divulgation de renseignements financiers

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
DOCUMENTS À RASSEMBLER
Lors du processus de règlement des questions liées à votre séparation ou divorce, vous devrez rassembler de
NOMBREUX documents. Ces documents seront essentiels afin de déterminer vos droits et obligations dans un
contexte de droit familial. Le fait de vous organiser le plus tôt possible au cours du processus rendra votre travail
(et celui de votre avocat/e et/ou médiateur/trice) plus facile et moins stressant.
1. Revenu personnel
 Déclaration de revenus pour les trois (3) dernières années, y compris
 Formulaire de la T1 générale
 Toutes les annexes et pièces jointes, telles que vos T-4, T-5, etc.
 Tous les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
 Preuve de salaire - vos plus récents talons de chèque (les 3 derniers), y compris le temps supplémentaire
2. Les biens que vous possédiez à la date de votre séparation
 Les détails au sujet des véhicules dont vous êtes propriétaires (par ex.: autos, bateaux, motoneiges,
motomarines) et la confirmation de leurs valeurs (valeur selon le « Canadian Black Book », le négociant
Auto Trader ou selon des sites Web spécialisés)
 Les relevés bancaires pour tous les comptes de banque que vous avez dans toutes les institutions
bancaires
 Les relevés de REER et de tout autre régime d'épargne enregistré
 Les relevés de comptes de placements non enregistrés, CPG, obligations du Trésor, obligations, comptes
bancaires américains, etc.
 Les détails des options sur titres – la valeur de marché actuelle des parts
 Le relevé le plus récent de régime de pension d'employeur (ou le document le plus détaillé disponible)
 Les polices d'assurance (assurance-vie entière, temporaire, invalidité de longue durée, assurance
hypothèque, accompagnées de tout relevé de « valeur de rachat » d'assurance-vie entière)
 Les indemnités de cessation d'emploi, indemnités de congé annuel et congés de maladie
3. Les dettes que vous aviez à la date de votre séparation
 Le relevé hypothécaire le plus récent
 Les relevés de cartes de crédit pour toutes les cartes de crédit et les cartes de crédit de magasins actives
 Les relevés de marges de crédit, découverts bancaires ou autre facilité de crédit sur lesquels des sommes
sont encore dues
 Les documents relatifs à tout prêt personnel, prêt bancaire ou prêt étudiant sur lesquels des sommes sont
dues, y compris les soldes impayés
4. Autres documents importants

Le certificat de mariage original émis par la province ou le pays où vous vous êtes mariés
L'accord prénuptial, le contrat de mariage ou toute autre entente liée à cette relation
(NE signez AUCUN autre document avant d'obtenir un avis juridique indépendant!)
 Toute ordonnance d'un tribunal ou entente de séparation relative à une relation ou un mariage précédent
 La valeur des biens, dettes et propriétés que vous possédiez AVANT le mariage, tels que des comptes de
banque, des autos, des obligations, des REER, des prêts étudiant. N'incluez PAS les cadeaux que vous avez
reçus lors de votre mariage.

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise, veuillez fournir les documents suivants :
 Les déclarations de revenus des sociétés pour les 3 dernières années, y compris :
 Toutes les annexes, pièces jointes et feuillets d'information déclarés par l'entreprise à l'Agence
de Revenu du Canada
 Tous les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'entreprise
 Les états financiers de fin d'exercice
 La convention d'actionnaires (s'il y a plus d'un/e actionnaire)
Si vous êtes propriétaire d'une entreprise non constituée en société, veuillez fournir les documents suivants :
Pour trois ans :
 Les états financiers de fin d'exercice, s'ils sont disponibles. S'ils ne sont pas disponibles :
o les bilans
o Les états de revenus
o La liste des biens, créances et dettes
 Les copies de demandes de crédit
NOTES :
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