Faire affaire au Québec

L E DR O I T DE S A VO I R
Droit des affaires
Septembre 2002
Faire affaire au Québec
Par Diane Bellavance
Ainsi, au plus tard 30 jours après un tel
investissement au Canada, la loi impose
aux non-canadiens l’obligation de
soumettre un avis d’investissement à
Investissement Canada. Certains
investissements importants, notamment
ceux qui visent l’acquisition directe d’une
entreprise canadienne dont l’actif brut est
égal ou supérieur à 5 millions de dollars
canadiens, l’acquisition indirecte d’une
entreprise canadienne dont la valeur de
l’actif brut se situe entre 5 et 50 millions de
dollars canadiens, sous certaines conditions,
et toute acquisition, même indirecte, d’une
entreprise canadienne dont l’actif brut est
égale ou supérieur à 5 millions de dollars
canadiens et plus peuvent être aussi
examinés par Investissement Canada.
Vous pensez attaquer le marché nordaméricain via le Québec? Voici quelques
considérations pratiques qui pourront vous
être utiles.
Le véhicule corporatif
Il existe au Canada plusieurs formes
juridiques sous lesquelles une entreprise
peut faire affaire. La plupart des gens
d’affaires optent pour l’entreprise
incorporée, par opposition à l’entreprise
contractuelle (société en nom collectif,
société en participation, société en
commandite). L’incorporation d’une
entreprise a l’avantage de limiter la
responsabilité personnelle de ses
actionnaires. La constitution d’une
compagnie peut se faire sous l’égide de la loi
provinciale, la Loi sur les compagnies du
Québec ou en vertu de la loi fédérale, la Loi
canadienne sur les sociétés par actions.
Le choix de la juridiction doit être examiné
de façon judicieuse. En effet, les juridictions
provinciale et fédérale offrent chacune des
avantages et désavantages qui leur sont
propres.
Si la compagnie est contrôlée par des
non-résidents canadiens et que ces derniers
souhaitent siéger au conseil d’administration, l’incorporation d’une compagnie
provinciale sera préférable.
L’incorporation sous la juridiction fédérale
sera préférable si la compagnie compte
plusieurs actionnaires et qu’elle désire
assurer la protection des actionnaires
minoritaires.
Une compagnie peut avoir un seul
administrateur, un seul actionnaire et une
mise de fonds initiale très minime.
Loi sur investissement
Canada
Le gouvernement du Canada reconnaît,
dans la Loi sur Investissement Canada,
l’importance des investissements étrangers
dans la croissance de l’économie canadienne et dans le développement de la
technologie tout en soulignant que les
investissements importants doivent être
soumis à une procédure d’examen. Cette
loi s’applique lorsqu’un non-canadien
constitue une nouvelle entreprise au
Canada ou si un non-canadien acquiert le
contrôle d’une entreprise canadienne.
Notons toutefois que les investisseurs
étrangers provenant de pays signataires de
l’Accord sur l’organisation mondiale du
commerce sont soumis à un seuil différent
de celui précédemment énoncé, ce dernier
étant fixé annuellement par le ministre de
l’Industrie.
Les investissements qui sont effectués
dans le but d’acquérir le contrôle d’une
entreprise à caractère culturel ou qui
affectent le patrimoine canadien devront
aussi être soumis à Investissement Canada
pour examen.
Les inventions, la création
Si votre entreprise oeuvre principalement
dans le domaine des innovations, des
inventions ou de la création, elle aura
intérêt à protéger ses droits de propriété
intellectuelle. Au Canada ainsi qu’aux ÉtatsUnis, les marques de commerce, le droit
d’auteur (incluant les droits moraux), les
brevets, les designs, les topographies de
circuits intégrés et les obtentions végétales
Diane Bellavance est membre
du Barreau du Québec depuis
1988 et se spécialise en droit
des affaires
sont toute visés par une loi qui leur est
propre. Ces lois constituent l’ensemble de la
protection octroyée à la propriété intellectuelle au Canada et sont de juridiction
fédérale. Ces lois interagissent entre elles;
ainsi, par exemple, il est possible au Canada
de protéger un logiciel en invoquant tant la
Loi sur les brevets que celle sur le droit
d’auteur. Cette dernière, d’ailleurs, protège
aussi les oeuvres multimédias.
Il sera en outre utile de vérifier auprès de
votre conseiller juridique canadien si
certaines lois particulières s’appliquent à
votre secteur d’industrie.
Nous vous invitons à visiter notre site
Internet www.laverydebilly.com.
Si vous avez quelques questions, n’hésitez
pas à communiquer avec Me Diane
Bellavance du cabinet Lavery, de Billy, au
(514) 877-2907 ou à l’adresse électronique
[email protected].
La fiscalité
Les lois provinciales et fédérales ont un
impact important sur la décision de mettre
sur pied une entreprise au Québec. Le
« contrôle » par des non-résidents
canadiens peut diminuer certains avantages
fiscaux dont bénéficie normalement une
entreprise dont le contrôle est canadien.
Autres lois
Certaines autres lois méritent également
d’être prises en considération lorsqu’un
non-résident désire faire affaire au Canada.
Nous vous référons notamment à la Loi sur
les douanes, aux diverses lois en matière de
relations de travail, aux lois provinciales
concernant la protection du consommateur
et à la Loi sur les valeurs mobilières.
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Vous pouvez communiquer avec les membres suivants du groupe
Affaires pour toute question relative à ce bulletin.
à nos bureaux de Montréal
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Droit de reproduction
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juridique. Les lecteurs ne
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