notice générale_juillet-2013 - Concours civils de la Défense

Transcription

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
RECRUTEMENT
PAR CONCOURS ET
SANS CONCOURS
DU PERSONNEL CIVIL
FONCTIONNAIRE
DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
›
›
›
›
›
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
TROISIÈME CONCOURS
CONCOURS UNIQUE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
(ÉDITION JUILLET 2013)
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S
HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
› S OUS-DIRECTION DE LA GESTI ON DU PER SONNE L CIV IL
› DÉPART EMENT DES CARRI ÈRES ET DE S COMPÉTE NCES
› B U R E A U D E L A F O R M AT I O N E T D U P I L O TA G E D E S C O N C O U R S
ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS
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AVERTISSEMENT
Les recrutements figurant dans cette notice ne sont pas systématiquement
organisés chaque année.
Pour plus d'informations, il convient de consulter le calendrier prévisionnel des
concours de l'année (voir adresses en fin de brochure).
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RECRUTEMENT DU PERSONNEL CIVIL FONCTIONNAIRE
DU MINISTERE DE LA DEFENSE
I – GENERALITES
Le personnel du ministère de la défense est composé, outre du personnel militaire, de
fonctionnaires civils qui exercent leur activité dans les états-majors, directions, services et
établissements en administration centrale ou en administration déconcentrée.
Les emplois occupés par les fonctionnaires relèvent des filières administrative, technique,
sociale ou paramédicale. Ces emplois sont offerts aux candidats des deux sexes.
Les recrutements, qui ont lieu en principe chaque année, sont organisés, soit au niveau
national, soit au niveau déconcentré en région dans les centres ministériels de gestion. Dans
ce dernier cas, le lauréat du concours reçoit un poste dans la région d'inscription.
Les conditions générales exigées pour être nommé fonctionnaire sont celles prévues par les
dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant européen (1) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en situation régulière au regard du code du service national (2) ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.
Enfin, depuis le 1er novembre 2005, les concours sont ouverts sans limite d'âge (3).
(1)
Les concours de recrutement sont ouverts en principe aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des emplois participant à l'exercice de la souveraineté ou comportant des
prérogatives de puissance publique.
Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le premier
jour des épreuves.
(2)
En vertu des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur
situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) pour être autorisés
à s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un
certificat de participation à la JDC ou une attestation individuelle d'exemption lors d’une inscription à un concours de la fonction
publique. Aucune justification n'est exigible pour les jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983.
(3)
En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la
fonction publique de l'Etat.
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II - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les fonctionnaires civils sont classés en trois catégories désignées dans l’ordre hiérarchique
décroissant par les lettres A, B, C.
La participation aux concours externes nécessite de la part des candidats, soit la possession de
certains diplômes, soit un niveau de connaissance technique ou une formation spécialisée.
En application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, lorsque le recrutement par voie de
concours dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné à la possession
de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours les candidats qui justifient
de qualifications au moins équivalentes attestées :
1°/ Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
2°/ Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation
prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent
à celui sanctionné par le diplôme requis ;
3°/ Par leur expérience professionnelle dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet
2007.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les diplômes, titres et attestations
délivrés par une autorité compétente. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une
traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Par ailleurs, la participation aux concours internes suppose l’accomplissement d’une certaine
durée de services publics ou effectifs.
III – LES DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE DIPLOME
Les mères et pères qui élèvent ou ont effectivement élevé au moins trois enfants, et les
sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par
le ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, sont
dispensés de la condition de diplôme.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois
impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
IV – CORPS PROPOSÉS AU RECRUTEMENT
Les différents corps de personnels, pour lesquels le recrutement peut être ouvert par la voie
des concours, sont indiqués ci-après :
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CATEGORIE
A
(4)
CORPS
FONCTIONS
Attachés d'administration (4)
Exercent leurs fonctions en administration centrale,
dans les services déconcentrés, dans les services à
compétence nationale, dans les établissements publics
de l'Etat et dans les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle.
Participent à la conception, à l'élaboration et à la mise
en œuvre des politiques publiques ministérielles et
interministérielles.
Ce recrutement ne relève pas de la compétence du ministère de la défense mais s’opère par la voie des
instituts régionaux d’administration (IRA).
Pour obtenir des informations sur ce recrutement, s’adresser à l’un des cinq IRA existants en France :
IRA de Bastia : www.ira-bastia.gouv.fr - IRA de Lille : www.ira-lille.gouv.fr - IRA de Lyon : www.iralyon.gouv.fr - IRA de Metz : www.ira-metz.gouv.fr - IRA de Nantes : www.ira-nantes.gouv.fr
CATEGORIE
A
CORPS
FONCTIONS
Ingénieurs d’études et de
fabrications
Sont chargés, sous l'autorité du responsable du service
où ils exercent leurs activités, de fonctions de
préparation, de direction et de contrôle des travaux
scientifiques, techniques ou industriels effectués dans
les établissements et services du ministère de la
défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont
la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent
aussi être chargés de missions de surveillance
industrielle en usine.
Conseillers techniques de
service social des
administrations de l’Etat
Assurent la conception et ont la responsabilité de la
conduite des actions visant à aider les agents, les
personnes, les familles qui connaissent des difficultés
sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les
causes
qui
compromettent
leur
équilibre
psychologique, économique ou social et en menant
toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à
ces difficultés dans le cadre d’actions individuelles et
collectives.
Ils ont vocation à assurer des fonctions d’encadrement
ou de coordination de l’activité des assistants de
service social des administrations de l’Etat ainsi que
des fonctions d’expertise dans le cadre de la mise en
œuvre des politiques d’action sociale.
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A
Cadres de santé
Les cadres de santé civils exercent :
-des fonctions correspondant à leur qualification dans
leur domaine de formation et consistant à encadrer des
équipes dans les unités fonctionnelles, services,
départements ou fédérations de services ;
-des missions transversales de chargé de formation,
d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de
chargé de projet au sein de l'établissement ;
-des fonctions d'encadrement dans les instituts de
formation et écoles relevant d'établissements
dépendant du service de santé des armées qui préparent
aux différentes branches des professions infirmières,
de rééducation et médico-techniques.
Dans ces cas, ils prennent part en qualité de formateur
à l'enseignement théorique et pratique et à la formation
des élèves et étudiants. Le cas échéant, ils participent
aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement
des instituts de formation ou écoles relevant du service
de santé des armées.
Infirmières et infirmiers des
services médicaux
Dans les services de médecine de prévention, l'infirmier
(ère) dispense des soins, participe aux actions de prévention
et d'éducation de la santé.
Assurent des soins, des actions de prévention et d'éducation
de la santé, de la formation et de l'encadrement d'une
équipe.
Les infirmières et infirmiers de classe supérieure assistent le
médecin de prévention et sont chargés soit de l'organisation
et de l'animation des actions de formation et de prévention,
soit du suivi des traitement ou examens des agents occupant
des postes exposés à des nuisances particulières, soit de
l'encadrement
d'une
équipe
médico-administrative
composée d'au moins quatre personnes dont deux
infirmières ou infirmiers.
CATEGORIE
B
CORPS
Secrétaires administratifs
FONCTIONS
Les secrétaires administratifs exercent des tâches
administratives d'application dans différentes familles
professionnelles (marchés / achats, gestion économique et
financière, juridique, gestion des ressources humaines,
communication).
A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes
de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité,
de contrôle et d'analyse.
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B
Techniciens supérieurs d’études et
de fabrications (TSEF)
Exercent des fonctions d'études et accomplissent des
travaux d'application dans des domaines techniques, sous
l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de
niveau équivalent.
Les TSEF de 2ème classe et de 1ère classe sont chargés, sous
l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de
niveau équivalent, de travaux d'études, de la conduite et de
la réalisation de travaux ainsi que du contrôle des
fabrications et des essais, dans les établissements et services
du ministère de la défense. Ils peuvent encadrer une équipe.
Les TSEF de 1ère classe peuvent, le cas échéant, être amenés
à diriger et à coordonner les travaux des TSEF de 3ème classe
et de 2ème classe.
Assistants de service social des
administrations de l’Etat
Mettent en œuvre, en collaboration avec d’autres
intervenants, des actions visant à aider les agents, les
personnes, les familles connaissant des difficultés sociales
ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui
compromettent leur équilibre psychologique, économique
ou social et en menant toutes actions susceptibles de
prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre
d’actions individuelles et collectives.
A ce titre, ils peuvent assister les conseillers techniques de
service social des administrations de l’Etat.
Techniciens paramédicaux civils
Exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à
l'Institution nationale des invalides ou à l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre.
Exercice des fonctions de masseur-kinésithérapeute,
ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste,
diététicien, technicien de laboratoire, manipulateur en
électroradiologie médicale, pédicure-podologue, préparateur
en pharmacie hospitalière.
Infirmiers civils de soins généraux
Exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à
l'Institution nationale des invalides ou à l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre.
Les infirmiers civils de soins généraux sont chargés
d'assurer la prise en charge globale et personnalisée des
patients en vue de leur dispenser les soins prescrits par une
autorité médicale autorisée ainsi que les soins relevant du
rôle propre d'infirmier.
Ils dispensent ces soins en mettant en œuvre les protocoles
et procédures de service et contribuent à la prévention et à la
lutte contre les infections nosocomiales.
Ils supervisent le travail des aides-soignants, participent aux
différentes actions en matière d'éducation, de formation et le
cas échéant d'encadrement de stagiaires.
Les infirmiers de classe supérieure sont chargés de
l'organisation et de l'encadrement
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CATEGORIE
C
CORPS
FONCTIONS
Adjoints administratifs
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions
administratives d'exécution comportant la connaissance et
l'application de règlements administratifs. Ils peuvent
également être chargés de fonctions d'accueil et de
secrétariat.
Agents techniques du ministère de
la défense (ATMD)
Les ATMD de 2ème classe sont chargés d’exécuter des
travaux ouvriers ou techniques.
Les ATMD de 1ère classe sont chargés d’exécuter des
travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification
professionnelle.
Les ATMD principaux de 2ème classe et de 1ère classe
peuvent en outre être chargés de fonctions de responsabilité
requérant une certaine expérience et de la conduite de
travaux confiés à une équipe.
Peuvent également participer à la formation du personnel
civil et militaire aux techniques relevant de leurs spécialités.
Peuvent occuper les fonctions de chef de garage si titulaires
d'un permis approprié.
S’ils sont titulaires d’un permis approprié, les membres du
corps des ATMD peuvent également assurer la conduite de
motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers,
de poids lourds et de véhicules de transports en commun.
Aides-soignants civils
Participation à la distribution des soins infirmiers.
Agents services hospitaliers
qualifiés civils
Les agents civils des services hospitaliers qualifiés sont
chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et
participent aux taches permettant d’assurer le confort des
malades. Ils ne participent pas aux soins aux malades et aux
personnes hospitalisées ou hébergées.
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V – EMPLOIS RESERVES
La procédure relative au recrutement dans la fonction publique par la voie des emplois
réservés a été profondément rénovée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux
emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense et par le décret
n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui ont abrogé et remplacé les dispositions correspondantes du
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG - articles L.
393 et suivants, articles R. 396 et suivants). La procédure des emplois réservés, dérogatoire au
mode normal de recrutement dans la fonction publique (concours), a pour objet d'assurer le
reclassement professionnel ou la reconversion de deux catégories de bénéficiaires :
1) les pensionnés de guerre civils et militaires et les bénéficiaires qui y sont assimilés,
leurs conjoints survivants, leurs orphelins et leurs enfants, qui en sont les bénéficiaires
prioritaires. Ces dispositions ont été étendues aux enfants des personnes mentionnées aux
articles 1 et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (enfants de Harkis) ;
2) les militaires et anciens militaires.
L'aptitude du candidat n'est plus fondée sur la réussite à un examen mais repose sur la
reconnaissance et la valorisation des acquis de son expérience professionnelle. Un "passeport
professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est
délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera
inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de
compétences et/ou métiers.
Le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste
nationale pour au maximum trois ans.
Lors d’un recrutement, l’administration qui recrute consulte librement ces listes et a accès au
"passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à un entretien
ceux ayant le profil du poste recherché.
Il n’y a pas de limite d’âge pour postuler, mais certains emplois restent soumis aux conditions
de leurs statuts particuliers.
5.1. Pensionnés de guerre et assimilés et enfants de harkis
Les candidats doivent contacter le service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre de leur domicile, compétent pour l’instruction de leur
dossier.
5.2. Militaires et anciens militaires
Les militaires en activité et ceux libérés depuis moins de trois ans (fin de contrat ou mise à la
retraite) peuvent solliciter un emploi réservé dès lors qu’ils ont accompli 4 ans de service.
Les candidats (y compris les libérés) doivent constituer leur dossier de candidature auprès de
leur service local de reconversion ou de l'Agence de reconversion de la défense (ARD).
Toutes informations utiles aux candidats peuvent être obtenues sur les sites suivants :
Internet :http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr ou http://www.defense.gouv.fr, puis
votre espace, recrutement et formation, reconversion ou http://www.onacvg.fr.
Pour les personnels du ministère de la défense :
Intradef :http://portail.sga.defense.gouv.fr/defense-mobilité.
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VI – LES CONCOURS
6.1. Les concours de la filière administrative
6.1.1. Concours externe
EMPLOI
CATEGORIE
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un
diplôme sanctionnant deux années de formation classée
au moins au niveau III (Bac + 2), ou d’une
qualification reconnue comme équivalente à l’un de
ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007.
Secrétaire administratif de
classe supérieure (5)
classe normale (5)
Adjoint administratif de
première classe (5)
(5)
B
Peut également être ouvert aux candidats titulaires
d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au
moins au niveau IV, ou d’une qualification reconnue
comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret du 13 février
2007, lorsque la titularisation dans le deuxième grade
est subordonnée à l’accomplissement d’une période de
scolarité conduisant à la délivrance d’un titre classé au
niveau III.
B
Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat, ou
d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou
qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le
décret du 3 février 2007.
C
Aucune condition de diplôme.
Concours déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.
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6.1.2. Concours interne
EMPLOI
Concours interministériels
d'accès aux I.R.A
(attaché d'administration)
CATEGORIE
4 ans de services publics dans un emploi civil ou
militaire au 1er janvier de l’année du concours.
A
classe supérieure (SACS) (5)
B
classe normale (SACN) (5)
première classe (5)
(5)
Recrutement effectué par le ministère de la
réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la
fonction publique.
Le recrutement dans les grades de SACS et SACN est
ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics
qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans
une organisation internationale intergouvernementale
à la date de clôture des inscriptions, comptant au
moins quatre ans de services publics au 1er janvier de
l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Egalement ouvert aux candidats justifiant de quatre
ans de services auprès d’une administration, un
organisme ou un établissement mentionnés au
troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11
janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
C
Fonctionnaire et agents non titulaires de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière comptant au
premier janvier de l'année du concours au moins une
année de services civils effectifs.
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6.1.3. Troisième concours
EMPLOI
CATEGORIE
classe supérieure (SACS) (5)
B
classe normale (SACN) (5)
Le cas échéant, le recrutement dans les grades de
SACS et SACN, par voie d'un troisième concours, est
ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de
l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de
l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou
plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou
plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 19
de la loi du 11 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte
doivent avoir été exercées dans des domaines
correspondant aux missions dévolues respectivement
aux SACS et aux SACN.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou
plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura
été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul
titre.
(5)
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6.2. Les concours de la filière technique
EMPLOI
Ingénieur d'études et de
fabrications (6)
Technicien supérieur d'études
et de fabrications de deuxième
classe (6)
Technicien supérieur d’études
et de fabrications de troisième
classe (6)
Agent technique principal de
deuxième classe du ministère de
la défense (5)
CATEGORIE
A
Ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme
sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures,
d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'autres
qualifications reconnues comme équivalentes dans les
conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007.
B
Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un
diplôme sanctionnant deux années de formation classée
au moins au niveau III ou d’une qualification reconnue
comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007.
B
Ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou
d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV
ou d'une qualification reconnue comme équivalente à
l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
C
Ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau
V ou d’une qualification reconnue équivalente dans les
février 2007.
(5)
(6)
Spécialités susceptibles d'être proposées au concours : aéronautique, cartographie, électronique,
électrotechnique, génie civil, informatique, mécanique, etc…
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EMPLOI
CATEGORIE
Ingénieur d’études et de
fabrications (6)
A
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat,
des collectivités territoriales et des établissements
publics en relevant, aux militaires, aux magistrats ainsi
qu'aux agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale comptant au
moins quatre ans de services publics au 1er janvier de
l'année du concours.
classe (TSEF2C) (6)
B
Le recrutement dans les grades de TSEF2C et TSEF3C
est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des
qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en
fonctions dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions comptant au moins quatre ans de services
publics au 1er janvier de l’année du concours.
classe (TSEF3C) (6)
Egalement ouvert aux candidats justifiant de quatre
ans de services auprès d’une administration, d’un
organisme ou d’un établissement mentionnés au
troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet
alinéa.
Agent technique principal de
deuxième classe du ministère de
la défense (5)
(5)
(6)
C
Ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des
fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière
ainsi qu'aux militaires, comptant au 1er janvier de
l'année du concours au moins une année de services
civils ou militaires effectifs.
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6.2.3. Troisième concours
EMPLOI
CATEGORIE
classe (TSEF2C) (6)
B
Le cas échéant, le recrutement dans les grades de
TSEF2C et de TSEF3C par voie d’un troisième
concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er
janvier de l’année du concours, de l’exercice pendant
quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités
professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats
mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre
de ce concours doivent avoir été exercées dans des
domaines correspondants aux missions dévolues
respectivement aux TSEF2C et aux TSEF3C.
classe (TSEF3C) (6)
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou
plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura
été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul
titre.
(6)
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6.3. Les concours de la filière sociale
EMPLOI
CATEGORIE
Assistant(e) de service social
des administrations de l’Etat
B
Ouvert aux candidats qui remplissent les conditions
prévues aux articles L.411-1 à L.411-6 du code de
l’action sociale et des familles pour avoir droit au titre
et pouvoir exercer l’activité d’assistant de service
social.
EMPLOI
CATEGORIE
Conseiller technique
de service social des
administration de l’Etat
A
Ouvert aux membres du corps interministériel des
assistants de service social des administration de l’Etat
ainsi qu’aux membres du cadre d’emplois d’assistants
territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps
d’assistants socio-éducatifs de la fonction publique
hospitalière. Les candidats doivent justifier d’au moins
6 ans de services effectifs au 1er janvier de l’année au
titre de laquelle le concours est organisé dans un corps
d’assistants de service social, dans l’exercice de la
spécialité assistant de service social du cadre
d’emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou
dans un emploi d'assistant de service social du corps
des assistants socio-éducatifs de la fonction publique
hospitalière.
Assistant(e) de service social
des administrations de l’Etat
B
Ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des
qui en dépendent justifiant de 4 années de services
publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le
concours est organisé et qui remplissent les conditions
prévues aux articles L.411-1 à L.411-6 du code de
l’action sociale et des familles pour avoir droit au titre
et pouvoir exercer l’activité d’assistant de service
social.
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6.4. Les concours de la filière paramédicale
EMPLOI
Cadres de santé
CATEGORIE
A
Ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres
requis pour être recrutés dans les corps de techniciens
paramédicaux civils du ministère de la défense,
d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la
défense et d'infirmiers de l'Institution nationale des
invalides et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre
équivalent et ayant exercé une activité professionnelle
équivalente et de même nature que celle des corps
précités dans le secteur privé ou public pendant au
moins cinq ans à temps plein ou d'une durée de cinq
ans d'équivalent temps plein.
CATEGORIE
A
Ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme de
cadre de santé ou d'un titre équivalent et relevant des
corps de techniciens paramédicaux civils du ministère
de la défense, d'infirmiers civils de soins généraux du
ministère de la défense et du corps des personnels
infirmiers de l'Institut nationale des invalides
comptant au 1er janvier de l'année du concours au
moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un
ou plusieurs des corps précités ainsi qu'aux agents non
titulaires possédant le diplôme de cadre de santé ou un
titre équivalent et ayant accompli au moins cinq ans de
services dans un ou plusieurs de ces corps.
EMPLOI
Cadres de santé
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6.4.3. Concours unique (recrutement interne/externe sans distinction)
EMPLOI
CATEGORIE
Ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres,
certificats, diplômes ou autorisations énumérés ciaprès :
1° soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou
autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux
articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé
publique ;
2° soit le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur
psychiatrique, conformément aux dispositions des
articles L. 4311-5 et L. 4311-6 du code de la santé
publique ;
3° soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L.
4311-11 et L. 4311-12 du code de la santé publique.
Diplôme ou titre ou brevet ou certificat correspondant
à une branche d’activité professionnelle ouverte au
concours ou titres de qualification admis comme
équivalents par le ministère de la santé ou titre délivré
dans un des Etats membres de la Communauté
européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen assimilé à un diplôme français.
Ouvert aux candidats titulaires :
- soit d'un diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme
d'infirmier délivré par l'école universitaire d'infirmiers
de la principauté d'Andorre ;
- soit d'un diplôme d’Etat d'infirmier de secteur
psychiatrique ;
- soit d'une autorisation d'exercer la profession
d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont
affectés.
Ouvert aux candidats titulaires :
D’un titre, Diplôme d’Etat ou certificat d’aptitude leur
permettant d’exercer dans l’une des branches d’activité
professionnelle suivantes : aide-soignant, auxiliaire de
puériculture, aide médico-spychologique ou attestation
aux fonctions d’aide-soignant et d’auxiliaire de
puériculture ou diplôme ou titres délivrés dans un des
Etats membres de la Communauté européenne ou Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen
assimilé à un diplôme français.
Infirmières et infirmiers des
services médicaux
A
Technicien paramédical
civil (5)
B
Infirmier(e)s civil(e)s des soins
généraux
B
Aide-soignant civil (5)
C
Agent des services hospitaliers
qualifiés civil (5)
C
C
Ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d’une qualification reconnue équivalente dans les
février 2007.
Agent technique de première
classe du ministère de la
défense (5)
(5)
Ces concours sont déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.
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VII – LES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS
7.1. La filière administrative
EMPLOI
CATEGORIE
2° classe (5)
C
EMPLOI
CATEGORIE
Agent technique de 2° classe du
ministère de la défense (5)
C
7.2. La filière technique
(5)
Ces concours sont déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.
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Tous renseignements peuvent être obtenus :
Par internet
:
- Pour s’informer :
http://www.defense.gouv.fr
(cliquer sur Recrutement /Recrutement/Concours civils/Votre
espace (à gauche de l’écran) – consulter le calendrier)
- Pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :
https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES
Édition Chronologique n° 30 du 7 juillet 2016
PARTIE PERMANENTE
Administration Centrale
Texte 1
INSTRUCTION N° 352562/DEF/SGA/SRHC/GPC/DCC/BFPCE
relative à l’organisation des concours et des examens professionnels pour le personnel civil.
Du 16 septembre 2015
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des
ressources humaines civiles ; sous-direction de la gestion du personnel civil.
INSTRUCTION N° 352562/DEF/SGA/SRHC/GPC/DCC/BFPCE relative à l’organisation des concours
et des examens professionnels pour le personnel civil.
Du 16 septembre 2015
NOR D E F S 1 5 5 2 5 9 4 J
Références :
Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (JO n° 289 du 14 décembre 2011, texte n° 6 ;
signalé au BOC 14/2012 ; BOEM 110.5.3.2).
Arrêté du 14 décembre 2011 (JO n° 293 du 18 décembre 2011, texte n° 6 ; signalé au BOC
15/2012 ; BOEM 110.5.3.2) modifié.
Arrêté du 20 avril 2012 (JO n° 106 du 5 mai 2012, texte n° 22 ; signalé au BOC 34/2012 ;
BOEM 110.5.2.2) modifié.
Texte abrogé :
Instruction n° 327062/DEF/SGA/SRHC/GPC/DCC/BFPCE du 6 mars 2015 (BOC n° 25 du 4
juin 2015, texte 3 ; BOEM 240.1).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 240.1
Référence de publication : BOC n° 30 du 7 juillet 2016, texte 1.
Préambule.
L’objet de la présente instruction est d’exposer, d'une part, les règles générales d’organisation des concours (1)
pour l’accès aux corps de fonctionnaires du ministère de la défense et des examens professionnels de
promotion interne (2), dans les filières administrative, technique, sociale et paramédicale, et d'autre part, la
répartition des compétences entre l’administration centrale qui assure le pilotage et les centres ministériels de
gestion (CMG) chargés de l'organisation.
Les notes d’organisation des concours et des examens professionnels transmises aux CMG complèteront, par
des indications particulières, les dispositions suivantes.
1. LE PILOTAGE DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
Au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), le pilotage des
concours et des examens professionnels est assuré pour le personnel civil par le département des carrières et
des compétences (DCC) de la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources
humaines civiles.
L’objectif est d’organiser les concours et les examens professionnels conformément aux calendriers de mise
en œuvre, tout en assurant leur sécurité juridique.
Ce pilotage implique un certain nombre d’opérations.
1.1. L'établissement et la publicité du calendrier des concours et des examens professionnels.
Le calendrier des concours et des examens professionnels est élaboré par le DCC en fonction des grandes
orientations fixées par la DRH-MD en matière de recrutement et d’avancement des fonctionnaires, du plan de
recrutement ministériel et de certaines demandes spécifiques des employeurs.
Ce calendrier est publié dans les rubriques « concours civils » des sites internet (3) et intranet (4) du ministère
de la défense. Il figure également sur le site des concours et des recrutements de l’État (5).
1.2. L'ouverture des concours et des examens professionnels.
Conformément à l'article 4. du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 cité en référence, l’ouverture des
concours et des examens professionnels et la détermination du nombre de postes ouverts afférents relèvent de
la compétence de l’administration centrale.
À ce titre, le DCC élabore l’arrêté autorisant l’ouverture et fixant le nombre de postes, selon le calendrier
préalablement déterminé.
L'ouverture des concours (6) est soumise à une procédure d’avis conforme auprès de la direction générale de
l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Après obtention d’un avis conforme de la DGAFP, le
DCC transmet l’arrêté d'ouverture pour publication au Journal officiel de la République française (JORF).
1.3. La fixation des directives aux centres ministériels de gestion.
En fonction du calendrier de mise en œuvre et des modalités des concours et des examens professionnels, le
DCC fixe des directives aux CMG organisateurs et s'assure de leur respect pendant la durée des concours et
des examens professionnels concernés.
Sur cette base, le DCC adresse aux CMG une note d’organisation.
Cette dernière rappelle la réglementation relative au droit des concours et précise en particulier les modalités
du concours ou de l'examen professionnel et le calendrier de mise en œuvre.
1.4. L'administration fonctionnelle de la nouvelle application de gestion des concours et examens.
L’administration fonctionnelle de la nouvelle application de gestion des concours et examens (NADEGE) est
assurée par le DCC qui gère les droits d’accès et profils accordés aux utilisateurs autorisés.
NADEGE permet un contrôle complet des principales étapes des concours et des examens professionnels,
contribuant ainsi à garantir leur sécurité juridique.
Cette application permet également de réaliser et de centraliser l’ensemble des statistiques relatives aux
concours et examens professionnels.
1.5. L'expertise juridique relative aux concours et aux examens professionnels.
Au titre de sa mission d’expertise et de contrôle, le DCC accompagne les CMG pendant toute la durée des
concours et des examens professionnels. Il s’assure de la régularité des opérations réalisées par ces derniers et
répond aux questions juridiques, réglementaires et liées à l'organisation de ces épreuves.
Par ailleurs, le DCC est compétent pour traiter les recours précontentieux et contentieux relatifs aux concours
et aux examens professionnels en liaison avec les CMG organisateurs et la direction des affaires juridiques
compétente pour les recours contentieux.
Enfin, le DCC pilote les travaux d’élaboration et de révision des modalités des concours et des examens
professionnels.
1.6. L'information des usagers.
Dans le cadre de la charte Marianne d’accueil du public, le DCC assure l’information des usagers sur les
concours et les examens professionnels : réponses aux courriers et courriels, mise à disposition de notices
d’information, d’annales, etc.
Le DCC assure également l'administration fonctionnelle, le pilotage et la mise à jour des rubriques relatives
aux concours et aux examens professionnels des sites internet (7) et intranet (8) du ministère de la défense.
Dans ces rubriques, figurent des informations utiles pour les candidats (calendriers prévisionnels des concours
et des examens professionnels, notices d'information, annales des épreuves, accès pour les pré-inscriptions en
ligne sur internet, téléchargement des dossiers d'inscription).
2. L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCÈS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES ET
DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
2.1. La répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion.
La répartition des compétences entre les CMG s'effectue en fonction de la nature des concours et des examens
professionnels.
2.1.1. L'organisation des concours nationaux et des examens professionnels par le centre ministériel de
gestion de Lyon.
Le CMG de Lyon organise, en fonction du calendrier et des directives fixées par la sous-direction de la
gestion du personnnel civil (SD/GPC), les concours nationaux (9) et les examens professionnels (10).
À ce titre, le DCC adresse au CMG de Lyon pour chaque concours et examen professionnel une note
d’organisation comportant les principales directives.
Dès publication au JORF de l’arrêté autorisant l’ouverture, le CMG de Lyon :
- diffuse au sein du ministère de la défense une note d’information relative à l’ouverture de chaque
concours et examen professionnel à destination des entités relevant du ministère de la défense
(MINDEF) ;
- adresse aux CMG une note d’organisation fixant les directives relatives au déroulement des épreuves
écrites pour lesquels les CMG créent des centres d’examen ;
- assiste et soutient le jury et en garantit le bon fonctionnement ;
- assure l’organisation des épreuves orales d’admission.
Par ailleurs, le CMG de Lyon assure l’information des candidats aux concours nationaux et aux examens
professionnels dont il assure l’organisation.
2.1.2. L'organisation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration par le centre
ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
Par dérogation au principe de délocalisation de l'organisation des concours nationaux et des examens
professionnels de promotion interne au CMG de Lyon (cf. supra), le CMG de Saint-Germain-en-Laye (SGL)
est chargé d'organiser l'examen professionnel d'attaché principal d'administration (APA) du ministère de la
défense.
Le DCC adresse au CMG de SGL une note d'organisation comportant les principales directives.
Dès publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté autorisant l’ouverture, le CMG de
SGL diffuse au sein du ministère de la défense une note d'information sur l'organisation de l'examen
professionnel d'APA à destination des employeurs et des agents.
Par ailleurs, le CMG de SGL assure l’information des candidats à l’examen professionnel.
2.1.3. L'organisation des concours et des recrutements déconcentrés par les centres ministériels de
gestion.
Pour l'accès aux corps fixés par l'arrêté du 14 décembre 2011 cité en référence, les CMG organisent les
concours et les recrutements sans concours ouverts dans leur périmètre (11) :
CENTRES MINISTÉRIELS DE
GESTION.
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCES.
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d’outre-mer, CMG de Saint-Germain-en-Laye.
étranger.
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, CMG de Metz.
90.
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85.
CMG de Rennes.
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87.
CMG de Bordeaux.
2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84.
CMG de Toulon.
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
CMG de Lyon.
À ce titre, le DCC adresse à chaque CMG une note d'organisation fixant les directives relatives aux concours
et recrutements déconcentrés et pour lesquels les CMG sont chargés de :
- la publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
- la désignation des jurys et des commissions de sélection ;
- l’examen des dossiers de candidature ;
- l’organisation et le déroulement des épreuves ;
- l’information des candidats.
2.2. Les principaux actes relatifs à l'organisation des concours et des examens professionnels.
2.2.1. La désignation des membres des jurys et des commissions de sélection.
Pour l'organisation des concours et des examens professionnels, les employeurs désignent sur demande et
pour le compte des CMG, les membres des jurys et des commissions de sélection.
Les CMG organisateurs s’assurent de la conformité aux textes des projets de composition des jurys et
commissions de sélection avant toute transmission au DCC. Après réception, le DCC rédige les arrêtés
afférents.
Les CMG organisent les réunions (12) avec les jurys et les commissions de sélection, dont ils assurent le
secrétariat.
Au cours de ces réunions, les CMG veillent au respect de la réglementation.
2.2.2. Concours nationaux et examens professionnels.
2.2.2.1. Concours et recrutements déconcentrés.
Pour les concours et les recrutements déconcentrés qui leur sont confiés, les CMG assurent l'organisation
matérielle des épreuves.
Ils sont chargés de créer les centres d'examen pour les épreuves écrites et/ou orales dans leur périmètre
géographique de compétence et de désigner des chefs de centre.
Ils s'assurent de la disponibilité et de la conformité des salles destinées à recevoir les candidat(e)s lors des
épreuves et, le cas échéant, de la conservation et de la sécurité des sujets des épreuves écrites.
2.2.2.2. Concours nationaux et examens professsionnels.
Pour l'organisation des épreuves écrites des concours nationaux et des examens professionnels, le CMG de
Lyon veille à l'ouverture, en dehors de son périmètre géographique de compétences, de centres d'examen et à
la désignation de chefs de centres et de leurs suppléants et des surveillants par les CMG.
En revanche, le CMG de Lyon est l'unique autorité organisatrice des épreuves orales d'admission des concours
nationaux et des examens professionnels, pour lesquels il crée un centre d'examen.
2.2.2.3. Examen professionnel d'attaché principal d'administration.
Le CMG de SGL est l'unique autorité organisatrice des épreuves orales d'admission pour lesquelles il crée un
centre d'examen.
2.2.3. Le traitement et la gestion des candidatures.
Dans le cadre de l'organisation des concours et recrutements déconcentrés relevant de son périmètre
géographique de compétences, chaque CMG organisateur vérifie ou fait vérifier les conditions de
participation, saisit dans NADEGE les candidatures et établit les convocations aux épreuves.
Dans le cadre de l'organisation des concours internes nationaux et des examens professionnels comportant une
ou plusieurs épreuves écrites, les candidats s'inscrivent auprès du CMG de leur lieu d'affectation
géographique. Les éventuelles dérogations sont validées par le CMG organisateur.
En conséquence, chaque CMG saisit les candidatures.
En fonction des concours internes ou des examens professionnels, il vérifie ou fait vérifier les conditions de
participation avant d’établir les convocations aux épreuves écrites ou après l’établissement de la liste
d’admissibilité.
Dans le cadre des concours externes nationaux, les candidats s'inscrivent directement auprès du CMG de
Lyon, seule autorité organisatrice compétente.
Le CMG de Lyon procède à la vérification des conditions de participation, saisit les candidatures et établit les
convocations aux épreuves.
2.2.4. La proclamation des résultats.
Pour les concours et examens professionnels comportant une phase d’admissibilité, les CMG organisateurs
transmettent au DCC la liste et le procès-verbal d’admissibilité à l’issue des délibérations des jurys et
commissions de sélection.
Le DCC vérifie la validité de la liste avant de la publier dans les rubriques « concours et examens
professionnels » des sites internet et intranet du ministère de la défense (cf. supra).
Les CMG procèdent ensuite à l'affichage de la liste dans leurs locaux.
À l’issue de la phase d’admission des concours et des examens professionnels, les CMG organisateurs
transmettent au DCC le procès-verbal et la liste d’admission et le cas échéant, la liste complémentaire.
Le DCC vérifie la validité de ces listes avant publication dans les rubriques « concours et examens
professionnels » des sites internet et intranet du ministère de la défense (cf. supra).
Les CMG procèdent ensuite à l'affichage des listes dans leurs locaux.
3. LA PRISE EN COMPTE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR L'ORGANISATION DES CONCOURS ET
DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
Pour l’organisation des épreuves des concours et examens professionnels, les CMG doivent privilégier
l’utilisation des salles au sein du MINDEF.
À défaut, ils doivent prévoir les crédits nécessaires à la location de salles conformes et de capacité adaptée.
Les CMG organisateurs doivent également s'assurer du financement des autres dépenses occasionnées par
l'organisation des concours et des examens professionnels (13).
Pour la rémunération des membres des jurys et des commissions de sélection et, le cas échéant, des
surveillants d'épreuves, les CMG appliquent les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié,
relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation
et de recrutement et de l'arrêté du 30 août 2011 pris en application du décret susmentionné, ainsi que les
directives fixées par le DCC en la matière.
4. LES FACILITÉS À ACCORDER AUX CANDIDATS À UN CONCOURS OU EXAMEN.
Les candidats autorisés à se présenter à un concours ou à un examen ouvrant accès à un emploi du ministère
de la défense bénéficient d'un congé rémunéré d'une journée entière à la veille des épreuves écrites et d'une
demi-journée avant les épreuve orales. Ces dispositions sont applicables à tous les candidats même s'ils n'ont
pas bénéficié d'une préparation financée par le ministère de la défense.
Ces facilités, visant à ménager un temps de repos avant les épreuves, ne sont pas accordées lorsque la veille
ou la demi-journée qui précède les épreuves du concours ou de l'examen n'est pas oeuvrée.
5. DISPOSITIONS DIVERSES.
L'instruction n° 327062/DEF/SGA/SRHC/GPC/DCC/BFPCE du 6 mars 2015 relative à l'organisation des
concours et des examens professionnels pour le personnel civil est abrogée.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
Marc TREGLIA.
(1) Y compris les recrutements sans concours et le recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE).
(2) Y compris les sélections professionnelles de la filière paramédicale.
(3) http://www.concours-civils.defense.gouv.fr/consulter le calendrier.
(4) http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/parcours professionnels/recrutements, concours et examens
professionnels, offres d’emploi.
(5) http://www.fonction-publique.gouv.fr/SCORE concours et recrutement.
(6) Les examens professionnels sont exclus de la procédure de visa conforme de la DGAFP.
(7) http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
(8) http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/parcours professionnels/recrutements, concours et examens
professionnels.
(9) Concours externes et internes.
(10) À l’exception de l’examen professionnel d’attaché principal d’administration.
(11) Corps d'adjoints administratifs, d'agents techniques du ministère de la défense, d'agents des services hospitaliers
qualifiés civils, d'aides-soignants civils, de techniciens paramédicaux civils et de secrétaires administratifs du ministère de la
défense.
(12) Réunions préparatoires, de remise des sujets, d'admissibilité, d'admission, etc.
(13) Impression des copies d'épreuves, des sujets d'épreuves, envoi des convocations et des résultats aux candidats, etc.

notice générale_juillet-2013 - Concours civils de la Défense

Transcription

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