cahier des charges

CAHIER DES CHARGES « SOPISUD »
CAHIER DES CHARGES
Article Premier :
La Société de Promotion Immobilière Industrielle de Sud « SOPISUD – SA », sise au Complexe
Administratif & Commercial Rue Mansour ELHOUCH 4100 Médenine, se propose de vendre un espace
industriel situé à la zone industrielle Kestilia Déguech Gouvernorat du Tozeur.
Article 2 :
Le présent cahier des charges a pour objet de régir les conditions de la cession d’un espace industriel
appartenant à la société « SOPISUD » situé à la zone industrielle Kestilia Déguech Gouvernorat du Tozeur.
Article 3 :
L’espace industriel à céder, situé à la zone industrielle Kestilia Déguech Gouvernorat du Tozeur, ayant les
caractéristiques suivantes :
-Superficie totale du terrain : 4.000 m²
-Superficie couverte 1.670 m² détaillée comme suit :
* 2 Hangars en charpente métallique à hauteur de 6 m : 2 x 720 m² (24m x 30m)
* Administration (bureaux & vestiaires) RDC+1er étage : 230 m²
Article 4 : Accès à l’information
Tout soumissionnaire pourra visiter le local à vendre sur rendez-vous pris préalablement auprès de la
SOPISUD ou la personne qui la représente.
Article 5 :
L’acquéreur est censé avoir apprécié à son point de vue et sous sa responsabilité, l’état du lot immobilier, sa
situation juridique, et déclaré, du fait de sa soumission, l’accepter dans l’état et au stade de la procédure
administrative où il se trouve.
Aucune réserve n’est admise quant à leur reprise par le soumissionnaire.
Article 6 : Processus de vente
1/ Le processus de cession se déroulera de la façon suivante :
- Les soumissionnaires soumettront les dossiers conformément aux conditions du cahier des charges.
2/ Offre d’achat : Le dossier de l’offre d’achat doit comporter 2 sous dossiers :
a- Un dossier administratif constitué des pièces et documents suivants :
 Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune procédure judicaire,
qu’il n’est pas en état de cessation de paiement, de faillite, de liquidation judiciaire ou de procédure
similaire ;
 Le présent cahier des charges paraphé à chaque page, dûment signé, daté et comportant le cachet du
candidat ou de son représentant légal portant la mention manuscrite « LU ET APPROUVE » ;
 Une décision collective de tous les membres du groupement, au cas où la candidature est présentée
par un groupement, désignant et mandatant un chef de file, seul habilité à représenter le groupement,
avec légalisation de signature de chacun des membres du consortium.
b- Un dossier financier comportant les documents suivants :
 Une lettre de soumission, dont modèle est annexé au présent cahier des charges, timbrée, datée et
signée par le candidat ou par son représentant légal, portant la mention manuscrite « lu et
approuvé » et comportant l’offre financière exprimée en dinars tunisiens.
 Une caution bancaire payable à première demande d’un montant de 5% du montant de l’offre (
dont modèle est annexé au présent cahier des charges) délivrée par une banque tunisienne, qui
servira à garantir le maintien de l’offre et la finalisation de l’opération de cession.
La validité de cette garantie bancaire est de 120 jours à compter de la date de remise de l’offre d’achat à la
société.
Cette garantie bancaire sera restituée aux soumissionnaires non retenus.
Pour le soumissionnaire retenu, la garantie de 10% est comme étant une avance sur le prix global de l’offre.
1
CAHIER DES CHARGES - VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL SITUE A LA Z.I KESTILIA DEGUECH -TOZEUR
CAHIER DES CHARGES « SOPISUD »
Article 7 :
1/ Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de 120 jours à partir de la date de
remise des offres d’achat. Pendant cette période, le candidat / soumissionnaire ne peut se soustraire à ses
engagements.
En cas de non respect de ses engagements, le soumissionnaire défaillant perd sa garantie bancaire qui reste
définitivement acquise en faveur du cédant sans qu’il ne puisse se prévaloir d’aucun droit.
Article 8 : Remise des offres d’achat
1/ Les offres d’achat doivent être déposées au bureau d’ordre de la société « SOPISUD » ou envoyées par
voie postale sous pli recommandé à l’adresse suivante :
Complexe Administratif & Commercial Rue Mansour ELHOUCH 4100 Médenine BP N° 529
L’enveloppe extérieure, outre l’adresse sus-indiquée, doit porter la mention :
Offre d’achat pour l’acquisition d’un espace industriel situé
à la zone industrielle Kestilia Déguech-Tozeur
Cette enveloppe doit contenir les pièces constitutives des dossiers technique et financier à l’exception de la
lettre de soumission et la lettre de garantie bancaire.
L’enveloppe intérieure cachetée sur laquelle doit être inscrits : le nom, l’adresse complète et le numéro de
téléphone et fax du soumissionnaire, doit contenir la lettre de soumission et la garantie bancaire.
2/ La date de remise de l’offre d’achat : Le cachet du poste ou du bureau d’ordre faisant foi.
3/ Toute soumission ne comportant pas les pièces et les renseignements demandés sera automatiquement
rejetée.
4/ Les offres d’achat parvenues à la société « SOPISUD » Complexe Administratif & Commercial Rue
Mansour ELHOUCH 4100 Médenine BP N° 529 deviennent irrévocables des leur réception, et ce, pendant
un délai de 4 mois.
5/ Si l’offre d’achat est consortiale, elle doit préciser l’association envisagée, sa forme juridique ainsi que les
références des chaque partenaire. Chaque membre du consortium sera solidairement responsable des
engagements pris par le soumissionnaire tant en ce qui concerne les autres obligations résultant du présent
cahier des charges.
Article 09 :
Aucun soumissionnaire ne peut par lui-même ou par personne interposée déposer plus d’un dossier.
Article 10 :
Le vendeur se réserve le droit de déclarer l’opération infructueuse au cas où les offres seraient inacceptables.
La décision du vendeur, quelle qu’elle soit, ne peut être contestée par les soumissionnaires non retenus. Ces
derniers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit du fait de la non-acceptation de leur offre, autre que le
remboursement de leurs cautions.
Article 11 :
Le vendeur s’engage à répondre par la positive ou la négative à tous les soumissionnaires dans un délai de
120 jours de la date de remise des offres d’achat sans avoir à justifier sa décision. A cet effet, une
notification écrite leur sera adressée individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats dont les offres d’achat ne sont pas retenus, peuvent retirer l’original de leur garantie bancaire.
Article 12 :
La conclusion du contrat de vente doit intervenir dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la
notification de la décision du choix de l’acquéreur.
2
CAHIER DES CHARGES - VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL SITUE A LA Z.I KESTILIA DEGUECH -TOZEUR
CAHIER DES CHARGES « SOPISUD »
Modalités de paiement :
Le soumissionnaire retenu est tenu de verser une avance de 10% du montant de l’offre, huit jours à partir de
la notification de la décision qui lui sera adressée.
L’acquéreur devra s’acquitter du reste du montant total d’acquisition, à la signature du contrat et ce dans un
délai ne dépassent pas (90) jours à compter de la notification le désignant comme acquéreur.
Si le soumissionnaire retenu ne donne pas suite à son offre ou ne finalise pas l’opération de cession, il ne
peut prétendre ni à la restitution de sa caution ni au remboursement de tout autre avance qu’il aura faite dans
le cadre du présent offre d’achat. Ces avances restent dans ce cas définitivement acquises en faveur du
cédant.
Article 13 :
La vente se fera au comptant et le règlement s’effectuera à signature du contrat de cession.
Article 14 :
Au cas où la cession n’aura pas lieu pour une raison quelconque ne dépendant pas des soumissionnaires,
ceux-ci ne pourraient se prévaloir d’aucun droit de quelque nature que ce soit, à l’exception de la restitution
de leur garantie.
Article 15 :
A : Droit applicable : la cession de local industriel conclue conformément au présent cahier des charges
sera régie quant à sa validité, son interprétation et son exécution par le droit Tunisien.
B : Compétence Juridictionnelle : Tout litige découlant de l’application du présent cahier des charges et/ou
de l’acte de cession de local industriel appartenant à la société « SOPISUD » sera soumis, à défaut d’accord
à l’amiable, à la compétence des tribunaux de Médenine.
C : Disposition Fiscales : tous frais, droits ou taxes qui seraient générés par ces opérations de vente sont à la
charge exclusive de l’acquéreur
Signature et cachet (*)
(*) La signature et le cachet doivent être précédés de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE »
3
CAHIER DES CHARGES - VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL SITUE A LA Z.I KESTILIA DEGUECH -TOZEUR
CAHIER DES CHARGES « SOPISUD »
SOUMISSION
Je soussigné ……………………………………………………………………………………..
Agissant en mon nom ou pour le compte de ………..............................................................
Domicilié à ……………………………………………………………………………..............
Téléphone ………………………………...……………… Fax …………..……………………
Inscrit au registre de commerce de ……………………………………..……………………….
Le …………………..………….sous le numéro ……………………………………………….
CIN N°……………………………du…………………………………………………………..
Après avoir pris connaissance de tous les articles et toutes les pièces figurants ou mentionnés au cahier des
charges et au dossier de l’offre d’achat.
Après m’être personnellement rendu compte de la situation actuelle de local industriel, de l’état de ses
installations, et avoir apprécié en mon point de vue et sous ma propre responsabilité. L’état de local
industriel situé à ……………………………….., appartenant à la société « SOPISUD » mis en vente,
déclare l’accepter dans la situation et au stade de la procédure administrative où il se trouve.
Remet, revêtue de ma signature, portant la mention « LU ET APPROUVE » la présente soumission.
Me soumets et m’engage à respecter tous les articles du cahier des charges. Sans aucune réserve.
Le montant de mon offre pour l’acquisition du local industriel appartenant à la société SOPISUD est de
…………………………………………………………………………….….(montant en toutes lettres TTC)
…………………………………………………………………………..…………(Montant en chiffres TTC)
Paiement : si ma soumission est acceptée, je m’engage à m’acquitter (en plus des 10% avancés dans la
caution) du reste du montant total d’acquisition selon les conditions suivantes :
-
10% du montant de l’offre, huit jours à partir de la date de la notification de la décision de cession
du reste du montant total d’acquisition, à la signature du contrat et ce dans un délai ne dépassant pas
(90) jours à compter de la notification me désignant comme acquéreur définitif.
Délais : je reste engagé par ma soumission pendant une durée de 120 jours à partir de la date de remise de
l’offre d’achat.
Médenine, le….…………………..
Signature légalisée et cachet
4
CAHIER DES CHARGES - VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL SITUE A LA Z.I KESTILIA DEGUECH -TOZEUR
CAHIER DES CHARGES « SOPISUD »
Caution :
Je joints à la présente soumission une garantie bancaire payable à première demande de
…………………………………………………………………………………......
Je m’engage à ne pas demander la restitution de cette garantie au cas où mon offre serait retenue et que je ne
lui fais pas de suite.
J’ai bien noté que la réalisation de la caution n’empêche pas le vendeur de recourir à toutes les vois de justice
pour faire aboutir la vente au cas où je ne fais suite à mon offre et m’engage à en assumer les conséquences.
J’affirme que je ne tombe pas (ou la société pour laquelle j’interviens) sous le coup d’interdiction légale
édictée en Tunisie.
Médenine, le….…………………..
Signature légalisée et cachet
5
CAHIER DES CHARGES - VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL SITUE A LA Z.I KESTILIA DEGUECH -TOZEUR
CAHIER DES CHARGES « SOPISUD »
1/ IDENTIFICATION DU SOUMISSIONAIRE
Questionnaire à remplir par le Soumissionnaire
PREAMBULE
Si la soumission est introduite par un groupement ou au nom d’un groupement de personnes physiques et /
ou morales, les renseignements devront être fournis par chacun des membres du groupe.
I/ Identité du Soumissionnaire :
1- Personne Physique :
*Identité,
*Photocopie de la pièce d’identité (carte d’identité nationale ou photocopie du passeport),
*Adresse personnelle, téléphone, fax, télex..
*Nationalité,
*Références bancaires,
2- Personne morale :
*Justification de la personnalité morale par un extrait justifié du registre du commerce ou un
acte équivalent de l’autorité compétente pour les étrangers,
*Raison sociale ou dénomination, Adresse du siège social, Tél, Fax, Télex,
*Forme juridique de la société,
*Montant du capital social,
*Liste des principaux actionnaires,
*Dirigeants sociaux : noms et fonctions,
*Rapports d’activités et comptes des 3 derniers exercices.
Il sera exigé pour toutes les personnes physiques ou morales, une déclaration sur l’honneur précisant que le
soumissionnaire ne fait l’objet d’aucune procédure collective, et n’est pas en situation de cessation de
paiement, de liquidation judiciaire de faillite ou de procédure similaire, et qui n’est pas soumis aux
dispositions de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995.
II/ Identification économique et financière du Soumissionnaire :
Le soumissionnaire est invité à fournir les informations sur ses activités professionnelles (nature, cadre dans
lequel elles sont exercées).
6
CAHIER DES CHARGES - VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL SITUE A LA Z.I KESTILIA DEGUECH -TOZEUR
CAHIER DES CHARGES « SOPISUD »
2/ ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Nous …………………………………………………………………………………….............
Représentés par …………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de …………………………………………………………………………..
Accusons réception du dossier de l’offre d’achat relatif à la cession de local industriel appartenant à la
société « SOPISUD » tel que détaillé dans le présent cahier des charges.
Etant conscients du préjudice qui résultera du son respect de la confidentialité des informations
communiquées, nous prenons, vis-à-vis du vendeur, les engagements suivants :
1- Nous reconnaissons que le document de présentation et tous les documents additionnels qui nous
seraient fournis dans le but de mieux apprécier la valeur d’un tel investissement contiennent des
éléments d’information de nature confidentielle.
2- En particulier, nous nous engageons à utiliser ces documents seulement dans le but de déterminer si
nous souhaitons faire une proposition d’achat et en aucune manière de façon à nuire aux intérêts de la
société, ni à en faire un autre usage à caractère commercial.
3- Nous nous engageons à ne montrer ces documents ou à n’en discuter, par écrit ou verbalement,
qu’avec les personnes qui sont employées par nous et les conseils extérieurs qui auront été engagés par
nous, si cela est nécessaire à la préparation d’une offre d’achat et seulement dans ce but.
4- Nous nous engageons à ne révéler à aucun individu, aucune entreprise ou aucune autre entité
juridique, en dehors des personnes mentionnées au paragraphe précédent, le contenu des documents.
5- Nous nous engageons à retourner ces documents ainsi que toutes ces copies qui auraient été réalisées
à la « SOPISUD » et à détruire tous les rapports et autres documents de travail préparés par nous ou
pour nous si nous décidons de mettre un terme à notre démarche.
6- Nous reconnaissons que notre accord de garder ces dossiers confidentiels se prolongera pendant deux
ans après l’interruption éventuelle de notre procédure d’évaluation et de notre démarche en vue d’une
acquisition éventuelle.
Les litiges aux quels pourraient donner lieu la non observation du présent engagement de confidentialité
seront de la compétence des tribunaux de Médenine.
Médenine, le….…………………..
Signature légalisée et cachet
7
CAHIER DES CHARGES - VENTE D’UN LOCAL INDUSTRIEL SITUE A LA Z.I KESTILIA DEGUECH -TOZEUR