la fin du cdd

La fin du CDD :
La rupture de plein droit à l'échéance du terme :
Le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à son terme. Aucune formalité n’est
requise. En revanche, s’il se poursuit spontanément, il change de nature et devient un contrat à
durée indéterminée.
L'indemnité de fin de contrat :
Cette indemnité de fin de contrat est la contrepartie de la précarité de l’emploi, liée à la nature
même du contrat, et au défaut de congés payés.
Elle se traduit par :
- une indemnité de fin de contrat égale à 10% du total des salaires bruts versés pour les
contrats conclus depuis le 20 janvier 2002. Ce montant peut être réduit de 10% à 6% par
convention ou accord de branches étendu moyennant des contreparties en termes de formation
professionnelle pouvant prendre la forme, en dehors du temps de travail effectif, d'une action de
développement des compétences ou d'un bilan de compétences.
- une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% de la rémunération totale
brute.
Les dispenses d'indemnité de fin de contrat :
Le caractère particulier de certains CDD fait exception au versement de l'indemnité. C’est le
cas :
- pour les emplois à caractère saisonnier,
- dans certains secteurs d'activité, pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne
pas recourir au contrat à durée indéterminée, et dont la liste est fixée par décret,
- quand le CDD est transformé en CDI,
- en cas de rupture anticipée du CDD due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de
force majeure, que cette rupture anticipée intervienne pendant la durée initiale du contrat ou
ultérieurement,
- pour les contrats conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances
scolaires ou universitaires,
- pour les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un
complément de formation professionnelle sauf dispositions plus favorables.
L’employeur doit fournir un certificat de travail :
L’employeur doit, sous peine de sanctions, fournir un certificat de travail comportant les dates
d’entrée et de sortie de l’entreprise et la nature du ou des emplois occupés. Cette attestation
permet au salarié de faire valoir ses droits.
L’employeur doit fournir aussi une attestation Assedic :
Pour se procurer cette attestation, téléphoner au : 39-49