CDD d`usage - Maison de l`emploi de Paris

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CDD d’usage : contrat à durée déterminée d’usage
Le contrat à durée déterminée d'usage est une spécificité du Code du travail. Il s'agit d'un
CDD pour lequel l'employeur se voit octroyer le privilège de ne pas avoir à payer la prime de
précarité habituellement versée.
Les raisons de l'apparition du CDD d'usage
Le CDD d'usage est un dispositif qui est apparu dans certains secteurs économiques où le
recours à des contrats à durée déterminée (CDD) était habituel et nécessaire. Il s'agit de
domaines d'activités au sein desquels, en raison de la nature du travail, le recours au contrat
à durée indéterminée est quasiment inexistant.
À cette fin, la loi n°90-613 du 12 juillet 1990 a autorisé l'employeur à ne pas payer les
indemnités de fin de contrat (ou "prime de précarité") à l'issue d'un CDD.
Quelles sont les caractéristiques du CDD d'usage ?
Le CDD d'usage ne peut s'appliquer que dans le cadre des dispositions législatives prévues à
cet effet.
La principale caractéristique du CDD d'usage tient dans le fait que l'employeur est exonéré
du paiement de la prime de précarité. Cette prime est en principe obligatoire à la fin d'un
contrat à durée déterminée. Le but d'une telle disposition est d'apporter une certaine
flexibilité en matière de contrat de travail dans les secteurs qui en ont besoin. Ces secteurs
sont d'ailleurs définis par l'article D 1242-1 du Code du travail.
Parmi les autres caractéristiques du CDD d'usage, on peut citer la reconduction sans limite
ou encore un délai de carence inexistant entre la signature de deux CDD d'usage.
Enfin, une autre particularité du CDD d'usage provient du fait qu'il ne comporte pas
forcément de date de fin de contrat, ce qui est inhabituel en ce qui concerne un contrat
d'embauche à durée déterminée.
Quelques exemples de CDD d'usage
Le recours au CDD d'usage est strictement encadré par la loi et ne concerne que certains
secteurs d'activité. Outre les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel, il s'agit notamment
des exploitations forestières, de la réparation navale, les activités de montage et de
démontage d'installations foraines ou encore les activités d'enquête et de sondage.
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