Projets statuts PETR VGBVD - communauté de communes Tarn

PROJET
STATUTS
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL VIGNOBLE
GAILLACOIS, BASTIDES ET VAL DADOU
Article 1 – OBJET
Conformément aux dispositions des articles L 5741-1 à L.5741-5 du Code Général des collectivités
territoriales, il est constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la liste est annexée, un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, sous la forme d’un
syndicat mixte fermé prenant la dénomination de « Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Vignoble
Gaillacois, Bastides et Val Dadou ».
Article 2 – MISSIONS
Dans le cadre d’une dynamique de partenariat entre les divers acteurs du territoire d’une part, et de
fédération des projets et ressources entre les EPCI d’autre part, le syndicat a pour but l’étude et la mise
en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et développement équilibré et durable du
territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.
Son objet est :
1. Elaborer et suivre le projet de territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural pour le compte
et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant l’identité du territoire, les
conditions de son développement économique, écologique, touristique, culturel et social, et
les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de
promotion de la transition écologique, ou toute autre question d’intérêt territorial.
2. Fédérer et Coordonner des actions et projets touchant à l’aménagement de l’ensemble de
son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner
et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs
3. Porter en tant que maître d’ouvrage des opérations dont l’intérêt est défini à l’échelle du
territoire concerné dans tout domaine touchant à l’aménagement et à la valorisation du
territoire
4. Etre le cadre de la contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de
développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre porter et
mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l’Etat, la Région, le
Département et l’Union européenne (en particulier GAL leader, convention territoriale, Pays
d’art et d’histoire, Projet Culturel de Territoire, Pôle d’excellence rurale,…). Porter en tant que
chef de file, participer, coordonner (notamment pour le compte de ses membres) et mettre en
œuvre tout projet de coopération européenne (coopération interterritoriale, transnationale,
dans et hors cadre leader)
5. Mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : assurer le suivi et les
révisions/modifications du document en cohérence avec les évolutions réglementaires et
l’évolution des enjeux de développement
-
6. Mettre en place tout service d’ingénierie (technique et financière) pour accompagner les
diverses collectivités adhérentes dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre
de leurs projets, en matière d’urbanisme, habitat et aménagement, environnement, tourisme,
patrimoine et culture, services à la population, et dans une perspective de mutualisation des
moyens.
En particulier en matière d’urbanisme et aménagement, les missions sont les suivantes :
Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’urbanisme (planification et urbanisme opérationnel,
assistance réglementaire) en compatibilité avec le SCoT
-
-
•
Dans le cadre d’une organisation territoriale des services, mise à disposition d’ingénierie en
matière d’urbanisme (planification et application du droit des sols), habitat (PLH, OPAH…),
aménagement
Elaboration et mise à disposition d’outils d’observation du territoire, notamment via le SIG
territorial
7. Créer et coordonner l’activité de l’Office de tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, en
charge de l’exercice de la compétence « Développement de l’activité touristique, promotion
touristique, accueil et conseil en séjour auprès du public, commercialisation touristique » :
Développement de l’activité touristique sur l’ensemble du territoire par la mise en place de
partenariats et la coordination des interventions entre les acteurs économiques et/ou les
organismes liés au secteur touristique et/ou d’autres collectivités ou groupements : Elaboration et
mise en œuvre de la politique locale de tourisme, Animation de la production et
commercialisation de produits touristiques, Appui à la labellisation des hébergeurs, Mise en place
et promotion d’un réseau de sentiers de randonnées éligible au label national « Promenade et
Randonnée »
•
Promotion touristique en coordination avec le CDT et le CRT : Définition et réalisation de
supports et d’actions de communication, Actions à destination des associations et des CE
(mailings, démarchages…), Actions de valorisation des savoir-faire locaux, Actions en faveur de
la signalisation des prestataires touristiques, Animation du réseau Bistrots de Pays,
Référencement des sites et des professionnels, Participation à l’animation et à la promotion du
réseau Tourisme de terroir et de la Marque « Vignobles & Découvertes® »
•
Accueil, information et conseil en séjour auprès du public dans les bureaux d’information
touristique de l’Office de tourisme et sur les sites touristiques, diffusion de l’information touristique
sur le territoire, Observation de l’activité touristique
•
Commercialisation de prestations de services touristiques (Visites guidées des cœurs de village
et des sites touristiques, Ventes d’objets touristiques)
•
Avis sur les projets d’équipements collectifs touristiques
A l’exclusion des activités suivantes :
• La gestion d’équipements collectifs touristiques, de loisirs et sportifs
• L’organisation de fêtes et de manifestations culturelles
8. Dans le cadre du label du Ministère de la culture, élaborer et mettre en œuvre le projet de
« Pays d’art et d’histoire »
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie de Lisle-sur-Tarn (Place Paul Saissac - 81310). Le
siège administratif est fixé à l’Abbaye Saint Michel à Gaillac (81600).
Article 4 – DUREE
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est institué pour une durée illimitée.
Article 5 – FONCTIONNEMENT
Le Syndicat Mixte est soumis aux règles prévues à l’article L.5711-1 du CGCT.
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par les EPCI
membres.
Chaque EPCI membre dispose au moins d’un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la
moitié des sièges.
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Chaque EPCI membre dispose d’autant de représentants titulaires et suppléants qu’il y a de communes
dans l’EPCI concerné. En sus, la Communauté de Communes Tarn et Dadou désignera en complément
un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la commune de Gaillac et un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour la commune de Graulhet pour tenir compte des populations de ces deux
communes (> 10 000 habts).
Chaque EPCI est représenté au sein du Comité Syndical ainsi qu’il suit :
Communauté de communes Tarn et Dadou
31 délégués
Communauté de communes du Rabastinois
7 délégués
Communauté de communes Vère Grésigne – Pays Salvagnacois
27 délégués
Total : 65 délégués
Chaque délégué est titulaire d’une voix. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au
comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau syndical de 19 membres composé :
d’un Président
de Vice-présidents dont au moins un représentant par EPCI, sans que ce
nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du Comité Syndical.
de membres
Chaque EPCI membre du Syndicat est représenté au Bureau syndical ainsi qu’il suit :
Communauté de communes Tarn et Dadou
9 représentants
Communauté de communes du Rabastinois
5 représentants
Communauté de communes Vère Grésigne – Pays Salvagnacois
5 représentants
Chaque représentant titulaire au Bureau a un représentant suppléant qui participe au bureau syndical
avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
Le Comité Syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau du Syndicat à l’exception de
ceux prévus à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le Comité Syndical peut créer des commissions.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre ou chaque fois
qu’un tiers de ses membres en exprime la demande. Tous les délégués prennent part au vote. Chaque
délégué peut être représenté par son suppléant. En cas d’empêchement du suppléant, le délégué titulaire
peut donner procuration pour voter en son nom à un autre délégué.
Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le Comité Syndical peut se réunir soit au
siège du Syndicat, soit sur le territoire d’une collectivité membre.
Le Comité Syndical peut adopter, sur proposition du Bureau, un règlement intérieur du Syndicat.
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle
d’équilibre. Ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du Syndicat.
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. Ses modalités de fonctionnement sont
définies dans le règlement intérieur du Syndicat.
Pour l’exercice de ses missions, le syndicat peut mettre en place toute disposition légale en vigueur, et
notamment en matière de mutualisation des moyens et services avec les EPCI. Ils peuvent notamment
se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les conditions prévues à
l’article 5111-1 du CGCT, mettre à disposition leurs services dans les conditions prévues à l’article
L.5711-1 du CGCT. Le Pôle d’Equilibre et les EPCI membres concluent une convention territoriale
déterminant les missions déléguées au Pôle par les EPCI.
Article 6 – ADHESION ET RETRAIT
L’adhésion d’un EPCI au Syndicat postérieurement à sa création s’effectue dans les conditions prévues à
l’article L.5211-18 du CGCT.
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Les EPCI qui adhéreront au Syndicat Mixte ultérieurement à sa date de création devront acquitter leur
participation aux frais de fonctionnement de l’année pleine en cours.
Un EPCI membre du Syndicat peut demander son retrait dans les conditions prévues à l’article L.5211-19
du CGCT.
Article 7 – RECETTES
Les recettes du budget du Syndicat Mixte sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, à savoir la
contribution des membres associés, le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat, les
sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu, les subventions de l'Etat, les produits des dons et legs, le produit des taxes, redevances et
contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, le produit des
emprunts.
La contribution des EPCI membres du Syndicat est assurée par le biais d’une participation par capitation
fixée proportionnellement au nombre d’habitants. Cette participation est révisable tous les ans.
En cas de transfert de ressources consécutif à un transfert de compétence, la participation capitaire peut
être différente par EPCI en fonction de la charge antérieurement assumée par chaque EPCI.
Concernant en particulier le produit des taxes correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés, le syndicat mixte perçoit la taxe de séjour intégralement affecté au budget
annexe Office de tourisme.
En sus, le Syndicat Mixte pourra percevoir des recettes issues des prestations de services.
Vu pour être annexés à la délibération du Comité Syndical du 26 février 2014.
Paul SALVADOR
Président
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