au départ des communes et non compensés à ce jour.
C’est dans ce contexte que le SIEVI et les communes de Bonson, Gilette, Le Broc, Gattières,
Carros, Saint-Jeannet et Vence ainsi que la Métropole Nice Côte d’Azur, se sont
rapprochées pour entériner un accord portant sur la répartition des ouvrages et
emprunts afférents d’une part et mettre fin à la procédure contentieuse en cours d’autre
part, dans le cadre d’un accord transactionnel, conformément à la jurisprudence du
Conseil d’Etat (Voir par exemple CE, 8 décembre 1995, Commune de Saint-Tropez, n°
144029, Rec. 431).
C’est l’objet de la présente convention portant répartition des biens entre le SIEVI et les
communes sortantes.
CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de tirer les conséquences de l’extension de
l’intercommunalité de Nice Côte d’Azur sur le territoire des communes de Bonson, Le
Broc, Gattières et Gilette, emportant le retrait de ces quatre communes du syndicat
intercommunal de l’Estéron et du Var inférieurs (SIEVI).
Ainsi, par la présente, en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales, les parties procèdent à la répartition de l’ensemble
des ouvrages de production, transport, stockage et de distribution ainsi que des emprunts
souscrits et avances perçues par le SIEVI avant le retrait desdites communes.
Par ailleurs, par la présente convention, valant protocole transactionnel, les parties
renoncent à l’ensemble de leurs prétentions dans le contentieux en cours devant le
Tribunal administratif de Nice, enregistré sous le numéro 1404081-1, et conviennent de
se désister mutuellement de l’instance.
Pour ce faire, le SIEVI s’engage à retirer, dans un délai de quinze jours suivant l’entrée en
vigueur de la présente convention, la délibération du 24 juin 2014 par laquelle le SIEVI a
déterminé un prix à payer par la Métropole pour la production et le transport d’eau
potable au profit des communes de Bonson, Le Broc, Gattières et Gilette d’une part et au
profit de la Commune de Carros d’autre part.
En contrepartie, la Métropole se désistera purement et simplement de l’instance
n°1404081-1 dans un délai de huit jours suivant la notification par le SIEVI de la décision
de retrait de la délibération litigieuse.
La Métropole renonce ainsi à demander l’annulation de la délibération du 24 juin 2014
par laquelle le SIEVI a déterminé un prix à payer par la Métropole pour la production et
le transport d’eau potable au profit des communes de Bonson, Le Broc, Gattières et Gilette
d’une part et au profit de la Commune de Carros d’autre part.
La Métropole renonce également à demander l’annulation de la décision du 5 août 2014
par laquelle le président du SIEVI a rejeté le recours gracieux formé le 22 juillet par la
Métropole et visant à obtenir le retrait de la délibération du 24 janvier 2014.
Le SIEVI acceptera purement et simplement ce désistement.
Les parties renoncent à leurs prétentions d’une indemnisation de leurs dépends et au titre
des frais irrépétibles, qui resteront à la charge de chacune d’entre elles pour ce qu’elles
auront exposé.
ARTICLE 2 – CLEF DE REPARTITION
Dans la mesure où la Métropole Nice Côte d’Azur exerce de plein droit, en lieu et place des
communes sortantes, la compétence eau, les parties conviennent de privilégier le principe
de territorialité comme critère de répartition des ouvrages afin notamment d’assurer la
parfaite continuité du service public de production et de distribution de l’eau.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES OUVRAGES
Article 3.1. – Transfert des ouvrages et installations de transport, stockage, de distribution
et de production
Les parties conviennent que l’intégralité des ouvrages, biens meubles et immeubles et
installations de transport, stockage, de distribution et de production situés sur le
territoire des communes sortantes leur est transférée. De la sorte :
-
est transféré à la commune de Bonson, l’ensemble des ouvrages, biens meubles et
immeubles et installations de transport, stockage, de distribution et de production
situés sur le territoire de ladite commune ;
-
est transféré à la commune de Le Broc, l’ensemble des ouvrages, biens meubles et
immeubles et installations de transport, de stockage, de distribution et de
production situés sur le territoire de ladite commune ;
-
est transféré à la commune de Gattières, l’ensemble des ouvrages, biens meubles
et immeubles et installations de transport, de stockage, de distribution et de
production situés sur le territoire de ladite commune ;
-
est transféré à la commune de Gilette, l’ensemble des ouvrages, biens meubles et
immeubles et installations de transport, de stockage, de distribution et de
production situés sur le territoire de ladite commune ;
La liste –non exhaustive- des ouvrages et équipements visés ci-dessus, est annexée à la
présente convention (Annexe 1).
Article 3.2. – Transfert du Canal de la Gravière
Les parties conviennent que les parties du Canal de la Gravière situées sur le territoire de
chacune des 5 communes de Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet et Vence leur sont
respectivement transférées, ainsi que les terrains d’assiette du canal. Un état listant les
parcelles concernées est annexé à la présente convention (Annexe 4).
Dans la mesure où, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, les 5
communes transfèrent, de plein droit, la pleine propriété des parties du Canal de la
Gravière qui leur reviennent, les parties conviennent, d’ores et déjà, que :
-
la Métropole s’engage à livrer via le Canal de la Gravière toute l’eau nécessaire à la
distribution de l’eau aux communes membres du SIEVI desservies par le canal :
Tourrettes-sur-Loup et Saint-Paul-de-Vence, jusqu’au 31/12/2019 ;
-
le SIEVI continuera à percevoir exclusivement les bénéfices de la vente en gros
auprès des communes de Tourrettes-sur-Loup, Saint-Paul-de-Vence, Gattières et
de la Métropole NCA (ou sa Régie Eau Azur) jusqu’au 31/12/2019 ;
-
la livraison d’eau aux communes de Tourrettes-sur-Loup, Saint-Paul-de-Vence, via
le Canal de la Gravière se fera à titre gratuit, sans contrepartie financière pour le
SIEVI notamment au titre d’une participation aux frais d’entretien de l’ouvrage,
jusqu’au 31/12/2019 ;
-
La Métropole Nice Côte d’Azur prend en charge l’ensemble des investissements
nécessaires à l’entretien des parties du Canal de la Gravière transférées situé sur
ses communes membres.
Article 3.3. – Transfert des bureaux situés 2458 Route de la Grave à Carros
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention du 13 juillet 2011 réservant
le sort du siège du SIEVI, la Commune de Carros et le SIEVI conviennent que les bureaux
servant de siège au syndicat, situés à Carros au 2458 Route de la Grave, sont transférés à
la Commune de Carros.
A compter du transfert de l’ouvrage :
-
le SIEVI ne sera plus redevable des charges du propriétaire afférentes au
fonctionnement et à l’entretien des locaux ;
-
le SIEVI transfère également le bénéfice du contrat relatif au rachat de l’électricité
produite par les panneaux photovoltaïques situés sur l’ouvrage.
En contrepartie, les parties conviennent que le SIEVI est en droit de solliciter une
indemnisation liée à la perte de son siège, d’un montant de 221 000 euros (deux cent vingt
et un mille euros hors taxes) correspondant à la part de valeur nette comptable calculée
au prorata des contributions passées des usagers du SIEVI.
En conséquence, la Commune de Carros s’engage à verser au SIEVI la somme de 221 000
euros, qui sera au final supportée par la Métropole Nice Côte d’Azur en tant que
dépositaire desdits bureaux par application des dispositions de l’article L.5217-1 du Code
général des collectivités territoriales. L’indemnisation visée aux alinéas précédents sera
versée au SIEVI dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente
convention.
Les parties conviennent également que l’emprunt référencé « contrat CA 00600955807»,
d’un montant de 157.918.58 euros, contracté en 2014 par le SIEVI pour les travaux
d’extension des locaux de Carros, est transféré à la ville de Carros.
Ce faisant, le SIEVI considère le transfert des bureaux dans le patrimoine de la ville de
Carros comme parfaitement équitable et s’estime pleinement rempli dans ses droits.
Le SIEVI perd ses droits d’occupation des locaux à la date d’entrée en vigueur de la
présente convention. Un bail locatif lui est proposé par la Métropole Nice Côte d’Azur,
pour une partie des locaux (150 m2 correspondant à l’aile gauche du bâtiment et une
place au bureau d’accueil pour la secrétaire). Ledit bail est annexé à la présente
convention (annexe 5).
ARTICLE 4 – MODALITES DE TRANSFERTS
Les parties conviennent que l’ensemble des biens meubles et immeubles visés aux articles
3.1, 3.2 et 3.3 de la présente Convention sont repris respectivement par les Communes de
Carros, Bonson, Le Broc, Gattières, Gilette, Saint-Jeannet et Vence dans l’état où ils se
trouvent à la date du transfert. Un inventaire des biens transférés sera établi par les
parties dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente convention.
La responsabilité du SIEVI ne pourra être recherchée au titre d’une quelconque vétusté
ou usure qui rendraient plus difficile ou impropre la gestion du service public.
ARTICLE 5 – REPARTITION DES EMPRUNTS ET DES AVANCES
Les parties conviennent que seuls sont pris en compte dans la répartition telle qu’exposée
ci-dessous, les emprunts contractés et avances perçues par le SIEVI avant le 1er janvier
2014 -date de l’extension du périmètre de la Métropole aux quatre communes sortanteset consacrés au financement de travaux sur le réseau d’eau potable et/ou relatifs aux
ouvrages transférés.
Les parties reconnaissent que deux avances ont été perçues de manière globalisée par le
SIEVI pour le financement d’équipements concernant aussi bien des ouvrages demeurant
dans le patrimoine du SIEVI que transférés. Ces avances ont fait l’objet d’une première
répartition par les conventions des 29 juin, 30 juin et 13 juillet 2011 visées par la
Préfecture le 18 juillet 2011.
Il s’agit des avances suivantes :
-
Avance n° 1 : 1ère phase du remplacement des jauges par des compteurs, avance de
53.052,26 euros, référencée 2001-1586, dont l’échéance annuelle s’élève à
3.679,93 euros, du 16 octobre 2010 au 16 octobre 2018 ;
-
Avance n° 2 : 2ème phase du remplacement des jauges par des compteurs, avance
de 53.662,05 euros, référencée 2002-2335, dont l’échéance annuelle s’élève à
3.722,23 euros, du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2020.
Le partage de ces deux avances entre le SIEVI et la Métropole à l’aide d’une clé de
répartition arrêtée d’un commun accord entre les parties à la présente convention, doit
être revu.

Au total, 719 jauges avaient été recensées en 1997.

447 jauges avaient été remplacées par des compteurs sur le territoire de la
Métropole (partage établi en 2011).

Il convient d’ajouter 113 jauges, remplacées par des compteurs sur le territoire de
la Métropole, au titre des 4 nouvelles communes, ce qui nous amène à un total de
560 (447 + 113).

La clé de répartition proposée pour le partage des avances précitées est donc la
suivante :

77,89 % (560/719) pour la Métropole.

22,11 % (159/719) pour le SIEVI.
Pour ce qui concerne l’avance n° 1 ci-dessus mentionnée, le SIEVI percevra, à compter du
16 octobre 2014 et chaque année, à date d’échéance, une participation de la Métropole
égale à 77,89%, au lieu de 62,17% prévus dans la convention de 2011, du montant de
l’échéance, soit 2.866,31 euros.
Pour ce qui concerne l’avance n° 2 ci-dessus mentionnée, le SIEVI percevra, à compter du
16 octobre 2014 et chaque année, à date d’échéance, une participation de la Métropole
égale à 77,89%, au lieu de 62,17% prévus dans la convention de 2011, du montant de
l’échéance, soit 2.899,25 euros.
Par ailleurs, deux avances ont été perçues par le SIEVI pour des travaux de renforcement
du Canal de la Gravière sur les communes de Vence et Gattières. Ces avances n° 3 et n° 4
figurent à l’annexe 3 des présentes :
-
Avance n° 3 : avance d’un montant de 11 600 euros, référencée 2002-0766, dont
l’échéance annuelle s’élève à 804,63 euros, du 16 juillet 2005 au 16 juillet 2019. Le
SIEVI percevra de la Métropole à compter du 16 juillet 2016 un montant annuel de
804,63 euros ;
-
Avance n° 4 : avance d’un montant de 42 900 euros, référencée 2005-0951, dont
l’échéance annuelle s’élève à 2860 euros, du 16 janvier 2009 au 16 janvier 2023.
Le SIEVI percevra de la Métropole à compter du 16 janvier 2016 un montant
annuel de 2860 euros.
Les tableaux d’amortissement de ces quatre avances figurent à l’annexe 3 de la présente
convention.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT FINANCIER
La Métropole participera au financement du programme pluriannuel d’investissement du
SIEVI à hauteur de 66,7% du montant d’investissement (uniquement sur les ouvrages de
production et de transport) sur la base du PPI annexé à la présente convention (annexe
6), ou sur la base d’un nouveau PPI qui serait arrêté conjointement par les parties.
Par ailleurs, la Métropole versera au SIEVI une participation de 50 000 € pour l’opération
d’urgence (liée à une pollution au HAP) réalisée sur Aiglun en 2013-2014.
ARTICLE 7 – AUDIT
La Métropole et le SIEVI feront réaliser un audit technique et financier du service de l’eau
sur le périmètre de la DSP (le SIEVI dans son état antérieur au retrait des communes
sortantes mentionnées dans la présente convention).
Cet audit couvrira notamment la convention de délégation de service public actuelle du
SIEVI ainsi que celle de la Métropole. L’objectif de cet audit est de parvenir à un
partenariat pour la gestion des ouvrages de production et de transport de manière
conjointe pour la durée du contrat de DSP actuel et postérieurement à celui-ci.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention valant protocole d’accord transactionnel entrera en vigueur dès
sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 9 – CONTESTATIONS ET LITIGES
Le tribunal administratif de Nice est compétent pour connaître des contestations et
litiges pouvant s’élever dans le cadre de la présente convention et de son application.
ARTICLE 10 – ANNEXES CONTRACTUELLES
Les annexes à la présente convention ont valeur contractuelle. Il s’agit des documents
définis ci-dessous :

Annexe 1 : installations de stockage et de distribution restituées aux communes de,
Bonson, Le Broc, Gattières et Gilette ;

Annexe 1bis : installation de transport (Canal de la Gravière) restituée aux
communes de Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet et Vence ;

Annexe 2 : Etat parcellaire et plans relatifs aux bureaux/siège du SIEVI transférés
à la Métropole ;

Annexe 3 : détail du transfert de la dette ;

Annexe 4 : Etat parcellaire relatif au Canal de la Gravière ;

Annexe 4bis : Etat parcellaire relatif aux installations de stockage, distribution et
production situées sur les communes de Bonson, Le Broc, Gattières, Gilette et
Carros ;

Annexe 5 : Projet de bail ;

Annexe 6 : Projet de PPI ;

Annexe 7 : Récapitulatif des subventions à transférer ;
Fait en cinq exemplaires,
A Carros, le ……………………
A Bonson, le …………………..
Pour le Syndicat Intercommunal de
l’Estéron et du Var Inférieurs,
Pour la commune de BONSON,
Le Maire,
Le Président,
Jean-Pierre Mascarelli
A Le Broc, le …………………..
A Gattières, le …………………..
Pour la commune de LE BROC,
Pour la commune de GATTIERES,
Le Maire,
Le Maire,
A Gilette, le …………………..
A Saint-Jeannet, le …………………..
Pour la commune de GILETTE,
Pour la commune de SAINT-JEANNET,
Le Maire,
Le Maire,
A Vence, le …………………..
A Nice, le ………………………
Pour la commune de VENCE,
Pour la Métropole Nice Côte d’Azur
Le Maire,
Le Président,
Christian ESTROSI
A Carros, le …………..
Pour la commune de Carros
Le Maire