sous le contrôle d`un huissier de justice

S.C.P J. NOCQUET L. SALOMON J. FLUTRE
Huissiers de Justice Associés
16 rue de la Banque
75002 PARIS
COPIE
Tél : 01.42.60.44.97
Fax : 01.49.27.06.67
Mail : huissier [email protected]
9A 150404
PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX-MILLE-QUINZE ET LE VINGT-NEUF AVRIL
A LA REQUETE DE :
L’ Association « NOUS CITOYENS », Association loi 1901 dont le siège social se situe
140 bis rue de Rennes 75006 PARIS.
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Marie CAVADA, domicilié en
cette qualité audit siège.
Lequel m’a préalablement fait exposer par Madame Clara SABBAN,
Secrétaire Général :
Que dans le cadre de la constitution de l'instance parle mentaire du mouve ment polit ique
qui se nomme Nous Citoyens, il sera procédé le 29 avril 2015 à un tirage au sort parmi les
adhérents à jour de cotisation.
Que la règle adoptée pour la constitution des membres du Parlement a été définie selon les
moda lités suivantes :
-
Ne sont tirés au sort que les adhérents à jour de cotisation entre le 30 avril 2014 et
le 28 avril 2015
-
Le nombre de sièges est défini au prorata du nombre d'adhérents de la région.
Que les adhérents tirés au sort seront les me mbres du parle ment, sous réserve de leur
acceptation.
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Qu’en cas de désistements de la part de certains adhérents, une liste d'attente sera
constituée avec le reste des tirés au sort, dans l'ordre du tirage réalisé le 29 avril 2015.
Que la base de données des adhérents est exploitable sous Excel.
Qu’il sera donc procéder à un tirage au sort aléatoire sous Excel avec l'utilisation d'une
formule prévue par le logiciel.
Que l’Association requérante souhaite en conséquence, afin d’attester le bon déroulé du
procédé et la validité du tirage au sort, que je me rende dans les locaux situés 4 rue de Chérubini
75002 PARIS afin de contrôler le tirage au sort qui aura lieu le 29 avril 2015 à 16h00, de conserver
la liste des adhérents à jour de leur cotisation, ainsi que la liste des tirés au sort par Région.
C’est pourquoi,
Déférant à cette réquisition :
Je, Melik MARCIREAU, Huissier de Justice Sa larié,
Au sein de l’Office d’Huissier de Justice dont est titula ire la société civile professionnelle
Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, Huissiers de Justice associés, à
la résidence de PARIS 2ème, 16 rue de la Banque, soussigné
Me suis rendu ce jour, 29 avril 2015, dans les locaux de l’Association « NOUS CITOYENS »
situés au 1er étage dépendant de l’imme uble sis à PARIS 2ème Arrondissement, 4 rue Chérubini, où
étant à 16h00, je rencontre notamment les personnes suivantes :
- Madame Clara SABBA N, Secrétaire Général.
- Madame Pascale LUCIANI, Vice-présidente.
En leur compagnie, je procède aux constatations qui suivent :
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SCP NOCQ UET - SALOMON – FLUTRE, Huissier s de Justice associés - 16, rue de la Banque 75002 PARIS
Tel: 01 42 60 44 97 - Fax: 01 49 27 06 67 - site web: www.nocquet-huissiers.com
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I.
Méthodologie du tirage au sort :
Il existe 24 fichiers Excel, lesquels contiennent la liste des adhérents à jour de leur
cotisation, classés en fonction de leur situation géographique.
A partir de chacun de ces 24 fichiers Excel, un tirage au sort sera réalisé selon le procédé
suivant :
Insertion de 2 colonnes, A et B.
En A2, rentrer la formule suivante : =alea(). Double cliquer sur le coin droit du
résultat pour générer des données dans l'ensemble de la colonne, jusqu'à la fin des
lignes.
En B2, rentrer la formule suivante : =rang (a2;a:a ;1)
Les chiffres en B2 génèrent un ordre a léatoire de tirage au sort.
C'est cette colonne qui sera ut ilisée pour désigner les "tirés au sort".
Les opérations de tirage au sort seront filmées.
Madame Pascale LUCIANI se chargera de commenter le déroulé du tirage au sort, et
Madame Clara SABBAN procèdera aux manipulations de tirage au sort sous mon contrôle.
II.
Constatations factuelles :
Il m’est présenté les 24 fichiers Excel qui seront utilisés pour les opérations de tirage au
sort.
Je récupère ces fichiers et les enregistre sur une clé USB vierge préalable ment formatée, de
marque LEXAR et d’une capacité de 4 Go, apportée par mes soins.
Puis, il m’est remis le document imprimé ci-après reproduit qui contient la liste des 24
régions, et le nombre effectif des sièges à pourvoir pour chacune de ces régions :
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Tel: 01 42 60 44 97 - Fax: 01 49 27 06 67 - site web: www.nocquet-huissiers.com
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Tel: 01 42 60 44 97 - Fax: 01 49 27 06 67 - site web: www.nocquet-huissiers.com
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Le déroulement des opérations de tirage au sort se fera en respectant ce classement par
ordre alphabétique des régions.
Madame LUCIANI, Mada me SA BBAN, et moi-mê me nous mettons en place.
Etant précisé que je m’installe hors cha mp de la ca méra, mais juste à côté de Mada me
SABBAN, sur sa droite, pour contrôler chacune des manipulations qu’elle sera a menée à effectuer.
Je constate que chacun des 24 fichiers Excel se voit appliquer les deux formules
précédemment mentionnées.
Le procédé initiale ment prévu et mentionné ci-dessus est parfaitement respecté pour
chaque fichier Excel.
La liste des tirés au sort est enregistrée au fur et à mesure dans un nouveau fichier Excel ;
soit un total de 24 fichiers Excel.
En ce qui concerne la procla mation des résultats, seuls les prénoms des tirés au sort sont
communiqués pour des ra isons de confidentialité.
Madame SABBAN procède aux opérations de tirage au sort sous mon contrôle continu et
ininterrompu depuis un ordinateur portable.
Une fois les opérations de tirage au sort terminées, je récupère les 24 fichiers Excel qui
contiennent la liste des tirés au sort, et les enregistre sur la mê me clé USB.
De telle sorte que cette clé USB contient d’une part le listing complet par région des
adhérents à jour de leur cotisation ayant servi de base de données pour le tirage au sort, et
d’autre part le listing par région des tirés au sort sous mon contrôle. Le tout sur des fichiers
informatiques au format Excel.
Ces fichiers au format Excel seront conservés en mon Etude au rang des minutes.
En outre, je place et scelle la clé USB dans une pochette plastique spécialement prévu à cet
effet.
Cette clé USB sera ensuite re mise à l’Association « NOUS CITOYENS ».
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Mes constatations étant terminées, je me suis retiré.
TELLES SONT MES CONSTATATIONS.
ET DE TOUT CE QUE DESSUS, J’AI DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE
CONSTAT SUR SEPT PAGES, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Melik MARCIREAU
Huissier de Justice
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