règlement numéro e - Ville de Châteauguay

AVIS PUBLIC
TENUE D’UN REGISTRE RELATIF AUX
RÈGLEMENTS D’EMPRUNT
NUMÉROS E-2048, E-2049 ET E-2050
HOLDING OF A REGISTER RELATING
TO THE LOANS BYLAWS NUMBER
E-2048, E-2049 AND E-2050
AVIS PUBLIC est donné aux personnes
habiles à voter ayant le droit d’être inscrites
sur la liste référendaire de la Ville de
Châteauguay.
PUBLIC NOTICE is given to the persons
eligible to vote and entitled to be registered
on the referendum list of the Ville de
Châteauguay.
Lors d’une séance ordinaire du Conseil tenue
le 18 janvier 2016, le Conseil municipal de la
Ville de Châteauguay a adopté les
règlements suivants :
During
a
regular
sitting
held
on
January 18, 2016 the Conseil municipal of
the Ville de Châteauguay has adopted the
following bylaws:

Règlement d’emprunt numéro E-2048
décrétant les travaux de réhabilitation par
chemisage structural de conduites
d'aqueduc en 2016 et autorisant un
emprunt de 3 900 000 $ à cette fin;

Loan bylaw number E-2048 decreeing
rehabilitation works by structural lining of
water mains in 2016 and authorizing a
loan of $ 3 900 000 to this end;

Règlement d’emprunt numéro E-2049
décrétant les travaux de réfection des
infrastructures de diverses rues à travers
la Ville en 2016 et autorisant un emprunt
de 3 830 000 $ à cette fin;

Loan bylaw number E-2049 decreeing
repair works of infrastructures of various
streets throughout the City in 2016 and
authorizing a loan of $ 3 830 000 to this
end;

Règlement d’emprunt numéro E-2050
modifiant le règlement E-2020 décrétant
la construction d’un nouveau réservoir et
mise aux normes du réseau d’aqueduc
et
autorisant
un
emprunt
de
14 950 000 $ à cette fin.

Loan bylaw number E-2050 modifying
the bylaw E-2020 decreeing the
construction of a new reservoir and the
upgrading of the water supply system
and authorizing a loan of $ 14 950 000 to
this end.
Les personnes habiles à voter ayant le droit
d'être inscrites sur la liste référendaire de la
Ville de Châteauguay peuvent demander que
ces règlements fassent l'objet d'un scrutin
référendaire en inscrivant leurs nom, adresse
et qualité et en apposant leur signature dans
un registre ouvert à cette fin.
Qualified voters entitled to be entered on the
referendum list of the Ville de Châteauguay
may request that these bylaws be submitted
to a referendum poll by entering their name,
address and capacity together with their
signature, in the register open for this
purpose.
Les personnes habiles à voter voulant
enregistrer leur nom doivent présenter l’une
des pièces d’identité suivantes : carte
d’assurance-maladie, permis de conduire,
passeport canadien, certificat du statut
d’Indien ou carte d’identité des Forces
canadiennes.
Qualified voters entitled to have their name
entered on the referendum list must establish
their identity by presenting one of the
following: health-insurance card, driver’s
license, Canadian passport, certificate of
Indian
Status
or
Canadian
Forces
identification card.
ACCESSIBILITÉ DU REGISTRE
REGISTER ACCESSIBILITY
Le registre sera accessible de 9 h à 19 h le
28 janvier 2016, à l’Édifice de la Mairie, situé
au 5, boulevard D'Youville. En dehors des
heures d’ouverture, l’accès doit se faire par
la porte d’entrée latérale à la gauche du
bâtiment au rez-de-chaussée.
This register will be open from 9 a.m. to
7 p.m. on January 28, 2016 at the Édifice de
la Mairie, located at 5, boulevard D'Youville.
Outside the opening hours, access is through
the lateral door, left side of the building on
the ground floor.
Le nombre de demandes requis pour que les
règlements numéros E-2048, E-2049 et
E-2050
fassent
l’objet
d’un
scrutin
référendaire est de 880 pour chacun des
règlements. Si ce nombre n'est pas atteint,
chacun des règlements sera réputés
approuvés par les personnes habiles à voter.
The number of signatures needed, to require
that a referendum be held for bylaws number
E-2048, E-2049 and E-2050 is 880 for each
of these bylaws. If that number is not
reached, each bylaw will be deemed
approved by qualified voters.
Le résultat de la procédure d'enregistrement
sera annoncé le 28 janvier 2016, à 19 h, à
l'Édifice de la Mairie, situé au 5, boulevard
D'Youville.
The result of the registration process will be
announced at the Édifice de la Mairie,
located at 5, boulevard D'Youville at 7 p.m.
on January 28, 2016.
Les règlements peuvent être consultés au
bureau de la greffière de la Ville, situé au
5, boulevard
D'Youville,
aux
heures
régulières de bureau et durant les heures
d’accessibilité au registre.
These bylaws may be consulted at the
bureau of the greffière, located at
5, boulevard D'Youville, during regular office
and registration hours.
CONDITIONS
POUR
ÊTRE
UNE
PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE
DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE
RÉFÉRENDAIRE DE LA VILLE DE
CHÂTEAUGUAY
REQUIREMENTS TO BE A QUALIFIED
VOTER ENTITLED TO BE REGISTERED
ON THE REFERENDUM LIST OF THE
VILLE DE CHÂTEAUGUAY
1. Toute personne qui, le 18 janvier 2016, n’est
frappée d’aucune incapacité de voter
prévue à l’article 524 de la Loi sur les
élections et les référendums dans les
municipalités et remplit les conditions
suivantes :
1. Any person who, on January 18, 2016, is
not disqualified from voting under article
524 of the Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités and
fulfills the following conditions:

être
une
personne
physique
domiciliée sur le territoire de la Ville
de Châteauguay et être domiciliée
depuis au moins six (6) mois au
Québec et;

be a physical person domiciled in the
territory of the Ville de Châteauguay,
and for at least six (6) months, in
Québec and;

être majeure et de citoyenneté
canadienne et ne pas être en
curatelle.

be 18 years of age and be a
Canadian citizen and not under
guardianship.
2. Tout propriétaire unique ou résident d’un
immeuble ou occupant unique non
résident d’un établissement d’entreprise
qui n’est frappé d’aucune incapacité de
voter et qui remplit les conditions
suivantes le 18 janvier 2016 :
2. Any sole owner of an immovable or sole
occupant of a business establishment
who is not disqualified from voting and
fulfills the following conditions on
January 18, 2016:

être propriétaire d’un immeuble ou
occupant unique d’un établissement
d’entreprise situé sur le territoire de la
Ville de Châteauguay depuis au
moins douze (12) mois;

be sole owner of an immovable or
sole occupant of a business
establishment in the territory of the
Ville de Châteauguay, for at least
twelve (12) months;

dans le cas d’une personne physique,
être majeure et de citoyenneté
canadienne et nepas être en
curatelle.

in the case of a legal person, be 18
years of age and be a Canadian
citizen and not under guardianship.
3. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble
ou cooccupant d’un établissement
d’entreprise qui n’est frappé d’aucune
incapacité de voter et remplit les
conditions suivantes :
3. Any
undivided
co-owner
of
an
immovable or co-occupant of a business
establishment who is not disqualified
from voting and fulfills the following
conditions:

être copropriétaire indivis d’un
immeuble ou cooccupant d’un
établissement d’entreprise situé sur le
territoire de la Ville de Châteauguay,
depuis au moins douze (12) mois;

be an undivided co-owner of an
immovable or co-occupant of a
business establishment in the territory
of the Ville de Châteauguay, for at
least twelve (12) months;

être désigné, au moyen d’une
procuration signée par la majorité des
personnes qui sont copropriétaires ou
occupants depuis au moins douze
(12) mois, comme celui qui a le droit
de signer le registre en leur nom et
d’être inscrit sur la liste référendaire,
le cas échéant. Cette procuration doit
avoir été produite avant ou lors de la
signature du registre.

be designated under a power of
attorney signed by the majority of the
co-owners or co-occupants for at
least twelve (12) months, like the one
that has the right to sign the registry
on their behalf and be inscribed on
the referendum list, if applicable.This
power of attorney must have been
produced before or at the signature of
the registry.
4. Dans le cas d’une personne morale, il faut :
4. In the case of a legal person, it must:

avoir désigné par résolution, parmi
ses membres, administrateurs ou
employés; une personne qui, le
18 janvier 2016, et au moment
d’exercer ce droit, est majeure et de
citoyenneté canadienne, qui n’est pas
en curatelle et n’est frappée d’aucune
incapacité de voter prévue par la loi;

have been designated by resolution,
within its members, administrators or
employees; a person that, on January
18, 2016 and at the moment to
exercize this right, be 18 years of age
and be a Canadian citizen, that is not
under guardianship and is not
disqualified from voting by the law;

avoir produit ou produire lors de la
signature du registre, une résolution
désignant la personne autorisée à
signer le registre à être inscrite sur la
liste référendaire, le cas échéant.

have produced or produce at the
signature of the registry, a resolution
designating the person authorized to
sign the registry to be inscribed on
the referendum list, if applicable.
Donné à Châteauguay, ce 20 janvier 2016.
Me Nancy Poirier
Greffière
Only the French version of this public notice
is official.