Convention de Rénovation Urbaine Montconseil

Transcription

GIP CENTRE ESSONNE
VILLE DE CORBEIL-ESSONNES
QUARTIERS DE MONTCONSEIL ET LA NACELLE
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PROJET DE RENOVATION URBAINE
2007-2012
Montconseil
La Nacelle
SOMMAIRE
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION .................................................................................................... 4
PREAMBULE .......................................................................................................................................... 4
Historique et contexte général du projet ........................................................................................................ 4
Objectifs généraux du projet ........................................................................................................................... 5
Titre I - LES DEFINITIONS ................................................................................................................... 10
Titre II - LE PROJET ............................................................................................................................. 11
Article 1 - Le contenu du projet urbain ..........................................................................................................11
Article 2 - L'organisation de la conduite de projet d'ensemble ...................................................................11
Article 3 - La concertation et l’information sur le projet ..............................................................................14
TITRE III - LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L’ANRU............................................................ 17
Article 4 - Les opérations subventionnées par l’ANRU................................................................................17
Article 5 - Les contreparties cédées à Foncière Logement..........................................................................28
Article 6 - L’échéancier de réalisation............................................................................................................31
Article 7 – Le plan de financement des opérations subventionnées par l’ANRU ......................................31
TITRE IV - LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DU
PROGRAMME CONTRIBUANT A LA REUSSITE DU PROJET ......................................................... 33
Article 8 - Les opérations non subventionnées par l’ANRU .......................................................................33
Article 9- Le plan de relogement ....................................................................................................................33
Article 10 - Les mesures de développement économique et social............................................................33
Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des habitants .........................................35
TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES................................................. 36
Article 12 - Les engagements financiers des signataires ............................................................................36
TITRE VI- L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS .........................................36
Article 13- Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle...........................................................36
Ville de Corbeil-Essonnes - Quartiers de Montconseil et La Nacelle
Convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine – Août 2007
2
Article 14 - Les missions d’évaluation...........................................................................................................37
Article 15 - Les avenants à la convention......................................................................................................38
Article 16 - Les conséquences du non respect des engagements..............................................................38
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................................ 40
Article 17 - Archives filmographiques et photographiques .........................................................................40
Article 18 – La clause de renégociation de la convention............................................................................40
Article 19 – Le traitement des litiges..............................................................................................................40
Article 20 – Signalétique des chantiers .........................................................................................................40
COMPOSITION DES ANNEXES :......................................................................................................... 41
Annexe 1 :
Annexe 1A1 : PRU de Montconseil – Planches graphiques
Annexe 1A2 : PRU de La Nacelle – Planches graphiques
Annexe 1B : Diversification introduite par le projet
Annexe 1C : Reconstitution globale de l’offre
Annexe 1D : Stratégie de relogement
Annexe 1E : Insertion et lutte contre les discriminations
Annexe 1F : Développement durable en Seine Essonne
Annexe 1G : Développement économique et commercial dans le cadre des PRU
Annexe 2 :
A1- Planning de réalisation des opérations à Montconseil
A2 – Planning de réalisation des opérations à La Nacelle
B- Tableau financier et échéancier
3
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Il est convenu entre,
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ci-après dénommée l’ANRU ou l’Agence, représentée par
Philippe VAN DE MAELE, son Directeur Général,
La Commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Serge DASSAULT, son Sénateur-Maire ci-après dénommé le
porteur de projet,
La Communauté d’Agglomération Seine Essonne, représentée par François GROS, son Président,
Le Conseil Général de l’Essonne, représenté par Michel BERSON, son Président,
L’Association Foncière Logement, représentée par Alain SIONNEAU, son Président, ci-après désignée Foncière
Logement,
Le GIP Centre Essonne, représenté par Stéphane BEAUDET, son Président
Immobilière 3F, représentée par Yves LAFFOUCRIERE, son Directeur Général,
Logement Francilien, représenté par Gérard SEIGNE, son Président de Directoire,
L’OPIEVOY, représenté par Jean-François RAYNAL, son Président,
La RUF, représentée par Jean-Marie ANDRE, son Président Directeur Général,
Les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les maîtres d’ouvrage publics ou privés concernés, ci-après
dénommés les maîtres d’ouvrage,
la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Claude BLANCHET, son Directeur Inter-Régional Ile de
France
et
l’Etat, représenté par Gérard MOISSELIN, Préfet de l’Essonne, responsable de la mise en œuvre de la rénovation
urbaine dans le département,
Ce qui suit :
PREAMBULE
Historique et contexte général du projet
La Ville de Corbeil-Essonnes (39 951 habitants et 42% de logements sociaux) est actuellement engagée dans trois projets
de rénovation urbaine qui concernent plus d’un tiers de la population communale (50% de la population de la Ville réside
dans un quartier de la politique de la Ville).
Cette restructuration lourde des trois principaux quartiers d’habitat social de Corbeil-Essonnes constitue l’une des priorités
de la municipalité, et vise à s’inscrire dans le programme National de Rénovation Urbaine.
Une convention partenariale pour la mise en œuvre d’un projet de Rénovation Urbaine pour le quartier des Tarterêts a été
signée en novembre 2004. La volonté partagée des partenaires d’engager au plus vite la rénovation des quartiers de
Montconseil et La Nacelle a conduit à la signature en juillet 2006 d’un protocole de préfiguration, préalable à la signature de
la présente convention.
4
Montconseil
Le quartier de Montconseil, d’environ 20 hectares, est situé au Sud de la commune, à proximité du centre-ville entre la RN 7
et les berges de la Seine. Il est délimité, au Nord par la rue de la Dauphine, à l’Est par la RN 191 (boulevard Henri Dunant)
et à l’Ouest par la RN 7 (boulevard de Fontainebleau). Il compte 4 497 habitants dont 33,2% ont moins de 20 ans. Le taux de
chômage des 15-24 ans est de 33,7%, 22,5% des familles sont monoparentales et 20,8% des habitants sont de nationalité
étrangère. Enfin, le quartier de Montconseil compte 1 777 logements dont 70% sont des logements sociaux.
La Ville de Corbeil-Essonnes et les trois bailleurs sociaux du quartier (Immobilière 3F, Logement Francilien et l’OPIEVOY)
ont affirmé une forte volonté de changer radicalement le cadre de vie des habitants et l’image du quartier.
Dans ce cadre, l’agence RDE travaille depuis 2001 à l’élaboration d’un projet de rénovation urbaine répondant à ces
ambitions. D’abord centré sur le patrimoine d’Immobilière 3F, le projet fut étendu à l’ensemble de la ZRU en 2003 pour
constituer un projet global et cohérent. Il intègre aujourd’hui l’aménagement progressif du site de l’hôpital à l’Est du quartier
qui devrait totalement être désaffecté en 2010. Cette intervention participera à la mise en valeur du quartier de Montconseil
reposant essentiellement sur la transformation du statut du boulevard Henri Dunant par la création d’un cœur de quartier
avec une réelle urbanité et par la diversification des fonctions et des types d’habitat.
Le principe d’un échange de patrimoine entre Logement Francilien et Immobilière 3F a été acté sur les sites de Mantes-laJolie et Corbeil-Essonnes. Il se traduira par la reprise du patrimoine de Logement Francilien par Immobilière 3F sur
Montconseil, sous réserve de la signature de la présente convention ANRU intégrant la démolition des cinq tours, propriété
actuelle de Logement Francilien. Un protocole d’échange signé par Logement Francilien, Immobilière 3F et la Ville de
Corbeil-Essonnes formalise l’engagement des bailleurs dans cette démarche et définit les termes de l’échange.
La Nacelle
Situé au sud-ouest de la commune, le quartier de La Nacelle compte 1 525 habitants qui résident dans près de 500
logements, propriété de la RUF (Résidence Urbaine de France, filiale d’Immobilière 3F), unique bailleur du quartier. Il s’agit
du dernier quartier d’habitat social construit sur la Ville. La population qu’il accueille compte 35% de moins de 20 ans, 20%
d’étrangers. Le taux de chômage des 15-24 ans est de 40%.
La Ville et la RUF se sont engagées dès 2001 dans un projet de requalification du quartier, afin d’améliorer la qualité de vie
des habitants. Initialement limité à une légère restructuration, ce projet s’est étoffé pour respecter le principal engagement
des maîtres d’ouvrage : changer la physionomie du quartier dans les cinq années à venir.
Depuis 2003, la Ville et le bailleur ont confié à HB Architectes la définition d’un projet de rénovation urbaine ambitionnant de
modifier significativement le cadre de vie, l’organisation et le fonctionnement de ce quartier classé en Zone Urbaine Sensible
(ZUS). Les efforts de requalification impacteront l’ensemble du quartier, et tous les habitants bénéficieront de ces
changements.
Objectifs généraux du projet
Montconseil
Avec environ 4 500 habitants, le quartier de Montconseil est le deuxième quartier prioritaire « politique de la ville » de
Corbeil-Essonnes. Classé en ZUS, il cumule les caractéristiques des quartiers en difficulté : insécurité du site (délinquance,
trafic, toxicomanie,…), précarité financière et sociale des habitants, patrimoine déqualifié soumis à de nombreuses
dégradations, … Le quartier pâtit d’une image négative, vit replié sur lui-même, à l’écart de la ville malgré sa proximité avec
le centre-ville. Peu attractif aujourd’hui, il dispose d’un potentiel intéressant qui doit permettre de l’inscrire dans un processus
5
de requalification et de revalorisation ambitieux au cours des cinq prochaines années, dans les dynamiques de
développement communal.
Le diagnostic du quartier a permis de dégager cinq objectifs majeurs pour le projet de rénovation urbaine, objectifs partagés
par l’ensemble des partenaires du projet. Il s’agit de :
•
Recomposer fortement la structure urbaine du secteur et préparer la mutation des terrains de l’hôpital :
La requalification d’un tissu urbain dégradé, qui manque d’espaces publics et d’équipements accessibles et de qualité,
s’accomplira par une transformation en profondeur de la structure urbaine du quartier basée sur son intégration à la
dynamique urbaine et à la structure viaire de la commune.
La création d’une trame viaire lisible et hiérarchisée se traduira par la division d’îlots actuellement trop vastes grâce à la
création de pénétrantes et de liaisons secondaires et tertiaires. La création de ces nouvelles voies participera à l’amélioration
de la desserte interne du quartier. Les nouveaux îlots créés seront structurés par des fronts bâtis s’appuyant sur des
programmes requalifiés, des programmes de logements neufs et de nouveaux équipements.
Cette nouvelle restructuration de l’espace permettra de créer une urbanité interne de qualité autour d’une place, véritable
centralité ouverte sur le reste de la Ville et le secteur de l’hôpital, créée le long du boulevard Henri Dunant (RN 191),
requalifié en boulevard urbain.
L’avenue René Pierre constituera la principale traversée du cœur du quartier reliant les deux axes majeurs bordant le
quartier et améliorera la desserte du centre commercial existant.
Des liaisons secondaires assureront la continuité entre les différentes parties du quartier à partir de cette principale traversée
Est-Ouest et permettront de joindre directement les pôles d’animation du secteur. Le pôle des équipements publics sera
réorienté : les relations entre les différents bâtiments seront réorganisées autour d’une « agora », place piétonne reliée à
l’avenue René Pierre par un axe secondaire.
L’aménagement progressif du secteur de l’hôpital préparera la mutation de cette zone liée au départ de l’hôpital en 2010.
L’implantation d’équipements sur ce secteur permettra de répondre à différents besoins de la population du quartier de
Montconseil élargi.
•
Requalifier l’offre de logements sociaux :
Les démolitions induites par la recomposition de la structure viaire du quartier et par l’obsolescence d’une partie du
patrimoine des bailleurs sociaux seront compensées par la construction sur le quartier et sur le bassin d’habitat d’ensemble
d’habitations très diversifiées qui favoriseront la mixité sociale et assureront les conditions pour une véritable qualité de vie
dans ce quartier.
La requalification de l’offre de logements sociaux est fondée :
-
d’une part, sur la réhabilitation et la résidentialisation du patrimoine que les bailleurs sociaux souhaitent conserver sur le
quartier à long terme. Elles concernent uniquement 450 logements et permettront d’améliorer sensiblement les
conditions de vie des locataires;
-
d’autre part, sur la construction de nouveaux logements en petites unités. 415 logements sociaux seront reconstruits sur
site entre 2006 et 2012, au sein de petits collectifs (R+3) et d’opérations de taille modeste réalisées par Immobilière 3F.
L’Association Foncière Logement (locatif libre) ou des opérateurs privés (accession à la propriété) interviendront
également, permettant ainsi de diversifier l’offre de logements.
6
•
Créer des équipements et des espaces publics de qualité et clarifier leurs usages :
La Ville de Corbeil-Essonnes souhaite compléter et qualifier l’offre de services et d’équipements publics destinés à la
population de Montconseil et des quartiers périphériques. De plus, la majorité des espaces publics sera requalifiée et leur
statut clarifié ; d’autres seront créés avec des vocations bien identifiées.
L’intervention principale portera, en matière d’équipements et de services, sur les équipements destinés aux enfants. Un
nouveau groupe scolaire (maternelle et élémentaire) sera reconstruit pour compenser la démolition des écoles Paul
Langevin. De plus, le groupe scolaire « Paul Eluard – La Source » sera restructuré. La Ville créera de nouveaux locaux
visant à accueillir sur le quartier un « jardin d’enfants » (crèche familiale) et un centre de loisirs sans hébergement (CLSH).
Pour ce qui est des équipements sportifs, un terrain de sport sera aménagé, et un terrain multisports sera créé en lieu et
place du centre commercial démoli.
Des espaces publics majeurs feront l’objet d’interventions lourdes. Une place sera créée sur le boulevard Henri Dunant,
espace minéral qui aura vocation à être très fréquenté. Une plaine de jeux sera aménagée dans le secteur sud du quartier, à
la place du centre commercial démoli. Le square planté autour de la chapelle sera réhabilité afin d’en faire un espace de
convivialité pour la vie du quartier.
•
Diversifier et enrichir la typologie d’offre de logement pour favoriser la mixité sociale :
La diversification de l’offre de logement sur le quartier « élargi » sera facilitée par les démolitions importantes réalisées par
Immobilière 3F et par l’urbanisation progressive du secteur de l’hôpital.
L’offre de logement sera diversifiée tant du point de vue des types de bâtiments (petits collectifs et maisons individuelles
groupées et/ou superposées) que du statut de ces logements (locatif social 1 , locatif libre et accession à la propriété). Cette
diversification répondra à l’enjeu majeur du développement de la mixité sociale sur ce quartier.
Plus de 150 logements en « locatif libre » seront construits sur le quartier de Montconseil au cours des cinq prochaines
années par l’Association Foncière Logement (AFL).
Par ailleurs, le projet urbain, tel que défini, vise à favoriser la réalisation d’opérations privées de plusieurs centaines de
logements pour développer l’accession à la propriété sur le quartier. D’ici 2009, des terrains seront aménagés pour
permettre la création de plus de 30 000 m2 de SHON destinés à des logements de ce type.
•
Redynamiser et renouveler l’offre commerciale :
L’activité commerciale n’est pas florissante sur le quartier. L’un des deux centres commerciaux (au Sud du secteur) a été
démoli début 2005, le second, au cœur du quartier (au Nord) est éloigné des principaux flux de circulation. La
redynamisation de l’offre commerciale sur le quartier qui compte près de 4 500 habitants est un enjeu majeur du projet de
rénovation urbaine.
Ainsi, les acteurs publics souhaitent répondre aux attentes des habitants en créant autour de la nouvelle place un pôle de
commerces et de services de proximité sur l’axe principal de quartier (boulevard Henri Dunant). Ce pôle commercial
sera constitué d’une moyenne surface commerciale, de commerces de proximité et de services (activités libérales et
bureaux) qui seront localisés au pied d’immeubles neufs construits par des promoteurs privés.
Cette opération sera favorisée par la prolongation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales pour les activités
économiques présentes dans le périmètre de la ZRU.
1
Les enjeux liés au logement social ont été abordés précédemment.
7
La Nacelle
Ce projet a germé à partir du constat de l’état d’insécurité et de dégradation du parking couvert, propriété du bailleur,
comprenant 190 places. Dès novembre 2000, les premières propositions d’aménagement conduisant à la neutralisation de
ce parking sont envisagées mais n’apportent pas de solutions satisfaisantes notamment pour résoudre les difficultés de
stationnement. Un projet plus global est alors envisagé intégrant au fur et à mesure des objectifs à l’échelle du quartier et audelà. Elaboré avec l’ensemble des partenaires du projet durant trois années en associant les habitants du quartier, il doit
permettre à horizon 2008 à la commune de Corbeil-Essonnes et à la RUF de requalifier totalement le quartier tant en
matière d’habitat et de circulations que d’aménagement des espaces publics et des équipements. Il s’agit de transformer
cette cité relativement uniforme et monobloc en résidences mieux intégrées au reste de la Ville et agréables à vivre le long
de l’Essonne.
Trois objectifs majeurs ont donc été retenus pour la rénovation urbaine de ce quartier :
•
La restructuration lourde du réseau viaire, le désenclavement du quartier et le traitement des problèmes
de stationnement :
La restructuration lourde du réseau viaire vise à constituer des îlots résidentiels et à organiser une desserte satisfaisante du
cœur de La Nacelle. Un meilleur partage de l’espace public entre les piétons, les cyclistes et la voiture sera favorisé.
Le désenclavement du quartier s’appuie sur la création de deux voies principales qui traverseront le quartier :
o une voie Est-Ouest reliant la rue de la Papeterie au pont sur l’Essonne (rue de La Nacelle * ) ;
o une voie Nord-Sud, de la rue Bernardin de Saint Pierre à la rue de la Papeterie.
Par ailleurs, les voies bordant le quartier (rue Bernardin de Saint Pierre et rue de La Papeterie) seront requalifiées.
Le pont sur l’Essonne, situé à l’Ouest du quartier, sera totalement rénové afin de sécuriser les circulations tant automobiles
que piétonnes permettant d’améliorer la desserte des établissements scolaires.
Les aménagements de voirie seront réalisés pour permettre une meilleure desserte des nouveaux secteurs d’habitation et
favoriser les échanges entre les quartiers tout en décourageant les circulations de transit.
L’ensemble des circulations douces sera redéfini sur le quartier et les connexions avec les quartiers périphériques seront
améliorées. Les itinéraires créés seront connectés aux itinéraires arrêtés dans le schéma départemental des circulations
douces.
Enfin, les arrêts de bus seront regroupés sur la nouvelle place créée le long de la rue de la Papeterie, place Alzira, ce qui
participera à l’animation de ce pôle de centralité du quartier.
•
l’amélioration du parc social, la dédensification et la recherche de mixité de l’habitat :
L’amélioration du parc social se traduira par une requalification des logements sociaux qui ne seront pas démolis. Ainsi, 362
logements seront réhabilités et résidentialisés. Les unités résidentielles créées comprendront un nombre réduit de logements
(moins de 100 logements). Par ailleurs, 135 logements seront démolis, principalement afin d’organiser ces îlots résidentiels,
de dédensifier et désenclaver le quartier. Il s’agit de trois petites tours et d’une barre de logements associée au parking silo.
La recherche de mixité de l’habitat est considérée tant en matière de types de bâtiments (individuels, individuels superposés
et petits collectifs) qu’en matière de types de logements (locatif social et locatif libre). Les constructions neuves de logements
sociaux se feront sous la forme de petits collectifs, R+3, (58 logements) et de logements individuels superposés
(20 logements), produits attractifs. Au total, 95 logements seront reconstruits sur le site : 78 logements sociaux et 17
*
La rue de la Papeterie a été rebaptisée « rue Paul et Virginie» par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2007.
8
logements en locatif libre par l’Association Foncière Logement. Ces logements de l’Association Foncière Logement
participeront à la diversification de l’offre de logements sur La Nacelle. La taille du quartier ne permet pas d’envisager la
construction de davantage de logements et les habitants souhaitent conserver un cadre de vie préservé avec des espaces
verts de qualité.
Sur les rives voisines de l’Essonne, la friche industrielle de la Papeterie bénéficiera dune opération d’aménagement qui
contribuera à développer la mixité sociale au sein de ce nouveau quartier élargi.
•
la requalification des équipements et des espaces publics, en tirant partie des atouts du site :

Equipements
L’ensemble des établissements scolaires fera l’objet de travaux au cours des prochaines années. Le groupe scolaire
maternelle et primaire sera réhabilité par la Ville de Corbeil-Essonnes et l’extension du Collège sera réalisée par le Conseil
Général. L’extension de l’établissement d’enseignement secondaire implique le déplacement du terrain de sport et ainsi son
amélioration. De même, les deux terrains de tennis seront réhabilités (avec la création d’un « mur fronton ») pour maintenir
la pratique des jeux de raquette dans un cadre ludique. Une plateforme de skate-park sera réalisée dans la dite zone afin de
répondre aux besoins exprimés par une part non négligeable de jeunes de la Ville dans le domaine des sports de « glisse ».
Les services publics du quartier seront regroupés autour de la place d’Alzira et verront leur surface d’accueil augmentée
pour répondre aux besoins des habitants. Ainsi, des services publics offrant des accueils périscolaires, des réponses aux
problématiques liées à la formation et à l’insertion professionnelles ou encore à la santé des jeunes enfants et au soutien à
la parentalité renforceront leur présence.

Espaces publics
Une requalification de l’ensemble des espaces publics est indispensable compte tenu de la restructuration lourde du quartier.
La réorganisation de l’ensemble du réseau viaire impliquera par là même l’aménagement de nouveaux cheminements
piétons reliant les lieux de vie du quartier (établissements scolaires, services publics, commerces, …).
La requalification de la place d’Alzira à l’entrée du quartier, bordée de locaux de services et réservée principalement aux
piétons, permettra de changer d’échelle de références et de retrouver une ambiance de « village ». Elle constituera le cœur
du quartier et le lieu principal d’animation. Par son organisation, elle facilitera l’animation sociale du quartier.
Les aires de jeux pour les jeunes enfants seront intégrées dans les secteurs résidentialisés. En revanche, un espace vert
sera créé à proximité des berges de l’Essonne aux abords de la rue Bernardin de St Pierre, sous la forme d’un square
comprenant un terrain multisports de proximité.
Sur la rive gauche de l’Essonne, une plaine de jeux sera requalifiée pour compléter l’offre sportive ; le complexe sportif de
Robinson et la base nautique de canoë-kayak sont à proximité du quartier.
La requalification des berges de l’Essonne sera poursuivie par le SIARCE, après une première tranche de travaux réalisés
en amont du pont sur l’Essonne. Cette opération contribuera également à améliorer le cadre de vie des habitants.
9
Titre I - LES DEFINITIONS
• Le projet : il représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend
l’ensemble de toutes les actions à mener sur le quartier pour garantir sa transformation en profondeur et son
inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de l’agglomération ou du territoire auquel il se
rattache: les opérations aidées par l’ANRU et les opérations complémentaires menées par d’autres partenaires.
• Le programme : il représente l’ensemble des opérations et actions pour lesquelles l’ANRU apporte une subvention
• L’opération physique: elle est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique et une action
précise.
• L’opération financière regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille d’opérations
subventionnées et un même maître d’ouvrage.
• La typologie de l’habitat : il décrit les diverses composantes de l’habitat par :
-
Le type d’habitat : collectif, individuel, intermédiaire.
-
Le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS, PLAI) ; logements foyers, locatif privé ; propriétaire
occupant ; accession ; location-accession ; accession sociale.
10
Titre II - LE PROJET
Article 1 - Le contenu du projet urbain
Le projet qui sert de base à la conclusion de la présente convention est celui examiné les 4 décembre 2006 et 19 mars 2007
par le Comité d’Engagement de l’ANRU et ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Agence en
date du 25 juin 2007
La présente convention en reprend les principales caractéristiques sur lesquelles s’engagent les parties pour la période
2007-2012. Elles sont reprises dans l’annexe 1 qui comporte :
• Annexe 1A1 : PRU de Montconseil – Planches graphiques
• Annexe 1A2 : PRU de La Nacelle – Planches graphiques
• Annexe 1B : Diversification introduite par le projet
• Annexe 1C : Reconstitution globale de l’offre
• Annexe 1D : Stratégie de relogement
• Annexe 1E : Insertion et lutte contre les discriminations
• Annexe 1F : Développement durable en Seine Essonne
• Annexe 1G : Développement économique et commercial dans le cadre des PRU
Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble
L’ingénierie du projet comprend à la fois la conduite de projet et les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’études
nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce projet de rénovation urbaine.
La mise en place du projet rénovation urbaine nécessite un pilotage stratégique fort qui s’appuie sur le Groupement d’Intérêt
Public Centre Essonne, son conseil d’administration et l’équipe projet qui en dépend.
2-1 Le pilotage stratégique du projet d’ensemble
La conduite du projet est partenariale et est organisée comme suit :

Un Comité de Pilotage pour les quartiers de Montconseil/La Nacelle, présidé par le Sénateur-Maire de CorbeilEssonnes et composé des maîtres d’ouvrage (Ville de Corbeil-Essonnes, Communauté d’Agglomération Seine
Essonne, Immobilière 3F, RUF, Logement Francilien, OPIEVOY et Conseil Général) et des partenaires du projet
(ANRU, Préfecture, DDE, Conseil Régional, Conseil Général, CDC,…), se réunit en tant que de besoin afin de décider
des orientations du projet et de contrôler sa mise en œuvre.

Le Comité Technique, comprenant des représentants des maîtres d'ouvrage et des financeurs du projet, se réunit tous
les trimestres afin de préparer les décisions du comité de pilotage, de suivre et d'accompagner le développement
opérationnel du projet. Il est animé par le directeur de projet.

Le Directeur de Projet, rend compte au CA, de la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine, sous l’autorité du
Président du Conseil d’Administration. Il est le responsable hiérarchique du chargé de mission rénovation urbaine. Il doit
s’assurer de l’avancement effectif des actions validées par le CA et du respect des engagements des partenaires. Il
organise le déploiement du projet et veille à sa mise en œuvre dans ses dimensions stratégiques et transversales
11
(pilotage des études pré opérationnelles, coordination des maîtrises d’ouvrage, suivi en matière d’ingénierie financière
et administrative,…).

Le Chargé de mission « rénovation urbaine », coordonne les études pré opérationnelles et les interventions
programmées sur le site en liens étroits avec les maîtres d’ouvrage et les financeurs, définit et conçoit les outils de suivi
des opérations tant du point de vue des plannings de réalisation que des enjeux financiers, et anime le partenariat
nécessaire à la bonne mise en œuvre du projet.
Un « groupe restreint » (animé par le GIP et composé d’un représentant de la DDE, du Directeur Général Adjoint Politique
de la Ville et Développement de la Ville de Corbeil-Essonnes, du Directeur Général des Services de la CASE ou son
représentant, des Chefs de projet renouvellement urbain de Logement Francilien, d’Immobilière 3F et de l’OPIEVOY) se
réunit toutes les quinze jours afin de suivre au plus près la concrétisation des opérations programmées, d’apporter toute la
cohérence au projet au sein duquel sont imbriquées des actions portées par les différents maîtres d’ouvrage. D’autres
techniciens peuvent être associés à ce groupe de travail, selon les sujets abordés.
2-2 Le pilotage opérationnel du projet (Ordonnancement-pilotage-coordination)
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi
que l’ordonnancement général du projet à mener, les signataires de la convention décident de confier le pilotage
opérationnel du projet au GIP Centre Essonne.
Le directeur de projet du pôle de Corbeil-Essonnes au GIP Centre Essonne, assure la mise en œuvre du projet de
rénovation urbaine sur les quartiers de Montconseil/La Nacelle. Il est en charge de la conduite du projet et de son
développement opérationnel. Dans ce cadre, il assure notamment le pilotage des études pré-opérationnelles, la coordination
des maîtrises d’ouvrage, le suivi en matière d’ingénierie financière et administrative ainsi que le secrétariat des comités
techniques et des comités de pilotage.
Le directeur de projet anime et coordonne les groupes de travail nécessaires à l’avancée de l’ensemble du projet territorial.
Un « groupe aménagement » (animé par le directeur de projet et composé d’un représentant du délégué territorial de
l’ANRU, d’un représentant de la Préfecture, du Directeur de la Mission Ville de la Ville de Corbeil-Essonnes, du Directeur
Général Adjoint au cadre de vie – Directeur des services techniques de la CASE, des Chefs de projet renouvellement urbain
de Logement Francilien, d’immobilière 3F et de l’OPIEVOY) se réunit tous les mois afin de coordonner la mise en
opérationnalité du projet.
Pour mener à bien cette mission, le directeur de projet est assisté d’un chef de projet OPC.
2-3 Les maîtrises d’ouvrage d’opérations
Pour la mise en oeuvre du projet et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, les maîtres d’ouvrages ont
décidé chacun en ce qui le concerne d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
La Ville de Corbeil-Essonnes est dotée d’une équipe spécifique dédiée à l’ANRU comprenant les personnes suivantes :
- un chargé de mission Grands Projets qui a en charge les projets de rénovation urbaine des trois quartiers et qui assure le
poste de Directeur Général Adjoint Politique de la Ville et Développement Local,
- un directeur « Politique de la Ville » chargé du suivi et de la coordination des PRU,
- une directrice de la Voirie (Travaux / Domaine Public), rattaché à la DGA des Services Techniques,
- et un agent de développement assurant des permanences d’information des habitants sur les PRU, au sein des quartiers.
12
D’autres agents municipaux participent également aux projets de rénovation urbaine dans le cadre de leurs missions. Il s’agit
des personnes suivantes :
- un directeur général adjoint des services techniques,
- une directrice de l’Urbanisme en charge, notamment, des échanges fonciers et des permis de construire,
- une directrice de la Cohésion Sociale en charge de la mise en oeuvre de la clause d’insertion dans les marchés de travaux,
- un directeur des finances et une assistante en charge des recettes ANRU,
- un directeur chargé des marchés publics,
- un chef de service Mission Ville chargé des dossiers d’investissement Politique de la Ville,
- un agent de développement chargé des Comités Consultatifs des Habitants et de la Gestion Urbaine de Proximité.
L’ensemble de ces agents municipaux travaillent en transversalité afin d’assurer une cohérence sur la mise en œuvre des
trois projets de rénovation urbaine.
Conscient de la nécessité de mettre en place des structures à la mesure des enjeux de la Rénovation Urbaine, Logement
Francilien a créé dès janvier 2002 une Direction du Renouvellement Urbain ayant vocation à intégrer l’ensemble des
compétences nécessaires à la gestion de ces projets et à mobiliser les « directions ressources ». Afin de répondre aux
engagements opérationnels inscrits au dossier ANRU, le bailleur a recentré son organisation interne en mode de gestion de
projet en réorganisant à la mi-2004 ses instances décisionnelles autour de 3 niveaux de management du projet (Comité
stratégique / Direction de Projet / Ateliers du Renouvellement Urbain et Cellule Relogement).
Pour sa part, Immobilière 3F mobilise, dans le cadre de ce projet de rénovation urbaine :
•
Le directeur du renouvellement urbain ou son adjoint pour le pilotage stratégique du projet ;
•
Un chargé de mission « renouvellement urbain » pour la gestion technique et administrative (montage des
dossiers spécifiques au renouvellement urbain, coordination opérationnelle des intervenants internes, contact
permanent avec les partenaires du projet...) ;
•
Un chargé de mission « gestion sociale » pour ce qui est de la gestion sociale et urbaine (concertation,
communication, appui aux initiatives des habitants et à la vie de quartier...).
Enfin, l’OPIEVOY a précisé son organisation et les moyens spécifiques dédiés aux projets de renouvellement de CorbeilEssonnes. La déclinaison de cette organisation sur Montconseil fait intervenir les personnes suivantes :
Pour la Direction Régionale, basée à Evry :
•
la Directrice Régionale Sud
•
la Chargée de Développement Social et d’Insertion
•
la Chef du Département Administratif
•
le Conseiller Interculturel
Pour l’agence, basée à Evry :
•
le Chef d’agence et son Adjointe
•
la Chargée de clientèle et l’Assistant technique en charge du relogement
13
Pour le siège, basée à Versailles :
•
le Directeur du renouvellement urbain et son adjoint,
•
le Chef de Projet renouvellement urbain,
•
une chargée d’opérations,
•
le chargé de gestion sociale,
•
un chargé d’affaires juridiques,
•
un prospecteur foncier.
2-4 Le choix et l’organisation de la maîtrise d’œuvre urbaine
Dans le cadre des projets de réhabilitations et de résidentialisations de logements, de constructions de logements et
d’équipements, et d’aménagements d’espaces publics, les maîtres d’ouvrage s’engagent à présenter aux partenaires, le plus
en amont possible des autorisations administratives, les projets visés à la présente convention lors des réunions
partenariales organisées par le GIP (groupe aménagement) afin de respecter la cohérence des partis architecturaux et
urbains.
Article 3 - La concertation et l’information sur le projet
Le porteur du projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre les
actions d’information et de concertation suivantes :
3.1 – Outils de concertation du porteur de projet
Des réunions publiques ont été organisées à Montconseil et à La Nacelle invitant l'ensemble de la population des quartiers à
découvrir les premières réflexions du projet de requalification urbaine de leur quartier. Ces réunions publiques ont permis
aux habitants de s'approprier les phases préparatoires des projets urbains.
Dans ce cadre, des attentes ont été exprimées par certains habitants, et pour partie prises en compte dans les schémas de
référence urbain élaborés depuis 2001.
Le Maire, conscient de l'utilité de la concertation, et de la nécessité de la structurer pour promouvoir une pratique régulière
des échanges entre élus, acteurs institutionnels et associatifs, a décidé la création de Comité Consultatif des Habitants
(CCH) par délibération du conseil municipal le 15 mars 2004. Cette instance de consultation et de concertation vise à
échanger sur la phase préopératoire (définition des enjeux urbains et principes d'aménagement du quartier), et les phases
opérationnelles du projet (les phases de travaux engagés par les maîtres d'ouvrage). A cet effet, des réunions avaient été
organisées en décembre 2003, afin de préfigurer les CCH et de recenser les partenaires institutionnels et associatifs (voire
les individualités telles que les commerçants et les parents d'élèves) prêts à se mobiliser dans ce cadre de concertation.
C'est en juillet 2004 à Montconseil et en avril 2004 à La Nacelle que les CCH ont été officiellement installés par Monsieur le
Maire. Ils se réunissent au rythme d'une réunion par trimestre, mais cette fréquence est adaptée si les phases
opérationnelles des projets le nécessitent.
Par ailleurs, le magazine municipal « Vivre à Corbeil-Essonnes » et une lettre du Maire informent régulièrement les habitants
des intentions, projets et actions portés par la Ville de Corbeil-Essonnes. De plus, des réunions thématiques (sur les
thématiques sociales notamment), mises en place par la municipalité et présidées par le Maire, sont organisées autant que
de besoin.
14
Dans un premier temps des panneaux d'exposition relatant les enjeux et principes du projet, ont été conçus par les maîtres
d'ouvrage et installés dans les loges de gardien, à l'Espace Ville et éventuellement dans les préaux des établissements
scolaires. Ces panneaux sont complétés par la réalisation d'un support vidéo sous la forme d'une animation en 3D.
Locaux projets
Dédiés à l’organisation de l’information et de la communication sur les projets urbains, les locaux du projet permettent une
large diffusion de l’information technique fiable et régulière sur l’avancée des projets de rénovation urbaine, leurs différentes
étapes, les actions et initiatives du volet social.
Ces locaux seront également destinés à accueillir les habitants et les professionnels des quartiers en demande de
renseignements.
Leur fonctionnement est défini dans une convention interpartenariale entre la Ville de Corbeil-Essonnes et les bailleurs
sociaux concernés.
3.2 – Outils de concertation des bailleurs
► Immobilière 3F et RUF
Des outils spécifiques de communication ont été mis en œuvre par Immobilière 3F et la RUF, afin d’informer les habitants du
quartier de l’avancée du projet.
A Montconseil, un groupe d’habitants s’est constitué en Collectif des locataires d’Immobilière 3F. Ce groupe a été très
régulièrement rencontré à la Péniche, espace ville de Corbeil-Essonnes. Un point sur les conditions de relogements des
familles était transmis. Les éventuels dysfonctionnements ont pu être cadrés rapidement. Un suivi des réclamations sur
l’entretien quotidien des bâtiments, qui se vident, a été instauré. Des visites du site sont organisées : 1 à 2 visites par mois.
Elles sont effectuées en présence des représentants du Collectif et du Chef de Secteur d’Immobilière 3F. Elles font l’objet
d’un compte rendu, qui relève les points à traiter. La Déléguée de l’Etat a également participé à un rendez vous.
Une Charte de Relogement a été élaborée pour présenter « la procédure » de relogement et garantir à l’ensemble des
locataires les mêmes droits. Immobilière 3F a pris des engagements. Cette Charte a fait l’objet d’une présentation, par petit
groupe. Les locataires ont été conviés, cage d’escalier par cage d’escalier, en soirée à des réunions d’informations. Ils sont
venus nombreux, ils ont posé leur question en toute liberté, ils ont pu échanger sur leurs inquiétudes. Ils ont rencontré leur
référent.
A La Nacelle, un groupe d’habitants relais représentatifs de l’ensemble des locataires de La Nacelle a été constitué par le
bailleur dès novembre 2002 et est régulièrement consulté afin de prendre en compte leurs points de vue et leurs attentes.
Une gazette intitulée « Conversations utiles » est éditée périodiquement pour informer les habitants de l’évolution du projet
et distribuée à tous les locataires. Un numéro spécial a été consacré au relogement, dans lequel sont indiquées les
différentes étapes du déménagement et toutes les informations pratiques indispensables (démarches administratives,
obligations de l’entreprise de déménagement, …).
Un livret du déménagement a été élaboré à Montconseil et est remis à chaque famille. Il y est consigné toutes les
informations pratiques indispensables, les démarches administratives, les nouvelles adresses, etc.…
Des permanences régulières sont organisées sur les sites, depuis les 1ères réunions publiques (mars 2003). Les référents,
notamment chargés du relogement y accueillent les familles et font le point sur leur dossier, recueillent les souhaits, etc.
A La Nacelle, des réunions seront organisées à l’échelle des îlots résidentialisés, pour que les habitants soient associés aux
travaux visant la réhabilitation des bâtiments. Les habitants seront consultés sur les choix des matériaux ou équipements
proposés (jeux d’enfants par exemple), dans le cadre des programmes de requalification des immeubles.
15
► OPIEVOY
Accompagnement indispensable du projet urbain pour en assurer la réussite pleine et entière, la concertation est placée au
cœur de la démarche de l’OPIEVOY.
Le dispositif de concertation spécifique mis en place pour accompagner les opérations de la phase études jusqu’aux travaux
est le suivant :
¾
Organisation de réunions de travail avec les représentants des locataires lors de l'élaboration du programme de
travaux.
¾
Organisation de réunions publiques d'information à l’intention de l’ensemble des locataires en phase programme puis
de démarrage de chantier.
¾
Consultation des locataires selon la circulaire De Charrette ponctuée par un vote validant le programme de
réhabilitation.
¾
Etat des lieux de l'ensemble des logements avant travaux en présence du locataire, occasion d’expliquer à nouveau de
manière individuelle la nature et le déroulement des travaux qui seront réalisés.
¾
Invitation aux locataires afin de visiter un logement témoin, exemple grandeur nature des travaux.
¾
Suivi régulier des réclamations en phase chantier grâce à un cahier de liaison disponible à la loge et dans le bureau de
chantier.
L’objectif poursuivi est l'adhésion des locataires au projet qui les concerne afin qu’ils se l’approprient.
16
TITRE III - LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L’ANRU
Article 4 - Les opérations subventionnées par l’ANRU
Les subventions de l’Agence résultent, opération par opération, de l’application du taux contractuel de subvention tel que
défini dans le tableau B de l’annexe 2 appliqué au coût de l’opération ; elles sont plafonnées opération financière par
opération financière telles que définie dans le même tableau. Elles sont fermes et définitives.
4-1 L’intervention de l’ANRU sur l’ingénierie de projet
Etudes préalables et expertises
Les études nécessaires à la mise en œuvre des projets dont la maîtrise d’ouvrage est confiée au GIP Centre Essonne sont
d’un montant de 1 223 000 € pour la période 2007-2012, subventionné par l’ANRU à hauteur de 458 900 €.
La communication autour des projets urbains mise en œuvre par la Ville de Corbeil-Essonnes et notamment l’ouverture de
locaux projets sur les quartiers, est estimée à 170 000 €, subventionnée par l’ANRU à hauteur de 71 070 €.
Pilotage stratégique
La conduite de projet animée par le GIP Centre Essonne pour la période 2007-2012 est estimée à 950 000 €, subventionnée
par l’ANRU à 50% soit à hauteur de 475 000 €.
Pilotage opérationnel de projet
Le GIP Centre Essonne assurera une mission d’Ordonnancement, Pilotage, Coordination qui est estimée pour la période
2007-2012 à 146 480 €, subventionnée par l’ANRU à hauteur de 73 240 €.
La Ville de Corbeil-Essonnes lancera pour sa part une mission d’AMO pour la période 2007-2009 estimée à 100 000 € (coût
TTC) subventionnée à hauteur de 41 806 € par l’ANRU.
La Ville de Corbeil-Essonnes renforce ses équipes avec des professionnels en charge des projets, nécessitant un soutien
financier de l’ANRU évalué à 112 500 € pour un coût global de 225 000 €.
Les bailleurs Immobilière 3F, OPIEVOY et Logement Francilien ont une compétence régionale et se sont organisés au
niveau régional pour porter l'ingénierie de l'ensemble des projets de rénovation urbaine dont ils ont la charge.
Cette ingénierie fera l’objet d'une aide de l'Agence selon les principes arrêtés par le comité d'engagement de l'Agence du 4
janvier 2007. Cette aide fera l'objet d'une convention spécifique entre l'Agence et chaque bailleur.
4-2 L’intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social
Démolition de logements sociaux
Immobilière 3F a engagé dès 2002 le processus de libération progressive de ses 442 logements destinés à être démolis sur
Montconseil et dès 2001 sur La Nacelle. Ceci a permis d’accélérer le projet de rénovation urbaine sur ces deux quartiers en
permettant la démolition de 1043 logements sociaux dans le cadre de la convention.
Compte tenu de ces éléments et de l’antériorité du processus, le financement de certaines démolitions se fera sur la base
des règles de droit commun : coûts techniques, coût sociaux, capitaux restants dus subventionnés au taux de 70%, avec la
non prise en compte des valorisations foncières et des pertes d’autofinancements.
17
Sont concernées :
o Les démolitions inscrites en opérations urgentes:
•
la démolition de la barre L (59 logements) sur La Nacelle ayant fait l’objet en 2003 d’une décision attributive de
subvention en 2005.
•
la démolition du 75 Dauphine, 1-7 Allende (100 logements) sur Montconseil ayant fait l’objet en 2004 d’une
décision attributive de subvention en 2005.
o Les démolitions suivantes inscrites au protocole de préfiguration signé en juillet 2006
•
la démolition des tours Q,J,C (76 logements) sur La Nacelle.
•
la démolition du 9 Drevet, 9-15 Allende (100 logements) sur Montconseil.
•
La démolition du 4-12 Brossolette, 3-6 Lecuyer, 15-23 Pierre (190 logements) sur Montconseil
o Les démolitions suivantes à venir dans le cadre des opérations pré-conventionnées et conventionnées.
•
la démolition du 36-40 Allende (100 logements) sur Montconseil.
Les autres démolitions inscrites à la convention feront l’objet d’un financement par l’Agence dans le cadre d’un bilan tel que
le définit le Règlement Général de l’Agence.
Montconseil
Considérant que :
o Le projet de démolir l’ensemble des cinq tours situés 80 boulevard H. Dunant et 17-19-23 et 25 avenue Salvador
Allende (452 logements) était prévu initialement dans les études amont dès 2003 et que ce secteur des tours gérées
par Logement Francilien correspond à un secteur du quartier de Montconseil,
o Le repreneur Immobilière 3F s’est engagé à assurer le relogement de l’ensemble des familles à reloger,
o Le bailleur Immobilière 3F a apporté globalement sur ce projet et sur l’ensemble des projets où il intervient un haut
niveau d’investissement globalement supérieur à la part des subventions relatives à la compensation de la perte de
capacité d’autofinancement,
o L’implication de ce maître d’ouvrage sur le plan technique et l’implication politique de la Ville de Corbeil-Essonnes
sont particulièrement fortes pour le portage du projet,
o La disponibilité d’un foncier maîtrisé permet une reconstitution de l’offre accompagnant la réalisation des démolitions,
o La cohérence du projet sur ce secteur par rapport au projet global présenté.
Le Comité d’Engagement du 4 décembre 2006 a rendu un avis favorable exceptionnel pour que soit financé dans de cadre
d’un bilan, l’ensemble du programme de démolition des cinq tours du patrimoine de Logement Francilien, cédé à Immobilière
3F (dans le respect du RGA et sans réduction particulière des taux).
18
Opération
Maître
d’ouvrage
Nb
Démolition du 9 Drevet et 9-15 Allende
Immobilière
3F
100
1 439 197 €
1 007 438 €
2006 / 1
Démolition du 4-12 Brossolette, du 3-6
Lecuyer et du 15-23 Pierre
Immobilière
3F
190
1 953 345 €
1 367 342 €
2006 / 2
Démolition du 2 Brossolette, - 1 Pierre
OPIEVOY
14
674 355 €
620 512 €
2007 / 1
Démolition du 75 Dauphine et du 1-7
Allende
Immobilière
3F
100
1 193 286 €
835 301 €
2005 / 2
Démolition du 36-40 Allende
Immobilière
3F
52
517 239 €
362 067 €
2006 / 2
Démolition du 80 Dunant T5
Immobilière
3F
102
3 923 025 €
3 666 864 €
2007 / 2
Démolition du 17 Allende T4
Immobilière
3F
50
1 816 447 €
1 081 718 €
2007 / 2
Démolition du19 Allende T3
Immobilière
3F
100
3 443 708 €
2 701 032 €
2008 / 2
Immobilière
3F
100
3 578 526 €
3 523 466 €
2009 / 2
Immobilière
3F
100
3 710 961 €
3 279 501 €
2009 / 2
-
908
22 250 089 €
18 445 241 €
-
TOTAL
Coût
prévisionnel
TTC
Subvention
ANRU
Semestre
démarrage opération
Le taux de financement de l’Agence apparaissant dans l’annexe 2B est calculé sur la base du coût TTC de l’opération
reporté à l’identique dans la colonne « base de financement prévisionnel », dans un souci de valoriser le reste à charge du
bailleur pour les coûts sociaux de relogement au-delà des forfaits pris en charge par l’ANRU.
Opération
Maître d'ouvrage
80 Dunant (coûts techniques) T5
80 Dunant (coûts sociaux) T5
80 Dunant (KRD) T5
80 Dunant (pertes d'autofinancement)
T5
Sous-total Opération
17 Allende (coûts techniques) T4
17 Allende (coûts sociaux) T4
17 Allende (KRD) T4
17 Allende (pertes
d'autofinancement) T4
19 Allende (KRD) T3
19 Allende (pertes
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
1 347 535
277 430
453 209
%/
Assiette
100%
100%
100%
% / Coût
TTC
100%
83%
100%
1 788 690
3 866 864
532 919
136 450
244 769
1 588 690
3 666 864
532 919
136 450
244 769
89%
95%
100%
100%
100%
89%
93%
100%
83%
100%
874 780
1 816 447
1 052 295
333 760
398 553
874 780
1 788 918
1 052 295
278 700
398 553
167 580
1 081 718
1 052 295
278 700
398 553
19%
60%
100%
100%
100%
19%
60%
100%
84%
100%
1 659 100
3 443 708
1 659 100
3 388 648
971 484
2 701 032
59%
80%
59%
78%
Coût TTC Assiette de
subvention
1 347 535 1 347 535
333 591
277 430
453 209
453 209
1 788 690
3 923 025
532 919
163 980
244 769
ANRU
19
23 Allende (KRD) T2
23 Allende (pertes
25 Allende (KRD) T1
25 Allende (pertes
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
1 186 540
339 560
330 886
1 186 540
284 500
330 886
1 186 540
284 500
330 886
100%
100%
100%
100%
84%
100%
IMMOBILIERE 3F
1 721 540
3 578 526
1 186 540
367 507
358 374
1 721 540
3 523 466
1 186 540
312 447
358 374
1 721 540
3 523 466
1 186 540
312 447
358 374
100%
100%
100%
100%
100%
100%
98%
100%
85%
100%
IMMOBILIERE 3F
1 798 540
3 710 961
1 798 540
3 655 901
1 422 140
3 279 501
79%
90%
79%
88%
2 Brossolette, - 1 Pierre (Coûts
techniques)
OPIEVOY
348 967
348 967
348 967
100,0%
100,0%
2 Brossolette, - 1 Pierre (Coûts
sociaux de relogement)
OPIEVOY
85 553
31 710
31 710
100,0%
37,1%
2 Brossolette, - 1 Pierre (CRD)
OPIEVOY
25 706
25 706
25 706
100,0%
100,0%
2 Brossolette, - 1 Pierre (PAF)
OPIEVOY
214 129
214 129
214 129
100,0%
100,0%
674 355
620 512
620 512
100,0%
92,0%
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
IMMOBILIERE 3F
La Nacelle
Opération
Maître
d’ouvrage
Nb
Coût prévisionnel
TTC
Démolition des tours Q, J et C
RUF
76
2 807 514 €
1 965 260 €
2006 / 2
Démolition de la barre L et silos
de parkings
RUF
59
2 337 020 €
1 635 913 €
2005 / 1
-
135
5 144 534 €
3 601 173 €
-
TOTAL
Subvention
ANRU
Semestre démarrage
opération
Les annexes 1-A1 et 1-A2 les localisent précisément.
Changement d’usage de logements sociaux.
La Nacelle
Opération
Maître
d’ouvrage
Coût prévisionnel
TTC
Subvention
ANRU
Semestre démarrage
opération
Bâtiment I et K en
extension
RUF
130 838 €
41 868 €
2007 / 2
Bâtiment I et K sur existant
RUF
106 531 €
34 090 €
2007 / 2
-
237 369 €
75 958 €
-
TOTAL
L’annexe 1-A2 les localise précisément.
20
Reconstitution de l’offre locative sociale
• Constructions sur site
Montconseil
Opération
Type de
logements
Maître
d’ouvrage
Nb
Coût
prévisionnel
Subvention
ANRU
Semestre
démarrage
opération
Montconseil phase 2 – B1
B2 B3 B4
42 PLUS
2 PLAI
Immobilière
3F
44
7 920 000 €
450 000 €
2007 / 1
Dunant Pair Q1
38 PLUS –
CD
2 PLAI
Immobilière
3F
40
7 200 000 €
892 800 €
2007 / 2
Montconseil phase 1 – A1
A2 A3
53 PLUS-CD
2 PLAI
Immobilière
3F
55
6 164 000 €
660 077 €
2006 / 1
Montconseil phase 3 –G1
G2 G3
17 PLUS-CD
2 PLAI
Immobilière
3F
19
3 420 000 €
439 200 €
2008 / 2
Montconseil phase 3 – F1
F2 F3 F4
31 PLUS-CD
3 PLAI
Immobilière
3F
34
6 120 000 €
777 600 €
2009 / 1
Montconseil phase 4 – D2
30 PLUS-CD
3 PLAI
Immobilière
3F
33
5 940 000 €
672 000 €
2007 / 2
Emplacement tour 4 – 17
Allende J1 J2 J3 J4
24 PLUS
33 PLUS-CD
6 PLAI
Immobilière
3F
63
11 340 000 €
1 144 800 €
2009 / 2
Emplacement tour 3 – 19
Allende K1 K2 K3 K4
56 PLUS
6 PLAI
Immobilière
3F
62
11 160 000 €
720 000 €
2011 / 1
Petit collectif Dunant,
emplacement tour 25 – O1
21 PLUS
2 PLAI
Immobilière
3F
23
4 140 000 €
261 000 €
2012 / 1
Secteur L. Rault –
construction emplacement
boxes
35 PLUS-CD
4 PLAI
Immobilière
3F
39
7 020 000 €
900 000 €
2008 / 2
Secteur L. Rault – Pied
d’immeuble
3 PLAI
Immobilière
3F
3
158 000 €
31 600 €
2008 / 1
TOTAL
143 PLUS
237 PLUSCD
35 PLAI
-
415
70 582 000 €
6 949 077 €
-
La Nacelle
Opération
Type de
logements
Maître
d’ouvrage
Nb
Coût
prévisionnel
Subvention
ANRU
Semestre
démarrage
opération
Logements individuels
superposés – C
19 PLUS
1 PLAI
RUF
20
2 847 184 €
166 497 €
2006 / 1
Petit collectif B1
21 PLUS CD
1 PLAI
RUF
22
3 131 904 €
280 008 €
2006 / 1
21
Petit collectif B2
11 PLUS
1 PLAI
RUF
12
1 708 311 €
124 602 €
2006 / 1
Petit collectif A
23 PLUS
1 PLAI
Immobilière
3F
24
4 320 000 €
243 000 €
2007 / 1
-
78
12 007 399 €
814 107 €
_
53 PLUS
21 PLUS-CD
4 PLAI
TOTAL
• Constructions hors site
Montconseil
Opération
Type de
logements
Maître
d’ouvrage
Nb
Coût
prévisionnel
Subvention
ANRU
Semestre
démarrage
opération
Saint Pierre du Perray –
« Trou du grillon »
35 PLUS
4 PLAI
Immobilière
3F
39
5 041 731 €
327 713 €
2007 / 2
Secteur de l’hôpital – S1
38 PLUS
1 PLAI
Immobilière
3F
39
7 020 000 €
412 200 €
2008 / 1
Coudray-Montceaux –
deuxième tranche
13 PLUS-CD
1 PLAI
Immobilière
3F
14
2 343 595 €
244 739 €
2006 / 2
Dunant impair hôpital – U1
U2
47 PLUS-CD
3 PLAI
Immobilière
3F
50
9 000 000 €
1 123 200 €
2008 / 1
Collectifs non identifiés I
58 PLUS-CD
2 PLAI
Immobilière
3F
60
10 800 000 €
1 324 800 €
2008 / 2
Collectifs non identifiés II
34 PLUS-CD
2 PLAI
Immobilière
3F
36
6 480 000 €
806 400 €
2009 / 1
Collectifs non identifiés III
32 PLUS
4 PLAI
Immobilière
3F
36
6 480 000 €
432 000 €
2009 / 2
Collectifs non identifiés IV
36 PLUS
4 PLAI
Immobilière
3F
40
7 200 000 €
468 000 €
2010 / 1
Corbeil-Essonnes – La
papeterie
116 PLUS
45 PLUS-CD
4 PLAI
Immobilière
3F
165
29 700 000 €
2 160 000 €
2008 / 2
Logements en petit
collectif à identifier
11 PLUS
3 PLAI
OPIEVOY
14
1 827 645 €
254 400 €
2008 / 2
TOTAL
268 PLUS
197 PLUSCD
28 PLAI
-
493
85 892 971 €
7 553 452 €
-
22
La Nacelle
Deux opérations de construction neuve hors site représentant 60 logements, réalisées sous maîtrise d’ouvrage Immobilière
3F ont déjà été financées sur des crédits de droit commun en 2004 : 27 PLUS et 3 PLAI au Coudray-Montceaux, 27 PLUS et
3 PLAI Rue de La Nacelle.
Ces opérations sont prises en compte dans la reconstitution de l’offre locative sociale et ont servi pour partie aux
relogements des ménages de La Nacelle.
La répartition des reconstructions et les taux de subvention (hors surcharge foncière) sur la base de laquelle a été établi le
plan de financement, sont les suivants :
Montconseil
BAILLEURS
OPERATION
TYPE
NOMBRE
TAUX
Immobilière 3F
Montconseil phase 2 – B1 B2 B3 B4
PLUS neuf
42
5%
PLAI neuf
2
20%
PLUS CD neuf
38
12%
PLAI neuf
2
20%
PLUS CD neuf
53
10%
PLAI neuf
2
21%
Montconseil phase 3 –G1 G2 G3
PLUS CD neuf
17
12%
PLAI neuf
2
20%
Montconseil phase 3 – F1 F2 F3 F4
PLUS-CD neuf
31
12%
PLAI neuf
3
20%
PLUS-CD neuf
30
12%
PLAI neuf
3
20%
PLUS CD neuf
33
12%
PLUS neuf
24
5%
Dunant Pair Q1
Montconseil phase 1 – A1 A2 A3
Montconseil phase 4 – D2
Emplacement tour 4 – 17 Allende J1 J2 J3 J4
PLAI neuf
6
20%
PLUS neuf
56
5%
PLAI neuf
6
20%
PLUS neuf
21
5%
PLAI neuf
2
20%
PLUS CD neuf
35
12%
PLAI neuf
4
20%
Secteur L. Rault
PLAI neuf
3
20%
Saint Pierre du Perray – « Trou du grillon »
PLUS neuf
35
5%
PLAI neuf
4
20%
PLUS neuf
38
5%
PLAI neuf
1
20%
PLUS CD neuf
13
10%
PLAI neuf
1
17%
Emplacement tour 3 – 19 Allende K1 K2 K3 K4
Petit collectif Dunant, emplacement tour 25 – O1
Secteur L. Rault – Construction emplacement boxes
Secteur de l’hôpital – S1
Coudray-Montceaux – deuxième tranche
23
Dunant impair hôpital – U1 U2
Collectifs non identifiés I
Collectifs non identifiés II
Collectifs non identifiés III
Collectifs non identifiés IV
Corbeil-Esonnes – La Papeterie
OPIEVOY
Logements en petit collectif à identifier
PLUS CD neuf
47
12%
PLAI neuf
3
20%
PLUS CD neuf ou AA
58
12%
PLAI neuf ou AA
2
20%
PLUS CD neuf ou AA
34
12%
PLAI neuf ou AA
2
20%
PLUS neuf ou AA
32
5%
PLAI neuf ou AA
4
20%
PLUS neuf ou AA
36
5%
PLAI neuf ou AA
4
20%
PLUS CD neuf
45
12%
PLUS neuf
116
5%
PLAI neuf
4
20%
PLUS neuf ou AA
11
5%
PLAI neuf ou AA
3
20%
La Nacelle
BAILLEURS
OPERATION
TYPE
NOMBRE
TAUX
Immobilière 3F
Petit collectif A
PLUS neuf
23
5%
PLAI neuf
1
20%
PLUS neuf
19
5%
PLAI neuf
1
19%
RUF
Logements individuels superposés – C
Petit collectif B1
Petit collectif B2
PLUS CD neuf
21
9%
PLAI neuf
1
10%
PLUS neuf
11
7%
PLAI neuf
1
16%
L’octroi par l’Agence d’une subvention au titre de la surcharge foncière se fera au regard des conditions d’équilibre financier
de l’opération de construction et suivant les règles définies dans le règlement général.
Toutes les opérations de reconstitution ou création de logements sociaux lancées durant les trois premières années
d’exécution de la présente convention sont localisées précisément dans la note prévue à cet effet dans l’annexe 1-A1 & 1A2. Une modification de l’annexe 1 interviendra dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente
convention afin de localiser la totalité de la reconstitution de l’offre.
Réhabilitations de logements sociaux conservés sur le site :
Pour les opérations de réhabilitation dont le coût au logement est supérieur à 13 000 €, l’assiette de subvention est
déplafonnée sur la base du prix de revient de 13 000 € à 20 000 € par logement.
24
Montconseil
Opération
Maître
d’ouvrage
Nombre
42-
Immobilière
3F
48
947 525 €
Réhabilitation des 3-6 L.
Rault et 4-8 L. Bua
Immobilière
3F
172
Réhabilitation du 1-12
Vendries
Immobilière
3F
Réhabilitation OPIEVOY
Réhabilitation
46bis Allende
du
TOTAL
Coût
prévisionnel
TTC
Subvention
ANRU
Coût /
Logement
Semestre
démarrage
opération
236 881 €
19 740 €
2008 / 1
2 312 895 €
548 284 €
13 447 €
2005 / 2
48
960 809 €
240 202 €
20 017 €
2007 / 2
OPIEVOY
194
3 880 000 €
970 000 €
20 000 €
2008 / 2
-
462
8 101 229 €
1 995 367 €
-
-
Subvention
ANRU
Coût /
Logement
Semestre
démarrage
opération
La Nacelle
Opération
Maître
d’ouvrage
Nombre
Réhabilitation des
bâtiments A B D K (R1 R2)
RUF
88
2 260 609 €
440 000 €
25 689 €
2007 / 2
Réhabilitation des
bâtiments E F G H I (R3)
RUF
100
2 510 879 €
500 000 €
25 109 €
2007 / 2
Réhabilitation des
bâtiments M N O P R S (R4
R5)
RUF
174
4 258 294 €
870 000 €
24 473 €
2007 / 2
-
362
9 029 782 €
1 810 000 €
-
-
TOTAL
Coût
prévisionnel
TTC
Résidentialisation :
Conformément au Règlement Général, l’assiette de subvention de l’Agence est plafonnée à 10 000 € par logement
résidentialisé.
Montconseil
Opération
Maître
d’ouvrage
Nombre
Résidentialisation des 3-6
L. Rault et 4-8 L. Bua
Immobilière
3F
172
1 547 999 €
Résidentialisation du 42-46
bis Allende
Immobilière
3F
48
Résidentialisation du 1-12
Vendries
Immobilière
3F
Résidentialisation
OPIEVOY
TOTAL
Coût
prévisionnel
TTC
Coût /
Logement
Semestre
démarrage
opération
773 999 €
9 000 €
2008 / 1
479 911 €
239 956 €
9 998 €
2008 / 2
48
349 495 €
174 748 €
7 281 €
2007 / 2
OPIEVOY
194
1 552 000 €
776 000 €
8 000 €
2009 / 2
-
462
-
-
3 929 405 €
Subvention
ANRU
1 964 703 €
25
La Nacelle
Opération
Maître
d’ouvrage
Nombre
Réhabilitation des
bâtiments A B D K (R1
R2)
RUF
88
1 166 573 €
Réhabilitation des
bâtiments E F G H I (R3)
RUF
100
Réhabilitation des
bâtiments M N O P R S
(R4 R5)
RUF
-
TOTAL
Coût
prévisionnel
TTC
Subvention
ANRU
Coût /
Logement
Semestre
démarrage
opération
440 000 €
13 257 €
2007 / 2
820 780 €
410 390 €
8 208 €
2007 / 2
174
1 685 189 €
842 594 €
9 685 €
2007 / 2
362
3 672 542 €
1 692 984 €
-
-
4-3 L’intervention de l’ANRU sur les espaces et les équipements
Aménagement et création des espaces publics
Montconseil
Opération
Maître d’ouvrage
Aménagement des abords de la Chapelle
(16) – Terrain de basket
Ville de CorbeilEssonnes
387 040 €
113 265 €
2007 / 2
Aménagement du jardin-mail vert (34)
980 720 €
287 000 €
2007 / 2
Aménagement perpendiculaire Dunant
pair (33)
382 720 €
112 000 €
2007 / 2
Remembrement foncier : géomètre et
notaire
GIP Centre
Essonne
83 720 €
41 860 €
2005 / 1
Démolition centre commercial
Logement
Francilien
289 507 €
84 722 €
2005 / 1
Création du cœur de quartier
CA Seine
Essonne
920 920 €
231 000 €
2010 / 1
11 336 745 €
1 616 768 €
2008 / 1
Requalification Bd. H. Dunant N (23 51)
CA Seine
Essonne
1 136 200 €
285 000 €
2009 / 2
Requalification Bd. H. Dunant S (36)
CA Seine
Essonne
598 000 €
150 000 €
2009 / 2
Requalification Avenue Allende N (11)
CA Seine
Essonne
1 243 840 €
312 000 €
2008 / 2
Bilan d’aménagement de la ZAC –
Dépenses *
Coût
prévisionnel
TTC
Subvention
ANRU
Semestre démarrage
opération
26
Requalification Avenue Allende S (35)
Restructuration du réseau viaire – Secteur
L. Rault
CA Seine
Essonne
502 320 €
126 000 €
2010 / 2
988 640 €
289 318 €
2008 /
18 850 372 €
3 648 933 €
TOTAL
-
-
* Concernant l’intervention de l’ANRU sur le bilan d’aménagement de la ZAC, il est prévu une clause de « retour à meilleure
fortune » en faveur de l’Agence. Lors de la signature du dernier acte de cession et au plus tard à l’issue de la convention, le
bilan financier de l’opération sera examiné pour tenir compte des nouvelles données liées à l’évolution du marché immobilier
et à la réceptivité du programme. Elle permettra le cas échéant un ajustement des subventions de l’Agence en cas
d’évolution favorable.
La Nacelle
Opération
Maître d’ouvrage
Coût prévisionnel
TTC
Voiries et espaces publics – Première
tranche
4 399 415 €
1 287 453 €
2007 / 1
GIP Centre
Essonne
47 840 €
23 920 €
2005 / 2
Requalification de la rue Bernardin de
Saint-Pierre
972 868
284 702 €
2010 / 1
Elargissement du pont sur l’Essonne
1 350 840 €
169 420 €
2010 / 1
Création d’une passerelle piétonne
sur l’Essonne
153 156 €
26 892 €
2008 / 1
Chemin entre le groupe scolaire et
l’Essonne
337 966 €
59 342 €
2008 / 1
Chemin entre voie transversale et
berges
67 390 €
11 833 €
2008 / 1
Chemin entre voie transversale et rue
de la Papeterie
44 928 €
7 889 €
2008 / 1
Chemin le long du groupe scolaire
125 591 €
22 052 €
2008 / 1
Abords de la rue de la Papeterie
424 580 €
124 250 €
2009 / 1
7 924 574 €
2 017 753 €
Remembrement foncier – Frais de
géomètre
TOTAL
-
Subvention
ANRU
Semestre démarrage
opération
-
27
Equipements publics
Montconseil
Opération
Maître d’ouvrage
Coût
prévisionnel TTC
Construction d’une nouvelle école
élémentaire
2 944 706 €
861 745 €
2009 / 1
Construction d’une nouvelle école
maternelle
2 503 976 €
732 769 €
2009 / 1
Aménagement d’un terrain multisports (34)
239 200 €
42 000 €
2007 / 2
Restructuration du groupe scolaire Eluard
La Source
1 196 000 €
350 000 €
2011 / 1
Construction d’un centre de loisirs
1 568 849 €
222 997 €
2010 / 1
Aménagement d’un jardin d’enfants
418 600 €
105 000 €
2010 / 1
Création d’un jardin d’enfants en pied
d’immeuble (clos et couvert)
Immobilière 3F
225 000 €
78 750 €
2009 / 2
9 096 331 €
2 393 261 €
TOTAL
-
Subvention
ANRU
Date démarrage
travaux
-
La Nacelle
Opération
Maître d’ouvrage
Coût prévisionnel
TTC
Aménagement de locaux en pied
d’immeubles
411 922 €
68 883 €
2008 / 1
Réhabilitation du groupe scolaire
2 238 536 €
655 090 €
2008 / 1
-
2 650 458 €
723 973 €
-
TOTAL
Subvention
ANRU
Date démarrage
travaux
Article 5 - Les contreparties cédées à Foncière Logement
Outil majeur de la diversification de l’offre logement dans les quartiers éligibles à l’intervention de l’ANRU, les contreparties
cédées à Foncière Logement et sur lesquelles elle réalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable
du projet de rénovation urbaine: elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers.
Les contreparties sont constituées de 6 terrains à Montconseil et un terrain à La Nacelle.
Les caractéristiques de ces terrains sont détaillées ci-dessous ainsi dans les annexes graphiques 1A1 et 1A2.
28
Montconseil
Au total, les contreparties cédées représentent : 23,5% des m² SHON créés par le projet de rénovation urbaine sur le site du
projet. Elles sont décrites ci-après :
Site 1
Site 2
Site 3
Site 4
Site 5
Site 6
Drevet
Allende
Brossolette
Emplacement
Ecole P.
Langevin
Emplacement
Tour 23
Emplacement
Tours 23-25
Allende,
Emplacement
Tour 25
Situation en ZUS
ZUS
ZUS
ZUS
ZUS
ZUS
ZUS
Propriétaire(s) du
terrain
Immobilière
3F
Immobilière 3F
Ville de
CorbeilEssonnes
Immobilière
3F
Immobilière 3F
Immobilière 3F
Utilisation actuelle
du terrain
-
-
Ecole
Logement
Logement
Logement
Surface du terrain
(m²)
2 081
3 343
3 800
1 550
3 911
1 518
Adresse
SHON (m²)
2 430
6 360
2 300
1 900
2 800
1 220
Date prévisionnelle
de transfert de
propriété
(mois/année)
T2 2007
T2 2008
T2 2010
T1 2012
T1 2012
T1 2012
Références
cadastrales
AS 284
partielle
AS 291
AS 290 partielle
AS 122
partielle
AT 247
partielle
AT 247
partielle
AT 247 partielle
22
logements
Petits
collectifs
R+3
64 logements
Petits collectifs
R+3
20 logements
Individuels
superposés
19 logements
Petits
collectifs
R+3
28 logements
Individuels
superposés
12 logements
Petits collectifs
R+2
Eléments
prévisionnels relatif
au type d’habitat (1)
*Nombre de
logements
individuels
*Nombre de
logements collectifs
(1) Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre des logements
à réaliser et leur typologie.
29
La Nacelle
Au total, les contreparties cédées représentent : 24,2% des m² SHON créés par le projet de rénovation urbaine sur le site du
projet. Elles sont décrites ci-après :
Site 1
Adresse
Rue de la Papeterie
Situation en ZUS ? (oui/non)
ZUS
Propriétaire(s) du terrain
RUF
Utilisation actuelle du terrain
-
Surface du terrain (m²)
1 300
SHON (m²)
1 700
Date prévisionnelle de transfert de propriété (mois/année)
T3 2007
Références cadastrales (ou localisation précise sur plan au 1/1000 annexé)
BM n°64
Eléments prévisionnels relatif au type d’habitat (1)
*Nombre de logements individuels
*Nombre de logements collectifs
17 logements
Petits collectifs
(2) Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre des logements
à réaliser et leur typologie.
La non cession des contreparties à Foncière Logement pourra conduire à la suspension des engagements de l’Agence (cf.
VI-16).
Les cessions de ces contreparties, quel que soit leur propriétaire actuel, sont réalisées à titre gratuit et interviendront par le
biais de cessions à l’euro symbolique. Les actes seront reçus par le notaire de Foncière Logement. Les émoluments du
notaire du vendeur resteront à sa charge.
Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et résolutoire que :
¾
le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en infrastructures, dépollué, constructible ;
¾
le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes ou à créer par la
collectivité ou son aménageur. Ces voies devront être équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF
suffisamment dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire
que Foncière Logement réalise ou finance des renforcements de réseaux. Elles seront configurées de telle
manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l’opération projetée et que
seuls les travaux de branchement en limite de propriété restent à la charge de Foncière logement ;
¾
il n’y ait aucun réseau aérien ou enterré qui soit de nature à gêner la réalisation du projet de Foncière Logement ;
¾
le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès à présent Foncière Logement à faire
réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, de pollution et toute autre étude qui lui semblerait nécessaire, avant
transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné,
les frais de réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, Foncière Logement se réserve le
droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du terrain.
30
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE…) ne seront pas prises en
charge par Foncière Logement ni par son mandataire pétitionnaire de la demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les cédants et Foncière
Logement pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront
portées à connaissance du Directeur Général de l’ANRU qui saisira le Comité d’Engagement pour avis et, si nécessaire, le
Conseil d’Administration.
En matière de construction, il est précisé que Foncière Logement fera réaliser des études de faisabilité qui permettront
notamment de définir, en concertation avec la Ville, le programme à réaliser. Dans ce cadre, les documents suivants devront
être transmis :
¾
un relevé planimétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé devra figurer
l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses contraintes : servitudes,
voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou à proximité, implantation des
constructions existantes, etc …
¾
si nécessaire, une note relative aux modalités de remblaiement des excavations générées par les démolitions des
ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …).
¾
le bornage du terrain préalablement à l’acte authentique.
Sur la base de cette étude et dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les
partenaires locaux du projet, les logements réalisés répondront aux objectifs de Foncière Logement qui se réserve le choix
des opérateurs publics ou privés et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation.
Article 6 - L’échéancier de réalisation
L’échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l’ANRU décrites au titre III ainsi que celui des
opérations non subventionnées énumérées au titre IV, est celui indiqué dans les tableaux A1 et A2 de l’annexe 2 et repris
dans le tableau B. Il est établi sur les années d’application de la convention suivant la date de signature de celle-ci. Il engage
les maîtres d’ouvrage.
Article 7 – Le plan de financement des opérations subventionnées par l’ANRU
Le tableau B de l’annexe 2 donne, opération par opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, la liste des dépenses et
des recettes. Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont également
indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque maître
d’ouvrage.
Il fait également apparaître les besoins de prêts renouvellement urbain (PRU) de la CDC.
Les subventions de l’Agence résultent, opération par opération, de l’application du taux contractuel de subvention tel que
défini dans le tableau B de l’annexe 2 appliqué au coût de l’opération, elles sont plafonnées opération financière par
opération financière telles que définie dans le même tableau. Elles sont fermes et définitives.
L’engagement de l’Agence s’entend pour un montant global ferme et définitif de 55 296 027 € répartis selon la
programmation prévisionnelle qui ressort des tableaux A et B de l’annexe 2.
La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts « PRU » de la Caisse des Dépôts et Consignations
estimée à 66 125 540 €. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts sont prises par les comités
31
d’engagement compétents de la CDC qui se prononceront sur la base de l’analyse financière de chaque opérateur, et sous
réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux
d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
Le Département de l’Essonne s’est engagé depuis plusieurs années dans le domaine de l’habitat, de la politique de la ville
et de la rénovation urbaine par la création de dispositifs spécifiques en faveur des quartiers prioritaires, en complément de
ses dispositifs de droit commun pour l’amélioration concrète de la vie quotidienne des habitants.
Sa contribution financière se traduit par la mobilisation de moyens financiers importants en complément de ceux de l’ANRU
et des autres partenaires financiers mais aussi par la prise en charge intégrale de la maîtrise d’ouvrage d’opérations non
financées par l’ANRU mais concourant à la transformation du quartier comme la rénovation du collège de La Nacelle et le
réaménagement de voies départementales.
Enfin, le Département accompagne le projet dans sa dimension sociale à travers les actions développées en partenariat
avec la ville et les associations et notamment par l’implication de la Maison Départementale des Solidarités.
La participation prévisionnelle attendue du Département est de 19 063 296 € et mobilisera notamment les crédits habitat à
hauteur de 12,6M€, le fonds APPUI dans la limite de 2,9M€, le fonds FDRU dans la limite de 2,4 M€ et les crédits liés à la
politique contractuelle avec les collectivités d’aide à l’investissement selon les modalités en vigueur, ainsi que les crédits de
droit commun.
Il est rappelé qu’une partie du Fonds d’Aide à l’Investissement (FAI) correspondant à la période 2000-2006 a été consacrée
(à hauteur de 1 991 290 €) au financement de certaines opérations de rénovation urbaine sur les PRU Les Tarterêts et
Montconseil/La Nacelle.
L'effort financier qui sera réalisé par le Conseil Régional sur ce projet dans le cadre de la convention à venir entre cette
collectivité et l'ANRU rééquilibrera l'effort complémentaire réalisé par l'ANRU sur le financement des démolitions, à défaut
d'une telle convention régionale, les conditions de financement des démolitions devront faire l'objet d'une nouvelle
négociation dans le cadre d'un avenant à intervenir.
32
TITRE
IV
LES
ACTIONS
COMPLEMENTAIRES
ET
ACTIONS
D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME CONTRIBUANT A LA REUSSITE DU
PROJET
Article 8 - Les opérations non subventionnées par l’ANRU
Montconseil
o Programmes de constructions privées
o Aménagement du secteur de l’hôpital
La Nacelle
o Réhabilitation du collège
Le Département réalise la construction d’une nouvelle demi-pension et la restructuration-extension du collège de La Nacelle
pour un montant prévisionnel de 13,2M€.
Article 9- Le plan de relogement
Conformément à la stratégie de relogement figurant au projet, la ville de Corbeil-Essonnes, la Communauté d’Agglomération
Seine Essonne et les maîtres d’ouvrage concernés et tout particulièrement les bailleurs sociaux s’engagent à produire dans
un délai de 6 mois et à mettre en œuvre un plan de relogement comportant:
-
le plan d’accompagnement social du relogement
-
les actions de développement social engagées en faveur des personnes à reloger au-delà du processus
de relogement
-
les modalités de partenariat entre les acteurs du relogement
Les bailleurs Immobilière 3F et OPIEVOY formaliseront une charte de relogement par opération de démolition.
Le Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration prévoit dans sa fonction d’observatoire de faire une action dans le
cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale « évaluation des parcours résidentiels » sur le site de la Communauté
d’Agglomération Seine Essonne.
Le Département sera associé aux chartes de relogements.
Article 10 - Les mesures de développement économique et social et urbain
10-1 Les actions de développement économique et social
La ville s’est engagée dans une dynamique d’insertion sociale et d’accompagnement des demandeurs d’emplois.
La ville soutient aussi très largement le tissu associatif notamment les associations de médiation sociale au sein des
quartiers.
33
10-2 Les actions en faveur de l’éducation et de la culture
La Ville de Corbeil-Essonnes a défini dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, signé en mars 2007, des actions
en faveur de l’éducation et de la culture.
Ainsi, plusieurs dispositifs sont mis en place sur les ZUS: le contrat éducatif local, l’école ouverte, la veille éducative ou
encore les contrats d’accompagnement à la scolarité (CLAS). A la fin de l’année 2005, un programme de réussite éducative
est lancé pour les quartiers en ZUS (Tarterêts, Montconseil et La Nacelle) ainsi que pour les quartiers prioritaires Centre Ville
et l’Hermitage. Ce dernier dispositif vise à assurer un suivi individualisé par une équipe pluridisciplinaire de soutien au
bénéfice d’enfants repérés dès les premières années de la maternelle.
Ces différents dispositifs sont complémentaires et mis en œuvre dans un souci de cohérence sur le territoire. Les objectifs
définis par la Ville de Corbeil-Essonnes pour les actions en faveur de l’éducation sont les suivants :
-
renforcer l’accompagnement socio-éducatif et le suivi des parcours individuels des enfants de 2 à 16 ans,
-
renforcer l’appui aux parents pour la réussite scolaire,
-
développer et qualifier le partenariat éducatif dans les démarches associant les parents, au-delà des actions
d’accompagnement à la scolarité,
-
améliorer les relations entre les professionnels des établissements scolaires et ceux de l’orientation, de la
formation et de l’insertion professionnelle afin de faciliter les trajectoires des adolescents, par le biais de la
veille éducative.
Conformément à la loi d’orientation et de programmation pour la Ville et à la rénovation urbaine du 1er Août 2003, l’évaluation
des actions mises en œuvre sera réalisée au regard de l’évolution des critères suivants :
-
Taux d’élèves en retard au début et à la fin du cycle 3,
-
Taux de réussite au baccalauréat et au brevet des collèges,
-
Moyens mis à disposition au sein des ZUS (établissements dont les établissements d’enseignement
supérieur, nombre de classes, nombre d’élèves par classe et proportion d’enseignants).
La Ville de Corbeil-Essonnes favorise l’accès à la culture pour les habitants des quartiers en mettant en place divers ateliers
au sein des établissements scolaires. En sensibilisant les enfants et les jeunes à la culture, elle souhaite, grâce à eux, inciter
les parents et les familles à se rendre dans les lieux d’expositions, ou à bénéficier des activités culturelles.
L’évaluation des actions en faveur de la culture sera réalisée au regard de l’offre culturelle proposée aux habitants des ZUS.
10-3 La gestion urbaine de proximité
Une gestion urbaine de proximité est mise en place par l’action conjointe de la collectivité locale et des bailleurs sociaux. Les
engagements des divers partenaires sont décrits dans le projet. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à signer des conventions
spécifiques dans le délai de six mois à compter de la signature de la présente convention. L’Agence est partie prenante dans
cette convention dès l’instant qu’elle aura été sollicitée financièrement pour la réalisation de petits équipements facilitant
cette gestion de proximité.
L’objectif de la GUP est de favoriser la mixité et la diversité des fonctions de l’habitat. Cette démarche doit répondre aux
attentes des habitants en traitant notamment les dysfonctionnements récurrents observés dans le quartier et améliorer l’offre
de services en assurant une meilleure coordination du travail des bailleurs et des services municipaux et communautaires.
Les actions principales de la GUP sont rappelées en annexe, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation des
conventions.
34
Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des habitants
Les signataires de la présente s’engagent à mettre en œuvre les dispositions prévues par la charte d’insertion de l’ANRU.
Les différents maîtres d’ouvrage (la Ville de Corbeil-Essonnes, Logement Francilien, OPIEVOY, Immobilière 3F et la RUF)
associés aux structures d’insertion locales (MIVE) ont signé une convention d’application de la clause d’insertion dans les
marchés de travaux des PRU en novembre 2004. A travers ce document, ces partenaires s’engagent à associer des actions
d’insertion professionnelles à l’exécution des marchés passés pour la réalisation des travaux des PRU.
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à ce que les entreprises retenues pour l’exécution des marchés réservent à minima 5%
des heures générées par ces chantiers au public prioritaire suivant :
o Les chômeurs de longue durée,
o Les bénéficiaires du RMI,
o Les demandeurs d’emploi entre 16 et 25 ans ayant un faible niveau de qualification.
Ce public prioritaire doit être issu des quartiers prioritaires. Il est présélectionné par la MIVE et bénéficiera d’un
accompagnement et d’un suivi social reposant sur les dispositifs mis en œuvre localement (PLIE, ZFU...).
Un suivi-évaluation est réalisé par le GIP Centre Essonne semestriellement au regard des deux critères suivants :
o Le nombre d’embauches de personnes en insertion,
o Les résultats en termes d’insertion et d’accompagnement social pour les personnes embauchées (sortie en
emploi ou en formation qualifiante).
Les mesures d’insertion engagées viseront à s’articuler avec la charte partenariale relative à la plate forme départementale
pour l’emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics en Essonne.
Une Maison de l’Emploi a été créée en janvier 2007 dont l’objectif est de fédérer l’action des partenaires publics et privés et
d’ancrer le service public de l’Emploi sur le territoire
Dans les quartiers des Tarterêts et de Montconseil, des antennes de la Mission Intercommunale Vers l’Emploi
(anciennement Mission Locale) sont mises en place depuis 2004.
La Ville s’est aussi engagée dans l’insertion des bénéficiaires du RMI en créant un service insertion/emploi en novembre
2005, qui a pour mission l’accompagnement socio professionnel des allocataires du RMI.
Elle est signataire d’une charte de lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emploi des habitants des quartiers
prioritaires de Corbeil-Essonnes, en octobre 2004. A ce titre, la ville met en place des actions de lutte contre les
discriminations.
Un club des jeunes diplômés a été créé en 2005 afin de permettre aux jeunes de niveau bac + 2, issus des quartiers
prioritaires, de trouver un emploi.
35
TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES
Article 12 - Les engagements financiers des signataires
12-1 Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Agence
Les demandes de subvention visant à confirmer opération physique par opération physique les opérations conventionnées
décrites dans le tableau B de l’annexe 2, sont déposées en vue de leur instruction auprès du délégué territorial de l’Agence.
Les modalités de paiement convenues pour le versement des subventions de l’Agence sont définies par le règlement
financier et comptable de l’Agence.
A cet égard, toute demande d’avance renouvelable par le maître d’ouvrage qui ne sera pas suivie d’exécution dans les
conditions définies par le règlement financier et comptable, autorise l’Agence à en obtenir le reversement éventuel par
compensation légale des dettes réciproques liquides certaines et exigibles qui seront nées entre eux conformément aux
dispositions de l’article 1290 du code civil.
12-2 Les subventions du Conseil Général (Hors FAI 2000-2006)
Le Département accompagne le projet dans le cadre de ses délibérations de principe actuelles et par la mobilisation de
crédits spécifiques au titre de la politique de la ville (Fonds d’accompagnement aux porteurs de projets urbains en
investissement -APPUI - et Fonds départemental de rénovation urbaine FDRU), sous réserve du vote annuel du budget
départemental. et dans la limite des enveloppes de crédits alloués par dispositif.
TITRE VI- L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS
Article 13- les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle
13-1
Le porteur de projets et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention conviennent de se réunir dans le délai
maximum de un mois après signature de la présente convention pour arrêter les modalités de suivi opérationnel du
déroulement de l’opération et notamment de suivi du planning. Ils tiennent le Délégué Territorial de l’Agence informé de ces
modalités ; par la suite ils le tiennent régulièrement informé des difficultés susceptibles de générer un retard de mise en
œuvre du programme convenu.
Les maîtres d’ouvrages répondront favorablement à toute demande du délégué territorial relative au planning et fourniront à
l’ANRU les échéanciers physiques et financiers mis à jour au 30 novembre de chaque année
13-2
Sur demande de l’Agence, les maîtres d’ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le contrôle par l'Agence de
l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l'évaluation des engagements et objectifs de la présente
convention notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la production
nécessaire.
Le cas échéant, les maîtres d’ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé, dans ce cadre et pour les besoins
exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le
directeur général., le signataire de la convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur
général peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection
Générale, etc.).
36
Les maîtres d’ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général révisé.
13-3
Lorsque la demande leur en sera faite, les maîtres d’ouvrage signataires, transmettront, au délégué territorial tout
document et information dont la production serait jugée nécessaire à l’Agence dans le cadre du projet.
Ils présenteront au délégué territorial de l’ANRU, chaque année avant le 31 janvier, un bilan portant sur :
le respect de l’échéancier de réalisation du projet,
le respect du programme financier du projet,
la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
la mise en œuvre effective des contreparties à la Foncière Logement,
l’état d’avancement du plan de relogement.
Ce bilan portera également sur les engagements pris en terme de gestion urbaine de proximité, d’accompagnement social,
d’insertion par l’économie et d’évaluation des incidences environnementales.
En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au délégué territorial tout document et
information sur le relogement permettant une évaluation de l’impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants.
13-4
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages fourniront à l’ANRU, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation
de l’observatoire des Zones Urbaines Sensibles afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les
effets des moyens mis en œuvre et d’autre part les indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF.
Article 14 - les missions d’évaluation
14-1
Le délégué territorial de l’Agence diligente chaque année une évaluation partenariale du projet qui porte notamment sur le
respect du programme physique, du programme financier, de la qualité urbaine, de l’accompagnement social, de l’incidence
sur l’environnement; elle pourra comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès de habitants. Le résultat de cette
évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le cadre de l’information et de
la concertation, selon des modalités à définir localement, à la connaissance des populations concernées.
14-2
Le directeur général de l’ANRU fera procéder à l’évaluation finale de chaque projet. Il peut aussi provoquer des missions
d’audit et d’évaluation de sa propre initiative, à la demande du délégué territorial, d’un des signataires de la convention ou à
celle des partenaires financiers de l’Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des
cosignataires de la présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à la connaissance des acteurs
locaux.
Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l’Agence, à des cabinets externes, ainsi qu’à toute inspection et agents
habilités à effectuer le contrôle de l’administration.
14-3
Les signataires de la présente convention s’engagent à faciliter le travail du Comité d’Evaluation et de Suivi de l’ANRU.
37
Article 15 - les avenants à la convention
15-1-Avenants
Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d’étape, dans les deuxième et quatrième années et
en fin de mise en œuvre de la présente convention, sur l’évolution du projet et ses conditions de financement. Les
conclusions de ces points d’étape ainsi que les conclusions tirées de l’analyse du non respect de certains engagements
visés à l’article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.
Toute évolution dans la consistance d’une opération jugée importante par l’une des parties signataires de la convention,
toute modification du taux d’intervention de l’Agence ainsi que tout déplafonnement d’une de ses subventions, devra faire
l’objet d’un avenant.
La nécessité d’un avenant , en cas de changement du plan de financement d’une opération lié à la modification de la
participation financière d’un des signataires de la présente convention, autre que celle de l’Agence, est laissée à l’initiative du
maître d’ouvrage concerné et de ses financeurs.
Les avenants sont signés par tous les signataires initiaux.
15-2 – Avenants simplifiés
Entre les points d’étape visés au 15-1, il est convenu que tout ajustement nécessaire pourra se faire par la voie d’avenant
simplifié signé avec le porteur de projet et les seuls maîtres d’ouvrages concernés par les modifications introduites.
Les conditions d’élaboration des avenants simplifiés sont prescrites par le RGA approuvé par arrêté du 20 mars 2007.
Ces avenants simplifiés seront notifiés à leurs signataires et une copie sera adressée à tous les signataires de la présente
convention et de ses avenants éventuels.
Le contenu de ces avenants simplifiés sera réintroduit dans les avenants ultérieurs.
Article 16 - les conséquences du non respect des engagements
Les signataires de la présente convention, soucieux d’une réalisation complète du projet dans les délais sur lesquels ils se
sont engagés, entre eux mais aussi à l’égard des populations concernées, sans que cela puisse porter atteinte à l’esprit
dans lequel s’engagent les projets de rénovation urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de
maîtriser toute évolution incontrôlée de leur mise en œuvre.
16-1
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’un suivi particulier dont la présente
convention précise les conséquences :
a-
Respect du programme physique
Toute modification du programme physique substantielle ou contraire aux objectifs poursuivis par l’Agence déclenche la
procédure décrite au paragraphe 16-2.
b-
Respect de l’échéancier
Tout retard constaté de plus d’un semestre dans l’engagement d’une opération, ou de plus d’un an sur la date
prévisionnelle de fin du projet global de rénovation du quartier, déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.
Par ailleurs, toute opération non engagée dans un délai de deux ans par rapport à l’échéancier prévisionnel est, pour ce
qui concerne les engagements de l’Agence, après alerte préalable du porteur de projet et du maître d’ouvrage
concerné, considérée comme abandonnée. De même, toute opération engagée qui n’a pas fait l’objet d’une demande
38
de versement du solde correspondant à son achèvement physique, dans un délai d’un an après la date prévue, est
considérée comme soldée d’office en l’état de ses règlements constatés à l’échéance, sauf dispositions explicitement
prévues dans l’arrêté de subvention.
c-
Respect de la reconstitution de l’offre
Tout retard constaté dans la reconstitution de l’offre locative sociale pourra déclencher la procédure décrite au
paragraphe 16-2.
d-
Respect des mises à disposition des contreparties à l’Association Foncière Logement
La diversification de l’offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet et conditionne le
changement d’image à moyen terme du quartier et son intégration dans la ville.
En cas de non cession des contreparties prévues à l’article III-5 de la présente convention, la procédure décrite au
paragraphe 16-2 est déclenchée.
e-
Respect des engagements pris en matière d’actions complémentaires et de développement social énumérées au
titre IV
L’absence de respect d’un de ces engagements déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2.
f-
Respect du plan de relogement des ménages
Le non-respect des dispositions du plan de relogement rappelées à l’article 9 de la présente convention déclenchera la
procédure décrite au paragraphe 16-2.
g-
Respect des engagements pris en matière de gestion urbaine de proximité
Le non-respect des dispositions mentionnées à l’article 10-3 de la présente convention donnera lieu au déclenchement
de la procédure décrite au paragraphe 16-2.
16-2 Procédures mises en œuvre et suites données
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention font l’objet d’une analyse de leurs causes et
conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l’Agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes
pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au Directeur Général. Celui-ci prend
éventuellement l’avis du Comité d’Engagement de l’Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le Conseil
d’Administration.
Le Conseil d’Administration, ou par délégation le Directeur Général, statue sur le rapport du délégué territorial. Il peut
décider :
-
la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d’ouvrage concerné, même si celles-ci
portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat ;
-
le remboursement partiel ou total des subventions versées ;
-
la re-discussion de la convention et la signature éventuelle d’un avenant ;
-
la suspension, voire la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires de la convention.
39
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 - Archives filmographiques et photographiques
L’Agence, en collaboration étroite avec les porteurs de projet et maîtres d’ouvrages concernés, s’attachera à promouvoir
toutes les initiatives locales de productions et de réalisation filmographiques ou photographiques dits « travaux de
mémoire ».
L’Agence fournira un cahier des charges à cet effet.
Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront notamment utilisés comme support de
compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du Programme National de Rénovation
Urbaine.
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet.
Article 18 – La clause de renégociation de la convention
La présente convention pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient constatés des changements substantiels
de l’environnement juridique et financier dans lequel s’inscrit l’action de l’agence.
Article 19 – Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente du siège
social de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Article 20 – Signalétique des chantiers
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre
de cette convention, en y faisant notamment figurer son logo.
40
COMPOSITION DES ANNEXES :
Annexe 1 :
Annexe 1A1 : PRU de Montconseil – Planches graphiques
Annexe 1A2 : PRU de La Nacelle – Planches graphiques
Annexe 1B : Diversification introduite par le projet
Annexe 1C : Reconstitution globale de l’offre
Annexe 1D : Stratégie de relogement
Annexe 1E : Insertion et lutte contre les discriminations
Annexe 1F : Développement durable en Seine Essonne
Annexe 1G : Développement économique et commercial dans le cadre des PRU
Annexe 2 :
Annexe A1- Planning de réalisation des opérations à Montconseil
Annexe A2 – Planning de réalisation des opérations à La Nacelle
Annexe B- Tableau financier et échéancier
41
Fait à Corbeil-Essonnes, le 29 août 2007
En présence de Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville et
de Madame Fadela AMARA, Secrétaire d’Etat chargée de la politique de la Ville
Le Sénateur- Maire de Corbeil-Essonnes,
Serge DASSAULT
Le Directeur Général de l’ANRU,
Philippe VAN DE MAELE
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Seine Essonne,
François GROS
Le Président de l’Association Foncière
Logement,
Alain SIONNEAU
Le Président du GIP Centre Essonne
Stéphane BEAUDET
Le Directeur Inter-Régional Ile de France de la
Caisse des Dépôts et Consignations,
Claude BLANCHET
Le Directeur Général d’Immobilière 3F,
Yves LAFFOUCRIERE
Le Président du Conseil Général de l’Essonne,
Michel BERSON
Le Président de Directoire de Logement
Francilien,
Gérard SEIGNE
Le Président Directeur Général de la Résidence
Urbaine de France,
Le Président de l’OPIEVOY,
Jean-François RAYNAL
Le Préfet de l’Essonne,
Gérard MOISSELIN
Jean-Marie ANDRE
42

Convention de Rénovation Urbaine Montconseil

Transcription

Documents pareils

INFORMATION AUX FAMILLES Mise en place d - Corbeil

CONSTRUCTION NEUVE LA SA D`HLM "LE FOYER"

Commune de STRASBOURG Rénovation Urbaine Descriptif

Lettre du Maire 3

8m mât electrique

karate club de corbeil-essonnes - Communauté d`Agglomération

Communiqué nomination à l`Anru