synthèse de la réflexion autour des états généraux de la bioéthique

Transcription

Contribution pour les états généraux de la bioéthique de la plateforme « génétique et société »
de la génopole® Toulouse Midi-Pyrénées.
Communiqué par Anne Cambon-Thomsen, au nom de l’équipe d’animation de la plateforme et
des participants aux ateliers.
La plateforme sociétale "Génétique et Société" constitue un lieu de réflexion et d’informations
dans le domaine de la bioéthique ainsi qu’un carrefour de compétences sur les enjeux
sociétaux des biotechnologies (http://societal.genotoul.fr/). Elle a organisé deux séries
d’ateliers thématiques sur les enjeux sociétaux de la génétique, destinés en priorité à la
communauté scientifique et ouverts à toute personne intéressée. Ainsi, à partir d’éléments
issus de ces ateliers cette contribution a été rédigée et envoyée comme contribution à ces
états généraux.
Ces ateliers se déroulent à Toulouse, en 3 volets d’une après-midi chacun, autour de
quelques intervenants, et portent sur divers aspects d’un thème préalablement choisi. Ils font
une large place à la discussion, en petits groupes et en séance plénière et sont animés par un
membre de la plateforme (http://societal.genotoul.fr/index.php?id=153). L’équipe d’animation
de la plateforme comprend des membres de la communauté académique de diverses
disciplines. Sous la responsabilité d’Anne Cambon-Thomsen, DR CNRS, Médecin,
généticienne, membre de plusieurs instances en bioéthique ; les membres sont Emmanuelle
Rial-Sebbag, juriste et membre d’un Comité de protection des personnes ; Pascal Ducournau,
Maître de conférences à l’Université d’Albi, sociologue, Jacques Lefrançois, professeur de
philosophie et docteur en biologie moléculaire, Joël Gellin, DR Inra, généticien, Annie Conter,
Professeur de génétique à l’Université Paul Sabatier.
Ces ateliers s’insèrent logiquement dans les manifestations des états généraux de la
bioéthique http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/ organisés au plan national dans le
cadre de la préparation de la révision des lois de bioéthique prévue en 2010. L’un des
objectifs de ces états généraux est « Réfléchir ensemble au sens que l’on souhaite donner
aux progrès de la science et de la médecine, et s’accorder sur des valeurs communes pour la
société », qui reflète bien l’esprit des activités de la plateforme « Génétique et société ».
PLATEFORME GENETIQUE ET SOCIETE
Génopole® Toulouse Midi-Pyrénées
Inserm U 558 - Epidémiologie et analyses en santé publique
IFERISS (Institut Fédératif d’Etudes et de Recherches
Interdisciplinaires Santé et Société)
Faculté de médecine 37 allées Jules Guesde
31073 Toulouse cedex 7
Contact :
Anne CAMBON-THOMSEN (Responsable scientifique) [email protected]
- Tél. + 33 (0) 5 61 14 59 59
http://societal.genotoul.fr/
Le thème choisi pour l’atelier 2008 était : « Enjeux éthiques des usages des tests
génétiques : de l’exception à la banalisation » et les 3 séances ont porté
respectivement sur « Tests génétiques et santé », « Tests génétiques et marché » et
« Tests génétiques et régulation ». L’atelier 2009 avait pour titre : « L’information
génétique humaine est-elle particulière? » et les 3 séances ont permis d’aborder
respectivement les aspects suivants : « L’information génétique à la portée de tous »,
« Le statut de l’information génétique dans la société » et « Utilisation de la génétique
dans le cadre judiciaire et administratif ». Des informations complémentaires sur le
contenu de ces ateliers figurent sur le site web, mais cette contribution a seulement pour
but d’en donner des échos et quelques éléments qui ont été jugés utiles à rapporter dans
le cadre des Etats généraux de la bioéthique.
Chaque séance a rassemblé entre 20 et 40 personnes et c’est plus d’une centaine de
personnes qui ont pu participer à au moins une séance, certains participants ayant
apporté leur contribution à l’ensemble des sessions. Ils venaient du monde académique
(sciences de la vie et de la santé [médecine, pharmacie, biologie, biostatistiques], chimie,
informatique, sciences humaines et sociales [économie, droit, philosophie, psychologie,
sociologie, anthropologie], comportant, outre des chercheurs et enseignants-chercheurs
confirmés, des professionnels de santé, des doctorants, des techniciens ou ingénieurs et
des étudiants en divers masters, des industriels ; mais l’assistance comprenait aussi des
membres d’associations, des professeurs de lycée et des citoyens curieux du sujet traité
sans discipline ou objectif affichés particuliers.
Les éléments abordés peuvent être ainsi introduits et résumés :
Le bond technologique en génomique de ces dernières années permet aujourd’hui
d’envisager la possibilité de concevoir, fabriquer, utiliser et vendre une batterie croissante de
tests génétiques, voire de commercialiser des séquences génétiques personnelles, ce qui
soulève inévitablement de nombreuses questions d’ordre économique, éthique et, plus
largement, sociétal.
La question de l’évaluation des tests génétiques notamment au regard de leur utilité médicale
et en santé publique, les conséquences sociétales et économiques de l’utilisation de ces tests
et de l’information qu’ils sont susceptibles de délivrer ont été abordées. Par exemple, l’accès
libre à un certain nombre de tests génétiques, proposés par certaines sociétés via Internet,
passant outre la traditionnelle relation médecin - patient, ne va pas sans poser la question
délicate de l’interprétation des résultats. Par ailleurs, la possibilité d’identifier les personnes
grâce à leurs données génétiques soulève quant à elle, la question, ô combien précieuse, des
libertés individuelles. Ces éléments font partie des défis qui se posent au législateur et qu’il
conviendrait de prendre en compte dans le cadre de la prochaine révision des lois de
bioéthique (2010).
Le volet 1 de l’atelier 2008 s’est déroulé le 6 mars à la Faculté de médecine Toulouse
Purpan et portait sur tests génétiques et santé. Il a été introduit par Denis Milan, DR
INRA, responsable de la plateforme Génomique, Génopole Toulouse Midi-Pyrénées
et Anne Cambon-Thomsen, Inserm U558 (équipe génomique et santé publique),
membre du Groupe européen d’éthique. Il était animé par Emmanuelle Rial-Sebbag.
Les technologies de séquençage et génotypage, l’évolution de leurs caractéristiques
techniques et de leur coût et les développements possibles ont été décrits par Denis Milan.
Les définitions et particularités de l’information génétique, l’utilité médicale des tests
génétiques, l’utilité individuelle et l’utilité collective des données génétiques ainsi que des
Contact :
- Tél. + 33 (0) 5 61 14 59 59
réflexions sur « Qui juge de cette utilité et sur quels critères ? » ont été abordées par Anne
Cambon-Thomsen, qui se référait aux éléments présentés lors de l’audition publique en
préparation du rapport de l’OPECST du 29 Novembre 2007 et à l’actualité de la littérature sur
les divers types de tests pratiqués et offerts.
Les discussions en groupe ont fait ressortir le besoin d’une classification claire des différents
tests en rapport avec la santé, d’une ré-assurance sur qui a accès aux informations issues des
tests, la méfiance par rapport aux dérives commerciales, le flou des définitions et la remise en
cause d’un certain « exceptionnalisme génétique » perceptible dans la loi française en
particulier.
Le volet 2 de l’atelier 2008, le 15 mai au centre Inra d’Auzeville, portait sur tests
génétiques et marché. Il a été introduit par Jörg Hager, directeur scientifique
d’Integragen, Génopole d’Evry et Valérie Seror, chercheuse en économie de la
santé, Inserm, Marseille. La séance était animée par Joël Gellin.
Sur le constat que diverses catégories de tests génétiques, fournissant différents types
d’informations avec des niveaux d’utilité variables et diffusés par divers canaux ouvrent autant
de dimensions économiques, les questions débattues ont été : notre société est-elle en train
de « marchandiser » la génétique ou de rationaliser l’utilisation d’un outil parmi d’autres ?
Qu’est-ce qui motive le choix du développement d’un test génétique pour un industriel ? Sur
quels critères se base l’introduction d’un nouveau test dans le système de santé ; qui
intervient dans la décision ? Quel est le raisonnement des assurances pour la prise en compte
de facteurs de risque dans le calcul des primes d’assurance ?
Des points de vue différents ont été exposés, sur les questions suivantes :
Du point de vue de l’industriel :
Qu'est-ce qui motive le choix d'un développement d'un test génétique pour un industriel?
Sur quoi se base la stratégie du développement de tests génétiques?
Quels sont les rapports entre recherche génétique et choix de développement du point de vue
industriel?
Comment est faite une étude de marché pour un test génétique?
Quel est le calendrier d'un retour sur investissement par rapport au développement d'un
médicament? Est-ce différent pour un test génétique par rapport à d'autres types de tests?
Y-a-t-il une place pour la réflexion éthique, en dehors des obligations à respecter
(réglementaires ou éthiques).
S'il y a une charte éthique dans l'entreprise, à quel niveau de décision intervient-elle pour les
choix stratégiques?
Du point de vue de l’économiste de la santé :
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Sur quels critères se base l'introduction d'un nouveau test remboursé (ou non) dans le
système de santé; qui intervient dans la décision?
Comment est calculé le prix d'un test?
Comment évalue-t-on le coût pour le système de santé de l'introduction ou de la non
introduction d'un test?
Comment évaluer le "service médical rendu" pour un test génétique hautement prédictif?
faiblement prédictif?
Quelle place tient le raisonnement économique pour la mise en place d'un nouveau test de
dépistage? Quel est le raisonnement des assurances pour la prise en compte de facteurs de
risque en général dans le calcul des primes d'assurance?
Que fait-on en France par rapport aux tests disponibles sur Internet?
Les discussions en groupe ont fait ressortir le besoin d’une information sur les aspects
économiques de la santé, sur ses bases et ce que l’on entend par « ressource rare » en
particulier ; l’importance d’une explicitation claire des points de vue, des objectifs; de la
transparence sur les procédures ; la méfiance vis-à-vis de la logique comptable des
établissements de santé ; l’absence d’éclairage sur le rôle joué par le marché dans le domaine
de la santé, le doute sur la capacité des industries à équilibrer leur nécessaire retour sur
investissement avec une position éthique au service des personnes et le relatif peu
d’informations vis-à-vis des tests proposés sur internet.
Le volet 3 de l’atelier 2008 s’est déroulé à l’hôtel de région, Conseil Régional MidiPyrénées ; il portait sur tests génétiques et régulation. Il a été introduit par JeanSébastien Vialatte, député du Var, en charge, avec A. Claeys, du rapport de
l’OPECST sur la Loi de Bioéthique, préalable à sa révision en 2010 et Emmanuelle
Rial-Sebbag, juriste, Inserm U558, membre d’un CPP à Toulouse. Il a été animé par
Anne Cambon-Thomsen.
Les questions abordées et débattues ont porté sur « Quelle régulation envisager pour éviter
les dérives potentielles dans la mise à disposition des tests génétiques et l’utilisation des
données qui en sont issues ? Comment contrôler le nombre croissant des tests génétiques ?
Quels statuts pour des lignes de conduite dans le développement et les applications de ces
tests, cadre légal ou auto-régulation des professionnels ? Faut-il autoriser l’accès libre aux
tests génétiques et comment encadrer l’accès aux résultats ? Quid du respect de la personne,
de son droit de savoir ou de ne pas savoir, de la non discrimination, bref des libertés
individuelles ? A été notamment débattue la question de l’information de la parentèle et celle
de la formation des professionnels ainsi que celle de la régulation des tests de susceptibilité
génétique.
Les discussions ont fait ressortir la variété des situations rencontrées, la nécessité
d’information juste et accessible et la difficulté qu’il y a à réguler l’ensemble des tests
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génétiques dans une régulation unique, pour le moment largement influencée par le
paradigme des maladies monogéniques.
En 2009, le thème de l’atelier a porté sur : « L’information génétique humaine est-elle
particulière? »
Le volet 1 de l’atelier 2009 s’est déroulé le 5 mars à la Faculté de médecine Toulouse
Purpan ; il portait sur « L’information génétique à la portée de tous ». Il a été introduit
par Emmanuelle Rial-Sebbag, juriste, INSERM U 558, Lluis Quintana-Murci,
biologiste spécialiste de génétique des populations, CNRS-FRES2849, Institut
Pasteur, Paris et Pascal Ducournau, sociologue, CNRS/Inserm U558, maître de
conférences, Université de Toulouse/CUFR d'Albi. Il a été animé par Anne CambonThomsen.
Les questions ont été abordées sous l’angle des différents moyens d’accéder à de
l’information génétique, aujourd’hui pour les personnes. En France, sur les 12 000 maladies
héréditaires d’origine génétique recensées, près de 1 000 peuvent aujourd’hui faire l’objet d’un
test de dépistage reposant sur les outils de la biologie moléculaire. Ces tests ne sont
accessibles que sur prescription médicale et dans les seuls cas prévus par le Code de la
santé publique depuis la loi du 6 août 2004 et le décret du 4 avril 2008 : diagnostic d’une
pathologie génétique, y compris prénatal, mise en évidence d'un ou plusieurs gènes de
susceptibilité à une maladie chez une personne potentiellement concernée, ou adaptation de
la prise en charge médicale en fonction de caractéristiques génétiques – ce que l’on nomme la
pharmacogénétique.
Si la prescription de ces tests est largement régulée dans les droits nationaux, il en va
différemment de l’encadrement de leur accès direct par les personnes privées, alors même
que nous assistons à une offre croissante de ces tests directement au public par des
entreprises commerciales.
Cette offre diagnostique par Internet échappe de facto au cadre juridique national et au
système de santé. Elle nécessite une réflexion et sans doute une régulation particulières.
Si juridiquement les tests génétiques restent soumis au paradigme du diagnostic, cette vision
s’oppose à la forte demande sociale des sujets de droit de pouvoir avoir accès directement à
des informations sur leur santé. Les valeurs juridiques qui devront dés lors être abritées sont
d’une part la liberté individuelle et d’autre part les limites posées par l’Etat au nom de la santé
publique. Cette partie a été argumentée par E Rial-Sebbag sur le thème : « Qu’attend-on de
la loi ? », soulignant que face à des incertitudes une tendance à vouloir demander à la loi de
tout résoudre est perceptible.
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Les test génétiques servent également en dehors du champ de la santé et peuvent apporter
des informations relatives à nos origines. A ce propos le National Geographic pilote un projet
intitulé
« GENOGRAPHIC »
(https://genographic.nationalgeographic.com/genographic/index.html) qui se compose de deux
volets, histoire des origines des migrations humaines et projet de recherche. Ce projet soulève
de nombreuses questions éthiques et principalement celle de la reconnaissance des
différences au sein de l’espèce humaine. Ce projet et ses enjeux ainsi que les débats
auxquels il donne lieu ont été présentés par L Quintana-Murci, qui est un des conseillers
scientifiques de la partie « Projet de recherche » du GENOGRAPHIC. Ce projet est unique en
ce sens qu’il se limite à un certain type de marqueurs sur les chromosomes Y et l’ADN
mitochondrial (lignée maternelle) et qu’il développe deux volets en résonance mais
indépendants, l’un pour satisfaire la curiosité du public, l’autre pour faire avancer les
connaissances sur la diversité génétique humaine.
Enfin de façon plus large, la question des tests génétiques en vente libre sur Internet a été
présentée par P Ducournau sous l’angle de la mise en suspens des régulations bioéthiques
qu’ils induisent d’une part, et des stratégies de développement commercial, d’autre part. Sur le
plan social il sera nécessaire d’analyser les stratégies marketing qui sous-tendent les offres de
ces entreprises, ainsi que d’analyser les conséquences produites dans le champ de la
bioéthique. D’une part une déterritorialisation de la bioéthique au-delà des frontières juridiques
nationales peut être observée. D’autre part les conséquences en terme de régulation de ces
tests devront être évaluées, car d’une certaine façon le système de régulation et le système
de santé se font doubler par le marché.
Les discussions en groupe ont fait apparaître des positionnements variés, mais tout marqués
par la prudence à adopter, la vérification de la validité des informations données sur les sites
ou les brochures, la nécessité d’une veille soutenue sur ces tests sur internet ; la difficulté
actuelle à bien discerner ce qui est utile et validé et ce qui ne l’est pas ; le questionnement que
ce fleurissement de propositions de tests hors champ et encadrement du système de santé
pose sur la perception par les usagers du rôle du monde médical, et leurs attentes a été
approfondi. Le manque de données empiriques sur cette question a été souligné. La question
des nouveaux réseaux sociaux autour des tests génétiques et la représentation de la
génétique que ceux-ci sous-tendent a fait apparaître que les schémas standards évoluent.
L’intrusion du marché dans ce qui était longtemps considéré comme relevant seulement de la
médecine ou de la science induit un questionnement. Dans le contexte de ces ateliers des
articles ont été produits sur cette question (voir note en fin de document).
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Le volet 2 de l’atelier 2009 s’est déroulé le 28 mai à l’hôtel de région, Conseil
Régional Midi-Pyrénées ; il portait sur « Le statut de l’information génétique dans la
société ». Il a été introduit par Isabelle de Lamberterie, juriste, directrice de
recherche au Centre d'études sur la coopération juridique internationale (CECOJI),
Poitiers-Paris; Pascal Borry, philosophe, unité d'éthique biomédicale, faculté de
médecine - Université Catholique de Louvain et Anne Cambon-Thomsen, DR CNRS
Inserm U 558 à Toulouse. Il a été animé par Joël Gellin.
Après avoir envisagé lors du 1er volet de l'atelier 2009, les modalités d'accès à l'information
génétique et notamment l'accès libre aux tests génétiques dans le cadre des propositions de
tests sur internet, ce volet sur : Le statut de l’information génétique dans la société, s’est
penché sur les différentes visions de l'information génétique rencontrées dans la société, qui
découlent du statut que l'on accorde à cette information et du point de vue que l'on adopte à
son sujet. Les dimensions multiples de cette information et ses diverses utilisations ou les
propriétés qu'on lui reconnaît ou les rôles qu'on lui fait jouer en font une sorte de figure aux
facettes variées.
Le scientifique peut y voir une boîte à questions, une source de projets scientifiques porteurs :
elle doit donc être accessible!
Le patient y voit une boîte à réponses : elle doit être interprétée et elle doit être protégée au
titre du secret médical, mais aussi être exploitée pour des progrès médicaux. Mais à titre
individuel avec qui peut-on, doit-on la partager?
Le médecin y voit un outil dans l'arsenal de la démarche diagnostique, par exemple. Mais
l'information génétique n'est-elle qu'une donnée de santé? Et est-elle une donnée de santé
comme les autres?
Les familles affectées de maladies génétiques y voient tantôt un fardeau, tantôt un élément de
choix, toujours une source d'interrogations.
Le juriste peut se demander où s'arrête le corps et où commence l'information quand il s'agit
des éléments biologiques source d'ADN, support de l'information génétique. Ou s'interroger
sur les spécificités de la protection intellectuelle dans ce domaine.
L'industriel y voit une source de développements et de profits ; elle doit être protégée au titre
de la propriété intellectuelle pour pouvoir assurer ces développements nouveaux. Que peut-on
breveter? Où commence l'invention lorsqu'il s'agit d'information génétique?
Le journaliste peut y voir une "boîte à scoop" : que d'articles sur "les gènes de...."
L'artiste s'en inspire et la génétique récréative prend son essor.
Le politique en parle aussi et parfois l'information génétique se glisse dans les arguments de
campagne....
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L'on se refuse à penser que d'aucuns, assureurs, employeurs pourraient y voir un moyen de
discrimination puissant. Le législateur veille, on espère... mais qu'existe-t-il au niveau
international?
Les thèmes suivants ont été traités successivement par les intervenants : L'accès aux
données génétiques sous l’angle des éléments principaux du cadre juridique, par I de
Lamberterie, l’exceptionnalisme génétique et les questions éthiques autour des brevets sur
les gènes humains par P Borry et Information génétique, société de l'information et
information sur la génétique par A. Cambon-Thomsen.
Sur ce fond les questions qui ont surgi ont porté sur : que faut-il protéger, qu'il s'agisse de la
confidentialité, de la propriété intellectuelle, de l'autonomie ou de la liberté?
La discussion en groupe s’est orientée, d’une part sur le consentement, ses limites et sa
portée, les responsabilités en jeu et ses utilisations ; d’autre part sur les brevets, notion dont le
groupe a reconnu qu’on manquait dans ce groupe de spécialistes connaissant cette question
techniquement pour pouvoir en aborder la régulation, la définition et les contours de la
propriété intellectuelle en ce qui concerne l’information génétique étant peu claire, ce qui
rendait difficile d’étayer les positionnements ; enfin sur la question de l’exceptionnalisme
génétique, ou plutôt du particularisme génétique, ses rapports à la sphère de responsabilité et
aux mesures de protection des données.
Le volet 3 de l’atelier 2009, prévu le 9 juillet au Centre Inra d’Auzeville, porte sur « Utilisation
de la génétique dans le cadre judiciaire et administratif ». Il est introduit par Myriam Sabatier,
directrice adjointe du Laboratoire de Police Scientifique de Toulouse, Sophie Paricard, Maître
de conférences des universités en droit privé, CUFR (Centre Universitaire de Formation et de
Recherche) d'Albi et Anne-Marie Duguet, Maître de conférences des universités, Praticien
hospitalier au CHU de Toulouse, en Médecine légale, bioéthique et droit de la santé. Il est
animé par Emmanuelle Rial-Sebbag.
Les volets précédents de l'atelier se sont intéressés aux aspects de l'information génétique en
lien avec la santé et l'accès individuel à cette information ainsi qu'aux mesures de protection
soit au titre de la confidentialité des données de santé, soit au titre des mesures de protection
intellectuelle en vue de développements industriels et innovants pour l'exploitation des
connaissances nouvelles apportées par l'information génétique.
Ce 3ème volet de par son thème sur L'utilisation de l’information génétique dans le cadre
judiciaire et administratif concerne donc moins directement les états généraux de la
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bioéthique. Cependant les débats précédents ont fait apparaître que les demandes
d’information ou les avis sur cette question arrivaient dans chaque discussion. Cet atelier
permet donc permet d'aborder les points suivants :
-
-
L'information génétique comme outil dans la recherche de la vérité? De quelle preuve
parle-t-on? Quelle est l'organisation autour de ce type d'examen dans le cadre médicolégal ? Qui choisit? Qui demande? Peut-on refuser?
L'accès des tests de paternité sur internet change t-il la donne, dans ce domaine?
La génétique des populations s'est-elle introduite dans le cadre judiciaire? Y a-t-il des
dérives possibles?
Comment sont envisagés les aspects de protection concernant l'information génétique
humaine par rapport à d'autres types d'information dans le domaine judiciaire?
Les enjeux des bases de données et d'échantillons dans ce cadre sont-ils les mêmes
que pour les bases de données en santé? En recherche? Les bases de données de
recherche peuvent-elles être accessibles à la justice? A la police? Les bases de
données génétiques dans le domaine de la justice, de la police peuvent-elles être
accessibles pour des utilisations en recherche?
Quels sont les enjeux de l'information génétique dans le domaine administratif (faisant
référence aux débats ayant eu lieu sur l'utilisation de la génétique dans le cadre du
regroupement familial, avec entre autre l'avis du CCNE N° 100 " Migration, filiation et
identification par empreintes génétiques").
Lien du site web de la plateforme où figurent ces textes et des résumés et/ou présentations
des interventions1 : http://societal.genotoul.fr/index.php?id=153
Pour le moment les points saillants qui peuvent être soulignés sont :
-
une demande de vigilance vis-à-vis du développement du marché afin d’éviter les abus
l’organisation nécessaire d’une veille et d’un accès facile à des informations validées,
fiables et non « militantes » sur les tests génétiques, dans leur diversité
la nécessité de définitions cohérentes et en accord au niveau international
la nécessité de lieux de débats
la difficulté perçue d’une régulation unique couvrant tous les aspects de la génétique
la nécessaire prise en compte de la production massive et pérenne d’informations qui
doivent être protégées surtout au niveau de leurs utilisations
1
CAMBON-THOMSEN A., RIAL-SEBBAG E., DUCOURNAU P. Tests génétiques : quels sont les
risques du libre accès ? Pour la science, 2009, 379, 24-27
CAMBON-THOMSEN A. L’information génétique dans la société de l’information. Revue
politique et parlementaire, 2009, 1050 ; 111-121
J GELLIN, Le sacre du gène : pourquoi continue-t-on à surestimer la génétique ; introduction à La
conversation Midi-Pyrénées, Mission d’animation des Agrobiosciences
J GELLIN « Mes 23 chromosomes vous séduisent-ils ? » Chronique de Joël Gellin, réalisée dans le
cadre de "Ça ne mange pas de pain !", l’émission radiophonique de la Mission Agrobiosciences
diffusée sur Radio Mon Païs. Emission de juin 2008 et dans Libération ; le texte de la chronique est
disponible sur le site de ma Mission d’animation des Agrobiosciences ;
L’ensemble de ces documents est accessible via le site de la plateforme à :
http://societal.genotoul.fr/index.php?id=209
Contact :
- Tél. + 33 (0) 5 61 14 59 59
-
-
la portée relativisée d’une législation nationale dans un contexte de globalisation et
d’accès internet et la nécessité d’une régulation internationale
- la nécessité de travaux de recherche permettant d’avoir une meilleure compréhension
des demandes des publics
l’importance de la prise en compte des activités de dialogue sociétal dans l’activité et la
formation des chercheurs.
Les synthèses plus complètes de ces ateliers sont en cours de rédaction et seront
communiquées ultérieurement.
Contact :
- Tél. + 33 (0) 5 61 14 59 59

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