Loi HPST - Le Conseil Départemental de Nièvre 58

Transcription

Conseil Départemental
de la Nièvre
Réunion de travail et concertation
Samedi 27 Novembre 2010
Conseil départemental de La Nièvre - 27 novembre 2010
Ordre du jour :
-
9H00 : Accueil, informations générales - MH MARESCHAL (Présidente CDO)
-
9H30 : Législation et Déontologie - C. DEMEYER (Vice-président CDO)
-
10H00 : Contrats professionnels - Ph. DELORME (Secrétaire Général CDO)
-
10H30 : Elections ordinales - MH MARESCHAL (Présidente CDO)
-
11H30 : Questions diverses
Conseil Départemental de la Nièvre
Loi HPST
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009
Principales Incidences sur l’ordre professionnel
 Statut de l’élu ordinal
 Définition du fonctionnement des ordres professionnels : harmonisé
 Contrôle du conseil national défini
 Inscription au tableau professionnel : inscription automatique des
salariés (en attente de décret)
 Inscription au tableau le conseil doit vérifier que l’intéressé ne présente
pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité, ou d’état pathologique
rendant dangereux l’exercice professionnel
samedi 27 Novembre 2010
Loi HPST
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009
 Communication du tableau: préfet, procureur
 Conciliation et refus de soins (CMU, aide médicale gratuite) : commission
composée d’élus ordinaux et de représentants de l’assurance maladie
 Les Directeurs de l’assurance maladie doivent communiquer à l’ordre
tout manquement au code de déontologie dont ils ont connaissance. Le
CDO doit informer en retour des dispositions prises
 La suspension en urgence du droit d’exercer est étendue aux cas
d’insuffisance professionnelle
Loi HPST
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009
 Chambres disciplinaires de 1ère instance
 Les contrats professionnels : doivent être transmis lors de l’inscription
et au moment de leur signature
 Les structures ordinales peuvent déposer plainte contre un
professionnel chargé d’un service public
 Une sanction peut consister en une obligation de suivre une formation
professionnelle (faits reprochés en lien avec une insuffisance
professionnelle)
Loi HPST
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009
 Formation en ostéopathie:
 Contrôle des établissements de formation (article 75 de la loi n°
2002-303 du 04 mars 2002)
 Durée de formation minimale: 3 520 heures
 Formation continue et EPP
 Développement professionnel continu obligatoire (DPC)
INSIGNE PROFESSIONNEL
INSIGNE PROFFESSIONNEL
enseigne professionnelle
 Soumise à autorisation du conseil départemental
après étude du projet
 Lumineuse ou non
 Cahier des charges précis
Convention avec l’INCA
 Une convention est signée entre le conseil national de
l’ordre des Masseurs Kinésithérapeutes et L’ Institut National
du Cancer
 L’ordre montre sa volonté de s’impliquer dans la prévention
(dépistage)
 Nécessité d’une formation
 Renseignements complémentaires, liens utiles sur le site
national
Education thérapeutique des patients dans les suites
d’un AVC
 Soutien et diffusion par le CNO du travail conçu par les
enseignants du CEERRF, les kinésithérapeutes du CMP Jaques
Arnaud et du CMPR CLINEA
 Téléchargeable sur www.ordremk.fr
 Possibilité d’organiser des rencontres autour de ce thème
Dérives sectaires
 Le conseil national est engagé dans la prévention
contre les dérives sectaires
 Une publicité régulière est faite sur les sites
(national et départemental) et dans la lettre de
l’ordre
 Les dernières pratiques qualifiées sont en lien avec
la kinésiologie, la déprogrammation biologique et la
biologie totale.
 En cas de doute… adresser nous vos interrogations
Inscriptions au tableau professionnel
 Loi HPST : modification prévue pour les salariés (en
attente de décret)
 Diplômes étrangers : commission de validation
régionale gérée par l’ ARS déléguée à la Direction de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
 Les compétences en français doivent être validées par
le « Test de Connaissance du Français » au niveau B1
(organismes permettant de passer le test: www.ciep.fr)
maisons de santé pluriprofessionnelles
 Maisons de santé visées par l’article L 6323-3 du CSP
- Elles sont constituées entre professionnels médicaux,
auxiliaires médicaux et personnels médico-sociaux
- Elles doivent élaborer un projet de santé, transmis à
l’ARS
- Exclusion d’autres professionnels que ceux sus nommés
(dont ostéopathes exclusifs)
 Maisons de santé non réglementées
- Une réflexion inter ordinale en cours
- Le travail est en cours
- Mais opposition à l’intégration de professionnels:
- dont tout ou partie de l’activité est commerciale
(pharmaciens)
- ou dont le contexte professionnel est mal défini
 Partage de l’information:
- Est prévu entre les professionnels prenant en charge un
même patient
- Le recueil du consentement du patient est requis
Travail en cours
 difficultés liées à l’implantation:
- Liberté du professionnel de participer
- Risque de départ d’une patientèle en cas de refus de participer
- Décision du promoteur d’implanter de nouveaux professionnels
dans cette structure en dépit d’une absence de carence en soins
- Risque de compérage
Évaluation des Pratiques Professionnelles
- Bilan très satisfaisant de l’opération bourguignone
- Actuellement les modifications liées à la loi HPST
qui institue le Développement Professionnel Continu
ont mis « en stand by » les travaux
- Le facilitateur régional, Philippe Gaston, travaille à
une organisation régionale (et départementale) en
lien avec ces nouveaux éléments
Téléthon 2010
« plus que jamais on a tous raison d’y croire »
Activités du CRO
Bilan CDPI
Législation et déontologie
Les Contrats Professionnels
1- Les contrats assistants et collaborateurs libéraux
2- Les contrats de vente ou de location
3- Les différentes sociétés.
Le Site CDOMK
http://cdo58.ordremk.fr
Elections ordinales
Élections ordinales 2011
Calendrier
 Octobre 2010 : désignation des élus titulaires et suppléants
sortants
 Jeudi 21 Mars 2011 : scrutin des conseils départementaux
Lundi 27 Juin 2011 : élection du conseil national
 Jeudi 20 Octobre 2011 : élection des conseils régionaux
Pour le conseil départemental de la Nièvre :
 Élus sortants :





Marie Hélène Mareschal présidente
Hervé Cottin trésorier
Joëlle Roty titulaire
Frédéric Mareschal titulaire
Danielle Cronier suppléante
postes à pourvoir :
Ils seront définis avec certitude le 1er janvier 2011
 3 postes de professionnel libéral titulaire
 2 postes de professionnel salarié titulaire
 3 postes de professionnel libéral suppléant
 2 postes de professionnel salarié suppléant
procédure électorale
 Publicité de l’élection (journal officiel, la lettre de l’ordre, le
site internet national et départemental)
 Dépôt des candidatures : clôture 1 mois avant la date du
scrutin : candidature écrite +/- profession de foi
procédure électorale
 Qualité d’électeur : Masseur-kinésithérapeute inscrit au
tableau de l’ordre professionnel à la date de la clôture de la
liste électorale (2 mois avant le scrutin)
 Peuvent être candidats : Masseurs-kinésithérapeutes âgés
de 30 ans et inscrits au tableau depuis 3 ans à la date du
scrutin n’ayant pas eu de sanction ordinale et à jour de
cotisation.
Fonctions des élus:
Président
 Est le représentant légal du conseil départemental
 Est l’interlocuteur des pouvoirs publics et des représentants
des autres professions
 Il convoque le conseil, le bureau, assure la police des débats
 Il peut déléguer temporairement certaines missions
Fonction des élus:
Secrétaire général
 Il est responsable du relevé et de la conservation des
délibérations
 Il est chargé de la bonne marche des services administratifs,
de la gestion des ressources humaines
 Il veille à l’application des décisions du bureau
 Il est en charge de la communication
 Il peut déléguer certaines missions
fonction des élus:
Trésorier
 Il met en œuvre la politique budgétaire du conseil et établit
les comptes
 Il est mandataire des dépenses du conseil
 Il est responsables des versements et rémunérations
 Il doit se conformer à la supervision de la comptabilité
exercée par le conseil national
fonction des élus:
Commission de conciliation
fonction des élus:
Autres commissions

Loi HPST - Le Conseil Départemental de Nièvre 58

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