EXTINCTION AUTOMATIQUE À EAU type sprinkleur

Transcription

I.F1
RÉFÉRENTIEL
EXTINCTION
AUTOMATIQUE
À EAU
type sprinkleur
SERVICE D’INSTALLATION
ET DE MAINTENANCE
Certification
de service
Edition octobre 2014
CNPP Cert. organisme certificateur reconnu par les professionnels de la sécurité et de l’assurance
Certification APSAD de service d’installation et de maintenance de systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur - I.F1
CNPP Cert.
Organisme certificateur reconnu par les professionnels de la sécurité et de l’assurance
Route de la Chapelle Réanville - CS 22265 - F 27950 Saint Marcel
Téléphone 33 (0)2 32 53 63 63 - Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46
www.cnpp.com
Édité en Octobre 2014 par :
CNPP ENTREPRISE SARL - Service Éditions
CS 22265 - F 27950 Saint Marcel
PREAMBULE
Le présent Référentiel Particulier est complémentaire au Référentiel Général de
la certification APSAD de service (référentiel B0). Son application nécessite
la connaissance dudit Référentiel général.
Ces deux référentiels sont consultables et téléchargeables à partir du site internet
www.cnpp.com.
Ce référentiel peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, par CNPP Cert. après
consultation du comité particulier.
Cette édition du présent Référentiel particulier annule et remplace l'édition de octobre
2010.
Toute expression ou tout sigle marqué d'un astérisque (*) fait l'objet d'une définition donnée en
annexe 10.
Mises à jour par rapport à l’édition précédente :
1. Prise en compte du nouveau référentiel APSAD R1 ;
2. Remplacement de « CNPP » (pour les activités de gestion de la certification) et « Secrétariat » par
« CNPP Cert. ». Le terme CNPP est toutefois conservé pour les activités gérés par le service contrôle
sprinkleurs ;
3. Mise à jour de l’adresse de CNPP Cert (CNPP Cert. – CS 22265 – F 27950 Saint-Marcel) ;
4. Mise à jour des annexes 2 (Modèle de demande de certification) et 3 (Modèle de certificat APSAD
de service) ;
5. Corrections éditoriales.
SOMMAIRE
1
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ENGAGEMENTS DE SERVICE............................ 3
2
LES REFERENTIELS DE CERTIFICATION ....................................................................... 14
3
LES INTERVENANTS ........................................................................................................... 15
4
LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION .............................................. 15
5 LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION
ASPAD DE SERVICE .................................................................................................................... 17
6
LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION .................................................... 19
7
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES ............................................................................... 23
8
LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET RECOURS ................................................. 23
9 LES SUSPENSION OU RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD DE
SERVICE......................................................................................................................................... 23
10
LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ............................... 24
11
L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD ................................................................ 24
12
LA RESPONSABILITE ...................................................................................................... 24
13
LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT ..................................................................... 24
14
LE FINANCEMENT ........................................................................................................... 24
ANNEXES....................................................................................................................................... 25
1
2
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE
SYSTEMES D’EXTINCTION AUTOMATIQUE A EAU
TYPE SPRINKLEUR
REFERENTIEL PARTICULIER
1
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ENGAGEMENTS DE SERVICE
1.1
Objet et champ d'application
Le présent référentiel particulier précise les conditions d'application du
référentiel général B0 de la certification APSAD de service pour l’installation et
la maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau, type sprinkleur.
Ce référentiel décrit les engagements de service à respecter par les entreprises
assurant l’ensemble des prestations suivantes :
− étude et conception du système ;
− commercialisation du système ;
− réalisation du système ;
− mise en service du système, vérification de sa conformité, élaboration du
certificat attestant de sa conformité aux référentiels correspondants,
interventions au titre de la garantie ;
− maintenance (préventive1 et corrective) ;
− travaux de mise en conformité du système d’extinction automatique à eau.
Tous les établissements de l’entreprise postulante concernés par le champ
d’application de la présente certification sont obligatoirement inclus dans le
périmètre de la certification.
1.2
Engagements de service(*) à respecter
Les principaux engagements de service sont énumérés dans le tableau 2 ci-après.
Pour chaque engagement sont précisés d'une part les moyens devant être mis en
œuvre pour les satisfaire, d'autre part les articles correspondant des référentiels.
Ces engagements correspondent aux caractéristiques essentielles faisant l’objet
d’un avis de publication au Journal Officiel et reprises dans le tableau 1.
1
Dans le cas du présent référentiel, par maintenance préventive, on entend les opérations
hebdomadaires ainsi que les entretiens annuel et triennal, tels que définis par le référentiel APSAD
R1.
3
Tableau 1
LES ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER
Caractéristiques essentielles certifiées
1. Qualité de l'accueil
Engagements principaux
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un
accueil téléphonique dédié aux besoins du client (installation ou
maintenance)
L'entreprise s'engage à évaluer, avant la remise d’une offre, la
2. Identification des besoins et fourniture faisabilité globale de l’installation et/ou de la maintenance du
de conseils professionnels
système et à donner au client toutes les informations et les conseils
professionnels nécessaires
4
3. La contractualisation
L’entreprise s’engage à décrire dans le contrat (d’installation et /ou
de maintenance), de façon claire et précise, les prestations et les
moyens spécifiques mis en œuvre pour répondre aux besoins
particuliers du client
4. La conception des systèmes
L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations de
conception des systèmes d’extinction automatique à eau type
sprinkleur.
5. La réalisation (montage), la mise
en service et la formation du client
L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations techniques de
réalisation et de mise à disposition des systèmes d’extinction
automatique à eau
6. La vérification initiale de conformité
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques
de vérification initiale de conformité des systèmes, à lever les
réserves qui lui sont imputables dans un délai de 3 mois après la
visite de conformité et à relancer le client pour celles relevant de ce
dernier en vue de l’obtention d’un certificat de conformité dans le
délai de 6 mois.
7. La maintenance
L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations techniques de
maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau dont elle
a la charge
8. Compétence du personnel
L'entreprise s'engage à mettre à disposition de ses clients
des techniciens qualifiés et spécialisés dans l’installation et
la maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau
type sprinkleur
9. Adaptation des moyens matériels
L'entreprise s'engage à disposer de tous les moyens matériels
nécessaires à l’installation et la maintenance des systèmes
d’extinction automatique à eau type sprinkleur
10. Qualité et spécialisation
de l'organisation de l'activité
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation spécialisée dans
l’installation et la maintenance des systèmes d’extinction
automatique à eau et assurant la qualité des prestations fournies
Tableau 2
LES ENGAGEMENTS DETAILLES
ENGAGEMENTS
Détail de chaque engagement
1.1
1.2
2.1
2.2
2.3
2.4
3.1
4.1
4.2
MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR
SATISFAIRE L’ENGAGEMENT
ARTICLES
CORRESPONDANT
DES REFERENTIELS
(référentiel I.F1 et
référentiel APSAD R1)
1 – L’accueil
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique
dédié aux besoins du client (installation ou maintenance)
Fournir au client toute
Papier à en-tête
I.F1 : § 1.3.1
information identifiant
Support de présentation de
l’entreprise
l’entreprise
Offrir un accueil
Renseigner et/ou orienter rapidement
téléphonique dédié
le demandeur vers le service
concerné
2 – L’identification des besoins – L’étude de faisabilité – L’offre
L'entreprise s'engage à évaluer, avant la remise d’une offre, la faisabilité globale
de l’installation et/ou la maintenance du système et à donner au client toutes
les informations et les conseils professionnels nécessaires
Déterminer les besoins
I.F1 : § 1.3.2
Entretien avec le client et visite sur
du client (que la prestation site si les bâtiments à protéger sont
R1 : § 19.2.2, 19.2.3, 19.2.4,
porte sur des travaux neufs, construits
19.2.5
de maintenance ou de
En cas de modification ou
remise en conformité)
d’extension, prise en compte du
nombre de têtes cumulées et de la
compatibilité des sources d’eau
Maîtriser la conception dans Données d’entrée, de réalisation, de I.F1 : § 1.3.4
le respect du référentiel
sorties, revues, vérifications,
applicable (Phase 1) dans
interfaces, maîtrise des modifications
le cadre de l’offre
Formaliser son obligation
Dispositions prévues à cet effet
R1 : § 3 et 17.1.1
de conseils professionnels dans les documents types de
adaptés au risque à protéger l’entreprise
Etablir une offre au client
Revue d’offre
I.F1 : § 1.3.2
3 – La Contractualisation
L’entreprise s’engage à décrire dans le contrat (d’installation et/ou de maintenance),
de façon claire et précise, les prestations et les moyens spécifiques
à mettre en œuvre pour répondre aux besoins particuliers du client
Présenter au client, de
Offre contractuelle
I.F1 : § 1.3.3
manière claire et précise dans
les offres ou contrats, la
prestation proposée et
formaliser le conseil aux
donneurs d’ordre
4 – La Conception de Systèmes (étude)
L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations de conception des systèmes
d’extinction automatique à eau type sprinkleur
Disposer d’un bureau
Personnel compétent salarié de
I.F1 § 1.3.8.
d’étude
l’entreprise et moyens de calcul
et de dessin
Maîtriser la conception
Données d’entrée, de réalisation,
I.F1 : § 1.3.4
dans le respect des règles
de sorties, revues, vérifications,
(phase 2)
interfaces, gestion des
modifications
5
ENGAGEMENTS
ARTICLES
CORRESPONDANT
DES REFERENTIELS
4.3 Ne pas faire appel à la sousI.F1 : § 1.3.11.
traitance pour la conception
des systèmes
5 – La réalisation du système, sa mise en service et la formation du client
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de réalisation
des systèmes d’extinction automatiques à eau type sprinkleur.
5.1 Maîtrise de la
Disposer d’un atelier de
I.F1 : § 1.3.11
préfabrication
préfabrication ou faire appel à
un atelier couvert par la présente
certification
5.2 Réalisation du montage,
Respecter les règles d’interdiction de R1 : § 3.3, 13.2.1
contrôles, épreuves
travaux par points chauds (soudage
d’étanchéité, rinçage des
interdit) dans les bâtiments autres que
canalisations aériennes et
le local des sources d’eau et l’atelier
enterrées
de préfabrication
Respecter les règles de supportage et
d’accrochage, fournir et archiver les I.F1 : 1.3.8.
PV d’épreuves et d’étanchéité et les
PV de rinçage
Disposer du personnel nécessaire
pour le montage
5.3 Limiter, maîtriser et
S’assurer de l’appartenance du
I.F1 : § 1.3.11.
surveiller la sous-traitance personnel à l’entreprise sous traitante
Présence permanente d’un
représentant de l’entreprise
5.4 Procéder à la mise en
Dispositifs de contrôle et
I.F1 : § 1.3.5
service, à la formation du
équipements de mesure étalonnés R1 : § 3.3
client et à la remise de la
ou vérifiés
documentation
6 – La vérification initiale de conformité
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de vérification initiale
de conformité des systèmes, à lever les réserves qui lui sont imputables dans un délai de 6 mois
après la visite de conformité et à contribuer à l’obtention d’un certificat de conformité
dans ce délai en relançant le client pour celles relevant de ce dernier.
6.1 Réaliser la visite de
Dossier constitutif du système
R1 : § 3.4
conformité conformément
I.F1 : § 1.3.6
au contrat
6.2 Lever, dans le délai de 3
Suivi du dossier
mois après la visite de
conformité, les réserves lui
incombant et s’assurer de la
levée de celles relatives au
client dans le délai de 6 mois
6.3 Etablissement du certificat Dossier technique (DOE)
N1 ou avis technique si demandé
N1, de l’avis technique
par le client
et/ou du procès verbal de
réception
6
I.F1 : § 1.3.6
R1 : § 3.4
ENGAGEMENTS
ARTICLES
CORRESPONDANT
DES REFERENTIELS
7 – La maintenance préventive et corrective
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de maintenance
des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur dont elle a la charge
7.1 Démontrer la réactivité
Disposer d’un n° d’appel 24 /24
I.F1 : § 1.3.7
appropriée aux demandes
R1 : § 18.2, formulaire N100
de dépannages et gérer les Procédure d’astreinte
délais de dépannage.
Traçabilité du suivi des
Prendre les dispositions de dépannages
sauvegarde et fournir les
conseils appropriés
7.2 Respecter les fréquences
Planification des interventions.
des opérations prévues au
Fiches d’intervention
contrat
7.3 Tracer les opérations
Tenir à jour un registre
R1 : § 18.1, tableaux S1A et
S1B
7.4 Disposer d’une méthodologie Procédures ou instructions de
R1 : § 18
concernant les opérations de travail Application en fonction des
maintenance
référentiels techniques
Utilisation des dossiers techniques
des systèmes
7.5 Respecter l’environnement
8.1
8.2
Procédures clients et procédures
internes
8 – Le personnel
L'entreprise s'engage à mettre à disposition de ses clients
des techniciens qualifiés et spécialisés dans l’installation et la maintenance2
des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur
Employer un responsable
Organigramme et fiche de poste
I.F1 : § 1.3.8
technique expérimenté
Agrément INSSI ou équivalent et
ayant en charge l’activité
expérience « reconnue » minimale
concernée et ayant un
de 2 ans
pouvoir décisionnel.
Satisfaire à un contrôle des
connaissances au CNPP
Disposer d’un personnel
Attestation de formation initiale,
formé, nommément désigné continue évaluation de la
et en nombre suffisant
formation…
I.F1 : § 1.3.8
Suivi du volume d’activité de
l’entreprise et mise en place
d’indicateurs pour l’adaptation des
effectifs
2 Dans le cas du présent référentiel, par maintenance préventive, on entend les opérations
hebdomadaires ainsi que l’entretien annuel et triennal tels que définis par le référentiel
APSAD R1
7
ENGAGEMENTS
ARTICLES
CORRESPONDANT
DES REFERENTIELS
9 – Les moyens matériels
L’entreprise s’engage à disposer de tous les moyens matériels nécessaires à l’installation et la
maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur
9.1 Disposer des ressources
Liste des matériels et équipements de I.F1 : § 1.3.9., annexes 4 et 5
matérielles (matériels et
mesure étalonnés et vérifiés
équipements) pour réaliser et
maintenir les systèmes
sprinkleurs dans des
conditions satisfaisantes
d’intervention et de respect
des délais contractuels
10 – L’organisation
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation spécialisée dans l’installation et la maintenance
des systèmes d’extinction automatique à eau et assurant la qualité des prestations fournies.
10.1 Le dirigeant a intégré une Engagement démontré du dirigeant I.F1 : § 1.3.10.
politique qualité dans sa
politique générale
10.2 Disposer d’une
organisation qualité
Système de management de la
qualité
I.F1 : § 1.3.10.
organigramme et gestion des
interfaces entre les processus
10.3 Disposer d’une
organisation permettant
d’assurer dans des
conditions satisfaisantes
les services proposés
Personnel décentralisé ou existence I.F1 : § 1.3.10
éventuelle d’Implantations Locales
en supplément de l’Etablissement
principal
10.4 Enregistrer, analyser et
traiter les réclamations
clients
Ouverture et tenue à jour d’un
registre
I.F1 : § 1.3. 10.
10.5 Disposer des assurances
nécessaires et
appropriées en cours de
validité
Attestations d’assurance en
Responsabilités Civiles et
Décennale
I.F1 : § 1.3.10
10.6 Prendre toute disposition
pour garantir la
confidentialité des
informations recueillies à
l’exécution de la
prestation de service
Engagements de confidentialité ou I.F1 : § 1.3.10
clause spécifique dans les contrats
de travail ou dans les définitions de
fonctions
10.7 Evaluer la satisfaction du Outils de mesure de la satisfaction
client et améliorer la
du client
qualité du service
8
I.F1 : § 1.3.10
1.3
La maîtrise de la prestation de service(*)
Le présent chapitre a pour objet de préciser les moyens à mettre en œuvre pour
satisfaire les engagements détaillés listés dans le tableau 2 du chapitre 1.2.
1.3.1
L’accueil
L’entreprise doit disposer d’un document identifiant sa raison sociale, ses coordonnées
(téléphone, fax…) décrivant ses compétences, les services proposés et ses références.
Ce document doit être clair, précis et tenu à jour.
1.3.2
L’identification des besoins – l’étude de faisabilité – l’offre
L’entreprise doit recueillir les attentes et les exigences éventuelles de son client
notamment concernant les périodes pendant lesquelles elle peut effectuer sa prestation
de service, et identifier les référentiels techniques applicables et le risque.
Ceci doit résulter d’une analyse du cahier des charges et/ou d’une visite chez le client
permettant de visualiser les lieux et le système sprinkleurs(*) (voir également §1.3.4.).
Les enregistrements doivent être tenus.
1.3.3
La contractualisation
L’entreprise doit établir un contrat adapté précisant les moyens particuliers nécessaires
et sur demande du client les consignes spécifiques dans le respect de la réglementation
hygiène et sécurité en vigueur (par exemple : travail en hauteur, formation spécifique
amiante).
1.3.4
Maîtrise de la conception (phases 1 et 2)
Conformément à la norme ISO 9001, l’entreprise doit avoir déterminé les étapes de la
conception et du développement, les activités de revue, de vérification et de validation
appropriées à chaque étape et les responsabilités et autorités pour la conception et le
développement. Elle doit gérer les interfaces entre les différents intervenants
impliqués et maîtriser les modifications de la conception et du développement.
1.3.5
La réalisation du système, sa mise en service et la formation du client
Mise en service, formation du client et remise de la documentation
Conformément à la norme ISO 9001, l’entreprise doit avoir déterminé les contrôles à
effectuer pour s’assurer que les termes du contrat sont respectés (dispositifs de
surveillance et de mesure).
Les équipements utilisés pour les mesures de débit, vitesse, pression et pH doivent
faire l’objet d’un étalonnage ou d’une vérification.
1.3.6
La vérification initiale de conformité
Lorsque le contrat prévoit une visite d’évaluation de la conformité par le CNPP,
l’entreprise doit :
− informer le CNPP dans les 30 jours suivant l’obtention de la commande
(formulaire type) ;
− confirmer au CNPP la date de la mise en service opérationnelle 30 jours avant
celle-ci et prendre rendez-vous pour une visite initiale de conformité ;
− émettre le document N1bis et les pièces associées (Cf. référentiel APSAD R1,
§ 3.8) dans les 30 jours qui suivent la mise en service opérationnelle et au plus
tard 20 jours avant la visite initiale de conformité ;
− identifier avec son client les réserves à charge de chacun et le consigner dans
un procès-verbal dans les 30 jours qui suivent la visite initiale de conformité ;
9
− lever les réserves à sa charge dans les 90 jours qui suivent la visite initiale de
conformité ;
− faire si nécessaire une relance pour que son client lève les réserves à sa charge
dans les 180 jours qui suivent la visite initiale de conformité ;
− éditer le certificat de conformité N1 pour validation par le CNPP dans les 30
jours qui suivent la levée des réserves en transmettant les justificatifs.
Pour chaque contrat ainsi concerné, l’entreprise enregistre les dates de réalisation
suivantes : mise en service opérationnelle, visite initiale de conformité, N1bis, levée
des réserves entreprise, levée des réserves client ; et met en place des indicateurs
permettant un suivi des délais.
L’entreprise doit, au plus tard 3 mois après la visite de conformité :
− avoir levé ses réserves ;
− faire si nécessaire une nouvelle relance à l’assuré ;
− adresser un courrier au CNPP, service Contrôle Sprinkleurs, précisant la levée
des réserves effectuées, le cas échéant, les réserves restant à lever avec une
copie des courriers de relance adressés au client.
1.3.7
La maintenance préventive et corrective
L’entreprise doit disposer d'un service compétent d'après-vente et de maintenance
capable d'assurer, outre des exigences contractuelles particulières, toute intervention
nécessaire en vue d'un dépannage ou de dispositions de sauvegarde dans un délai
maximum de 24 heures après réception de l'appel (incluant la fourniture de conseils
professionnels).
1.3.8
Le personnel
L’entreprise doit disposer des ressources humaines lui permettant de concevoir,
commercialiser, réaliser et maintenir les systèmes dans des conditions reconnues
satisfaisantes.
En termes de ressources humaines, l'entreprise doit prouver qu'elle emploie de manière
permanente pour cette activité :
a) un responsable technique ayant en charge l'activité concernée par la demande de
certification. Il doit avoir un pouvoir décisionnel et justifier d’une formation et d’une
expérience professionnelle :
Formation
Niv. I
(bac +5 / M, D)
Niv. II
(bac +3 / L)
Nb. d’années d’expérience professionnelle
Installation et maintenance dont
conception
de systèmes sprinkleur
systèmes sprinkleur
4
2
6
4
4
2
ou
Agrément
INSSI3
3
Agrément INSSI (Institut Supérieur de la Sécurité Incendie) délivré par le CNPP.
10
de
Les formations et l’expérience professionnelle doivent être documentées avec
notamment des justificatifs spécifiques pour le volet conception.
b) des salariés de l’entreprise4 en nombre suffisant par rapport au volume d’activité de
l’entreprise et permettant d'assurer la conception, la commercialisation, la
réalisation, le montage et la maintenance des systèmes sprinkleurs ainsi que la
vérification des travaux exécutés en sous-traitance.
Outre celle de responsable technique, les fonctions suivantes doivent être
clairement identifiées et attribuées :
− technico commercial ;
− technicien d'étude (ou projeteur) ;
− technicien d'exécution (ou chargé d’affaires) ;
− conducteur de travaux ;
− chef monteur travaux neuf ;
− responsable du service après-vente ;
− chef monteur du service après vente.
Chacune de ces fonctions doit être exercée sous la responsabilité d’une personne
dont la qualification (formation initiale, formation professionnelle) doit être
démontrée. Une même personne ne peut pas cumuler plusieurs fonctions.
c) au moins 2 salariés de l'entreprise, dont l'ingénieur responsable cité en a., doivent
apporter la preuve de leur connaissance à la fois des réglementations et des règles
techniques relatives aux systèmes sprinkleurs et des techniques et matériels requis.
Cette démonstration doit s'effectuer par une vérification des connaissances
théoriques et pratiques dans le domaine des systèmes sprinkleurs (Cf. annexe 6) ;
d) un responsable qualité (qui peut exercer d’autres fonctions).
1.3.9
Les moyens matériels
L’entreprise doit disposer d’une gamme de matériels qui seront utilisés dans les
différents systèmes. Cette gamme de base, devra être suffisante pour réaliser des
systèmes de tous types.
Chaque composant listé doit faire l'objet d'un stock permanent conformément aux
indications de l'annexe 4.
Si l'entreprise n'est pas aussi le fabricant des matériels constituant la gamme de base,
elle doit fournir la preuve qu'elle peut disposer desdits matériels, de leurs composants
et de la documentation technique, nécessaires pour effectuer toutes les prestations
visées par le présent référentiel (Cf. annexe 5).
Rappel : L’entreprise doit disposer de moyens de calcul et de dessin adaptés à la
conception des systèmes d’extinction automatiques à eau type sprinkleur
(Cf. tableau 2, § 4.1).
4
Au sens du présent référentiel, sont considérés comme salariés de l’entreprise les personnels
en contrat à durée indéterminée
11
1.3.10
L’organisation
L’organisation qualité
L’entreprise doit disposer d’un système de management de la qualité basé sur la norme
NF EN ISO 9001
Elle doit donc démontrer à travers son système de management de la qualité, une
dynamique pouvant porter sur :
− l’information sur le produit, les règles et le service apporté ;
− le conseil ;
− la prestation de conception ;
− l’analyse du risque et des contraintes d’exploitation ;
− l’offre : présentation et clarté, délais ;
− l’information du client (date d’intervention, …) ;
− la ponctualité et présentation du personnel ;
− la présence aux réunions de chantier ;
− le respect des contraintes de planning ;
− le respect des consignes de sécurité et protection de la santé (PPSPS) ;
− la réactivité par rapport aux requêtes des clients ;
− la limitation et la surveillance de la sous-traitance ;
− le respect de l’environnement, en particulier sur site en activité ;
− la conformité des travaux (ou de la prestation) et du dossier d’ouvrage
exécuté ;
− la mise en service, formation et exploitation ;
− la tenue à jour du carnet d’entretien ;
− les levées de réserves et délai ;
− le délai d’établissement du dossier technique en vue de la réalisation de la
visite de conformité CNPP et/ou assureur ;
− le délai d’obtention du certificat N1 ;
− les travaux de mise en conformité après visites semestrielles ;
− les propositions de maintenance ;
− le délai d’intervention sur demande de dépannage.
L’organisation de l’activité
Toutes les implantations locales (établissement du type bureau, agence, succursale,
filiale, etc. dépendant directement de l'entreprise postulante) intervenant dans l'activité
couverte par la certification doivent être déclarées dans le dossier de présentation de
l'entreprise.
Celles assurant au moins l'une des prestations ci-dessous sont dénommées
"Implantations Locales Reconnues » (I.L.R.).
a. étude et conception du système ;
b. élaboration des plans d'installation ;
c. détermination et calcul des sources d'eau ;
d. calcul des réseaux ;
e. choix des matériels spécifiques (pompes, postes...) ;
f. direction et/ou encadrement des chantiers ;
g. mise en service du système ;
h. service après vente (et/ou vérifications semestrielles).
12
La maîtrise des réclamations clients
L'entreprise doit décrire et disposer d'une organisation pour gérer les réclamations de
ses clients sur les services certifiés, conformément aux § 4.1.6 et 4.1.7 du référentiel
général B0, et en particulier démontrer son aptitude en termes de délais de réponses
aux clients et de pertinence des plans d’actions.
L’assurance
L’entreprise doit être en mesure de justifier d'une assurance couvrant l’activité
d’installation et de maintenance des systèmes sprinkleurs, en cours de validité :
− responsabilité civile (dommages corporels, matériels et immatériels) pendant
et après l’exécution des travaux ;
− responsabilité décennale bâtiment.
La confidentialité
L'entreprise doit décrire les dispositions adéquates mises en place pour garantir la
confidentialité des informations relatives aux systèmes sprinkleurs installés et
maintenus ainsi que celles concernant les activités de l’entreprise protégée.
L’évaluation de la satisfaction du client
L'entreprise doit décrire les modalités de mesure de la satisfaction de ses clients, cette
mesure pouvant s'effectuer par le biais d'enquêtes de satisfaction client ou tout autre
moyen équivalent.
1.3.11
Les dispositions complémentaires
La maîtrise de la sous-traitance
Il est admis que certains travaux soient sous-traités à l'initiative du titulaire de la
certification et sous sa responsabilité. Toutefois, cette possibilité se limite aux
opérations suivantes :
a. génie civil ;
b. réservoirs d'eau ;
c. alimentation électrique du local sources d'eau et/ou raccordements électriques de
tous les équipements spécifiques aux systèmes sprinkleurs installé dans ledit local ;
d. reports d'alarme et raccordements ;
e. traçage et calorifugeage pour mise hors-gel des canalisations ;
f. montage des réseaux de protection et des collecteurs, à l'exclusion des tuyauteries
du local "sources", sous réserve d'un contrôle effectué par un personnel compétent
salarié de l'entreprise titulaire de la certification présent en permanence sur le site ;
g. préfabrication sur le chantier des réseaux vissés ou mettant en œuvre des raccords
mécaniques, sous le contrôle effectué par un personnel compétent salarié de
l'entreprise titulaire de la certification présent en permanence sur le site ;
h. préfabrication en ateliers spécialisés répondant aux procédures du manuel
d'assurance qualité de l'entreprise titulaire de la certification. Une liste doit être
transmise à CNPP Cert et ces ateliers doivent être audités (cf. § 4.2.3.1, § 6.1.1 et §
6.2.1).
Les entreprises titulaires de la certification disposant d’un atelier de préfabrication
intégré peuvent sous-traiter jusqu’à 10% du volume annuel de préfabrication en
atelier. Dans ce cas, elles doivent établir une liste spécifique des ateliers soustraitants et fournir la preuve des évaluations réalisées (audits internes,…) ;
i. traitement anticorrosion interne ou externe des canalisations ;
j. peinture du système.
13
L'installation de systèmes de détection d'incendie qui commandent des systèmes
sprinkleurs à préaction ou déluge doit être réalisée conformément au référentiel
APSAD R7 par des entreprises titulaires de la certification de service d'installation de
ces systèmes. De même, l'installation de systèmes d'extinction automatique à gaz ou
de bloc-portes coupe-feu à fermeture automatique conditionnant le visa du certificat
N1 doit être réalisée conformément aux référentiels APSAD R3, R13 ou R16
applicables par des entreprises titulaires de la certification de service pour l'installation
de ces systèmes.
Les travaux exécutés en sous-traitance n'exemptent en aucun cas l'entreprise titulaire de
la certification de sa responsabilité, en particulier concernant la conformité aux
conditions de certification ou la mise en œuvre de procédures d'assurance qualité.
L'acceptation détaillée des travaux ainsi sous-traités doit être contenue dans un contrat
établi par l'entreprise titulaire de la certification et accepté par les deux parties. Ce
contrat écrit doit respecter les dispositions réglementaires en vigueur et faire apparaître
notamment l’existence d’une assurance « Responsabilité civile professionnelle » pendant
travaux en cours de validité.
Les travaux sous-traités par les entreprises titulaires de la certification doivent en effet
être effectués par le sous-traitant et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une autre
sous-traitance. L'entreprise titulaire de la certification doit être responsable des
vérifications systématiques destinées à montrer que ces exigences sont satisfaites.
Toute opération autre que celles listées ci-avant ne peut être sous-traitée sauf
exceptionnellement et sous réserve que l'entreprise sous-traitante soit elle-même
titulaire de la certification APSAD de service pour l’installation et la maintenance de
sprinkleurs.
Pour l’ensemble des affaires traitées, l’entreprise titulaire de la certification ne doit,
pour les opérations correspondant aux § f et § g ci-dessus, avoir recours à la soustraitance et aux personnels intérimaires que pour un nombre d’heures égal au
maximum à 30 % du nombre total d’heures développées. Bien entendu, les
dispositions décrites à ces paragraphes doivent être respectées.
Cette exigence doit faire l’objet d’un suivi spécifique au travers d’un indicateur
consolidé pour l’ensemble des établissements titulaires de la certification.
2
LES REFERENTIELS DE CERTIFICATION
Outre le présent référentiel particulier et le référentiel général B0, les services faisant l'objet
de la certification APSAD de service "Installation et maintenance des systèmes d’extinction
automatique à eau type sprinkleur" doivent se conformer aux référentiels techniques
suivants :
− Le référentiel APSAD R1 du CNPP et
− la norme NF EN 12845
Il est admis que les services certifiés puissent également se conformer à des
référentiels techniques analogues, tels que les Recommandations du Comité Européen
des Assurances (Règle CEA 4001), le Fire Code « 13 » de la National Fire Protection
Association (NFPA) sous réserve que l’entreprise s’assure de leur maîtrise.
Rappel : Le respect du présent référentiel ne dispense pas le bénéficiaire de la
certification de satisfaire à toutes les dispositions en vigueur, légales et réglementaires,
nationales et communautaires, et notamment celles relatives à la libre concurrence.
14
3
3.1
LES INTERVENANTS
L’organisme de certification
(Cf. Référentiel Général B0, § 3.1)
3.2
Le comité général de certification
3.3
Le comité particulier
(Cf. Référentiel Général B0, § 3.3).
Sa composition est donnée en annexe 1 du présent Référentiel particulier.
3.4
Le secrétariat
Le secrétariat est assuré par le CNPP Cert.
3.5
L’organisme d’inspection
Dans le cadre de la présente certification, il est fait appel, pour les audits(*), les visites
en clientèle et les contrôles de connaissance, aux services de la division Protection
Mécanique du Département Technique du CNPP.
4
4.1
LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION
Les conditions particulières de candidature
L’entreprise doit présenter ses trois derniers bilans et comptes de résultats certifiés par
le commissaire au compte ou les pièces comptables obligatoires et déclarations
fiscales pour les entreprises non assujetties à l’établissement des documents
précédents.
4.2
La procédure d’admission à la certification
4.2.1
L’établissement et enregistrement de la demande
Avant de déposer un dossier, l'entreprise doit s'assurer qu'elle remplit, au moment de la
demande, toutes les conditions définies dans le Référentiel général B0 et le présent
Référentiel particulier.
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en
annexe 2.
Lors de la présentation de sa candidature, l'entreprise postulante doit prendre l'engagement
par écrit, selon le modèle joint en annexe 2, d'accepter toutes les conditions imposées par le
présent référentiel et de se soumettre aux décisions prises par CNPP Cert. en application de
celui-ci.
Le fait de ne pas pouvoir satisfaire à l'une des conditions peut faire l'objet d'un examen
spécifique par le comité particulier.
15
4.2.2
L’examen du dossier de candidature
Au vu des renseignements contenus dans le dossier, le comité particulier se prononce
sur la suite à donner. CNPP Cert en informe le postulant et, en cas d’avis positif,
engage la procédure des contrôles liés à la demande de certification. A cet effet, il
saisit l'organisme d'inspection qui désigne alors un auditeur afin de réaliser l'audit
préalable.
4.2.3
Le contrôle pour l’admission de l’entreprise
4.2.3.1
L’audit préalable de l'entreprise
Conformément au § 4.2.2 du Référentiel général, il est procédé à un audit(*) préalable
de l'entreprise postulante. Cet audit se décompose en 3 parties :
la préparation de la visite ;
la visite de l’entreprise fixée à partir du dossier de demande ;
la rédaction du rapport d'audit.
L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent Référentiel
particulier (cf. chapitre 1) et les documents composant le référentiel de certification.
Cette visite, constituée d’un audit technique et d’un audit qualité a pour objet
d'examiner sur place l'organisation et les structures de l'entreprise postulante, de
s'assurer que les moyens dont elle dispose sont conformes à ses déclarations, de
recueillir des renseignements sur son activité, d'apprécier ses connaissances...
Dans le cas où l’activité de préfabrication dans un atelier spécialisé est sous-traitée
(cf. § 1.3.11. h), l’audit ci-dessus doit porter également sur cette activité.
L'activité du demandeur est analysée par l'auditeur sur les 6 mois précédant le jour de
la visite. Cette période doit permettre à l'auditeur d'apprécier la conformité du service
au référentiel de certification sur une durée suffisante.
L'auditeur et le demandeur fixent la date de la visite. Le programme d'audit est adressé au
demandeur au moins 8 jours avant la date retenue. Le demandeur facilite la mission de
l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements, documentation et en mettant à sa
disposition les personnes compétentes. Il met à disposition de l’auditeur toutes les
informations nécessaires y compris celles relatives au personnel (registre du personnel…).
Lors de la réunion de clôture, l'auditeur présente ses conclusions à l'entreprise et formule
par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l'audit.
Dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de réalisation de l’audit,
l’entreprise doit adresser à l’auditeur, pour chaque écart relevé sur la fiche de fin de
visite, les actions correctives mises en place ou envisagées avec le délai de mise en
application. L’auditeur rédige le rapport d’audit au plus tard 4 semaines après la
réalisation de l’audit après avoir le cas échéant analysé la pertinence des actions
correctives annoncées et le transmet au titulaire avec copie à CNPP Cert.
16
4.2.3.2
Le contrôle des connaissances
L'entreprise devra avoir désigné dans son dossier de candidature les personnes qui
subiront cette vérification. Chaque entreprise titulaire de la certification APSAD de
service doit disposer en permanence d'au moins 2 personnes (monôme ou binôme5)
salariées de la société considérée, ayant satisfait à la totalité des épreuves du contrôle des
connaissances. Si l'une de ces personnes venait à quitter l'entreprise, cette dernière devrait
en informer CNPP Cert dans un délai d'un mois et lui proposer dans les 3 mois à dater de
son départ, le nom d'une nouvelle personne devant passer l'examen de vérification des
connaissances techniques.
Par la suite, il appartient à l'entreprise de prendre toute disposition (formation interne,
stages extérieurs à l'entreprise...) pour assurer le maintien et, si nécessaire,
l'actualisation des connaissances des personnes ayant satisfait préalablement cette
vérification.
La vérification des connaissances est effectuée à l'initiative de l'entreprise titulaire de
la certification ; le rapport des résultats lui appartient et, en aucun cas, les candidats
ayant satisfait à ladite vérification ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres
entreprises.
Déroulement
La vérification des connaissances se déroule dans les locaux du laboratoire du CNPP
suivant les modalités de l'annexe 6 du présent référentiel.
Appréciation
Cette vérification fait l'objet d'une appréciation technique dans les conditions fixées à
l'annexe 6. Un rapport est adressé à l'entreprise postulante avec copie à CNPP Cert
pour présentation au comité particulier.
Les frais correspondants à cette vérification des connaissances sont à la charge de
l'entreprise postulante (Cf. annexe 9).
4.2.4
L’examen du dossier de décision et de certification
Conformément au paragraphe 4.2.5 du Référentiel général, CNPP Cert. décide sur
proposition du comité particulier de l'attribution ou du refus de la certification APSAD de
service.
En cas de décision positive, CNPP Cert adresse au demandeur :
le certificat APSAD de service correspondant pour une durée maximale de trois ans
(durée de la période initiale de certification) ;
tous les documents destinés à la communication sur la présente certification.
5
LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA
CERTIFICATION ASPAD DE SERVICE
5.1
Le certificat APSAD de service
Un modèle de certificat est donné en annexe 3 du présent référentiel.
5
Il est admis que cette vérification soit effectuée sur une équipe de 2 personnes (binôme)
se répartissant les épreuves à passer (Cf. annexe 6). Si l’une des 2 personnes venait à changer
d’activité ou à quitter l’entreprise, cette dernière devrait en informer CNPP Cert. dans
les conditions fixées. La nouvelle personne devra passer la (les) épreuve(s) la concernant.
17
5.2
La liste des entreprises titulaires de la certification APSAD de service
Les références de l'entreprise sont introduites dans la liste correspondante des entreprises
titulaires de la certification APSAD de service, consultable sur le site internet
www.cnpp.com.
5.3
La référence à la certification et marquage
5.3.1
Les principes généraux
S’il est fait référence à la certification APSAD de service, les exigences suivantes
doivent être respectées :
− le logotype APSAD doit être associé à la raison sociale de l'entreprise sans
qu'il puisse y avoir un quelconque risque de confusion quant au champ et
périmètre de la certification ;
− cette communication est réservée aux seuls services mentionnés dans le
certificat APSAD ;
− le logotype APSAD est utilisé sur deux types de supports : les supports
principaux (cf. § 5.3.2) et les supports accessoires (cf. § 5.3.3).
Pour une bonne application du présent paragraphe, il est recommandé aux entreprises
de soumettre préalablement à CNPP Cert tous leurs documents où il est fait référence
à la marque APSAD.
5.3.2
Les modalités de marquage sur les supports principaux
Sont considérés comme supports principaux :
le certificat APSAD ;
le certificat de conformité N1 ;
les documents d'information sur la certification APSAD que l'entreprise met à la
disposition des clients et prospects ;
tout autre document ayant une valeur contractuelle entre l'entreprise et ses clients
(contrats de maintenance par exemple).
Sur ces supports, l'entreprise prestataire doit faire apparaître :
− son nom et son adresse ;
− le logotype APSAD avec la mention "Service d’installation et de maintenance
de systèmes d’extinction automatique à eau" (référentiel I.F1). Certification
n°… ;
− la mention suivante attestant les caractéristiques certifiées :
"Cette certification atteste que la qualité de l’accueil, l’identification des
besoins et la fourniture de conseils professionnels, la contractualisation, la
conception, la réalisation, la mise en service et la formation du client, la
vérification initiale de conformité, la maintenance, la compétence du
personnel, l’adaptation des moyens matériels et la qualité et la spécialisation
de l’organisation de l’activité sont contrôlées régulièrement par CNPP Cert
(CS 22265 – F 27950 Saint-Marcel - www.cnpp.com)".
Elle peut également faire apparaître uniquement le logotype APSAD à la condition
que soit joint systématiquement aux supports concernés une copie du certificat
APSAD.
18
5.3.3
Les supports accessoires
Il s'agit des autres types de supports tels que : papier à en-tête, télécopie, enveloppes,
cartes de visite, facture, pages jaunes, plaquettes commerciales, affiches, brochures,
panneaux d'information pour un salon…
Sur ces supports, doit apparaître le marquage simplifié suivant :
− le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire ;
− le logotype APSAD avec la mention "Service d’installation et de maintenance
des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur" (référentiel
I.F1) ;
− les coordonnées de CNPP Cert. (CNPP Cert. – CS 22265 – F 27950 SaintMarcel) et/ou son adresse internet (www.cnpp.com).
5.3.4
La publicité
Pour la publicité télévisuelle, l'utilisation du seul logotype APSAD est autorisée.
Lorsqu'il est fait référence à la certification APSAD de service dans des messages
audio (ex : message d'attente répondeur), l'entreprise devra indiquer l'intitulé de la
marque et préciser l'activité couverte par la certification.
6
LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION
Le suivi de la certification fait l'objet de contrôles ayant pour objectif de :
s'assurer que les dispositions et engagements de service mis en œuvre par
l'entreprise répondent toujours aux exigences du présent référentiel ;
contrôler les caractéristiques du service et de sa performance.
Le suivi de la certification distingue deux processus successifs :
le processus de suivi en période initiale de certification (d'une durée de 3 ans) ;
le processus de suivi en période confirmée de certification (d'une durée de 3 ans).
6.1
La période initiale
Durant la période de certification initiale, l'entreprise doit déclarer à CNPP Cert, dès
qu'elle en a la commande, toutes les affaires qui lui sont confiées. Elle doit également
communiquer un planning prévisionnel de l'organisation du chantier. L'entreprise doit
avoir informé son client que, du fait du caractère initial de sa certification, son chantier
est susceptible de faire l'objet de visites de la part de l'organisme de certification.
6.1.1
L’audit de suivi de l’entreprise
Pendant la période initiale, il est procédé à la visite de l’entreprise titulaire de la
certification tous les 6 mois afin de constater l’activité exercée en matière
d’installation et de maintenance de sprinkleurs en particulier les risques classés
« Risques spéciaux », les changements éventuellement intervenus par rapport à la
situation d’origine, la tenue des fichiers... Cette visite est effectuée
alternativement soit par un contrôleur seul, soit par un auditeur qualité et un
contrôleur qui établissent un rapport de visite remis à l’entreprise pour
commentaires éventuels avec copie à CNPP Cert.
L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent référentiel et les
documents composant le référentiel de certification.
19
Cet audit porte notamment sur les points suivants :
vérification sur place que l'organisation et les structures en place continuent à
satisfaire les exigences du présent référentiel ;
vérification par sondage des modifications de structure et/ou de fonctionnement de
l'entreprise ;
recueil de renseignements sur l'activité exercée et ses évolutions ;
vérification des actions mises en place suite aux écarts identifiés lors des visites
précédentes ;
vérifications des éventuels points sensibles mis en évidence lors des visites
précédentes ;
vérification de la procédure en place pour établir le certificat de conformité N1 ;
vérification du respect du marquage.
Dans le cas où l’activité de préfabrication dans un atelier spécialisé est sous-traitée
(Cf. § 1.3.11, h), l’audit ci-dessus doit porter également sur cette activité.
L'auditeur et le titulaire fixent la date de la visite. Le programme d'audit est adressé au
titulaire au moins 8 jours avant la date retenue.
Le titulaire facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux,
équipements, systèmes, documentations et en mettant à sa disposition les personnes
compétentes.
Lors de la réunion de clôture, l'auditeur présente ses conclusions au titulaire et formule
par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l'audit.
Dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de réalisation de l’audit,
l’entreprise doit adresser à l’auditeur, pour chaque écart relevé sur la fiche de fin de
visite, les actions correctives mises en place ou envisagées avec le délai de mise en
application. L’auditeur rédige le rapport d’audit au plus tard 4 semaines après la
réalisation de l’audit, après avoir le cas échéant analysé la pertinence des actions
correctives annoncées et le transmet au titulaire avec copie à CNPP Cert.
6.1.2
La visite de système en clientèle
Il est procédé à
− la visite de chantier, par des techniciens « contrôleurs », des 8 premiers
systèmes déclarés :
4 au moins doivent être des systèmes relevant du référentiel APSAD R1.
Prévenu 3 jours à l'avance, l'installateur doit prendre toute disposition pour la
bonne exécution de ces visites (information du client, désignation d'un
représentant de sa société pour accompagner le contrôleur...) ;
− la visite d’évaluation de conformité d’au moins 8 systèmes(6) réalisés par
l’entreprise durant la période initiale : 4 au moins doivent être des systèmes
relevant du référentiel APSAD R1, les 4 autres pouvant être des systèmes
relevant d’un avis technique suivant les référentiels NF EN 12845, CEA 4001
et NFPA 13. Dans ce cas, la maîtrise des référentiels techniques utilisés sera
vérifiée lors des audits techniques.
6
Cf. définition en annexe 10.
20
A l’issu de chacune de ces visites, le contrôleur établit un rapport qu'il remet à
l'installateur pour commentaires éventuels ; une copie de ces rapports est tenue à la
disposition de CNPP Cert.
Les rapports de ces visites systématiques sont présentés au comité particulier au fur et à
mesure de leur établissement.
Durant la période de certification initiale, l'entreprise titulaire de la certification peut se
voir appliquer des sanctions conformément au chapitre 8 (avertissement ou retrait de
certification).
6.1.3
L’examen du dossier et suppression du caractère initiale de la certification
Conformément au paragraphe 6.1.2 du Référentiel général B0, CNPP Cert. décide, sur
proposition du comité particulier, de la suppression du caractère initial de la
certification, de son prolongement éventuel, de la suspension ou retrait de la
certification.
6.2
La période confirmée
6.2.1
L’audit de suivi de l’entreprise
Une visite de l'entreprise titulaire de la certification afin de constater l'activité exercée
en matière d'installation et de maintenance de sprinkleurs, les changements
éventuellement intervenus par rapport à la situation initiale, la tenue des fichiers...
Dans le cas où l’activité de préfabrication dans un atelier spécialisé est sous traitée (cf.
§ 1.3.11, h), l’audit ci-dessus doit porter également sur cette activité.
Cette visite est effectuée par un auditeur qualité et un contrôleur (Cf. § 3.5) qui
établissent un rapport de visite remis à l'installateur pour commentaires éventuels avec
copie à CNPP Cert.
6.2.2
La visite de système en clientèle
Une visite des systèmes réalisés par l’entreprise durant l’année écoulée afin de vérifier
la qualité de ses prestations. Ces visites sont effectuées par les techniciens
« contrôleurs » ; les vérifications de conformité effectuées par ces techniciens dans le
cadre du référentiel APSAD R1 tiennent lieu de visites systématiques de systèmes
sprinkleurs. En tout état de cause, il devra être procédé, en présence de l’installateur, à
la visite d’au moins 2 systèmes.
6.2.3
L’examen du dossier et décision de renouvellement de la certification
Conformément au paragraphe 6.2.2 du Référentiel général B0, CNPP Cert décide, sur
proposition du comité particulier, du renouvellement ou non de la certification. En cas
de décision de renouvellement, celle-ci est notifiée à l'aide d'un nouveau certificat
APSAD de service pour une durée maximale de 3 ans.
6.3
Le cas des entreprises disposant d’implantations locales
Les procédures d'attribution et de renouvellement de la certification des établissements
disposant d'I.L.R. sont complétées conformément aux dispositions ci-dessous.
21
6.3.1
Les modalités du dépôt de la demande de certification
La demande de certification de l'entreprise postulante doit mentionner les I.L.R.
considérées, et, chacune d'elles doit faire l'objet d'un dossier de présentation, en deux
exemplaires, sur la base du modèle général défini en annexe 2.
Avant la réalisation de la visite préalable de l'établissement principal du postulant, le
dossier est présenté au comité particulier qui se prononce sur la suite à donner. CNPP
Cert en informe alors le postulant.
6.3.2
La visite préalable
Selon le nombre d'I.L.R. et la nature des prestations assurées, le comité particulier
peut demander que la visite préalable de l'établissement principal du postulant (§ 4.2)
soit complétée par celle d'une ou plusieurs I.L.R. Le rapport de chacune de ces visites
est présenté au comité particulier dans le cadre de l'examen du dossier de candidature
(Cf. §4.2).
6.3.3
La vérification des connaissances
Chaque I.L.R. doit disposer en permanence d'au moins une personne salariée de
l'entreprise ayant satisfait à la vérification des connaissances (Cf. § 4.2.3.2). Il est
admis que cette vérification soit effectuée sur une équipe de 2 personnes se
répartissant les épreuves à passer (Cf. annexe 6). Si l'une des 2 personnes venait à
quitter l'I.L.R., son remplaçant devrait passer les épreuves correspondantes.
6.3.4
La décision de CNPP Cert.
Le dossier présenté au comité particulier conformément au § 4.5 est complété par
le (les) rapport(s) établi(s) à la suite de la (des) vérification(s) des connaissances
mentionnées ci-dessus.
Le Comité propose la prise en compte ou pas de l’(des) I.L.R. dans le cadre de la
certification de l'entreprise postulante. En cas de prise en compte, l'(les) I.L.R. est
(sont) mentionnée(s) sur le certificat de l'entreprise.
6.3.5
Les visites systématiques et contrôles
Chaque I.L.R. fait l'objet, par période de certification (période initiale et périodes
ultérieures), d'une visite par un auditeur qualité et par un contrôleur pour examiner sur
place ses moyens, son organisation qualité, ses compétences, etc.
Un rapport de visite est établi et adressé à l'entreprise postulante pour commentaires
éventuels, avec copie à CNPP Cert pour présentation au comité particulier.
Les manquements aux règles de certification d'une I.L.R. sont de nature à remettre en
cause sa prise en compte, voire même d'entraîner l'application de l'une des sanctions
énumérées au chapitre 7 du Référentiel général B0, soit à l'I.L.R. considérée, soit à
l'entreprise dont elle relève.
6.4
Les modifications au sein des entreprises
22
7
7.1
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les contrôles complémentaires
7.2
Les allègement des contrôles – Entreprises disposant d’un système de
management de la qualité certifié Iso
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux entreprises dont le système de
management de la qualité est couvert par un certificat de conformité à la norme ISO
9001 pour l’activité concernée (le certificat devant avoir été délivré par un organisme
certificateur accrédité par un organisme membre de l’EA (European cooperation for
Accreditation).
7.2.1
Les visites préalables de l’établissement postulant
Les dispositions du § 4.2 s’appliquent. Cependant, l’audit qualité est limité à la
vérification de l’adaptation du système qualité à l’activité couverte par la
certification APSAD de service. Lorsque l’entreprise dispose d’Implantations
locales reconnues, il est vérifié que des audits internes sont effectués dans
lesdites implantations.
7.2.2
Les visites systématiques
Les dispositions du § 6.1. et du § 6.2. pour les périodes ultérieures s’appliquent.
Cependant, l’audit qualité est limité à la vérification de l’application effective du
système qualité à l’activité couverte par la certification APSAD de service, dans
l’établissement et sur chantier :
− pendant la période de certification initiale : cet audit sera réalisé chaque
année dans l’établissement principal. En cas d’entreprises disposant d’ILR,
chaque ILR fera l’objet de cet audit par période de certification ;
− pendant la période de certification confirmée : sa fréquence est réduite à un
par période de certification ; en cas d’entreprises disposant d’ILR, cet audit
portera sur une seule de ces implantations par période de certification.
Nota : Ces allègements ne s’appliquent qu’aux implantations couvertes par le
certificat de conformité ISO.
Sur avis du Comité, et notamment à la suite de manquements constatés ou de
réclamations, des audits qualité complémentaires peuvent être diligentés dans
l’établissement principal ou dans les ILR.
7.3
Les sanctions
(Cf. Référentiel Général B0, § 7.3).
8
LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET RECOURS
(Cf. Référentiel Général B0, § 8).
9
LES SUSPENSION OU RETRAIT VOLONTAIRE DE LA
23
10
LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
11
L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD
12
LA RESPONSABILITE
13
LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT
14
LE FINANCEMENT
La nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la certification
APSAD de service "d’installation et de maintenance des systèmes d’extinction
automatique à eau de type sprinkleur" sont données en annexe 9 du présent Référentiel
particulier.
24
TYPE SPRINKLEUR
ANNEXES
Annexe 1 : Composition du comité particulier
Annexe 2 : Modèle de demande de certification et constitution du dossier de présentation
Annexe 3 : Modèle de certificat APSAD de service
Annexe 4 : Stock permanent de composants
Annexe 5 : Exemple de mode de preuve permettant de satisfaire à l’article 1.3.9.
Annexe 6 : Vérification des connaissances
Annexe 7 : Synoptique du processus de certification
Annexe 8 : Cas particuliers
Annexe 9 : Régime financier
Annexe 10 : Définitions
25
26
ANNEXE 1
TYPE SPRINKLEUR
Composition du comité particulier
Conformément à la procédure CNPP Cert. P 96/07, la composition du comité particulier
est déterminée de façon à respecter une représentation équilibrée des différents intérêts
engagés, aucune de ces représentations ne détient la majorité absolue.
Ce comité particulier a également en charge la certification APSAD de service
relative à la vérification de systèmes sprinkleurs.
Collège A - Représentants d’entreprises admises à la certification :
- 5 représentants des entreprises d’installation et de vérification de systèmes
sprinkleurs bénéficiant de la certification APSAD de service ;
- 1 représentant des entreprises de vérification tierce partie bénéficiant de la
certification APSAD de service.
Collège B - Représentants des utilisateurs des services certifiés et des prescripteurs
de ceux-ci :
- 4 représentants des sociétés d’assurances ;
- 1 membre de l’Association des Ingénieurs et Cadres Agréés par le CNPP (AGREPI) ;
- 1 représentant du Groupement Professionnel des Conseillers Techniques en
Sécurité (GPCTSI).
Collège C - Représentants d’organismes techniques et des pouvoirs publics
compétents dans le domaine concerné :
- 1 représentant du CNPP Département Technique ;
- 1 représentant de CNPP Cert;
- 1 représentant du CLOPSI (Comité de Liaison d’Organismes de Prévention et
de Sécurité Incendie) ;
- 1 représentant de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles (DDSC) ;
- 1 représentant du Conseil National de l’Ordre des Architectes ;
- 1 représentant de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers Français (FNSPF).
CNPP Cert et les auditeurs assistent de droit aux réunions du Comité sans voix ni
pouvoir.
27
28
ANNEXE 2
TYPE SPRINKLEUR
Modèle de demande de certification
et constitution du dossier de présentation
29
1
MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICATION
(à établir sur papier à en-tête de l’entreprise qui sollicite le bénéfice de la certification)
Monsieur le Directeur de CNPP Cert.
CS22265
27950 SAINT MARCEL CEDEX
Objet : Certification APSAD de service (référentiel I.F1)
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la certification APSAD de service d’installation et de maintenance des
systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur pour l’activité exercée par :
(raison sociale, adresse de l’établissement principal).
IL
E
A cet effet, je déclare connaître, avoir compris et accepter le référentiel général APSAD B0, le référentiel
particulier APSAD I.F1, les règles d’utilisation de la marque APSAD et le régime financier de la dite
certification.
Dans le cadre des obligations liées à cette demande, je m’engage à me conformer sans réserve aux prescriptions
de ces documents, ainsi qu’aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute
la durée du droit d’usage de la certification et, par conséquent, notamment à :
IM
- aviser, sans délai, CNPP Cert. de tout changement important intervenant dans les structures, les moyens
humains et matériels, les implantations de ma société, etc…;
-S
- établir pour chaque système réalisé conformément au référentiel APSAD R1, un certificat de conformité N1
du modèle défini dans ledit référentiel, qui sera adressé au service contrôle sprinkleurs du CNPP pour signature ;
- faciliter les missions de tous les représentants mandatés par CNPP Cert. pour procéder aux vérifications
fixées par le référentiel de certification ;
ne pas faire d’usage abusif de la certification ;
C
-
FA
- effectuer tous paiements qui me seront demandés en application du référentiel et ce, quelle que soit la décision
prise, accord ou refus de l’attribution de la certification. A cet égard, je valide que ce présent contrat vaut
passation d’une commande ouverte pour toutes les prestations listées dans les référentiels, sans que celles-ci
fassent l’objet d’un bon de commande individuel pour chaque réalisation.
Je prends acte que ce courrier et les référentiels et règles auxquels il fait référence ci-dessus définissent
l’ensemble des droits et obligations des parties et constituent ensemble un contrat de certification.
J’ai pris note que, sauf dénonciation de ma part 3 mois avant l’expiration de la période de certification, ma
demande de renouvellement sera considérée comme effective et le présent contrat sera de fait tacitement
reconduit.
Je déclare avoir le pouvoir de le signer au nom de ma société xxxxxxxx.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments très distingués.
Fait à xxxxxxxxxxx, le xxxxxxxx
Pour la société xxxxxxxx,
(Nom et qualité du signataire)
30
2
COMPOSITION DU DOSSIER DE PRESENTATION
DE L’ENTREPRISE POSTULANTE
Le dossier de présentation est composé de 4 parties :
- informations d'ensemble (identité de l'entreprise, activités, organisation générale) ;
- moyens (matériels et humains) affectés à l'activité d'installation et de maintenance
de sprinkleurs ;
- assurances souscrites ;
- liste des systèmes réalisés (s'il en existe).
Les renseignements à fournir sont indiqués dans le canevas ci-joint dont toutes les
rubriques sont à compléter, au besoin, par la mention "néant" ou "sans objet".
Nota : la dernière page du dossier doit comporter l'attestation ci-dessous :
Le soussigné certifie sincères et véritables les renseignements administratifs et techniques
contenus dans le présent dossier.
A ........................................................................
Le .......................................................................
Cachet de l'entreprise
Signature
31
1re partie : - identité de l’entreprise postulante
- activité
- organisation générale
1.1
Généralités
1.1.1
Raison sociale
Statut juridique :
Date de création de la société :
Activité principale :
Date de début de l'activité d'installation
et de maintenance de sprinkleurs :
1.1.2
Coordonnées
Adresse géographique :
Téléphone :
Télécopie :
Le cas échéant, interlocuteur désigné
pour toutes questions liées à la certification :
1.1.3
Numéro INSEE SIRET
Code NAF (ex code APE) :
Registre du commerce :
Lieu :
N° :
Compte bancaire :
Compte chèque postal : ....................................
N° de TVA intracommunautaire :
32
Email :
1.1.4
Activités de l'entreprise (répartition en % du chiffre d'affaires) au cours
des trois derniers exercices révolus
Montant du chiffre d'affaire total : ............................................................................
EXERCICE
20..
du :
au :
Répartition par activités
Installation et maintenance de systèmes sprinkleurs
Vérifications semestrielles des systèmes sprinkleurs
Autres activités (RIA… à préciser)
20..
du :
au :
20..
du :
au :
Rappel : fournir les 3 derniers bilans (cf. § 4.1)
1.1.5
Organisation
- Appartenez-vous à un groupe ?
OUI
NON
- Si oui, lequel :
- préciser la zone d’intervention :
- Donnez la liste de vos implantations régionales (bureau, agence,...) :
- Etes-vous fabricant de matériels entrant dans les systèmes sprinkleurs ?
. si oui, de quels matériels* ? :
. si non, avec quel fabricant avez-vous des liens techniques conformément
à l'annexe 5 ?
- Fournir l'organigramme général de l'entreprise (limité aux grandes fonctions de
l'entreprise).
- Indiquer les noms des principaux dirigeants.
*
Identifier chaque matériel par son type, sa référence et son numéro d'agrément « Assurance » lorsqu'il existe.
33
1.1.6
Moyens humains
Evolution quantitative des personnels au cours des trois dernières années, dont celle
en cours et à l'exclusion des personnels temporaires.
Année en cours et les 2 précédentes
20..
20..
20..
A – Personnel relevant de l’activité « Installation et maintenance de systèmes sprinkleurs »
Direction
……………….
…………..
………………..
Commerciaux
………………
……………
………………..
………………
………………
……………..
……………..
…………………
…………………
………………
………………
……………..
……………..
…………………
…………………
………………
………………
……………..
……………..
…………………
…………………
………………
………………
………………
……………..
……………..
……………..
…………………
…………………
…………………
Bureau d’étude
- Administratif
- Service technique
Atelier de préfabrication
- Administratif
- Service technique
Montage Travaux neufs
- Administratif
- Service technique
Service après vente :
- Commerciaux
- Bureau d’étude
- Montage
Total
B – Personnel relevant de l’activité « Vérification périodique de systèmes sprinkleurs »
Administratifs
………………
……………..
…………………..
Commerciaux
………………
……………..
……………………
Vérificateurs
………………
………………
………………….
…………………
………………
……………………
Administratifs
…………………
…………….
…………………
Services techniques
………………..
…………….
………………….
………………
…………….
………………….
…………………
……………..
…………………..
Total
C – Autres Activités
Total
Effectif total (A+B+C)
34
1.1.7
Informations sur les modalités de mise en œuvre de la certification
L’entreprise a-t-elle fait appel à un organisme extérieur de conseil ?
Oui
Non
Si oui, indiquer les prestations assurées par ces organismes :
Type de prestation (*)
Date (*)
Par le
CNPP (*)
Autre organisme concerné
(information facultative)
Pré-audit (audit à blanc)
Formation (préciser)
Conseil/accompagnement
Autres (préciser)
(*)
information obligatoire
« Commentaires » :
35
2e partie : Moyens de l’entreprise affectés
à l’activité « Sprinkleurs »
2.1
Matériels mis en œuvre pour les systèmes sprinkleurs
Préciser par marques et types, la composition de la gamme de matériels des
systèmes sprinkleurs dont dispose l'"installateur" postulant. Préciser également
les certifications dont les matériels font déjà l'objet (LPC, VdS, FM,
marquage CE...).
Joindre les documents justificatifs.
2.2
Locaux
Surface couverte globale :
Dont, en m² bureaux :
m²
ateliers :
2.3
Numéro d’appel de la permanence téléphonique
2.4
Matériels - outillages – appareillages
magasins :
2.4.1 Equipement des ateliers : nomenclature des installations et appareillages
spécialisés
2.4.2 Moyens de transport des équipes de maintenance
Nombre de véhicules :
36
2.5
Personnel
Fournir une fiche de renseignements individuels, du modèle ci-après :
- pour la personne chargée de la responsabilité technique de l'activité
"sprinkleurs" ;
- pour tout autre salarié de l'entreprise désigné pour passer l'épreuve de vérification
des connaissances techniques ;
- pour chacune des personnes ayant la responsabilité d’une fonction identifiée au
§ 1.3.8.b.
IDENTIFICATION : - NOM .......................................................................................
- PRENOM(S) ...........................................................................
- NE(E) A: ............................. LE ............................................
- NATIONALITE : ....................................................................
REFERENCE(S) PROFESSIONNELLE(S) :
Fonction actuelle dans l'entreprise : ...............................................................................
..........................................................................................................................................
Depuis le :
.....................................................................................................................
DIPLOME(S) OU CERTIFICAT(S) PROFESSIONNEL(S) :
Stages ou écoles (*)
Diplôme(s)
Promotion ou certificat(s) *
(date d'attribution)
..................................... .................................................... ..........................................
..................................... .................................................... ..........................................
..................................... .................................................... ..........................................
FONCTIONS ANTERIEURES DANS L'ENTREPRISE OU D'AUTRES
ENTREPRISES DE SECURITE INCENDIE :
entreprise(s)
fonction occupée
périodes
.....................................
..............................................
.......................................
.....................................
..............................................
.......................................
.....................................
..............................................
.......................................
* Ne pas utiliser de sigles ou abréviations.
37
2.6
Moyens d’études
A détailler par l'entreprise candidate (programmes de calcul, moyens
informatiques...).
2.7
Documentation technique
A préciser par le postulant (existence dans l'entreprise de la documentation
technique relative aux matériels, des règles d'installation, des notices d'entretien
et d'information destinée à la clientèle, d'un système de mise à jour...).
Tous les documents destinés à la clientèle doivent être rédigés en français.
2.8
Délais d’intervention pour clients sous contrat
2.9
Manuel qualité
2.9.1 Fournir deux exemplaires
2.9.2
38
Avez-vous déjà subi des audits qualité pour l'activité pour laquelle vous
postulez à la certification ? ............…......….…..
(si oui, par qui ? ......…......…...........…......…..........……......….…......…......…......…)
3e partie : Assurances souscrites
- Responsabilité civile d'exploitation :
- Responsabilité professionnelle pendant et après travaux :
- Assurance décennale :
- Autres assurances :
Pour chacune, précisez la compagnie d'assurance et le montant de la garantie
souscrite (fournir une copie des attestations correspondantes).
39
4e partie : - Liste de systèmes réalisés
- Références
Lorsqu'elle a déjà réalisé des systèmes, l'entreprise doit nécessairement fournir,
à l'appui de sa demande de certification, des références de son activité.
Celles-ci sont présentées comme suit :
Nom et adresse du client (préciser l'adresse du système, si elle est différente) :
Période au cours de laquelle l'installation a été réalisée (date de mise en service) :
Description sommaire :
40
•
Activité de l'entreprise protégée :
•
Classement au regard de l'annexe II du référentiel APSAD R1 :
- des ateliers
- des magasins de stockage
•
Nombre de sprinkleurs :
(types de tête : conventionnelle, CMSA, ESFR, etc.)
•
Nombre de postes de contrôle :
- sous-eau
- alternatifs ou sous-air
- autres types (à préciser)
•
Type de réseau :
- ramifié
- bouclé
- maillé
•
Le système comporte-t-il des sprinkleurs en réseaux intermédiaires ?
- Si oui, combien ?
- Sources d'eau du système
- Source A - Type : débit
- Source B - Type: débit et pression
•
Date depuis laquelle l'entreprise en assure la maintenance :
•
Conditions d'exécution de cette maintenance :
43
ANNEXE 3
TYPE SPRINKLEUR
Modèle de certificat APSAD de service
41
42
44
ANNEXE 4
TYPE SPRINKLEUR
Stock permanent de composants
Le postulant doit disposer d'un stock permanent de têtes de sprinkleurs, de clapets
d'alarmes et d'autres composants dont l’installation fait l'objet de la demande de
certification par l'entreprise.
La liste suivante des quantités constitue une exigence de base pour la construction des
systèmes sprinkleurs
SPRINKLEURS
Type de
sprinkleur
Facteur K
et position
Température de
fonctionnement
68°C/74°C
93°C/100°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
68°C/74°C
93°C/100°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
Sensibilité
Réponse standard
Quantité minimale
à conserver
en stock
100
50
100
100
100
100
100
100
100
50
100
100
100
100
100
100
Spray
K57/pendant
Spray
K80 – K115
/pendant
Spray
K115 – K160
/pendant
Spray
K57/debout
Spray
K80 – K115
/debout
Spray
K115 – K160
/debout
Conventionne
l
K80 – K115
68°C/74°C
93°C/100°C
Réponse standard
100
100
Conventionne
l
K115 – K160
68°C/74°C
93°C/100°C
Réponse standard
100
100
Spray
K80 – K115
/pendant
Toutes les autres T° Réponse standard
*
Réponse standard
Réponse standard
Réponse standard
Réponse standard
Réponse standard
* Après la première utilisation, quantité requise à conserver en stock : 25 pièces
45
SPRINKLEURS (suite)
Type de
sprinkleur
*
Facteur K
et position
Température de
fonctionnement
Sensibilité
Quantité minimale
à conserver
en stock
Spray
K115 – K160
/pendant
*
Spray
K80 – K115
/debout
*
Spray
K115 – K160
/debout
*
Conventionne
l
K80 – K115
*
Conventionne
l
K115 – K160
*
Mural
Pendant
*
Mural
Debout
*
Spray
Pendant
68 °C
Réponse rapide
ESFR
K 200 / K 242
K 320 / K 360
68 °C/74°C
ESFR
*
Grosse goutte
K 160
141 °C
Réponse standard
*
100
Après la première utilisation, quantité requise à conserver en stock : 25 pièces
POSTE DE CONTRÔLE
DESIGNATION
QUANTITE
Poste de contrôle complet sous eau, par diamètre nominal de 100, 150, 200**
1
Poste de contrôle complet sous air, par diamètre nominal de 100, 150** avec
accélérateur
1
Poste de contrôle complet déluge par diamètre nominal de 100, 150**
1
Vanne d'arrêt par diamètre nominal 50, 65, 80,100, 150, 200**
1
Accélérateurs associés aux postes de contrôle
2
Pressostats d'alarme associés aux postes de contrôle
2
Gongs d'alarme hydraulique
2
**
Après une première utilisation de diamètres nominaux différents, quantité requise à conserver en stock 1 pièce.
46
AUTRES MATERIELS
DESIGNATION
QUANTITE
Pressostats de démarrage
2
Clapet anti-retour DN 65 à DN 200
1
Supports, par diamètre nominal de 25 à 100
100
Supports, par diamètre nominal de 150 - 200 - 250
50
La liste suivante des quantités constitue une exigence de base pour la construction
de systèmes d'extinction à eau de type déluge :
QUANTITE MINIMALE A
CONSERVER EN STOCK
PULVERISATEURS
Pulvérisateurs type
***
Autres types
***
***
Après une première utilisation, quantité à conserver en stock : 10 pièces.
Autres types de diffuseurs :
VANNES
PILOTES
TEMPERATURE DE
FONCTIONNEMENT
SENSIBILITE
QUANTITE MINIMALE
A
CONSERVER EN STOCK
Par Ø 25 - 40 - 50
68°C/74°C
Réponse standard
2
Toutes les autres T°
Réponse standard
2
47
48
ANNEXE 5
TYPE SPRINKLEUR
Exemple de mode de preuve
permettant de satisfaire à l’article 1.3.9
"INSTALLATEUR" : On entend par installateur l'entreprise qui réalise l'installation
et la maintenance des systèmes sprinkleurs.
"FABRICANT" :
Dans le cadre du présent référentiel, le fabricant de sprinkleurs
est l'entreprise qui fabrique au moins les matériels spécifiques
(postes de contrôles et sprinkleurs).
Le référentiel fixe les conditions d'accès à la certification APSAD (cf. § 1.3) et,
notamment, précise que s'il n'est pas lui-même "fabricant" tel que défini ci-dessus,
"l'installateur" postulant doit apporter la preuve qu'il peut disposer des matériels
constituant la gamme de base, de leurs composants et de la documentation
technique, nécessaires pour effectuer toutes les prestations visées par le présent
référentiel.
Cette exigence s'explique par le souci d'assurer, dans les meilleures conditions, la
qualité et la pérennité des systèmes.
Un mode de preuve peut être l'existence de liens techniques entre l'installateur et le
fabricant. Dans ce cas, les liens font l'objet d'un contrat rédigé en s'inspirant des
dispositions générales ci-après.
La copie de ce contrat sert de justificatif.
1
Les liens unissent l’installateur et le fabricant tels que définis ci-avant
2
Ils ont pour objet
- les matériels sprinkleurs du fabricant désigné ci-dessus et identifiés par leur
marque, leur type, leur référence, leur numéro d'agrément, que l'installateur
souhaite installer et maintenir ;
- le territoire sur lequel s'exercent les liens. Celui-ci doit couvrir au moins le
territoire métropolitain.
49
3
3.1
Leur nature est constituée :
D’obligations réciproques
Obligations de l'installateur
Il doit s'engager à :
- disposer de toute la documentation technique concernant le fonctionnement, la
mise en œuvre et la maintenance du matériel fourni par le fabricant ;
- disposer de moyens de contrôle et de tests, sur site et en atelier ;
- constituer un stock adéquat minimum de pièces d'origine proportionné au
volume des affaires traitées.
Obligations du fabricant.
Il doit s'engager à :
- fournir à l'installateur le matériel spécifique ;
- mettre à la disposition de l'installateur tous les documents nécessaires
concernant les caractéristiques techniques du matériel en vue de son
installation ;
- fournir les pièces de rechange et de maintenance à l'installateur.
3.2
De précisions diverses, concernant notamment la durée du contrat et le préavis de
rupture.
50
ANNEXE 6
TYPE SPRINKLEUR
Vérification des connaissances
1
EXAMEN
L'examen porte sur :
a) les connaissances générales en matière de sécurité incendie (principes physiques
et chimiques régissant la naissance et le développement d'un feu ou d'une
explosion ; dangers liés aux matières et marchandises ainsi qu'aux diverses
activités humaines ; moyens de protection de nature constructive ; moyens
d'alarme ; moyens d'intervention ; principe d'évaluation du risque) ;
b) les méthodes de mesure et les lois physiques permettant de déterminer et de
décrire les conditions d'équilibre et d'écoulement d'un fluide ;
c) les référentiels d'installation et de maintenance et les documents techniques
couverts par la certification concernée, en particulier le référentiel APSAD R1,
APSAD R5, APSAD R15 et APSAD R16, y compris les spécifications
applicables aux ESFR ;
d) la connaissance de la réglementation nationale en vigueur, notamment les
règlements de sécurité des ERP et IGH (articles spécifiques aux systèmes
sprinkleurs) ;
e) la connaissance détaillée des systèmes sprinkleurs ;
f) la connaissance du référentiel de certification et des obligations d’un installateur
certifié.
2
DEROULEMENT
L'examen théorique et pratique se déroule au CNPP (Route de la Chapelle Réanville
- CS 22265 - 27950 Saint-Marcel).
Le candidat doit :
1. démontrer un niveau suffisant de connaissances théoriques dans chacun des thèmes
mentionnés ci-dessus au travers d'un questionnaire à choix multiple (QCM).
Durée : 1 heure 30 ;
2. être capable d'effectuer, à l'aide d'un micro ordinateur et du logiciel de l'entreprise
postulante, un calcul des réseaux à partir d'un dossier de "données"
51
3. Démontrer sa compétence au cours d'une épreuve hydraulique pratique consistant,
à partir de dossiers fournis, soit à justifier le calibrage de groupes de pompage
(diesel), soit à vérifier la conformité des alimentations "eau de ville source B"
4. Procéder à l'étude d'un cas particulier qui lui est soumis
5. Procéder à des travaux pratiques sur la "source d'eau-témoin" du CNPP permettant de
vérifier sa capacité à effectuer certaines mesures ou contrôles (mesures hydrauliques,
réglage de vitesse d'un diesel, utilisation de la liste de contrôle GIS-CNPP)
Durée : 1 heure 30.
Si chaque entreprise doit utiliser les services d’au moins 2 salariés (monômes ou
binômes) ayant satisfait à la totalité des épreuves du contrôle des connaissances,
chaque entité (siège et/ou ILR) de l’entreprise couverte par la certification doit
disposer d’au moins un salarié (monôme ou binôme) ayant passé avec succès une ou
plusieurs épreuves dudit contrôle selon les activités exercées et conformément à la
répartition donnée dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Activités
exercées
a) Etude et conception de
l’installation
b) Elaboration des plans
d’installation
c) Détermination et calcul des
sources d’eau
d) Calcul des réseaux
e) Choix des matériels
spécifiques (pompes,
postes…)
f) Direction et/ou
encadrement des chantiers
g) Mise en service du
système
h) Service après vente (et/ou
vérifications semestrielles)
1
QCM
2
Calcul
3
Hydraulique
4
Étude
de cas
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
5
Travaux
pratiques
X
X
X
X
X
X
X
X
Lors des inscriptions au contrôle des connaissances, l’entreprise doit faire
parvenir au CNPP, pour chaque candidat :
- une déclaration du chef d’entreprise attestant que la personne présentée au
contrôle des connaissances est salariée de l’entreprise ;
52
- une fiche de renseignements indiquant : nom, prénom, fonction, classification et si
le contrôle des connaissances doit être effectué en monôme ou en binôme, avec dans
ce dernier cas, l’indication de la répartition des épreuves.
3
APPRECIATION DE L'EXAMEN
Les réponses à la vérification des connaissances sont soumises, le cas échéant, à
l'appréciation d'un bureau permanent spécialement constitué à cet effet. Composé
d'au moins 3 personnes représentant chacun des 3 collèges, il est présidé par un
représentant du comité particulier.
Chaque candidat a la possibilité de consulter le corrigé de ses épreuves qui ne lui est
pas rendu. En cas d'échec, le(s) thème(s) pour le(s)quel(s) les résultats ont été
insuffisants sont mentionnés.
Le candidat a la possibilité de se représenter à l'examen dans un délai de 3 à 12 mois
à compter de la date du premier examen. Seuls les thèmes insuffisants sont alors
examinés.
Si d'autres tentatives s'avèrent être nécessaires, l'ensemble des thèmes est à nouveau
examiné. En outre, pour les 2 premières tentatives portant sur l’ensemble des thèmes,
chaque contrôle ne pourra être effectué qu’après un délai de 6 mois à partir du
contrôle précédent. Si d’autres tentatives étaient nécessaires, le délai serait alors
porté à un an.
La direction de l'entreprise est informée par écrit du résultat de l'appréciation
formulée par le bureau.
53
54
ANNEXE 7
TYPE SPRINKLEUR
Synoptique du processus de certification
Instruction de
la demande
Audit qualité (1) et audit
EP AQ + AT
technique de l’entreprise
Période de certification initiale
1re année
2e année
3e année
1re année
2e année
3e année
AQ+ 2 AT
AQ + 2 AT
AQ + 2AT
AQ + AT
AQ + AT
AQ + AT
ILR Selon dossier
AQ + AT
AQ + AT
Visite de chantier des 8 premiers
systèmes (au moins 4 N1)
Visite de systèmes
Visite de vérification de conformité
d’au moins 8 systèmes
Contrôle des
connaissances
techniques
Période de certification confirmée
Visite de
vérification
de conformité
d’au moins 2
systèmes
Visite de
vérification
de conformité
d’au moins 2
systèmes
Visite de
vérification
de conformité
d’au moins 2
systèmes
2 personnes
dont le
EP
responsable
technique
En cas de départ / sanction
ILR 1 personne
(1)
pour les entreprises disposant d’un système qualité certifié ISO 9001, l’audit
qualité est allégé (cf. § 7.2.).
EP : Etablissement principal
ILR : Implantation locale reconnue
AQ : Audit qualité – AT : Audit technique
55
56
ANNEXE 8
TYPE SPRINKLEUR
Cas particuliers
CAS DES ENTREPRISES POSTULANT SIMULTANEMENT A LA
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE POUR L’INSTALLATION ET
LA MAINTENANCE DE SPRINKLEURS ET A LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE POUR LA VERIFICATION
•
les entreprises doivent déposer 2 demandes distinctes accompagnées d’un
dossier de présentation commun donnant les renseignements demandés tant
pour la certification de service d’installation et de maintenance que pour celle
concernant la vérification ;
•
les entreprises doivent respecter les conditions de certification prescrites dans
les 2 référentiels ;
•
les demandes sont instruites suivant les dispositions du référentiel I.F1,
complétées par un audit technique portant sur l’activité de vérifications des
systèmes sprinkleurs des entreprises et le contrôle des connaissances du
responsable technique de ladite activité et des vérificateurs. Concernant le
responsable technique, il est admis que le contrôle des connaissances effectué
dans le cadre de la certification pour l’installation et la maintenance vaut
également
pour
la certification de vérificateur si toutes les épreuves du contrôle ont été passées
par la même personne ;
•
les contrôles systématiques comportent les contrôles prévus par les 2
référentiels et sont groupés lors de la même visite ;
•
le régime financier fait l’objet de dispositions particulières et est disponible
auprès de CNPP Cert.
57
58
ANNEXE 9
TYPE SPRINKLEUR
Régime financier
1
OBJET
En application du chapitre 14 du référentiel, la présente annexe définit la nature et
les modalités de recouvrement des frais afférents à la gestion de la certification.
Les tarifs correspondants peuvent être obtenus sur simple demande auprès
de CNPP Cert.
2
FRAIS D’ADMISSION
2.1
Frais d’inscription
Il s’agit d’un montant forfaitaire destiné à contribuer aux investissements engagés
pour la conception du référentiel de certification.
2.2
Frais de gestion du dossier d’admission
Le montant de ces frais est destiné à recouvrir les frais administratifs : ouverture et
constitution du dossier, examen de la recevabilité de la demande, présentation
des rapports d’audit et de contrôle des connaissances au comité particulier, etc.
Il est payable en une seule fois au moment du dépôt de la demande. Le montant
de ces frais reste acquis même en cas de non-recevabilité de la demande.
2.3
Frais d’audit préalable (audi qualité et audit technique)
Le montant correspondant aux frais de visite préalable (voir § 3.2) est exigible dès
confirmation de la date de la visite.
Il ne comprend pas les frais de déplacement de l’inspecteur établis sur la base du
coût réel.
2.4
Frais de contrôle des connaissances
Le montant des frais de contrôle des connaissances techniques est facturé
directement par le service du département technique en charge de la réalisation de
ce contrôle.
59
3.
FRAIS D’AUDIT ET DE VISITE EN CLIENTELE PENDANT
LES PERIODES DE CERTIFICATION INITIALE ET CONFIRMEES
Ces frais sont exigibles dès confirmation de la date de l’audit. Ils comprennent les
frais d’audit et les frais de déplacement.
Ces frais peuvent faire l’objet d’une majoration lors de l’annulation tardive
de l’audit par l’entreprise ou en cas d’audit supplémentaire.
4.
FRAIS ANNUELS DE GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS
Cette participation constitue l’élément de ressource propre destinée à assurer
la gestion et le fonctionnement ordinaire de la certification. Ils sont exigibles au
cours du premier trimestre de l’exercice en cours.
Ces frais peuvent être majorés lors de traitement particulier (demande
de réexamen de dossier...).
5.
CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CNPP CERT.
Cette contribution est destinée à couvrir les frais de fonctionnement et notamment
les dépenses de communication, de protection et de défense de la marque APSAD
(dépôt de la marque, protection, conseil juridique, traitement des recours…).
Son montant correspond à un pourcentage des frais facturés pour toutes les
prestations effectuées dans le cadre de la certification (voir ci-dessus).
60
ANNEXE 10
TYPE SPRINKLEUR
Définitions
Audit
Processus méthodique, indépendant et documenté permettant d'obtenir des preuves
d'audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure
les critères d'audit sont satisfaits (ISO 9001).
Prestation de service
Activités du prestataire nécessaires à la fourniture du service.
Service
Résultat généré par des activités à l'interface entre le prestataire et le client et par
des activités internes au prestataire.
Système sprinkleurs
Ensemble des moyens concourant à fournir une protection sprinkleurs dans
les locaux comprenant une ou plusieurs installations sprinkleurs, le réseau
de canalisations alimentant les installations et les sources d’eau.
Installation (installation sprinkleurs)
Partie d’un système sprinkleurs comprenant un poste de contrôle, les canalisations
associées en aval et les sprinkleurs.
61

EXTINCTION AUTOMATIQUE À EAU type sprinkleur

Transcription

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