directive - Action Logement

DIRECTIVE
PERSONNES
PHYSIQUES
ACCESSION ET
TRAVAUX
Prêt Travaux
Personnes physiques
Date de validation du
Conseil
d’Administration
Date d’application
Prêt Travaux
5 février 2015
Offres de prêt émises à
compter du 9 mars 2015
Droit ouvert : oui  non

Mutualisation : oui  non

Définition
Prêt pour des travaux d’amélioration de la résidence principale du propriétaire, y compris les parties communes
des copropriétés.
Bénéficiaires

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur
ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Cibles à respecter
Cf. Directive Cibles
Opérations finançables

Travaux d’amélioration des performances énergétiques tels que définis par les titres I et II de l’arrêté du
30 mars 2009, relatif à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). (Cf. annexe 1)

Travaux d’amélioration d’accessibilité et d’adaptation tels que définis aux annexes I, II et III de l’arrêté du
30 décembre 1987 (PALULOS) et comprenant également les dépenses d’entretien et de revêtement des
surfaces. (Cf annexe 2)

Travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de l’Anah en faveur des propriétaires occupants.

Tous travaux quelle que soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de
sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une opération
programmée d’amélioration de l’habitat mentionné à l’article L. 301-1 du même code et comportant des
actions pour les copropriétés dégradées. Sont assimilés à des copropriétés les logements appartenant à
des sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime
de la copropriété.

Achat de matériaux par le propriétaire.
Caractéristiques

Montant maximum :
100% du coût total de l’opération, s’entendant du coût des travaux et des honoraires y afférents (y
compris les diagnostics), dans la limite de 10 000 €, quelle que soit la nature des travaux financés.
En cas d'achat de matériaux par le bénéficiaire, prise en compte de la facture d'achat dans la limite du
tiers du coût total des travaux.

Durée : Libre, dans la limite de 10 ans

Taux : Taux d’intérêt nominal annuel. Voir fiche des taux.
Le demandeur ayant déjà obtenu un prêt TRAVAUX peut présenter une nouvelle demande de prêt TRAVAUX s’il
est à jour du remboursement de ses échéances (y compris dans le cadre d’un plan d’apurement). Dans ce cas, le
capital restant dû au titre du ou des prêts antérieurement alloués cumulé avec le montant de la nouvelle aide ne
peut excéder les plafonds mentionnés ci-dessus.
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Conditions
La personne physique bénéficiaire de l’aide doit être :

occupant du logement, propriétaire ;

ou propriétaire bailleur dans le cas des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les
sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus sont
assimilées à des personnes physiques.
Le logement doit :

être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale,

situé sur le territoire métropolitain ou dans les DOM.
Il n’est pas possible d’intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniches) ou une maison mobile
(habitation légère de loisir), lesquels ne répondent pas à la définition de « bâtiment d’habitation » au sens des
articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique :

L’octroi de l’aide est subordonné à la production par l’entreprise ou le prestataire de services d’une
attestation justifiant que les travaux respectent les conditions requises dans le cadre de l’éco-PTZ
(l’utilisation du « formulaire type - devis » de l’éco-prêt à taux zéro, défini en annexe de l’arrêté du 30
mars 2009, est recommandée).
Les travaux d’accessibilité et d’adaptation doivent :

être réalisés dans des logements destinés à l’occupation par des personnes handicapées au sens de
l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

faire l’objet d’un avis préalable d’un des organismes suivants : AFM (Association française contre les
myopathies), APF (association des paralysés de France), CICAT (Centre d’information et de conseil sur
les aides techniques), CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des
amblyopes), PACT-ARIM, UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif), MDPH
(Maison départementale des personnes handicapées).
En cas d'achat de matériaux par le bénéficiaire, la pose doit être effectuée par une entreprise.
Modalités
Déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux :

sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire
depuis moins de 3 mois,

ou sur production de l’appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du
copropriétaire et communication du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux,

ou directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires, pour la remise en état
des parties communes et des équipements communs, dans le cadre de copropriétés dégradées.
Délai de validité de l’offre de prêt : Le prêteur maintient les conditions de l’offre de prêt pendant une durée
minimale de 15 jours. L’emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
L’emprunteur dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la signature de l’offre pour demander le
déblocage des fonds, sans dépasser le délai d’un an suivant la date d’acceptation de l’offre. La non-présentation
dans ce délai des factures afférentes aux travaux entraîne automatiquement la nullité de l’offre.
Le prêt TRAVAUX peut être cumulé avec un prêt ACCESSION sur une même opération.
Garanties
Garantie demandée : oui  non  possible selon CIL 
Sortie
Remboursement anticipé total : l’emprunteur peut rembourser à tout moment l’intégralité de son prêt par
anticipation et sans indemnité.
Remboursement anticipé partiel : l’emprunteur peut à tout moment rembourser par anticipation et sans
indemnité à condition que le montant de son remboursement soit supérieur à 10% du montant initial du prêt, sauf
s'il s'agit de son solde.
Remboursement à échéance : le prêt est intégralement remboursé au versement de la dernière échéance
conformément au tableau d’amortissement annexé au contrat ou à tout avenant.
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Dérogations
Toute intervention du CIL, n’entrant pas dans le champ de la directive, doit faire l’objet d’une demande de
dérogation auprès de l’UESL.
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Annexes
Annexe 1 : travaux d’amélioration des performances énergétiques tels que définis par les titres I et II de
l’arrêté du 30 mars 2009, relatif à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent :
constituer au moins une action au sens du titre I de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux
conditions d’application de dispositions concernant l’éco-PTZ,
ou permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement
prévue au titre II de cet arrêté.


Annexe 2 : dépenses d’entretien et de revêtement de surfaces
Dépenses d’entretien :
Les dépenses d’entretien ont pour objet de maintenir un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal
sans en modifier la consistant, l’agencement ou l’équipement initial.

Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles correspondent pour l’essentiel à la réfection ou au remplacement partiel
d’éléments dont la mise en place initiale correspondrait à une dépense d’amélioration :






le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement,
le remplacement d’éléments isolés de l’installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier,
robinet…) ou d’une installation de chauffage (radiateurs notamment),
la réfection partielle de l’installation électrique ou de gaz,
le simple grattage des façades pour faire disparaitre des graffitis,
les opérations de recherche et d’analyse de nocivité de l’amiante ou du plomb,
les opérations de diagnostic thermique acoustique.
Sont également éligibles certaines réparations de nature locative lorsqu’elles sont occasionnés par la
vétusté, un cas de force majeure, un vice de construction ou une malfaçon car dans ces hypothèses les
réparations perdent leur caractère locatif.

Dépenses exclues :



les dépenses de grosses réparations, d’amélioration et de ravalement,
les dépenses d’équipement ménager, qui consistent en l’installation d’équipements mobiliers,
dépenses d’entretien qui ont le caractère de réparations locatives eu sens de la législation
relative aux rapports locatives :
d’une part, celles qui, si l’immeuble était loué, seraient à la charge du locataire
en application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations
locatives : travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les
remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à
l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Les mêmes critères
sont transposables dans le cas des immeubles collectifs.
d’autre part, les réparations qui, si l’immeuble était donné en location, seraient,
bien qu’étant effectuées par le propriétaire, récupérables par ce dernier sur le
locataire en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Dépenses de revêtement des surfaces :

Dépenses éligibles :
Il s’agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de
plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages…).
La notion de dépense de revêtement des surfaces se distingue de celle d’entretien en ce qu’elle ne se limite pas
au remplacement d’éléments usagés mais s’étend à la pose initiale d’un revêtement sur une surface qui en était
dépourvue ou à son remplacement d’un revêtement d’une nature déterminée par un revêtement de nature
différente. Exemple : pose de lambris sur un mur brut ou le remplacement d’une moquette par un parquet.
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
Dépenses exclues :
Les dépenses de revêtement de surfaces qui présentent le caractère de réparations locatives sont exclues.
Le décret 87-712 du 26 août 1987 donne une liste, non limitative, des travaux de revêtement des surfaces
présentant le caractère de réparations locatives. Il s’agit notamment :





des menus raccords de peintures et tapisseries,
du remplacement de quelques éléments de faïence,
du remplacement de quelques lames de parquet,
de la pose de raccords de moquette, etc.
de la pose de raccords de moquette, etc.
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