LIVRET D`EPARGNE POPULAIRE

LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE (LEP)
CONDITIONS GENERALES
Référencées WCLTIE0053 - CG201405 - pages numérotées de 1 à 3
Le LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE est un compte d’épargne régi par les dispositions des articles L 221-13 à L 221-17, R 221-33 et suivants du
Code Monétaire et Financier (« CMF »), décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969 modifiée
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’OUVERTURE ET DETENTION
Les comptes sur livret d’épargne populaire peuvent être ouverts au nom
des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et qui
justifient soit qu’elles remplissent personnellement les conditions fixées
par l’article L 221-15 du Code monétaire et financier, soit qu’elles sont le
conjoint d’un contribuable remplissant ces conditions.
Il est justifié de la qualité de conjoint : Dans le cas des personnes mariées
selon les formes prévues par la loi interne française, par la production du
livret de famille ou d’une fiche familiale d’état civil, dans les autres cas,
par la production d’un document qui peut être soit un titre de séjour
délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger faisant
preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue
étrangère, il doit être accompagné se sa traduction par un traducteur
assermenté.
Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la
production annuelle des documents exigés, qu’ils continuent à remplir ces
conditions.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ D’AYANT DROIT
Le détenteur d’un LEP doit prouver chaque année sa qualité d’ayant droit.
Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de
l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
Le justificatif produit doit être l’avis d’imposition ou de non-imposition
original papier ou, un avis d’imposition ou de non-imposition dit
« dématérialisé » ou un justificatif d’impôt sur le revenu édités à partir de
l’espace sécurisé du contribuable sur le site internet de l’administration
fiscale.
Le justificatif produit doit viser le revenu établi l’année précédant celle au
titre de laquelle la justification est requise.
ARTICLE 3 - JUSTIFICATION D’OUVERTURE ET DE DETENTION
Peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte sur livret d’épargne
populaire en produisant l’avis émis pendant l’année en cours les
personnes qui, par la production simultanée de l’avis d’imposition émis
l’année précédente établissent que le montant de leur imposition est
devenu inférieur au plafond qui est révisé chaque année dans la même
proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu,
ainsi que les personnes, qui l’année précédente, n’étaient pas astreintes
à souscrire la déclaration d’ensemble des revenus. La justification relative
au montant d’imposition est apportée par la production de l’original de
l’avis d’impôt sur le revenu émis l’année précédente. Cet avis peut être,
selon le cas, un avis de non imposition ou de restitution d’avoir fiscal.
ARTICLE 4 - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS
Le Titulaire déclare :
- qu’il possède la pleine capacité juridique,
- que son identité est bien celle indiquée aux conditions particulières,
- que les fonds qui seront versés sur le Livret Epargne Populaire sont sa
propriété, qu’il en a la libre disposition et qu’il est en mesure de justifier de
l’origine de ces fonds à première demande de la Banque.
Le Titulaire ou son représentant légal s’engage à respecter les conditions
générales du Livret Epargne Populaire. Le Titulaire et son représentant
légal (le cas échéant) devront présenter à La Banque les justificatifs
d’identité et de domicile qui leur seront demandés, ainsi que tout
document ou justificatif dont la communication serait jugée nécessaire par
la Banque.
ARTICLE 5 - PLAFOND ET SOLDE DU LIVRET
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un LEP est fixé
par les Pouvoirs Publics. Ce plafond peut toutefois être dépassé par
l’effet de la seule capitalisation des intérêts
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT
Toute opération de dépôt ou de retrait doit être d’un montant minimum de
dix (10) euros.
Le Livret Epargne Populaire est dépourvu de moyens de paiement.
Les opérations sont celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé
de l’économie et ne peut être inférieure au montant réglementaire en
vigueur. Les opérations autorisées sur le Livret Epargne Populaire sont
les suivantes :
- Versements ou retraits au profit du Titulaire,
- Virements du ou au compte de dépôt du Titulaire ouvert dans les livres
de la Banque.
Les versements peuvent être des dépôts d’espèces ou des virements.
Les prélèvements ne sont pas autorisés. Les fonds sont remboursables à
vue.
Toutes les opérations (créditrices ou débitrices) doivent faire l’objet d’un
ordre spécifique du Titulaire ou de son représentant légal, sauf
éventuellement en cas de mise en place, à l’initiative du Titulaire ou de
son représentant légal, d’un virement permanent du compte de dépôt du
Titulaire ouvert dans les livres de La Banque au Livret Epargne
Populaire ; l’inverse n’étant pas possible. L’exécution d’un ordre de
virement ne doit pas avoir pour effet de rendre débiteur le Livret Epargne
Populaire. Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d’épargne
populaire ne peuvent être effectuées qu’au guichet où le compte a été
ouvert. Elles donnent lieu, au choix des établissements dépositaires, soit
à inscription sur un livret folioté, soit à établissement de reçus et envoi
d’extraits de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.
ARTICLE 7 - PROCURATION
Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes
répondant aux exigences définies dans les conditions d’ouverture à
l’article 1 ci dessus. La mise en place d’une procuration lorsque le titulaire
à la majorité n’est pas possible. La procuration demeure valable jusqu’à
réception par le Crédit Maritime Bretagne-Normandie de la notification de
sa révocation expresse par le client ou par le mandataire, et ce sous
forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Elle cesse
également en cas de décès du client.
ARTICLE 8 - REMUNERATION
Taux de rémunération : La rémunération du compte sur livret d’épargne
populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de
l’économie. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital
et devient lui-même productif d’intérêts. Cette capitalisation peut porter le
montant du compte au delà du plafond des dépôts autorisés.
Calcul des intérêts : Les intérêts sont calculés en fonction de la règle
des quinzaines.
Les sommes versées produisent intérêts au taux contractuel à compter
du premier jour de la quinzaine suivant le versement. Ainsi les fonds
déposés du 1er au 15 du mois produiront intérêt à compter du 16 et ceux
versés du 16 au 31, à compter du 1er du mois suivant. Les sommes
retirées cessent de produire intérêt depuis la fin de la quinzaine qui
précède le retrait, ainsi les fonds retirés du 1er au 15 cessent de produire
intérêt à la fin du mois précédent, ceux retirés du 16 au 31, à la fin de la
quinzaine précédente. Les intérêts sont calculés par quinzaine et
capitalisés en fin d’année. Au dernier jour de l’année concernée, les
intérêts acquis sur le Livret s’ajoutent au capital et deviennent euxmêmes productifs d’intérêts. L’intérêt capitalisé produit donc intérêt à
compter du 1er janvier suivant.
ARTICLE 9 - FISCALITE ET CONTROLE PAR LA BANQUE
Fiscalité : Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret
sont exonérés de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dans
la limite du dépassement de plafond autorisé exclusivement par
capitalisation des intérêts. Ces dispositions fixées par les Pouvoirs
publics, peuvent être modifiées à tout moment.
Contrôle : Chaque année La Banque doit procéder au contrôle du
maintient des conditions de détention du Livret Epargne Populaire.
L’établissement dépositaire oblitère l’avis présenté par le titulaire du
Livret. Un même avis ne peut faire l’objet que d’une oblitération au titre
des droits du contribuable et d’une au titre de ceux de son conjoint.
Société coopérative à capital variable - RCS Rennes B 775 577 745 - Immatriculation ORIAS n° 07 005 787 - Siège Social : ZAC Atalante Champeaux
2 rue Pierre Joseph Colin 35000 RENNES - Adresse courrier : 2 allée Saint-Guénolé 29557 QUIMPER cedex 9 - Téléphone : 02.98.10.10.10 Télécopie : 02 98 90 59 50 – Courriel : [email protected] - Site : www.bretagnenormandie.creditmaritime.fr
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ARTICLE 10 - CLOTURE - TRANSFERT
Lorsque le titulaire d’un compte sur livret d’épargne populaire cesse de
remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d’en
demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle
où, pour la dernière fois , il a produit les pièces justificatives établissant
son droit. Les établissements dépositaires sont tenus de solder d’office au
31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles
requises n’ont pas été produites.
Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un
autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même
titulaire ou à défaut sur un compte d’attente. Toutefois, le compte peut
être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l’avis émis
l’année en cours que par la suite d’un changement de situation il remplit à
nouveau les conditions légales d’ouverture d’un compte sur livret
d’épargne populaire.
A tout moment, le titulaire peut demander la clôture du Livret Epargne
Populaire et procéder au retrait des fonds. Dans ce cas, il est établi un
arrêté des intérêts qui sont portés au crédit du compte de dépôt du
Titulaire ouvert dans les livres de la Banque, au jour de sa clôture.
Le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du compte sur Livret
Epargne Populaire au jour du décès.
La Banque peut, à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision,
prononcer la clôture du Livret Epargne Populaire. Elle devra en informer
le Titulaire ou son représentant légal par lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant un délai de préavis d’un mois courant à
compter de la première présentation de la lettre recommandée avec
accusé de réception.
En cas de fonctionnement irrégulier du Livret Epargne Populaire ou en
cas d’infraction à la réglementation, La Banque a la possibilité de clôturer
le compte le présent contrat sans préavis.
En cas de clôture du compte en cours d’année, les intérêts sont crédités
au jour de clôture du compte.
Le titulaire d’un compte sur livret d’épargne populaire peut faire transférer
ses fonds d’un établissement à un autre, sans perte d’intérêt. Les
formalités relatives à ce transfert sont réglées par le ministre chargé de
l’économie.
ARTICLE 11 - SANCTION
Toute infraction aux règles définies par les articles L.221-13 à L.221-17
du Code monétaire et financier et les articles R. 221-33 à R. 221-39 du
Code monétaire et financier commise par le titulaire d’un compte sur livret
d’épargne populaire peut entraîner, sur décision du ministre chargé de
l’Économie et des Finances, la perte des intérêts.
ARTICLE 12 - RELEVES DE COMPTE
Le livret étant dématérialisé, afin de permettre le suivi des opérations
inscrites au crédit et au débit, La Banque communique au client un relevé
de compte annuel sur support papier ou sur un autre support durable,
notamment par voie postale ou par mise à disposition des relevés sous
format électronique dans son espace privé de banque en ligne.
Le moyen de communication du relevé de compte annuel est gratuit.
Toute communication supplémentaire de ce relevé par un moyen autre
peut être facturée par La Banque conformément aux conditions tarifaires
de La Banque en vigueur.
Il appartient au titulaire de conserver ses relevés de compte sous quelque
forme que ce soit. Le Titulaire ou son représentant légal s’engage à
vérifier sans délai l’exactitude des mentions portées sur le relevé de
compte et à notifier sans tarder à La Banque les opérations non
autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et au plus tard dans un délai
de trois mois à compter de la date du relevé.
La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au service teneur de
compte ou au Service « Qualité - Client » de La Banque Crédit Maritime
Mutuel Bretagne - Normandie - Service Qualité - Client - 2, allée Saint
Guénolé - 29557 Quimper cedex 9.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTE - COMMUNICATION
D’INFORMATIONS - DONNEES PERSONNELLES ET SECRET
BANCAIRE
Secret professionnel : La Banque est tenue au secret professionnel,
conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier (CMF).
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment
à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de La Banque de
France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de
remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes
de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19
à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il
est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application
des conventions conclues par la France organisant un échange
automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code
général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire
agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre
d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L 511-33 du CMF code monétaire et financier,
La Banque peut partager des informations confidentielles concernant le
client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses
clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par
exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier
des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes
bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations
concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même
groupe que La Banque (BPCE, Banques Populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret
professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des
opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que
l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où
l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour
communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans
les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes
avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations
énoncées ci-dessus.
Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels La Banque sera
autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera
expressément.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme : La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations
concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant
des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance
constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation
d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination
des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière
du client…). A ce titre, La Banque est tenue d'appliquer des mesures de
vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées
définies à l'article R.561-18 du CMF.
La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des
sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine
privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du
terrorisme.
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du
bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les
diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui
incombent à la Banque.
La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès de
ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles
en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur
caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.
A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée de
la convention :
- à signaler à La Banque toute opération exceptionnelle par rapport aux
opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur
sa demande, toute information ou document requis,
- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau
de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle
ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout
événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son
patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement,
- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce
ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale,
financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle
initiée à son profit ou au profit d’un tiers.
La Banque peut être obligé de demander une autorisation aux autorités
de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs
publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures,
notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à
des refus d'exécution liés à ces obligations.
Société coopérative à capital variable - RCS Rennes B 775 577 745 - Immatriculation ORIAS n° 07 005 787 - Siège Social : ZAC Atalante Champeaux
2 rue Pierre Joseph Colin 35000 RENNES - Adresse courrier : 2 allée Saint-Guénolé 29557 QUIMPER cedex 9 - Téléphone : 02.98.10.10.10 Télécopie : 02 98 90 59 50 – Courriel : [email protected] - Site : www.bretagnenormandie.creditmaritime.fr
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Informatique et Libertés - Communication d’informations : Dans le
cadre de la relation bancaire, La Banque est amenée à recueillir des
données à caractère personnel concernant le client, et à les traiter
notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par La Banque pour les
finalités suivantes: gestion de la relation bancaire, classification de la
clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études
statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et
de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme.
Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues
à l’article secret professionnel des présentes. Le client peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le
concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces
données fassent l’objet d’un traitement.
Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le
concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par La
Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses
partenaires commerciaux.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le client
doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Crédit Maritime Mutuel Service Qualité - 2, allée Saint Guénolé - 29557 QUIMPER CEDEX 9.
Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au Client au tarif lent
en vigueur sur simple demande.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur
requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou
judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15
novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données
nominatives du client doivent être transmises à La Banque du bénéficiaire
du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union
Européenne.
ARTICLE 14 - MÉDIATEUR BANCAIRE
La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des
solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le
cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à
l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre
III du code monétaire et financier (opérations de banque, services de
paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux
produits mentionnés aux titres I et II du livre II du code monétaire et
financier (instruments financiers et produits d'épargne). En cas de
difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de
son agence toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés
persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de La Banque qui
s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le
satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le
Client a la faculté de saisir le médiateur dont l'adresse figure sur les
relevés de compte, la brochure tarifaire en vigueur et sur son site Internet.
A cet effet, le médiateur adresse au Client dans les plus brefs délais un
formulaire de saisine lui permettant d'exposer l'objet de sa demande, et
au verso duquel figure la charte de la médiation que le Client doit
accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.
La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge
de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la
rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.
Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de nature à
résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date
de réception du formulaire signé par le Client. La saisine du médiateur
suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler
ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous
documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce
titre, le Client délie la Banque, pour les besoins de la procédure, du secret
professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et
déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni
invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans
l'accord des parties.
Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une
convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du code
civil est signée sous l'égide du médiateur.
Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la
saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, La Banque
ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la
juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.
La saisine du « Service Clients » de La Banque est effectuée par lettre
envoyée à l'adresse suivante : Le Crédit Maritime Mutuel - Service Clients
- 2, allée Saint Guénolé - 29557 QUIMPER CEDEX
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en
téléphonant au numéro suivant : 02 98 10 10 57.
ARTICLE 15 - DEMARCHAGE - VENTE A DISTANCE
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le
Titulaire a été démarché en vue de la souscription du présent contrat ou
si cette souscription a été conclue à distance dans les conditions prévues
par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code
monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencée
avant l’expiration du délai de rétractation, le Titulaire est informé de la
possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L
341-16 du Code monétaire et financier, ou L112-9 du Code des
assurances (en cas de démarchage), ou L121-20-12 et 13 du Code de la
consommation et L112-2-1 du Code des assurances (en cas de
conclusion du contrat à distance). Ce droit de rétractation peut être
exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus ou de 30
jours en assurance-vie en application de l’article L112-2-1 II du Code des
assurances à compter de la conclusion du présent contrat en adressant
un courrier recommandé avec avis de réception à La Banque.
ARTICLE 16 - EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Toute mesure d’ordre législatif ou règlementaire, qui aurait pour effet de
modifier tout ou partie des présentes conditions générales, sera
applicable dès son entrée en vigueur.
Par ailleurs, ces conditions générales peuvent évoluer. Toutefois, cette
évolution ne pourra intervenir qu’après information du Titulaire ou de son
représentant légal. La Banque devra porter cette information à la
connaissance du Titulaire ou du représentant légal par tout moyen à sa
disposition et notamment, par exemple, par une mention sur le relevé de
compte ou via les services disponibles sur notre site internet. Dans
l’hypothèse où le Titulaire ou son représentant légal n’accepterait pas ces
évolutions, il serait en droit de clôturer immédiatement le LEP. A défaut
de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables
ARTICLE 17 - LOI ET LANGUE APPLICABLES - COMPETENCE
- AUTORITE DE CONTROLE
La présente convention est conclue en langue française. Le client
accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation
contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la
compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre
celui du domicile du défendeur, celui de l’exécution de la convention de
compte, c’est-à-dire celui du siège social de la Banque, même si les
opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses agences.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée
du contrôle de la Banque, située 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 9.
Dans l’hypothèse où le Titulaire ou son représentant légal n’accepterait
pas ces évolutions, il serait en droit de clôturer immédiatement le LEP. A
défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables
ARTICLE 18 - GARANTIE DES DEPOTS
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle,
certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des
mécanismes de garanties gérés par le Fonds de garantie des dépôts et
de résolution dans les conditions et selon les modalités définies par
l’article L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les
textes d’application. Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client
peut demander auprès du « Service Clients » de La Banque ou auprès du
Fonds de garantie des dépôts et de résolution – 4, rue Halévy – 75009
Paris.
Société coopérative à capital variable - RCS Rennes B 775 577 745 - Immatriculation ORIAS n° 07 005 787 - Siège Social : ZAC Atalante Champeaux
2 rue Pierre Joseph Colin 35000 RENNES - Adresse courrier : 2 allée Saint-Guénolé 29557 QUIMPER cedex 9 - Téléphone : 02.98.10.10.10 Télécopie : 02 98 90 59 50 – Courriel : [email protected] - Site : www.bretagnenormandie.creditmaritime.fr
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