Annexe délibération 16-2384
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Annexe délibération 16-2384
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BAFA À COÛT ZÉRO Entre les soussignés, La Ville d’Epernay, sise 7 bis avenue de Champagne à Epernay (51200-Marne) représentée par, Monsieur Pierre MARANDON, Maire Adjoint, habilité à la signature des présentes en vertu d’une décision n° …………en date du…………………. Ci-après dénommée « la Ville » d’une part ; et M…………………………., sis(e)…,…..………….., 51200 EPERNAY, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part ; PRÉAMBULE Le « BAFA à coût 0 € », dispositif initié par la Ville d’Epernay, est dédié aux jeunes sparnaciens intéressés par les secteurs de l’animation. Il a vocation à proposer, sous certaines conditions, la prise en charge de l’intégralité des frais de la formation du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur. Le nombre d’attributions annuelles est proposé par le Service Jeunesse. Ce diplôme est une ouverture vers un job pendant les vacances ou encore vers un projet professionnel, orienté vers l’animation et/ou la médiation (BPJEPS, éducateur, moniteur…) Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), régi par le Code de l’action sociale et des familles, est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. La formation BAFA, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs (JO 162 du 14 juillet 2007), se déroule en trois étapes : un stage théorique d’au moins 8 jours, un stage pratique d’au moins 14 jours et un stage d’approfondissement d’au moins 8 jours. La validation des trois étapes est obligatoire pour l’obtention du diplôme. Si tous ces niveaux sont obtenus, le dossier est soumis à un jury de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations qui le valide définitivement. POINT INFORMATION JEUNESSE 5, PLACE DES ARCADES BP 505 – 51331 EPERNAY CEDEX IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Critères d’accès au dispositif : -Résider à Epernay -Etre âgé de 17 ans révolus (jusqu’à 20 ans maximum) à la date de début de stage -Attester d’un impôt sur les revenus soumis au barème inférieur à 600 € (cf ligne 14 de l’avis d’impôt) • Dossier complet comprenant : Lettre de motivation formulée par le jeune Photocopie d’une pièce d’identité Attestation d’inscription auprès de l’organisme de formation Justificatif de domicile Extrait de casier judiciaire n°3 vierge Photocopie des pages « vaccination » du carnet de santé et un certificat médical de moins de 2 mois portant la mention « apte au travail en collectivité » o Fiche de renseignements dûment remplie et signée o Attestation d'assurance responsabilité civile o Autorisation parentale pour les mineurs o o o o o o Le stagiaire s’engage à participer à tous les temps de préparation, d’organisation et de bilan de la période concernée. Afin d’aider les demandeurs, un dossier type sera à retirer, au Point Information Jeunesse – 5, place Bernard-Stasi – 51331 EPERNAY ou à télécharger sur le site de la Ville d’Epernay (http://www.epernay.fr). Tout dossier retourné incomplet sera rejeté. Article 2 : Montant de l’aide : La Ville d’Epernay prend en charge l’intégralité de la formation, à hauteur de 850 € maximum. Un candidat ne peut bénéficier deux fois de l’aide allouée. Si le candidat a déjà financé la première partie théorique, il peut solliciter une aide pour la partie approfondissement ou la qualification. POINT INFORMATION JEUNESSE 5, PLACE DES ARCADES BP 505 – 51331 EPERNAY CEDEX Article 3 : Le versement de l’aide Le versement de l’aide se fera en deux temps. Le premier versement interviendra lors de la session 1 (stage de base) et le deuxième à la fin du stage de perfectionnement. La somme allouée sera versée directement à l’organisme. Article 4 : Obligations des parties Le stagiaire s’engage à : -Assurer la sécurité physique et morale des mineurs -Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif local dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs -Construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective -Participer à l'accueil, la communication et le développement des relations entre les différents acteurs -Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités -Effectuer les 14 jours de stage pratique, non rémunérés, au sein d’un Accueil Collectif de Mineurs de la Ville d’Epernay -Terminer sa formation BAFA -Rembourser les frais d’inscription à la collectivité en cas d’abandon La Ville d’Epernay s’engage à: -Accueillir le stagiaire dans les meilleures conditions afin de favoriser un bon apprentissage du métier d’animateur - Posséder le numéro d’agrément DDCSPP obligatoire pour la validation du stage pratique - Transmettre, par l’intermédiaire du tuteur, le planning horaire du stagiaire dès le premier jour de formation -Fournir le projet pédagogique de la structure d’accueil -Fournir, dans le cadre du suivi et de l’évaluation du stagiaire, un livret de formation précisant les attentes de la commune et les critères d’évaluation selon l’arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur -Envoyer le récépissé de stage pratique, signé et motivé par la décision de validation ou non, à la DDCSPP dans un délai de 15 jours et à remettre une copie au stagiaire. Article 5 : Procédure de traitement du dossier 1) Dépôt du dossier au Point Information Jeunesse. Toute demande d’aide déposée après la date limite sera considérée comme non recevable. 2) Examen des dossiers par la Commission municipale 3) Signature de la présente convention de partenariat entre l’intéressé(e) et la Commune pour faire valoir l’aide apportée. 4) Somme mandatée par le service finances de la commune et versée à l’organisme de formation. POINT INFORMATION JEUNESSE 5, PLACE DES ARCADES BP 505 – 51331 EPERNAY CEDEX Article 6 : Condition, durée et lieu du stage pratique de 14 jours Le tuteur du stagiaire sera : en sa qualité de : Le stage pratique au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur se déroule sur une durée minimum de 14 jours ouvrés : du ………………. au …………….. soit .… jours à l’accueil de loisirs municipal Et du….…….……. au……………… soit ….jours à l’accueil de loisirs municipal Article 7 : Clauses de résiliation A l'initiative du stagiaire, le stagiaire peut mettre fin à son stage par anticipation par la transmission au tuteur d’une lettre de démission motivée et signée. La résiliation anticipée de la convention entraîne la non validation automatique du stage pratique. A l’initiative de la collectivité, durant le stage, le stagiaire s'engage à respecter les différentes règles de sécurité, de déontologie et d’organisation définies par la structure d’accueil et présentées lors de l’entretien préalable au stage. Tout manquement à ces règles entraînera l'exclusion du stagiaire et la résiliation de la présente convention. Article 8 : Assurance Il appartiendra au stagiaire de fournir les justificatifs d'assurance nécessaires pour les dommages survenus dans le cadre des activités proposées. Article 9 : Litiges Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, sera soumis au Tribunal administratif du ressort de la collectivité. Les parties s’engagent, toutefois, à essayer de régler préalablement, par la voie de la procédure de conciliation, le différend qui les oppose. Fait à Epernay, le……………..2016 En 3 exemplaires de 4 pages chacun Le bénéficiaire, Le représentant légal si le bénéficiaire est mineur Le Maire ou son représentant POINT INFORMATION JEUNESSE 5, PLACE DES ARCADES BP 505 – 51331 EPERNAY CEDEX