Afpa : un arrêté fixe le montant des crédits transférés

Afpa : un arrêté fixe le montant des crédits transférés aux régions
Publié le 06 juin 2008
Bon nombre de régions se mobilisent, par la voix de l'Association des régions de France
(ARF), pour demander un moratoire de deux ans sur le transfert définitif des missions de
l'Afpa, prévu au plus tard le 31 décembre 2008. Mais elles sont également 17* à avoir anticipé
cette décentralisation. D'après Jean-Paul Denanot président du conseil régional du Limousin
et président de la commission formation de l'ARF, ces régions se sont lancées dans
l'expérience pour "voir comment cela se passait". Et s'il reste des questions en suspens,
ces conseils régionaux ont signé une convention avec l'Afpa et l'Etat permettant le transfert
par anticipation des crédits de la formation professionnelle et des actions associées. L'arrêté
du 5 mai 2008, publié au Journal officiel le 6 juin, fixe le montant du droit à compensation
résultant pour ces régions du transfert des missions de l'Afpa. Au total, le montant global
s'élève à 481,9 millions d'euros, réparti par région. Les régions vont ainsi toucher 28,3
millions d'euros en moyenne, avec des montants plus élevés pour les régions Ile-de-France
(55 millions d'euros), Nord-Pas-de-Calais (47,5), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (43,8) et
Rhône-Alpes (43,1) et des montants plus modestes pour la Haute-Normandie, l'Auvergne
(17,2) ou la Picardie (16,3). Les montants sont fixés en fonction des dépenses de l'Afpa
constatées sur chaque territoire. Pour la Basse-Normandie, par exemple, le principe du
transfert de compétences, approuvé à l'unanimité par la région le 22 septembre 2007,
concerne cinq domaines : la formation et le suivi des périodes d'application en entreprise,
l'accompagnement social, l'accompagnement socio-éducatif en hébergement, le
fonctionnement et la gestion des hébergements et de restauration et la rémunération des
stagiaires et de moyens de gestion afférents. Le total des crédits décentralisés pour l'ensemble
de ces services est de 18,5 millions d'euros, dont 4,243 millions d'euros pour la rémunération
des stagiaires. Le budget global de l'Afpa dans la région s'élève quant à lui à 32 millions
d'euros.
Emilie Zapalski
*Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Haute-Normandie,
Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côted'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Picardie, Rhône-Alpes.
JORF n°0131 du 6 juin 2008 page 9322
texte n° 8
ARRETE
Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dixsept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du
financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de
l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales
NOR: IOCB0810859A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L.
1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment
ses articles 13 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment
son article 52 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Alsace-AFPA signée le 2 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Aquitaine-AFPA signée le 10 novembre
2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Auvergne-AFPA signée le 3 novembre
2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Basse-Normandie-AFPA signée le 23
novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bourgogne-AFPA signée le 15 novembre
2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bretagne-AFPA signée le 13 novembre
2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Haute-Normandie-AFPA signée le 14
novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Ile-de-France-AFPA signée le 23 novembre
2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Languedoc-Roussillon-AFPA signée le 13
novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Limousin-AFPA signée le 7 septembre
2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Midi-Pyrénées-AFPA signée le 22
décembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Nord - Pas-de-Calais-AFPA signée le 21
décembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur-AFPA signée
le 30 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Pays de la Loire-AFPA signée le 29
novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Poitou-Charentes-AFPA signée le 20
octobre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Picardie-AFPA signée le 13 novembre
2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Rhône-Alpes-AFPA signée le 11 décembre
2006 ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des
charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les dix-sept régions ayant anticipé au 1er
janvier 2007 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation
professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle
des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à
481 925 560 € en valeur 2006.
Article 2
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est
réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
•
Annexe
RÉGION
DROIT À COMPENSATION
(en euros)
Alsace
17 554 701
Aquitaine
23 015 203
Auvergne
17 235 215
Basse-Normandie
18 431 556
Bourgogne
17 453 091
Bretagne
31 810 930
Haute-Normandie
17 224 374
Ile-de-France
55 018 978
Languedoc-Roussillon
26 308 054
Limousin
21 903 894
Midi-Pyrénées
27 907 838
Nord - Pas-de-Calais
47 511 466
Provence-Alpes-Côte d'Azur
43 855 509
Pays de la Loire
39 035 526
Poitou-Charentes
18 242 113
Picardie
16 305 972
Rhône-Alpes
43 111 140
Total
481 925 560
Fait à Paris, le 5 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton