arrete n°5021 extrait du registre des arretes du maire * arrête

ARRETE N°5021
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Jean Claude OLLIVIER, Maire de NEUVILLE-SUR-SAONE,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment ses articles L 511-1, L 511-1-1°, L 511-2, L 521-1, R
521-1, R 521-2 ;
CONSIDERANT le rapport en date du 14 décembre 2011
établi par Maître Xavier REYNAUD, huissier de justice associé
à Neuville sur Saône, et relatif à la situation de l’immeuble
cadastré AB 109, sis à Neuville sur Saône, 11 quai
Pasteur/passage des Remparts appartenant à Melle
Laurence DOEUVRE, 10 rue Molière 69006 LYON,
CONSIDERANT l’état de péril reconnu par Me REYNAUD dans
son rapport faisant apparaître que cet immeuble est affecté
des désordres énumérés ci-après :
- la partie supérieure de l’immeuble n’a plus de revêtement
mural et on peut apercevoir les pierres dorées,
- la façade est également fissurée et lézardée sur toute sa
surface,
- dans la partie basse de l’immeuble, le revêtement mural
est absent laissant apercevoir les pierres et galets
- il en va de même de part et d’autre du bâtiment
CONSIDERANT la pose de protection sur le Passage des
Remparts afin de garantir la sécurité publique ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures afin de
garantir la sécurité publique menacée par l’état de
délabrement de cet immeuble ;
VU l’avis de Mme Sandrine ECHANIZ, Directrice des Services
Techniques ;
ND – Arrêté de péril ordinaire immeuble
11 Quai Pasteur/Passage des Remparts
* ARRÊTE *
Article 1 - L’immeuble cadastré AB 109, situé 11 quai Pasteur/Passage des Remparts est déclaré en état de
péril ordinaire
Article 2 - Melle Laurence DOEUVRE propriétaire de l’immeuble mentionné à l’article 1 est mise en
demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser l’état de péril en effectuant les
travaux avant le 30 juin 2012
Article 3 – Melle Laurence DOEUVRE peut contester la réalité du péril et commettre un expert de son choix.
Celui-ci doit se transporter sur les lieux du péril pour y procéder contradictoirement avec l’expert désigné
par la commune, à la constatation de l’état du bâtiment et en dresser le rapport
Article 4 – En cas de danger nouveau et imminent, pour assurer la sécurité publique et éviter que la chute
de partie de bâtiment ne crée des dangers aux biens et aux personnes, le Maire peut décider de faire
exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire.
La décision d’intervenir sur le bâtiment pour contenir ou faire cesser le péril est prise après nouvel avis de
l’expert de la commune et notifiée au propriétaire.
Le coût des travaux et les frais irrépétibles afférents à ces opérations sont recouvrés comme en matière
d’impôts directs conformément aux dispositions définies à l’article L 511-4 du code de la construction et de
l’habitation
Article 5 – Le ou les propriétaires et les locataires disposent d’un délai de 2 mois à compter de la
notification pour contester le présent arrêté auprès du tribunal administratif de Lyon, 67 rue Servient 69003
LYON.
Article 6 – Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :
- à la propriétaire et titulaire de droits réels immobiliers sur le bien
Article 7 – Le présent arrêté est affiché en mairie et sur la façade de l’immeuble concerné
Article 8 - Ampliation est adressée à :
Monsieur le Préfet du Rhône,
Monsieur le Procureur de la République,
Lieutenant RUAUDEL, Commandant la Brigade de Gendarmerie de NEUVILLE,
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours à LYON,
M. GARCIA, Directeur Général des Services, Mairie de NEUVILLE,
Mlle ECHANIZ, Services Techniques, Mairie de NEUVILLE,
MM. les Gardiens de la Police Municipale,
M. GAUJON, Coordonnateur du Contrat Local de Sécurité,
Fait à Neuville-Sur-Saône, le 23 avril 2012
Le Maire,
Jean Claude OLLIVIER
Arrêté certifié exécutoire :
Compte tenu :
- de la transmission en Préfecture,
- de la publication,
Fait à Neuville-Sur-Saône, le 23 avril 2012