Paris, le 6 février 2012 L`EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LES

Département Administration
et Gestion Communales
Nos Réf. : JM/MB-Note 20
Affaire suivie par Judith MWENDO ( 01 44 18 13 60)
Paris, le 6 février 2012
L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES
■ Rappel des dispositions figurant dans le code électoral
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes
handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou
psychique (article L. 62-2).
Pour ce faire :
- les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du
scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant,
doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y
circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou
permanents (article D. 56-1) ;
-
les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des
personnes en fauteuil roulant (article D. 56-2) ;
-
les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants (article D. 563) ;
-
les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que
soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile
afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées (article D. 61-1).
Outre ces dispositions relatives à l’aménagement des bureaux de vote, d’autres mesures ont
été prévues par le code électoral afin d’assister et d’accompagner les personnes en situation
de handicap dans l’exercice de leur droit de vote. Ainsi :
-
tout électeur atteint d’une infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire
son bulletin de vote dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, ou de faire
fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son
choix (article L. 64) ;
-
lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le
troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait
suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même (article
L. 64).
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Enfin, les personnes qui, en raison de leur handicap ne peuvent participer physiquement au
scrutin, ont la possibilité de voter par procuration (article L. 71).
■ Les recommandations du mémento pratique à l’usage des organisateurs des scrutins
et de tous les citoyens concernés
Afin d’améliorer l’information des candidats, des maires ainsi que des citoyens handicapés, un
guide, édité en 2007 par la délégation interministérielle aux personnes handicapées, a formulé
des propositions issues d’un groupe de travail constitué par le Conseil consultatif des
personnes handicapées, chargé de traiter de l’accessibilité du processus électoral aux
personnes handicapées.
Accès aux isoloirs
Les aménagements doivent prendre en compte les besoins des personnes en situation de
handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant.
Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les
équipements tels que les tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.
Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette.
Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.
La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m
maximum en face supérieure.
Accès aux urnes et aux machines à voter
Les urnes et les machines à voter doivent être utilisables en toute autonomie.
Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des
commandes des machines à voter électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.
Emargement
Pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature à
l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleur
contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée) peut être utile.
Tous ces éléments favoriseront l’exercice de la citoyenneté, n’excluant ni les personnes en
position assise ni celles de petite taille. La fatigabilité des personnes handicapées peut
également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles.
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