Contrat d`abonnement Olympique de Marseille

Particuliers
Contrat d’abonnement Olympique de Marseille
- Particuliers - Vente directe pour la phase aller
de la saison de Ligue 1 2012/2013 · (10 août 2012 au 31 décembre 2012)
Ce bon de commande est valable pour la phase aller (10 aout 2012 au 31 décembre 2012) de la saison de L1 2012/2013.
Retrouvez également ce bon de commande en téléchargement sur le site officiel www.om.net.
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Par votre intermédiaire, j’accepte de recevoir par email , SMS ou courrier des offres des partenaires de l’OM
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Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’abonnement pour la phase aller (10 août 2012 au 31 décembre 2012)
de la saison de L1 2012/2013 indiquées au verso, et également avoir pris connaissance du règlement intérieur du stade Vélodrome.
* Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les réponses
relatives à vos données personnelles sont facultatives, à
l’exception de vos noms et adresses, obligatoires pour la
prise en compte de votre adhésion. Par notre intermédiaire,
vous pourrez recevoir des offres commerciales émanant
d’autres sociétés. Si vous souhaitez exercer votre droit
d’accès, de rectification ou d’opposition, veuillez adresser
votre demande par courriel à : [email protected] ou par courrier
à : SASP Olympique de Marseille - Service Billetterie –
Centre d’Entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 traverse de
la Martine, BP 108, 13245 Marseille Cedex 12.
Olympique de Marseille S.A.S.P.
Fait à Marseille, le ___________________________
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Siège social : Centre d’entraînement Robert Louis-Dreyfus - 33, traverse de la Martine - BP 108 - 13425 Marseille Cedex 12 - Tél. : + 33 (0)4 91 76 56 09 - Fax : + 33 (0)4 91 76 07 77
Internet : www.om.net - SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE AU CAPITAL DE 19 314 000 EUROS - SIRET 401 887 401 000 40 – FR 36 401 887 401 – APE 9319 Z
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT PARTICULIERS-VENTE DIRECTE ET VENTE À DISTANCE
POUR LA PHASE ALLER (10 AOUT 2012 au 31 DECEMBRE 2012) DE LA SAISON DE L1 2012/2013
Article introductif :
Le Consentement de l’Abonné à conclure les présentes CGV est parfaitement éclairé quant aux divers risques et désagréments éventuels liés à la réalisation de travaux de reconfiguration du stade Vélodrome et quant à la période concernée pour accéder au stade Vélodrome limitée à la demi-saison en raison desdits travaux; ce qu’il déclare connaître et
accepter (cf. Articles 4 et 13 infra)
Article 1 : Application des conditions générales de vente (CGV)/ opposabilité des CGV.
Les présentes conditions générales d’abonnement sont systématiquement adressées ou remises à chaque
abonné dans le cadre de la vente directe et de la vente à distance (VAD). Il est expressément convenu par les parties que ces conditions générales d’abonnement ont vocation à s’appliquer aux seuls particuliers (l’abonné).
La souscription d’un contrat d’abonnement emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l’exclusion
de tout autre document tel que les prospectus, catalogues et autres écrits émis par la SASP Olympique de Marseille
(OM/ le club), lesquels documents n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’abonné sera,
à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’OM, et ce, quelque soit le moment où elle serait portée à la connaissance du club. Le fait que l’OM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre l’abonné et l’OM dans le cadre de la vente directe et de la VAD d’abonnement donnant uniquement accès au stade Vélodrome au moyen d’une carte sur laquelle figure le numéro de place
pour assister aux matches de l’équipe professionnelle de l’OM. Les matches, objet de l’abonnement, s’entendent
comme ceux se déroulant au stade Vélodrome lors de la phase aller du Championnat de France de Football de Ligue
1 (ci-après « L1 ») pour la saison 2012-2013, soit du 10 août 2012 au 31 décembre 2012. Sont formellement exclus les
matches de la phase retour de L1, les matches des autres compétitions (officielles et amicales) et les matches ne se
déroulant pas au Vélodrome.
Article 3 : Durée
Le contrat est à durée déterminée, pour la phase aller de la saison sportive 2012/2013. Il prend donc effet au 10 août
2012 pour expirer au 31 décembre 2012. Il s’agit d’un engagement ferme de l’abonné qui ne dispose d’aucune faculté
de résiliation unilatérale anticipée.
Article 4 : Prestations
L’OM s’engage à assurer l’accès aux places, dont le numéro figure sur la carte d’abonnement, dans le stade Vélodrome,
uniquement pour les matches joués dans le cadre de la L1. Dans l’hypothèse où sa place serait occupée par une tierce
personne, l’Abonné recourra impérativement aux services des stadiers disposés à proximité.
Pour les autres compétitions de l’OM (hors L1) au cours de la période allant du 1er août 2012 au 31 décembre 2012,
l’abonné aura la possibilité, en cas de disponibilité, de réserver prioritairement une place dans la même catégorie. La
réservation de ladite place pourra se faire uniquement pendant la période réservée aux abonnés.
Néanmoins, l’abonné reconnaît expressément que l’OM ne peut s’engager à ce que la même place lui soit attribuée et
renonce expressément à toute contestation et/ou demande d’indemnisation.
Les cartes pourront être utilisées par toute personne figurant sur la liste que devra communiquer l’abonné au club
48 heures minimums avant le jour du match. Cette communication se fera par télécopie. Sur la carte figure le nom
de l’entreprise et/ ou de la personne morale qui souscrit au présent contrat d’abonnement. En cas de réservation des
places par les instances européennes de football, d’utilisation des espaces concernés par les services de sécurité,
en cas d’évolution, de modification ou d’aménagement des mesures de sécurité imposées aux enceintes sportives
ouvertes au public, ou en raison des travaux de reconfiguration du stade Vélodrome, rendant indisponibles les places
réservées, l’OM se réserve le droit de remplacer la place de l’abonné par une place la plus équivalente sans frais
supplémentaires, quelle qu’en soit la localisation, ce qui est expressément convenu et accepté par l’abonné. Cette
carte est également une carte de fidélité qui vous donnera accès à divers avantages et services dont la liste exhaustive
sera communiquée à l’abonné à la réception de la carte. Vous ne pourrez plus accéder auxdits avantages et services
au-delà du 31 décembre 2012.
Article 5 : Non-Priorité sur le renouvellement d’abonnement
Il est expressément entendu que l’acquisition d’un titre d’abonnement pour la phase aller du championnat de France
de L1 2012/2013 ne confère aucune priorité à conserver un quelconque titre d’abonnement pour la phase retour du
championnat de France de Ligue 1 2012/2013, ni pour les saisons de Ligue 1 2013/2014 et suivantes.
Article 6 : Prix
Le prix stipulé sur le contrat d’abonnement est indiqué en euros TTC. Il est ferme, définitif, sans escompte, non remboursable, et intégralement payable d’avance et en une seule fois à la souscription du contrat. Le paiement est effectué
par la personne physique dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat. La facturation indiquera les mêmes
coordonnées. Concernant la VAD, le prix TTC de l’abonnement s’entend hors participation aux frais de traitement et
d’expédition indiqués ci-après. Les abonnements demeurent la pleine et entière propriété de l’OM jusqu’à encaissement complet et définitif du prix. L’OM se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie
du prix convenu, l’OM se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou Prestations vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et/ou Prestations. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance
convenue. En outre, en application du principe dit de l’exception d’inexécution, toute défaillance de l’abonné dans l’exécution de son obligation de paiement du prix pourra justifier la désactivation des titres d’accès jusqu’à régularisation.
Article 7 : Absence de rétractation
En ce qui concerne la vente à distance, la vente d’abonnement par l’OM constituant une prestation de service de loisir
devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.120-20-4 alinéa 2
du Code de la consommation, les dispositions de l’article L121-20 du même code relatives au droit de rétractation du
consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’abonnement à distance.
Article 8 : Remise/ Obtention de la carte d’abonnement.
8-1- Concernant la vente directe, la remise de la carte d’abonnement se fera à la suite de la signature du présent contrat
par l’abonné et du paiement intégral de son prix au stade Vélodrome, parvis Jean Bouin (emplacement situé à proximité
du stade Vélodrome, derrière la tribune Jean Bouin, à Marseille).
8-2- Concernant la VAD, le paiement s’effectue par carte bancaire au 0892303229 ou 3229 (0,34 euros/minute) ou sur le
site Internet officiel de l’OM (www.om.net). Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes des réseaux cartes
bleues, VISA, EUROCARD MASTERCARD. Le compte bancaire est débité dès la validation finale ; le débit de votre
compte est indépendant du retrait de la carte d’abonnement. En validant sa commande, l’utilisateur reconnaît avoir
pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Par téléphone au 0892303229 ou 3229, la
commande sera validée à compter de la confirmation de votre part, à la téléopératrice, de votre volonté de procéder
à la souscription du présent contrat. Sur le site Internet officiel de l’OM, la commande sera définitivement confirmée à
réception par l’utilisateur du courriel adressé par l’OM récapitulant le détail de la commande, confirmant ainsi que le
contrat d’abonnement est valablement souscrit. L’obtention de la carte d’abonnement par l’abonné se fera par l’envoi
d’une « lettre suivie » moyennant des frais d’envoi et de gestion de six (6) euros. Les justificatifs de paiement et les cartes
d’abonnement seront expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les informations énoncées par l’auteur de
la commande engagent celui-ci. Le club ne saurait être tenu responsable des erreurs commises dans le libellé des
coordonnées du destinataire. Pour l’acheminement des cartes, l’OM utilise les services d’un prestataire et ne pourra
être tenu responsable d’une éventuelle défaillance lors de l’expédition. Les cartes d’abonnement voyagent aux risques
et périls de l’abonné.
Article 9 : Vente à distance/ téléchargement de places
Cette carte d’abonnement pourra également être utilisée à l’occasion des matches de Coupes (Coupe d’Europe, Coupe
de France, Coupe de la Ligue) comme titre d’entrée officiel dans le stade Vélodrome, lorsque l’abonné aura acheté sa
place par l’intermédiaire du 0892303229 ou 3229 (0,34 euros/minute), du site Internet officiel de l’OM, www.om.net
ou en se rendant à la billetterie Ganay, au stade Vélodrome. Si l’abonné achète une place par une technique de VAD
telle que décrite à l’alinéa précédent, sa carte sera créditée et lui donnera accès au stade Vélodrome pour assister au
match choisi. Il est expressément convenu et accepté par l’abonné que lorsque ce dernier procèdera à l’achat d’une
place par l’intermédiaire du site Internet officiel de l’OM, du 0892303229 ou 3229, ou à la billetterie Jean Bouin, il ne sera
délivré par le club aucun billet. L’abonné devra choisir, à cette occasion, sur quel support (courrier simple, un SMS sur
son téléphone portable, ou un mail imprimé) il recevra le récapitulatif de sa commande confirmant l’achat de la place et
avec lequel il devra impérativement se présenter au stade. L’OM se réserve le droit de modifier les supports disponibles.
Le cas échéant, l’abonné sera informé de ces modifications avant l’entrée en vigueur desdites modifications. L’abonné
déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet
(dont notamment les risques de saturation de l’accès à l’Internet pour des raisons totalement indépendantes de la
volonté de l’OM), ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. L’abonné étant parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, l’OM ne saura être tenu pour responsable de la survenance des risques sus évoqués.
Article 10 : Utilisation de la carte
Toute vente, revente, échange ou location de cette carte est strictement interdit. Néanmoins, à titre exceptionnel, dans
le cas où l’Abonné ne pourrait pas se rendre à un match au stade Vélodrome auquel son abonnement lui donne un
droit d’accès, celui-ci pourra exclusivement utiliser le site om.zepass.com, bourse aux billets officielle de l’Olympique
de Marseille, pour mettre à disposition d’une tierce personne son accès, moyennant une contrepartie pécuniaire, et
ce dans le strict respect des conditions générales de la société Zepass. En telle hypothèse, la carte d’abonnement de
l’Abonné sera désactivée par l’OM pour le match concerné. L’utilisation du site om.zepass.com ne permet en aucun
cas une cession physique de la carte que l’Abonné devra impérativement conserver. Seule la désactivation de la carte
d’abonnement sera effectuée par l’OM. Cette mise à disposition de son accès au stade par le biais du site om.zepass.
com n’est permise que pour un match à la fois et dans une limite de 5 (cinq) matches par saison, toutes compétitions
officielles confondues. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive de l’abonnement
avec retrait et désactivation de la carte, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les cartes
perdues ou volées seront remplacées en contrepartie du paiement par l’abonné d’un montant de trente (30) euros
correspondant aux frais engagés par l’OM en vue de la fabrication de la nouvelle carte. En cas de perte ou de vol de sa
carte, l’abonné doit immédiatement en informer l’OM afin d’éviter que ce dernier reste responsable de son utilisation
éventuelle. Pour la réédition de la carte, un délai incompressible de 10 jours est nécessaire. L’abonné devra fournir une
attestation sur l’honneur déclarant la perte ou un dépôt de plainte de vol selon les cas, ainsi que joindre un chèque de 30
euros à l’ordre de l’OM et envoyer l’ensemble de ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception au
service client de l’OM dont l’adresse figure ci-après. Durant le délai de réédition de la carte, l’abonné reconnaît qu’il
ne pourra pas assister au(x) match(es) concerné(s).
Article 11 : Conditions d’accès
L’accès au stade, y compris pour les enfants mineurs, n’est autorisé que sur présentation de la carte d’abonnement. Un
système automatisé de contrôle des titres d’accès est mis en place aux entrées du Stade; Ledit système de contrôle
d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la validation du titre d’accès. Seule la première présentation et
validation du titre d’accès permet l’accès à l’enceinte sportive. L’abonné s’engage à respecter le règlement intérieur
du stade affiché aux entrées du Vélodrome et les dispositions de la loi N°93-1282 du 6 décembre1993 (notamment les
articles L332-3 à L332-16 du Code du Sport).Il s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et
à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, contrôle d’identité, mise en
consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, l’OM se réserve le droit
d’interdire l’accès au stade. L’abonné devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées
par la L.F.P. ou la F.F.F. et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations sportives. L’abonné
s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité, prises par l’organisateur du match afin d’assurer la sécurité des supporters des équipes visiteuses. L’abonné s’interdit d’introduire dans l’enceinte du stade :
- toute boisson alcoolisée
- tout document, badge, symbole ou banderole de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse ou
publicitaire.
- tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques...) pouvant constituer une arme, les lampes lasers ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices,...).
A défaut, l’entrée dans le stade pourra lui être interdite. L’abonné s’engage à ne jeter aucun projectile lors du déroulement des matches, à ne pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas porter atteinte à la sécurité
des personnes et des biens. L’abonné s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible
de provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne, ou de troubler le bon déroulement du match de football
par l’usage de sifflets, porte-voix, miroirs, rayons laser, etc... L’abonné s’interdit de vendre ou distribuer quelque produit
que ce soit dans l’enceinte du stade ; il s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal
voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans le stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou
sous l’emprise manifeste de drogue. Conformément aux dispositions de la loi N°98-146 du 6 mars 1998, il est rappelé que
les interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte du stade lors des manifestations sportives
concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous quelque forme et en quelque lieu que
ce soit, par l’Abonné, est illicite. Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter,
reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images
(fixes ou animées) et sons de la manifestation. Aussi, tout matériel à caractère professionnel de captation et/ou de
reproduction d’images et/ou de sons est strictement prohibé. Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude,
entraînera de plein droit la résiliation de l’abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites civiles ou
pénales ainsi que l’interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive. De même, dès lors que l’OM
aura été informé, conformément au décret n°2004-1534 du 30 décembre ou au décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006,
du fait qu’un abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’OM procédera à la
suspension ou à la résiliation, sans indemnité, de l’Abonnement par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate
dès l’expédition et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Toute sortie du stade Vélodrome est définitive.
L’OM déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au Stade.
Article 12 : Cession de droits
Toute personne assistant à une rencontre de l’OM au stade Vélodrome consent à l’OM à titre gracieux, pour le monde
entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l’OM, tel que les
photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé,
les émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, ces droits étant librement cessibles par l’OM à tout tiers de
son choix.
Article 13 : Responsabilité
L’Abonné déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité du Club. Ainsi l’organisation des matches est
dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries,
de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent
que cette liste n’est pas exhaustive. De même, l’Abonné déclare connaître et accepter les risques et désagréments
éventuels liés à la réalisation de travaux sur tout ouvrage urbain. Le Club ne pourra être tenu pour responsable des
éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matches prévus au calendrier. Notamment, si un
match de la phase aller de L1 programmé au stade Vélodrome entre le 10 août 2012 et le 31 décembre 2012 est annulé
ou reporté, pour quelque cause que ce soit, au-delà du 31 décembre 2012, la responsabilité du Club ne pourra être
engagée.
En outre, la responsabilité du Club ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs
de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la
survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match,
de décision d’autorités compétentes en matière en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), travaux
de rénovation du Stade ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat. Aussi,
aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du match ou de changement d’horaire. L’Abonné
renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 14 : Droit applicable
LE PRESENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUTES LES CONTESTATIONS
RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES, DE LEURS SUITES ET CONSEQUENCES, LES
PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DEFAUT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL D’INSTANCE /GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE MEME EN CAS DE REFERE,
DE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 15 : Vidéosurveillance
L’abonné est informé que, pour sa sécurité, le stade Vélodrome est équipé d’un système de Vidéosurveillance placé
sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10V de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et à son
décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996.
Article 16 : Informatique et libertés/ données personnelles
Les réponses relatives à vos données personnelles sont facultatives à l’exception de vos noms et adresses, obligatoires
pour la prise en compte de votre adhésion, pour le traitement et l’acheminement des commandes l’établissement des
factures et de contrats de garanties éventuels. L’Abonné garantit l’exactitude des renseignements fournis et s’engage
à informer spontanément l’OM de tout changement.. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement des informations relatives au client a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés). Les informations que vous
transmettrez pourront faire l’objet de communication aux partenaires commerciaux du club afin que ces derniers formulent des propositions commerciales. L’Abonné dispose, en application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition des données personnelles qui le concerne, qu’il
peut exercer l’adresse électronique suivante : [email protected]
Article 17 : Information clientèle
Vous pouvez joindre le service client par courrier : Service client – Olympique de Marseille, Centre d’entraînement
Robert Louis-Dreyfus, 33 traverse de la Martine, BP108 – 13425 Marseille cedex 12