convention PMA - avenant 3 - mars 2013

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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PARTIES A L’AVENANT .................................................................................. 5
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE .......................................... 6
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS SUCCESSIVES ................................................................... 6
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AVENANT ................................................................................... 6
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION INITIALE .......................................... 7
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ........................................................ 40
ARTICLE 7 : ANNEXES ....................................................................................................... 41
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Article 1 : Parties à l’avenant
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement Public Industriel et Commercial de l’État,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 678 252 , dont le siège
est à Paris (6e), 69 bis rue de Vaugirard, 75 006 Paris,
Ci- après dénommée l’ANRU ou l’Agence,
Représentée par Jean-Paul LAPIERRE, directeur général adjoint,
ET :
La communauté d’agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par son président
Jacques HELIAS
ci après dénommé le porteur de projet,
ET :
La Ville d’AUDINCOURT, représentée par son Sénateur-Maire, Martial BOURQUIN, ci après dénommé
le maître d’ouvrage
La Ville de BETHONCOURT, représentée par son Maire, Thierry BODIN, ci après dénommé le maître
d’ouvrage
La Ville d’ETUPES, représentée par son Maire, Catherine DESSABLES, ci après dénommé le maître
d’ouvrage
La Ville de GRAND-CHARMONT, représentée par son Maire, Denis SOMMER, ci après dénommé le
maître d’ouvrage
La Ville de MONTBELIARD, représentée par son Maire, Jacques HELIAS, ci après dénommé le maître
d’ouvrage
La Ville de VALENTIGNEY, représentée par son Maire, Daniel PETITJEAN, ci après dénommé le
maître d’ouvrage
ET :
L’office public Habitat 25, représenté par son directeur, Jean-Luc LABOUREY, ci après dénommé le
maître d’ouvrage
NEOLIA, représenté par son directeur, Jacques FERRAND, ci après dénommé le maître d’ouvrage
NEOLIA Coopérative, représentée par son président, Michel DECOOL, ci après dénommé le maître
d’ouvrage
IDEHA, représenté par son président, Serge TOULOT, ci après dénommé le maître d’ouvrage
IDE, représenté par son président, Gérard COULON, ci après dénommé le maître d’ouvrage
ADOMA, représenté par son Directeur Nord-Est, Gilles FURNO, ci après dénommé le maître d’ouvrage
ET :
L’association Foncière Logement, représentée par son président, Alain SIONNEAU
La Caisse des Dépôts , représentée par son directeur régional, Antoine BREHARD
L’État, représenté par Stéphane FRATACCI, Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs
Les parties ont convenu de ce qui suit :
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Article 2 : Identification de la convention initiale
Convention pluri-annuelle de l’EPCI Pays de Montbéliard Agglomération sur les quartiers La Petite
Hollande à Montbéliard, Les Champs-Montants à Audincourt, Champvallon à Bethoncourt, La
Montagne à Etupes, Les Fougères à Grand-Charmont et Les Buis à Valentigney, signée à
Montbéliard le 21 décembre 2005.
Article 3 : Modifications successives
N° de
l’avenant
1
Simplifié
N°1
2
Date
signature
avenant
Nature de
l’avenant
Nature des modifications
19 février
2009
Avenant
national
appelé
Avenant
simplifié
Avenant
national
Programme complémentaire de rénovation urbaine sur
l’ensemble des 6 quartiers, suite aux résultats des études
urbaines engagées sur chacun des sites
Localisation d’opérations de reconstruction de logements
sociaux par NEOLIA
Redéploiement d’économies : programme complémentaire
sur 4 quartiers : Audincourt, Bethoncourt, Montbéliard et
Valentigney
16 octobre
2009
21 juin
2012
Article 4 : Objet de l’avenant
4.1.
Le présent avenant porte sur un programme complémentaire qui a été présenté le 18
octobre 2012 au comité d'engagement de l'ANRU par le Président de la communauté d'agglomération
du Pays de Montbéliard et les maires.
Cet avenant positionne les quartiers dans la stratégie urbaine d'agglomération, introduit de nouvelles
opérations qui participent au renouvellement de l'offre d’habitat et offre une vision de l’évolution du
parc social dans ces quartiers. Il améliore le pilotage stratégique et opérationnel du projet.
4.2.
Le présent avenant porte sur un projet plus ambitieux, basé sur la réflexion urbaine qui
pose les jalons d'un projet à plus long terme. Le programme de cet avenant constitue l'aboutissement
des travaux collectifs menés entre les partenaires locaux avec l'appui d'une mission d'expertise
diligentée par l'ANRU au cours du premier semestre 2012.
Il consiste en un redéploiement d’économies, avec un programme complémentaire sur 5 quartiers
prioritaires (La Petite Hollande à Montbéliard, les Champs-Montants à Audincourt, Champvallon à
Bethoncourt, Les Fougères à Grand-Charmont et Les Buis à Valentigney) ;
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Le programme comprend:
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la démolition de 354 logements supplémentaires portant le nombre de démolitions à 1 848 ;
la reconstruction de 199 logements supplémentaires portant à 1 099 le nombre de logements
construits dont 57 % hors site (624 logements) et 43 % sur site (475 logements) ;
la réhabilitation de 282 logements supplémentaires portant à 1 307 le nombre de logements à
réhabiliter ;
la résidentialisation de 849 logements (programme inchangé au titre du présent avenant) ;
l'amélioration de la qualité de service portant sur 1 742 logements (programme actualisé) ;
le renforcement de la diversification de l'offre d’habitat : 89 logements en accession sociale et
93 logements prévus par Foncière Logement ;
le renforcement de l'ingénierie de projet par la réalisation d'études complémentaires :
financement d’une étude commerciale portant sur 4 quartiers (Audincourt, Bethoncourt,
Grand-Charmont et Valentigney) ; financement d’études de définition de projet urbain et de
missions de coordination urbaine sur 4 quartiers (Audincourt, Bethoncourt, Montbéliard et
Valentigney) ;
un programme d’aménagements complémentaires, en particulier sur La Petite Hollande, Les
Champs-Montants et Les Buis ;
un programme d’équipements complémentaires sur les Champs-Montants et les Fougères ;
une provision de 1 879 414 €uros, pour intervenir dans le cadre d'un projet d'avenant sur le
quartier de La Petite Hollande pour renforcer les interventions sur l'habitat et traiter le centre
commercial des Hexagones qui fait l'objet d'une étude foncière et juridique menée par
EPARECA.
4.3.
Mise en conformité de la convention initiale signée le 21/12/2005 avec la convention type
validée par le Conseil d’Administration de l’ANRU le 28 avril 2010 :
-
Mise en conformité avec les nouvelles dispositions du règlement général paru au JO du 9
juillet 2011 et du règlement comptable et financier approuvé le 20 juin 2011.
Article 5 : Modifications de la convention initiale
La convention mentionnée à l’article 2 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs
listés à l’article 3 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 5.1 : Le préambule de la convention est complété comme suit :
Le programme de l’avenant 3 s'inscrit dans la cohérence du projet d'agglomération de renouveler
l'offre d’habitat par la démolition des logements obsolètes dont le taux de vacance est important et
dont la réhabilitation ne permettrait pas un regain d'attractivité. L'arbitrage entre démolition ou
réhabilitation s'est effectué en concertation étroite entre bailleurs sociaux et élus. Le niveau de
reconstitution de l'offre proposée tient compte de la vacance dans le parc social et privé.
La définition de ce programme est le résultat d’une double approche, urbaine et patrimoniale, avec
l’objectif de rechercher un effet levier important pour l'attractivité des quartiers.
Les interventions se concentrent sur les secteurs clés des quartiers prioritaires pour participer à la
recomposition urbaine. De la même façon, les réhabilitations et constructions programmées
afficheront une qualité urbaine et architecturale ambitieuse. La démolition des immeubles
participera à la mutation de l'offre de logement sur ces territoires dont le marché de l'habitat est
détendu.
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Le croisement des approches, urbaine et patrimoniale mais aussi démographique permet de
proposer un programme partagé par les acteurs locaux et cohérent avec la stratégie
d'agglomération de renouveler l'offre de logement et de préserver un équilibre démographique
sur les quartiers. La libération du foncier permettra à terme de développer une offre sociale et
privée de qualité.
Les avancées de la politique communautaire ont permis de monter le niveau d'ambition des
projets en inscrivant les interventions dans un schéma cohérent de long terme.
La stratégie d'aménagement du territoire de la communauté d’agglomération est en effet
aujourd’hui clairement définie.
Le projet urbain d’agglomération permet de :
− définir les zones à enjeux, en particulier, un cœur d’agglomération structurant ;
− conforter une inscription des territoires du PRU comme un élément fort de cette stratégie ;
− améliorer les liaisons infra-communautaires par le futur bus à haut niveau de service
(BHNS), dont le tracé a été validé en conseil de communauté le 16 novembre 2012 ;
− mailler le territoire en équipements structurants culturels et sportifs, à destination de
l'ensemble de la population de l’agglomération.
Tous ces éléments ont alimenté la réflexion pour préparer l’avenant 3 et inscrire un programme
cohérent avec la politique de développement du territoire de l'agglomération.
Article 5.2 : L’article 1 du titre II de la convention – « le contenu du projet urbain » –
est modifié comme suit :
Les modifications apportées au projet urbain sont reprises sous le présent article et décrites pour
l’essentiel dans leur consistance pour chacun des quartiers concernés.
Le projet qui sert de base à la conclusion du présent avenant est celui examiné le 18 octobre 2012
par le Comité d’Engagement de l’ANRU, ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil
d’Administration de l’Agence en date du 28 novembre 2012.
•
Quartier de la Petite-Hollande à Montbéliard
En raison des nombreux services et équipements présents dont le rayonnement dépasse parfois
celui de l'agglomération, ce quartier peut constituer un pôle de centralité fort à l'échelle de
l'agglomération. Ce quartier y a toute sa place en raison de sa taille (près de la moitié de la
population de la ville), de son positionnement et des fonctions urbaines qu'il assume (présence du
tribunal, 3 500 emplois tertiaires grâce à la ZFU).
Afin d'inscrire ce quartier dans le projet d'agglomération, sa restructuration profonde doit être
envisagée. Ainsi une réflexion sur son potentiel de développement commercial sera engagée, une
politique ambitieuse de requalification et de renouvellement de l'offre sociale sera mise en œuvre
dans le présent avenant. Une étude urbaine sera réalisée pour traduire les objectifs de
désenclavement, de mutabilité foncière, d'organisation de la trame viaire pour constituer des îlots
fonctionnels et mutables, structurer des espaces publics de qualité aux fonctions reconnues.
Considérant la taille du quartier, l'avenant 3 ne peut que constituer une amorce du projet urbain
futur dont il est un préalable tout en produisant un effet levier majeur. C'est pourquoi la stratégie
locale adoptée pour cet avenant, consiste à définir un périmètre pertinent en entrée de quartier
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mais concentré sur un espace limité (entrée et cœur de La Petite Hollande) pour que la rénovation
urbaine soit visible.
Ce périmètre s'inscrit néanmoins dans la continuité du projet engagé depuis 2005.
Le secteur d’intervention est compris entre le collège Pergaud et l'équipement Jules Verne, le
projet qui se développera à terme sur ce secteur bénéficiera du Bus à Haut niveau de Service
(BHNS).
Ce secteur, conjugué aux récentes réalisations de démolition/reconstruction du Petit-Chênois, sera
ainsi le lieu prioritaire du renouvellement et de la diversification de l'offre de logements puisque
245 logements seront démolis (4/8 Lulli, 2 Debussy, 14/18 Petit-Chênois et 2 Massenet) et il
accueillera une offre nouvelle sur site de 15 logements en accession sociale à la propriété et 40
logements privés prévus par Foncière Logement. L'immeuble 4/12 Petit-Chênois du bailleur
Habitat 25 fera l'objet d'une réhabilitation lourde (45 K€/logement). Les aménagements des
espaces extérieurs du collège Pergaud et des espaces publics de cœur de quartier se réaliseront
par cet avenant : ils devront être articulés avec l'étude urbaine et s'intégrer dans le schéma global
d'aménagement du secteur. Le programme est complété par la construction de 47 logements hors
site.
Cet avenant ne constitue donc qu’une étape intermédiaire qui amorce un processus de
restructuration lourde de ce quartier central pour l'agglomération mais dont la réalisation prendra
plusieurs années. Ainsi, la démolition de l'immeuble 5 Gauguin préfigure une mutation urbaine qui
s'étendra vers le sud du périmètre prioritaire défini.
Pour conduire ce projet à long terme, plusieurs études sont prévues, dont une étude urbaine qui
sera engagée sur l'ensemble du quartier.
Cette étude couvrira le patrimoine social, ainsi que les grands équipements, le centre commercial
des Hexagones et le collège Brossolette qui sera démoli et libérera un foncier important.
Récapitulatif du programme de l’avenant 3 pour La Petite Hollande :
démolition :
- immeuble 14 au 18 rue du Petit Chênois (Habitat 25 ; 79 logements),
- tour 2 rue Massenet (Habitat 25 ; 59 logements),
- immeuble 4 au 8 rue Lulli (NEOLIA ; 48 logements),
- tour 2 rue Debussy (NEOLIA ; 59 logements),
- tour 5 rue Gauguin (Habitat 25 ; 54 logements).
La démolition de ces 299 logements permettra de constituer une réserve foncière d’environ
16 900 m² à diviser en 4 îlots selon le principe proposé dans le plan guide schématique ;
réhabilitation lourde de l'immeuble sis 4 à 12 rue du Petit-Chênois (Habitat 25 - 32
logements), situé en cœur de quartier ; réhabilitation lourde qui va bénéficier d'un
environnement totalement reconfiguré ;
autres éléments du programme : aménagement des espaces extérieurs du collège Pergaud
et aménagement des espaces publics de cœur de quartier.
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• Quartier des Champs-Montants à Audincourt
Ce quartier a connu de nombreuses démolitions qui ont libéré un foncier important. Cette situation
permet d'envisager une composition urbaine qui permettra de relier le quartier à son
environnement, de développer une trame urbaine par îlot et de dégager du foncier supplémentaire
pour permettre de nouvelles constructibilités.
Cet avenant vient compléter le programme de renouvellement de l'offre de logements sur site et
hors site avec une stratégie d'intervention qui va se poursuivre via l'avenant 3 (plan guide en
annexe 6) en répondant à 4 objectifs :
- confortement d’une centralité avec un centre commercial, et des équipements (antenne Néolia,
centre de ressources MJC) ;
- valorisation de l’axe urbain Ouest-Est par des réhabilitations soignées ;
- reconquête du secteur nord-ouest libéré, en proposant une offre renouvelée d’habitat ;
- évolutivité de la trame urbaine (par îlot) par le biais de démolitions et la redéfinition d’une
trame d’espaces publics hiérarchisés.
Cet avenant se traduit par la démolition du bâtiment O et il permet de confirmer le bien fondé de la
réhabilitation de 4 immeubles, de programmer la reconstitution sur site de 31 logements locatifs
sociaux et une diversification de l'offre avec la réalisation de 13 logements en accession sociale ;
par ailleurs, deux aménagements sont programmés, l'un sera en lien avec la recomposition de l’îlot
situé au nord-est du quartier et le second accompagnera la création d'un espace éducatif en lieu et
place du bâtiment A, en cœur de quartier en complément du programme.
Une étude urbaine précisera le schéma d’aménagement à long terme et les principes d’urbanisme
du projet en intégrant les projets de construction et de résidentialisation. Elle s’appuiera sur les
deux axes majeurs que constituent l'avenue du 8 mai et la rue de la Combe Mirey. Elle
recherchera à réduire, sinon supprimer, la coupure que constitue la rue des Champs de l'Essart et
à créer des perméabilités avec les zones d’habitat pavillonnaires contiguës au quartier.
S’agissant de l’étude commerciale, elle devra permettre de vérifier la viabilité de l'opération de
restructuration déjà engagée par la Ville.
Récapitulatif du programme de l’avenant 3 pour Les Champs-Montants :
Démolitions
Bâtiment O (NEOLIA ; 55 logements)
Constructions neuves
− 31 logements locatifs sur site (26 PLUS et 5 PLAI)
− 42 logements hors site (28 PLUS et 14 PLAI) : site Lucine (Habitat 25) et îlot Briand
(IDEHA) à Audincourt
− 13 logements en accession sociale sur site (NEOLIA)
Réhabilitations
− Immeubles M1, M2, H, B, situés le long de l’axe urbain 8 Mai 1945
Équipement
− Création d'un espace éducatif en cœur de quartier
Aménagements
− rue des Champs de l’Essart
− espaces extérieurs de l'espace éducatif
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•
Quartier de Champvallon à Bethoncourt
En raison de l’avancement du programme de rénovation urbaine qui a permis de modifier très
sensiblement l’image du quartier, les démolitions ayant fait place à des constructions et des
aménagements de qualité, les opérations de l’avenant 3 permettent d’achever le programme
initial.
Ainsi, le programme se concentre sur la réhabilitation lourde en cœur de quartier et une
reconfiguration de l’une des entrées principales par la construction de 20 logements au lieu de
10 initialement prévus.
Par ailleurs, pour inscrire ce quartier dans un schéma à long terme, une étude urbaine à forte
composante paysagère et sociologique sera engagée.
L'étude définira un projet structurant qui s’appuiera sur les espaces déjà rénovés ; elle devra
préciser également les conditions de valorisation et de traitement des équipements
structurants que sont la place commerciale Cuvier et le pôle d’équipements, qui constituent un
enjeu majeur pour ce quartier.
A noter que le programme de 21 logements de Foncière logement devrait bientôt démarrer.
Récapitulatif du programme de l’avenant 3 pour Champvallon :
- constructions neuves : 20 logements (NEOLIA ; 10 PLUS-CD, 8 PLUS et 2 PLAI) en entrée
de quartier pour accompagner les premières opérations réussies de la rue Léonard de Vinci ;
- réhabilitations : bâtiments 9 et 26 (NEOLIA) en accompagnement de la requalification de la
place Cuvier ;
- modification du taux d’intervention de l'ANRU passant à 50 % pour le financement des
équipements publics (démolition de la piscine, restructuration des espaces publics rues VinciLavoisier et aménagement des espaces publics - accès au site scolaire et sportif Victor Hugo
et cœur de quartier).
•
Quartier des Fougères à Grand-Charmont
Les Fougères est le quartier où l’avancement et la visibilité du PRU sont les plus aboutis, dès
lors que seront engagées les dernières reconstructions sur le site qui vont reposer sur du
logement locatif social, mais aussi sur des logements en accession et à loyer libre (Foncière
Logement).
Les conclusions de la mission d’appui qualifiante diligentée par l'ANRU a permis de définir les
conditions de valorisation et de développement de l’équipement de cœur de quartier, qui joue
un rôle structurant en permettant le maintien d’une offre de services de proximité.
Les opérations programmées au titre du présent avenant complètent le programme du PRU sur
ce quartier par :
− la restructuration du pôle de services ;
− l’aménagement des espaces publics contigus.
•
Quartier des Buis à Valentigney
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La démolition d’immeubles depuis le démarrage du PRU a fait place à des friches foncières qui
doivent être aménagées pour reconfigurer le quartier et attirer une offre nouvelle.
L’objectif du présent avenant pour ce quartier est d’enrayer la décrue démographique afin de
maintenir a minima les services et commerces présents, en s’appuyant sur une offre nouvelle et un
cadre paysager valorisé et de donner plus de lisibilité au projet urbain. Les interventions se
concentrent sur la partie centrale du quartier en prenant accroche sur la rue de la Novie, sur la base
de l’étude architecturale et paysagère réalisée en 2010 (voir annexe 6), qui fonde une stratégie de
reconquête et d’aménagement paysager du quartier des Buis, sur laquelle s’appuie l'ensemble des
projets à court et moyen termes.
Le tracé du BHNS dessert la rue de la Novie prolongée avec des arrêts au niveau du quartier des
Buis, représentant un atout majeur pour le désenclavement du quartier.
L’avenant 3 correspond à une première phase de la mise en œuvre opérationnelle de ce projet
urbain, avec un programme de réhabilitation ambitieux de 3 immeubles situés sur le secteur central et
à proximité des axes structurants, la reconquête des friches par la construction de logements locatifs
sociaux et une diversification de l'offre avec 10 logements en accession sociale et 15 logements à
loyer libre prévus par Foncière Logement. Des aménagements en cœur de quartier, essentiels pour la
mise en œuvre du projet dans le temps de la convention, complètent ce programme.
Récapitulatif du programme de l’avenant 3 pour Les Buis :
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−
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Constructions
38 logements en locatif social sur site (NEOLIA ; 15 PLUS-CD, 15 PLUS et 8 PLAI), 21 en
locatif hors site (IDEHA ; 14 PLUS et 7 PLAI)
10 logements en accession sociale (sur site NEOLIA)
15 logements (Foncière Logement)
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Réhabilitations
bâtiment 6 : 30 logements - NEOLIA
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Aménagements
voirie de bouclage par le sud du cœur de quartier
aménagement du parc urbain du cœur de quartier
déplacement de la chaufferie
• Ingénierie
L’agglomération du Pays de Montbéliard s’engage dans un projet territorial d’envergure qui doit
permettre de répondre aux enjeux d’attractivité grâce à une politique environnementale, urbaine et
architecturale ambitieuse, au développement des transports en commun et à la création d’une offre
diversifiée permettant de répondre aux besoins.
Pour inscrire les quartiers dans un développement harmonieux et cohérent, l’agglomération a avancé
dans la réflexion stratégique qui s’est traduite dans des schémas d’intention pour chaque quartier,
objets du présent avenant. Cette réflexion doit se poursuivre par des études urbaines pour trois
quartiers, afin de disposer de schémas de cohérence à moyen et long terme.
Parallèlement, la nécessité de renforcer la qualité des équipements et services et en particulier de
maintenir et/ou développer une offre commerciale est avérée pour viser l’objectif d’attractivité.
L’agglomération assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des études programmées par le présent
avenant
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Sont programmées dans le présent avenant, les opérations ci-après :
Études urbaines sur trois quartiers (Petite Hollande, Champs-Montants et Champvallon.
La mission d’appui de l'ANRU a souligné l'importance de mener parallèlement aux actions de court
terme, des réflexions approfondies pour préparer les interventions à plus long terme qui doivent
conforter les quartiers dans un processus de transformation et d'inscription dans le fonctionnement
de l'agglomération.
Missions de coordination sur quatre quartiers (Petite Hollande, Champs-Montants, Champvallon
et Les Buis) pour la mise en œuvre opérationnelle des projets :
Étude sur les centres commerciaux de quatre quartiers (Champs-Montants, Champvallon, Les
Fougères et Les Buis), étant souligné qu’une intervention d'EPARECA est d'ores et déjà engagée
pour le centre commercial des Hexagones dans le quartier de La Petite Hollande)
Communication sur le projet.
Mission d’OPCu interne.
Article 5.3 : Les sous-articles de l’article 2 du titre II de la convention –« L’organisation
de la conduite du projet d’ensemble » – sont modifiés comme suit :
Le PRU de Pays de Montbéliard Agglomération a la particularité de se déployer sur 6 quartiers
situés dans six communes distinctes. Le porteur de projet, PMA, a pour objectif depuis 2005
d’organiser un pilotage stratégique qui soit efficace tout en préservant les enjeux stratégiques
spécifiques aux communes.
L’évolution du dossier, les travaux réalisés sur le terrain, les changements d’équipes municipales
en 2008, la maturation des équipes et des partenariats conduisent PMA à envisager la
gouvernance du dossier d’une manière renouvelée.
Il apparaît nécessaire, dans la continuité du rôle fédérateur pour les quartiers ANRU du projet
urbain d’agglomération, de renforcer le pilotage stratégique du PRU au niveau de PMA.
Tout comme pour le projet d’agglomération qui a pour objectif de construire une politique
cohérente à l’échelle des 29 communes, le pilotage stratégique du PRU a pour objectif de
rapprocher les quartiers ANRU dans une perspective de coopération et de synergie à l’échelle des
6 communes.
L’avenant n°2 avait été l’occasion pour PMA de préc iser le rôle du Président de l’Agglomération
dans le pilotage stratégique du dossier. L’avenant n°3 représente l’opportunité d’aller plus loin en
formalisant un pilotage opérationnel renforcé du projet.
Le pilotage stratégique
Un comité de pilotage
Le pilotage stratégique est conduit par le Président de PMA, qui réunit les maires des 6 communes
cibles et éventuellement les élus d’autres communes dans le cas d’opérations hors-site ANRU.
Le rôle de ce comité consiste à faire les principaux arbitrages quant aux opérations de la maquette
financière. Il saisit l’ANRU ou autres partenaires (Région, Département, CDC, USH) au nom des
partenaires pour les questions importantes qui pourraient se poser.
Ce comité se réunira avec une fréquence bisannuelle.
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Parallèlement, le fonctionnement normal des instances de PMA permet l’information transversale
des élus. L’organisation de PMA en commissions permet à de nombreux élus non directement
concernés par l’ANRU de pouvoir réagir sur les orientations du PRU. Les commissions 8 (HabitatUrbanisme-Foncier) et 9 (Cohésion Sociale) jouent ce rôle en raison de leurs compétences :
Le vice-président chargé de l’ANRU pilote ces deux commissions, il est naturellement garant d’une
cohérence entre les politiques sociales et les politiques d’habitat et d’aménagement.
Un groupe de suivi élargi
Ce groupe constitué de PMA, de l’État, de l’ANRU, des communes et des bailleurs aura pour mission
de maintenir la vision partagée et transversale et garantira la cohérence d’ensemble du programme.
Les revues de projet ANRU se déroulent dans ce cadre.
Le pilotage opérationnel
Une direction de projet : au sein du service des politiques urbaines de PMA, partie intégrante de la
direction générale adjointe du développement urbain.
Son rôle est de s'assurer du bon déroulement du programme.
En prise directe avec l'ensemble des acteurs du PRU, elle prépare les revues de projet locales et
d’échelle d’agglomération.
Elle pilote, en lien avec l'Agence de Développement et d'Urbanisme (ADU) de nouvelles études
urbaines à réaliser pour les projets des quartiers.
Elle anime des groupes techniques thématiques sur les sujets transversaux (relogement,
insertion, GUSP) ainsi que le groupe qualité.
Le dossier de l’ANRU constitue de par ses enjeux l’un des projets phares de la collectivité ; à ce
titre il est conduit en mode projet et son pilote est amené à rendre directement compte à la
direction générale de son avancement.
Sur le modèle de ce que la collectivité a mis en place depuis déjà trois ans pour les autres projets
phares, des réunions d’avancement sont organisées au minimum trimestriellement ; elles
rassemblent la direction générale, la chaîne hiérarchique du pilote de projet et les services
concernés. Ces « reportings » permettent le croisement des approches fonctionnelles et
hiérarchiques.
Le directeur général adjoint chargé du projet d’agglomération accompagne la direction de projet
par un appui méthodologique, pour la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation du
PRU et l’information de la directrice générale des services.
L’organigramme de projet ci-après rappelle l’ensemble des ressources internes et externes à
l’administration de la collectivité qui concourt au fonctionnement et à la réussite du projet. Il précise
tout à la fois les missions attribuées à chaque personne ou institution et la structuration en groupes
techniques thématiques, principales missions et principaux contributeurs.
La direction de projet est composée :
- d’un pilote, rattaché à la Direction générale, en charge du management de l’état du projet. Il
anime un partenariat avec les financeurs et avec les maîtres d’ouvrage, et travaille avec les relais
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chefs de projet, au sein des communes et des bailleurs. D’autre part les communes sont
insuffisamment structurées en interne pour assurer un suivi des projets ANRU. Le pilote sera donc en
appui aux élus communaux (information, proposition de décisions à prendre et de négociations à
mener). En outre il est chargé de préparer et d’animer les réunions à différents niveaux, et de
proposer les moyens de faire avancer les projets et de respecter les plannings, ainsi que les actions
de communication et les procédures administratives ;
- d’une adjointe au chef de projet, personne en charge de l’assistance technique et financière,
pour suivre l’avancement des dossiers, le planning, les financements sollicités, les financements
obtenus et le démarrage des travaux ;
- d’une secrétaire ;
- d’une comptable ;
- d’un responsable de la gestion urbaine de proximité pour conforter l’appropriation de la
mutation des quartiers par les habitants. Sa mission est d’harmoniser la gestion des quartiers à
l’échelle de l’agglomération dans toutes leurs composantes (espaces extérieurs, bâti, stationnement,
déchets, environnement, relations de voisinage, problématiques du vieillissement, accompagnement
du relogement, concertation, sécurité, lien avec le CIUCS…).
• Ingénierie et mission transversale d’accompagnement du pilotage opérationnel de
l’ADU (Agence de Développement et d’Urbanisme)
L’Agence d’Urbanisme qui a fortement accompagné PMA et les communes dans la rédaction
technique de l’avenant n°3 poursuivra cette mission globale et transversale d’accompagnement du
pilotage opérationnel aux côtés du chef de projet.
L’expertise conduite par le Cabinet Gerau a mis en évidence la nécessité de réaliser de nouvelles
études urbaines en particulier sur les quartiers suivants : la Petite-Hollande, les Champs-Montants et
Champvallon.
Ces études auront pour objectif d’approfondir les réflexions déjà engagées et développées par
l’Agence de Développement et d’Urbanisme de Pays de Montbéliard Agglomération.
Ces études seront sous maîtrise d’ouvrage PMA.
Le cahier des charges de ces études a été rédigé avec l’appui de l’ADU dont la mission sera garante
de l’homogénéité des prestations demandées. L’ADU aura en outre une mission d’accompagnement
des communes pour la conduite de ces études.
La mise en œuvre des conclusions de ces études en termes d’aménagement nécessitera un
accompagnement permanent des différents maîtres d’ouvrage et maître d’œuvre concernés (rôle
d’urbaniste, paysagiste coordonnateur). Cet accompagnement pourrait être confié au bureau d’études
qui aura réalisé l’étude initiale (dans le cadre d’une tranche conditionnelle par exemple).
Ces études urbaines seront complétées par des études commerciales pour les centres
commerciaux de la Petite-Hollande (confiée à EPARECA pour ce quartier), des Buis, de
Champvallon, des Fougères et des Champs-Montants, avec l’appui de l’ADU.
La contribution de l’ADU se développera sur plusieurs plans :
• Une mission transversale d’accompagnement du pilotage opérationnel
• Une assistance sur le volet urbain du PRU
• La mise en place d’un groupe qualité piloté par PMA avec le concours de l’architecte conseil
de l’ADU
• La mise en place d’un observatoire de la rénovation urbaine
13 / 41
La charte qualité
Depuis 2010, les acteurs du renouvellement urbain et de la reconstitution de l’offre locative sociale
ont souhaité s’inscrire dans une démarche de progrès en termes de qualité architecturale et
d’insertion urbaine de l’ensemble des projets de logements sociaux du Pays de Montbéliard. Par
ailleurs, le retard pris en termes de constructions ayant une incidence sur l’équilibre social des
quartiers, il apparaît nécessaire que les bailleurs inscrivent les projets de constructions dans un
calendrier partagé avec les collectivités.
Des échanges partenariaux ont conduit à confier une mission de conseil architectural et urbain à
l’ADU pour les opérations soumises à autorisation d’urbanisme situées dans les quartiers ANRU ou
hors site. Cette mission permanente est inscrite dans le programme partenarial de l’ADU
depuis 2011.
L’analyse des projets se concentre principalement sur les phases précédant les procédures
administratives (permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables, …). En cas de
besoin, l’architecte conseil peut être sollicité dans les phases ultérieures.
En phase amont, l’échange entre l’ensemble des acteurs porte sur les enjeux, les préoccupations des
habitants, la définition du programme, les qualités du site, les éventuels points noirs à résorber, … Il
est également l’occasion de rappeler le contexte général du projet et notamment les grands objectifs
du SCoT et du projet d’agglomération, le plan guide élaboré lors des ateliers préparatoires à
l’avenant 3. Enfin les enjeux d’accessibilité du quartier, de qualité des espaces publics, de liens
existants ou potentiels à la ville et l’agglomération sont également exprimés.
En phases d’esquisse et d’avant-projet, des ateliers de travail entre l’architecte conseil, le bailleur et
son maître d’œuvre permettent de vérifier que le projet proposé par le bailleur prend bien en compte
l’ensemble des objectifs exprimés notamment par les élus en phase amont. Le cas échéant, le projet
est modifié ou amendé.
Le programme de travail partenarial pour l’exercice 2013 fait l’objet d’un avenant qui sera soumis au
Conseil communautaire du 22 mars 2013. « La convention cadre pluriannuelle régit pour les
exercices 2011 à 2013, les relations entre PMA et l’ADU. Ce programme partenarial s’inscrit, dans les
4 axes qui orientent l’action de l’agence pour la période 2011-2013 :
Participer à la construction de l’aire urbaine,
Soutenir la construction du Projet d’Agglomération : projets structurants
• ANRU - études urbaines et commerciales
• ANRU – accompagnement au pilotages, groupes de suivi
Faciliter la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
Développer la fonction de mutualisation et de partage de l’agence
L’implication de l’ADU dans la politique de rénovation urbaine de l’Agglomération demeurera
forte en 2013, aux côtés de la direction de projet communautaire, notamment sur les volets« études
urbaines et commerciales », « qualité » et « observatoire des quartiers ».
14 / 41
• OPCu (Ordonnancement Pilotage et Coordination urbains) :
Attendus du Comité d’engagement :
« Les partenaires recommandent fortement au porteur de projet de se doter d’une mission d’OPCU
pour appuyer le chef de projet dans la mise en place des outils nécessaires à la conduite de projet,
d’organiser les différents niveaux de pilotage stratégiques et opérationnels, de maîtriser la
réalisation du projet dans les délais et d’identifier les chemins critiques, d’assurer un reporting de
qualité. Ainsi, la mission de l’OPCU fortement sollicitée par les partenaires portera sur
l’ordonnancement, la planification, la coordination et l’animation des acteurs, le reporting et la
gestion financière. Cette mission sera complémentaire à celle de l’ADU qui s’attachera ainsi plus
particulièrement au volet stratégique et qualitatif du PRU. »
La mission d’OPCu, dans le cadre du programme de rénovation urbaine de Pays de Montbéliard
Agglomération consiste en l’assistance du porteur de projet en vue d’assurer la coordination des
opérations complexes nécessitées par la mise en œuvre du projet, de garantir la cohérence de
l’ensemble du projet, de maîtriser sa réalisation dans les termes et délais de la convention. En ce
qui concerne la gestion financière, PMA dispose d’un outil de suivi développé par la Direction des
Systèmes d’Information et de Communication.
PMA a décidé de mettre en place une mission interne, en la personne de Denis Vuilleminey,
Directeur du service « bâtiments-patrimoine-régies d’entretien » au sein de la Direction –
Environnement, bâtiments et interventions techniques- cette personne est désignée – Pilote OPCu
– Il travaillera avec un assistant étudiant en alternance de profil école d’ingénieur (aura la charge
de renseigner l’outil et de vérifier les écarts par rapport aux plannings prévisionnels).
Ce dernier sera chargé de mettre en place un outil de pilotage des opérations (MS Project), de
recenser toutes les opérations en cours et à venir
Il procédera à la définition de jalons de suivi
Il aura également pour mission d’alerter le porteur de projet sur les risques encourus par le
projet quelle que soit leur nature. Il devra, en outre, analyser les solutions de réduction de ces
risques et conseiller le porteur de projet dans la mise en œuvre de ces solutions.
Un système de reporting sera développé (tableaux de bord), il permettra de recueillir, de structurer
et de consolider les données recueillies auprès des maîtres d’ouvrage, afin de partager l’information
et de rendre possible les décisions et les arbitrages du porteur de projet, des partenaires et des
instances concernées.
L’OPCu devra réaliser un planning opérationnel détaillé, en collectant des données d’avancement
auprès des différents maîtres d’ouvrage. Cet outil servira à la conduite du projet et devra donc
pouvoir être réactualisé régulièrement pendant sa mise en œuvre.
Planning de la mission :
- 5 mois pour la mise en place de l'outil - échanges réguliers avec les maîtres d'ouvrage
- puis rencontre 1 fois par mois avec les maîtres d'ouvrage pour mise à jour
- reporting en revue de projet tous les 2 mois
- temps dédié au PRU : 1 semaine par mois pendant 2 ans
Après 2015, l’assistance pourra être assurée en interne au sein des services de PMA.
15 / 41
Article 5.4 : Les sous-articles de l’article 4 du titre III de la convention – « Les
opérations approuvées par l’ANRU » – sont modifiés comme suit :
L’article 4.1 du titre III de la convention – « l’intervention sur l'ingénierie de projet » –
est modifié comme suit :
L’annexe financière de la convention est modifiée comme suit :
Famille 12 : INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET
Ligne initiale :
Libellé de l’opération
Maître
Base de
d’ouvrage financement
Subvention Taux de
Commentaire Année
Semestre
ANRU
subvention (mode calcul démarrage démarrage
ANRU
subvention…)
Management du projet
Global ANRU 2011-2013
PMA
117 000
TOTAL
390 000
30 %
2011
1
117 000
16 / 41
Ligne modifiée :
Maître
d’ouvrage
Base de
Subvention Taux de
Commentaire Année
Semestre
financement ANRU
subvention (mode calcul démarrage démarrage
ANRU
subvention…)
Management du projet
Global ANRU 2011-2013
PMA
894 834
TOTAL
268 450
30 %
Fatp
2011
recalculée
(coefficients,
mise à jour de
coûts...)
1
268 450
Lignes nouvelles : opérations nouvelles
Maître
Base de
Subvention Taux de
d’ouvrage financement ANRU
subvention
ANRU
Etude commerciale
PMA
70 000
21 000
30%
2013
1
Etude définition projet urbain
et mission de coordination
urbaine Champs-Montants
urbaine Champvallon
urbaine Petite Hollande
Mission de coordination
urbaine Les Buis
Communication 2013
PMA
100 000
50 000
50%
2013
1
PMA
100 000
50 000
50%
2013
1
PMA
120 000
60 000
50%
2013
1
PMA
50 000
25 000
50%
2013
1
PMA
40 000
20 000
50%
2013
1
OPCu 2013
PMA
101 250
50 625
50%
2013
1
581 250
276 625
TOTAL
Commentaire Année
Semestre
(mode calcul démarrage démarrage
subvention…)
L’article 4.2. du titre III de la convention – «l’intervention de l'ANRU dans le champ du
logement locatif à caractère social » – est modifié comme suit :
Famille 01 : DEMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX :
Ligne modifiée :
Libellé de l’opération Maître
Base de
Subvention Taux de
subvention
ANRU
Réservation
démolitions
PMA
1 879 414
Commentaire Année
Semestre
subvention…)
Cf avis CE
du 18 octobre
2012
1 879 414
2013
2
100 %
TOTAL
1 879 414
17 / 41
Les FAT démolitions ne prennent pas en considération les coûts d'accompagnement des ménages
les plus fragiles au plan socio-économique, lesquels donnent lieu à une MOS spécifique.
Champs-Montants
Bâtiment O
Maître
d’ouvrage
Base de
financemen
t
Néolia
550 000
Subvention Taux de
Commentaire
Année
Semestre
démarrage démarrage
ANRU
subvention (mode calcul
ANRU
subvention…)
Calcul effectué sur 2012
28%
1
un déficit financé à
154 000
35 %
Petite Hollande immeuble Néolia
4/8 Lulli
31%
752 703
231 946
Petite Hollande immeuble Néolia
2 Debussy
550 000
2012
1
2012
1
Calcul effectué sur
35 %
154 000
32%
1 594 442
515 776
Habitat 25
Petite Hollande immeuble Habitat 25
5 Gauguin
1
28%
Petite Hollande immeuble Habitat 25
14/18 Petit-Chênois
Petite Hollande
Immeuble 2 Massenet
35 %
31%
1 042 108
324 717
28%
539 608
153 161
Calcul effectué sur
35 %
35 %
35 %
1
1
TOTAL
5 028 861 1 533 600
18 / 41
Famille 02 : CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Reconstitution de l’offre locative sociale démolie et du parc privé social de fait dont la
démolition est financée par l’ANRU : production de l’offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLUSCD, résidence sociale).
Le tableau en annexe 4, qui détaille le mode de calcul de la subvention, est mis à jour à l’occasion de
chaque nouvel avenant.
Pour le cas particulier des opérations qui ont été retenues par l’ANRU comme éligibles à la surcharge
foncière, la délégation territoriale déterminera l’opportunité d’attribuer la surcharge foncière au
moment de l’instruction du dossier de subvention, au regard de l’équilibre financier de l’opération et
de la participation des collectivités locales (cf note ANRU du 15 novembre 2005).
Lignes initiales :
19 / 41
Nombre de
logements
Maître
d’ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Champvallon –
construction 8
PLUS-2 PLAI
entrée de quartier
Les Fougères –
hors-site
construction
Pâquerettes
Petite Hollande –
hors-site
construction Mont
Chevis
10
Néolia
1 183 000
103 717
8
Néolia
1 160 000
8
Néolia
10
Commentaire
(mode calcul
subvention…)
Année
démarrage
Semestre
démarrage
9%
2011
1
60 298
5%
2012
1
1 411 664
158 895
11%
2012
1
Néolia
525 383
52 534
10%
2005
2
20
Idéha
2 705 000
256 087
9%
2012
2
13
Habitat 25
2 044 425
170 715
8%
2012
2
45
Néolia
6 525 000
667 158
10%
2013
1
20
Néolia
2 900 000
218 204
8%
2012
1
20
Néolia
2 900 000
206 047
7%
2012
1
21 354 472
1 893 655
Les Fougères AA
7 rue de Picardie
La Montagne
hors-site 20
logements
Lamarck
Montbéliard
Petite-Hollande
hors site –
construction 9
PLUS et 4 PLAI
SELONCOURT
rue Maréchal
Leclerc
Les Buis hors-site
Construction 32
PLUS et 13 PLAI
Les Tâles
ChampsMontants horssite construction
15 PLUS et 5
PLAI AMAT
Champvallon
hors-site
construction 18
PLUS et 2 PLAI
Vieux-Charmont
TOTAL
154
Lignes modifiées :
20 / 41
Nombre de Maître
logements d’ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
Commentaire
ANRU
subvention…)
Année
démarrage
Semestre
démarrage
Champvallon –
construction
Léonard de Vinci 2
20
Néolia
2 900 000
337 474
12%
Changement
Intitulé, nb
de logts
et planning
2013
2
Les Fougères –
hors-site
construction
Pâquerettes
14
Néolia
2 342 308
193 319
8%
Nb de logts
modifié
2013
2
Les Fougères AA
7 rue de Picardie
7
Néolia
525 383
52 634
10%
Rectification
nombre
logements
du
2005
de
2
La Montagne horssite 23 logements
Lamarck
Montbéliard
Petite Hollande –
hors-site
construction Mont
Chevis
23
Idéha
3 146 010
302 770
10%
Nb de logts
modifié
2012
2
12
Néolia
1 691 220
145 529
9%
Nb de logts
modifié
2013
2
Petite-Hollande
hors site - rue des
Blancheries
Petite-Hollande
hors site - 7 PLUS
et 3 PLAI
SELONCOURT
rue Maréchal
Leclerc
15
Néolia
1 877 900
189 900
10%
Planning
modifié
2013
2
10
Habitat 25 1 491 819
120 772
11%
Rectification
programme
initial scindé
en 2
opérations
(neuf et AA)
2012
du
2
Les Buis hors-site
Construction 16
PLUS-CD, 16
PLUS et 13 PLAI
Les Tâles
Champs-Montants
hors-site
construction 5
PLUS-CD, 10
PLUS et 5 PLAI
AMAT
Champvallon horssite construction 5
PLUS-CD, 13
PLUS et 2 PLAI
Vieux-Charmont
TOTAL
45
Néolia
6 525 000
1 009040
13,00%
1
20
Néolia
2 800 000
391915
11,75%
Typologie de 2013
logts
logts modifiée et
Base de
Financement
modifiée
Typologie de 2012
logts
logts modifiée et
Base de
Financement
modifiée
20
Néolia
2 800 000
316867
9,50%
Typologie de 2012
logts
log
logts modifiée et
Base de
Financement
modifiée
1
26 099 640
3 060 220
186
1
Total : 186 logements dont 17 logements supplémentaires
21 / 41
Nombre
Maître
de
d’ouvrage
logements
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de Commentaire Année
subvention(mode calcul démarrage
ANRU
subvention…)
Semestre
démarrage
Champs-Montants
Construction 26 PLUS/5 PLAI
31
Néolia
4 340 000
390 610
7,50%
2013
2
Les Buis – construction 6 PLUS
2 PLAI 4 PLUS-CD rue Courbet
12
Néolia
1 740 000
161 219
9%
2013
2
Les Buis – construction 9 PLUS
11 PLUS-CD 6 PLAI Place
Godard
26
Néolia
3 769 999
459 576
12%
2013
2
Champs-Montants hors-site
Construction 6 PLUS 4 PLAI
AA Lucine Audincourt
10
Habitat25
1 296 400
128 427
10%
2012
1
Champs-Montants hors-site
22 PLUS 10 PLAI îlot Briand/rue
De Belfort Audincourt
32
Idéha
4 850 000
417 683
9%
2013
1
Les Buis hors-site
Construction 14 PLUS 7 PLAI
Lomont Valentigney
21
Idéha
3 173 000
271 459
9%
2013
1
Petite Hollande hors-site
14 PLUS 6 PLAI Les
Blancheries Montbéliard
20
Idéha
3 100 000
271 665
9%
2013
1
Petite Hollande hors-site
19 PLUS 8 PLAI Ecoquartier
Crépon Vieux-Charmont
27
Idéha
4 200 000
366 450
9%
2013
1
Petite-Hollande
hors site – 2 PLUS et 1 PLAI
SELONCOURT rue Maréchal
Leclerc
3
Habitat 25
45 183
14%
2012
2
TOTAL
182
Total :
401 048
26 870 447
opération
en AA
2 512 272
182 logements supplémentaires
22 / 41
Le tableau ci-dessous fait le bilan des produits et de leur localisation au niveau de la convention :
taux %
subv.
nombre total Dont sur site
Dont hors
site
Dont hors site
(hors ZUS)
(ZUS)
PLUS CD
neuf
PLUS CD
neuf
12%
17 %
168
72
96
270
194
76
PLUS CD
AA
PLUS neuf
17 %
5%
PLUS AA
10 %
PLAI neuf
20 %
PLAI neuf
1
30 %
1
468
133
12
21
7
14
145
21
42
15
103
6
463
5
624
323
PLAI AA
20 %
Total
5
1 099
12
Famille 05 : REHABILITATION
Pour les opérations dont l’assiette subventionnable est supérieure à 13 000 € par logement, un
diagnostic énergétique devra être réalisé préalablement au démarrage de l’opération. La réalisation
du diagnostic conditionne l’attribution de la subvention.
Le coût minimum des nouvelles opérations programmées par le présent avenant est de 30 000 € par
logement : les réhabilitations lourdes à engager sont le résultat de réflexions approfondies
synthétisant une approche urbaine, des critères patrimoniaux et des équilibres démographiques à
maintenir, dans une perspective de pérennisation des immeubles concernés.
23 / 41
Lignes supprimées : opérations annulées
Maître
d’ouvrage
Base de
Subvention Taux de
Commentaire
financement ANRU
ANRU
subvention…)
Petite Hollande
14/18 Petit-Chênois
Habitat 25 1 334 575
256 750
19%
Année
Semestre
Changement de 2011
programme :
démolition
1
Maître
Base de
Subvention Taux de
Commentaire
ANRU
subvention…)
Année
Semestre
Champs-Montants
Bâtiment M1
Champs-Montants
Bâtiment M2
Champs-Montants
Bâtiment H
Champs-Montants
Bâtiment B
Champvallon
Bâtiment 9
Champvallon
Bâtiment 26
Les Buis bâtiment 6
Néolia
900 000
225 000
25%
2013
2
Néolia
900 000
225 000
25%
2013
2
Néolia
900 000
225 000
25%
2013
2
Néolia
1 350 000
337 500
25%
2013
2
Néolia
1 200 000
300 000
25%
2013
2
Néolia
600 000
150 000
25%
2013
2
Néolia
1 050 000
262 500
25%
2013
2
Néolia
750 000
187 500
25%
2013
2
Néolia
2 000 000
500 000
25%
2013
2
Petite Hollande 4/12
Petit-Chênois
TOTAL
Habitat 25
1 492 000
373 000
25%
2012
1
11 142 000 2 785 500
24 / 41
L’article 4.3. du titre III de la convention – « l’intervention de l'ANRU sur d’autres types
de logements » – est modifié comme suit :
Famille 11 : ACCESSION A LA PROPRIETE
La signature d’une convention spécifique relative au programme d’accession aidé par l’ANRU liant
le maître d’ouvrage de l’opération, le porteur de projet et l’ANRU conditionne l’attribution de la
subvention.
Ligne supprimée : opération annulée
Maître
Base de
Subvention Taux de
subvention
ANRU
Localisation à
Néolia
Déterminer – construction
Logements accession
à la propriété
990 000
90 000
Commentaire
(mode calcul
subvention…)
9%
Année
démarrage
Semestre
démarrage
2009
2
Lignes initiales :
sans modification
Lignes modifiées : sans objet
Champs-Montants
accession
à
la
propriété
13 logements
Les Buis – accession à
la propriété
10 logements
Total
Maître
Base de
d’ouvrage financement
Subvention Taux de
ANRU
subvention
ANRU
Commentaire
(mode calcul
subvention…)
Année
démarrage
Semestre
démarrage
NEOLIA
1 950 000
130 000
Forfait
(10K€/ logt)
2013
2
Néolia
1 500 000
100 000
Forfait
(10K€/ logt)
2013
2
3 450 000
230 000
25 / 41
Concernant la diversification de l’offre, l’intervention de l’agence se monte à 10 000 € par logement.
La communauté d’agglomération apporte son concours financier pour favoriser la diversification qui
s’inscrit pleinement dans les objectifs d’amélioration et de diversification de l’offre résidentielle.
Pour les opérations du présent avenant : le principe d’intervention a été retenu par les VicePrésidents le 8 février 2012 ; il est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire du 22 mars
2013
Les opérations éligibles sont celles identifiées dans la convention ANRU.
Les bénéficiaires de l’aide sont : le promoteur de l’opération, les accédants
Montant de l’aide :
- pour le promoteur : 3000 € par logement
- pour l’accédant : 3000 € pour les ménages non bénéficiaires du taux de TVA réduit en zone
ANRU
Les opérations concernées sont sous maîtrise d’ouvrage de Néolia :
Grand-Charmont Les Fougères - Bois habité ouest - 9 logements
Montbéliard Petite-Hollande - cœur de quartier - 15 logements
Audincourt - Champs-Montants - 13 logements
Valentigney - Les Buis - 10 logements
L’article 4.4 du titre III de la convention – « l’intervention de l'ANRU sur les espaces et
les équipements publics » – est modifié comme suit :
Famille 08 : AMENAGEMENTS
Lignes initiales :
Maître
d’ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Commentaire Année
Semestre démarrage
(mode calcul démarrage
subvention…)
Petite Hollande espaces
extérieurs cœur de
quartier
ème
2
tranche Debussy
ère
Massenet 1 tranche
507 000
Ville de
Montbéliard
126 356
25%
2010
1
Champvallon démolition
de la piscine
municipale
Champvallon
restructuration
espaces publics rue
Vinci et rue Lavoisier
Champvallon aménagt
espaces publics et accès
au site scolaire et sportif
Victor Hugo et cœur
de quartier
Total
Ville de
150 000
Bethoncourt
52 500
35 %
2011
2
Ville de
800 000
Bethoncourt
280 000
35 %
2012
1
Ville de
500 000
Bethoncourt
175 000
35 %
2012
2
1 957 000
633 856
26 / 41
Lignes modifiées :
Maître
d’ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Commentaire
(mode calcul
subvention…)
Année
démarrage
Semestre
démarrage
Petite Hollande
espaces extérieurs
cœur de quartier
Debussy-Massenet
Ville de
Montbéliard
1 014 000
253 500
25%
Intitulé et base 2013
de financement
modifié
Valorisation
opération cœur
de quartier
2
Champvallon
démolition de la
piscine municipale
Champvallon
restructuration
espaces publics rue
Vinci et rue Lavoisier
Champvallon aménagt
espaces publics et
accès au site scolaire
et sportif
Victor Hugo et cœur
de quartier
Total
Ville de
Bethoncourt
150 000
75 000
50%
2
Ville de
Bethoncourt
800 000
400 000
50%
Ajustement du 2011
Taux de
subvention
Ajustement du 2012
Taux de
Subvention
Ville de
Bethoncourt
500 000
250 000
50%
Ajustement du 2012
Taux de
subvention
2
2 464 000
978 500
1
27 / 41
Lignes supprimées : opérations annulées
Maître
d’ouvrage
Base de
financement
Subvention Taux de
Commentaire
ANRU
ANRU
subvention…)
Les Buis - espaces publics
Néolia
de proximité aménagements
ème
du secteur Bartholdi 2
tranche
310 416
92 814
30%
2007
2
Les Buis - espaces publics de Néolia
proximité aménagements
du secteur Donzelot
1 007 525
301 345
30%
2010
1
21 250
25%
2009
2
50 000
25%
2012
1
25 000
25%
2012
1
Les Buis - aménagement
espaces publics création
parking secteur Pralets
Ville de
Valentigney
85 000
Les Buis - aménagements
espaces publics secteur
bâtiments 7 et 8
Ville de
Valentigney
200 000
Les Buis - aménagements
publics parkings bât 23
Ville de
Valentigney
100 000
Année
Semestre
Total
1 702 941
490 409
28 / 41
Maître
d’ouvrage
Champs-Montants
Aménagement Rue des
Champs de l’Essart
Ville de
Audincourt
180 000
36 000
20%
2013
2
Champs-Montants
Aménagements espaces
extérieurs de l’espace
éducatif
Ville de
Audincourt
100 000
20 000
20%
2013
2
Les Fougères
Aménagement
place de Picardie
Petite Hollande –
Aménagements extérieurs
Collège Pergaud
Ville de
Grand-Charmont
27 000
13 500
50%
2013
1
Ville
Montbéliard
997 709
199 542
20%
2012
2
Les Buis – création voie
de bouclage
Ville de
Valentigney
99 000
24 750
25%
2012
2
Les Buis – aménagement Ville de
Parc nouveaux logements Valentigney
735 936
183 984
25%
2012
2
Les Buis – déplacement
de la chaufferie
TOTAL
200 000
20 000
10%
2013
2
2 339 645
497 776
Néolia
Base de
Subvention Taux de
financement ANRU
subvention
ANRU
Semestre
Commentaire Année
subvention…)
29 / 41
Famille 09 : EQUIPEMENTS ET LOCAUX ASSOCIATIFS
Maître
d’ouvrage
Champs-Montants
Création espace
Éducatif cœur de
quartier
Ville
d'Audincourt
Les Fougères
Restructuration du
pôle de services
Ville de
Grand-Charmont
Base de
financement
Subvention Taux de
Commentaire
ANRU
ANRU
subvention…)
Année
Semestre
démarragedémarrage
450 000
90 000
20%
2013
2
98 600
49 300
50%
2013
1
548 600
139 300
TOTAL
Article 5.5 : L’article 5 du titre III de la convention – « Les contreparties cédées à
Foncière Logement » – est modifié comme suit :
« Outil majeur de la diversification de l’offre logement dans les quartiers éligibles à
l’intervention de l’ANRU, les contreparties cédées à Foncière logement et sur lesquelles elle
réalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation
urbaine: elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers.
Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix
des opérateurs publics ou privés et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation dans le
respect d’un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux
du projet.
Les contreparties sont constituées de quatre terrains :
−
quartier de La Petite Hollande à Montbéliard
−
quartier de Champvallon à Bethoncourt
−
quartier des Fougères à Grand-Charmont
−
quartier des Buis à Valentigney
Ces terrains sont détaillés dans l’annexe n°5 (caractéristiques et pl an). Cette annexe précise
également les conditions de cession et de réalisation des contreparties.
Au total, les contreparties cédées représentent : 26 % des m² SHON créées par le projet de
rénovation urbaine sur les sites de Champvallon, Les Fougères, la Petite Hollande et les Buis.
La non cession des contreparties à Foncière logement pourra conduire à la suspension des
engagements de l’Agence (cf VI-16).
30 / 41
Les contreparties définies à l’article 5 sont décrites ci-après :
Site de Grand-Charmont –
Les Fougères
Site de BethoncourtChampvallon
Rue de Picardie
Rue Léonard de Vinci
Adresse
Situation en ZUS ? (oui/non)
Propriétaire(s) du terrain
Oui
NEOLIA/Ville/PMA
Utilisation actuelle du terrain
Terrain libre
Terrain libre
5 054 m2
12 876 m2
1 735 m2
Entre 1 770 m2 et 2 360 m2
Surface du terrain (m²)
SHON (m²)
Date prévisionnelle de transfert
de propriété (mois/année)
Références cadastrales
Éléments prévisionnels relatif au
type d’habitat (1)
*Nombre de logements
individuels
*Nombre de logements collectifs
ème
2
semestre 2011
Voir plan en annexe
Voir plan en annexe
21 maisons individuelles
17 maisons individuelles
accolées
Site de Montbéliard – Petite
Hollande
Adresse
Situation en ZUS ? (oui/non)
Oui
Oui
Ville/NEOLIA
Utilisation actuelle du terrain
Terrain libre
2
2 200 m à 3 000 m
2
2ème semestre 2012
Date prévisionnelle de transfert
de propriété (mois/année)
Éléments prévisionnels relatif au
type d’habitat (1)
*Nombre de logements
individuels
*Nombre de logements collectifs
2 200 à 3 000 m2
1 500 m2
SHON (m²)
Références cadastrales
Site de Valentigney – Les Buis
Rue Gustave Courbet
Propriétaire(s) du terrain
Surface du terrain (m²)
2ème semestre 2011
A préciser si possible + joindre Voir plan en annexe
un plan au 1/1000
20 logements collectifs à
déterminer
15 logements de type intermédiaire
31 / 41
(1) Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le
nombre des logements à réaliser et leur typologie.
Les cessions des contreparties, quel que soit leur propriétaire actuel, sont réalisées à titre gratuit
et interviendront par le biais de cessions à l’euro symbolique. Les actes seront reçus par le notaire
de Foncière logement.
Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et
résolutoire que :
le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en infrastructures,
dépollué, constructible,
le terrain cédé soit viabilisé, c’est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques
existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur. Ces voies devront être
équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF suffisamment dimensionnés pour assurer
le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire que Foncière
logement réalise ou finance des renforcements de réseaux. Elles seront configurées de
telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour
l’opération projetée et que seuls les travaux de branchement en limite de propriété restent
à la charge de Foncière logement ;
il n’y ait aucun réseau aérien ou enterré qui soit de nature à gêner la réalisation du projet
de Foncière Logement ;
le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait
administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de
la présente convention pluriannuelle Foncière logement à faire réaliser les études géotechniques,
hydrogéologiques, de pollution et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant
transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une
pollution du site concerné, les frais de réalisation des travaux de dépollution seront à la charge
exclusive du cédant.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, Foncière
logement se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de
demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE
…) ne seront pas prises en charge par Foncière logement ni par son mandataire pétitionnaire de la
demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avéreraient impossibles à lever, les
cédants et Foncière logement pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties
initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général de
l’ANRU qui saisira le comité d’engagement pour avis et, si nécessaire, le conseil d’administration.
En matière de construction, il est précisé que Foncière logement fera réaliser des études de
faisabilité qui permettront notamment de définir, en concertation avec la Ville, le programme à
réaliser. Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis :
• un relevé planimétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur
ce relevé devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance
du site et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous
domaine public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc … ;
• si nécessaire, une note relative aux modalités de remblaiement des excavations générées
par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) ;
• le bornage du terrain préalablement à l’acte authentique.
Sur la base de cette étude, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé
en concertation avec les partenaires locaux du projet et dans le respect de la cohérence du projet
de rénovation urbaine, les logements réalisés répondront aux objectifs de Foncière logement qui
32 / 41
se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d’œuvre chargés de leur
réalisation.
Article 5.6 : L’article 6 du titre III de la convention « L’échéancier de réalisation du
projet » est complété et modifié comme suit :
Au plus tard à la date anniversaire des 5 ans de la signature de la convention pluriannuelle de
rénovation urbaine ou de la nouvelle date d’échéance prorogée par avenant, seront précisées par
avenant :
- La date limite pour l’ensemble des demandes du premier acompte conformément au
Règlement comptable et financier de l’agence,
- La date limite pour l’ensemble des demandes du solde conformément au règlement
comptable et financier de l’agence.
Ces deux dates limites s’imposent à l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle.
Elles sont indiquées à l’article 5.12 du présent avenant.
Article 5.7 : L’article 7 du titre III de la convention « Le plan de financement des
opérations subventionnées par l’ANRU» est annulé et remplacé par l’article 7 –
« Le plan de financement des opérations du programme » – est modifié comme
suit :
« Le tableau de l’annexe 1 est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimés,
opération par opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, qui, au sens du règlement
comptable et financier, réserve des crédits sur les ressources financières du programme national
de rénovation urbaine. Ce tableau financier indique l’année et le semestre de démarrage de
chacune des opérations contractualisées, et leur durée en semestre.
S’agissant des opérations de démolition, d’opération d’aménagement d’ensemble, de
requalification d’îlot d’habitat dégradé ou d’interventions sur les copropriétés dégradées, une
présentation du bilan prévisionnel d’opération formalisé dans une fiche analytique prévisionnelle
(FATp) est jointe en annexe au tableau financier prévisionnel. Le bilan d’exploitation est également
annexé à la FATp pour les équipements à finalité économiques et locaux locatifs.
Les subventions de l’Agence résultent, opération par opération, de l’application du taux contractuel
de subvention tel que défini dans le tableau prévisionnel B de l’annexe 2 appliqué au coût éligible,
au sens du règlement général, de l’opération. Ces subventions sont plafonnées opération
financière par opération financière, au sens du règlement comptable et financier, telles que
définies dans le même tableau. Elles ne sont pas susceptibles d’actualisation.
Les subventions de l’Agence seront versées dans les conditions administratives et techniques
définies par le règlement général et par le règlement comptable et financier applicables à la date
de l’engagement financier de l’opération (Décision attributive de subvention).
L’engagement de l’Agence s’entend pour un montant global maximal non actualisable décliné par
opérations financières de 56 646 049 €, répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau
B de l’annexe 2.
Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont
également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l’obtention est de
la responsabilité de chaque maître d’ouvrage.
La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts « PRU » de la Caisse des
dépôts et consignations estimée à 37 859 995 €. Les décisions d’octroi des financements de la
Caisse des dépôts et consignations sont prises sous réserve de la disponibilité des enveloppes de
33 / 41
prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en
vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
Les prêts CIL mentionnés dans le tableau financier de l’annexe 1 sont indiqués sous réserve de
validation selon la procédure élaborée en concertation entre l’ANRU et l’UESL.
L’engagement du Département s’entend pour un montant de 5 699 623 € pour toutes les
opérations financières décrites à l’article 4. (4.1 à 4.5 inclus), y compris pour le financement
« décroisé » des opérations. L’engagement de la Région s’entend pour un montant de
4 559
913 €.
Les opérations faisant l’objet d’un financement décroisé feront l’objet d’un suivi financier et
opérationnel en application des articles 12 à 20.
Article 5.8 : L’article 8 du titre IV de la convention – « Les opérations du projet, hors
programme » – est modifié comme suit :
Le programme est complété par les opérations suivantes :
• Intervention d’EPARECA sur le centre commercial les Hexagones du
quartier de la Petite Hollande à Montbéliard : le centre des Hexagones fait
l'objet d’une réflexion sur la stratégie à définir pour le maintien et l'implantation
d'activités commerciales et des services. Sont engagées :
• une étude foncière et juridique co-financée par EPARECA, CDC et Ville de
Montbéliard
• une étude commerciale co-financée par EPARECA, CDC et Pays de Montbéliard
Agglomération
• Démolition centre Peter Pan sur le quartier des Champs-Montants à
Audincourt : démolition du centre socio-culturel, sous maîtrise d’ouvrage Ville
d’Audincourt, en vue de sa reconstruction en cœur de quartier
Article 5.9 : L’article 9 du titre IV de la convention « Le plan de Relogement » annulé et
remplacé par l'article 9 « Le relogement des ménages concernés par les
opérations de démolition », modifié par l'avenant n°2 du 21 juin 2012 est modifié
comme suit au 3ème alinéa :
-1 848 logements sont programmés à la démolition ;
-1 099 logements sont inscrits en reconstitution de l’offre, dont 439 PLUS-CD, conduisant
à devoir reloger 220 ménages dans du logement neuf ou dans du moins de cinq ans.
Les résultats quantitatifs à ce stade d'avancement de la convention sont les suivants.
Au regard des engagements souscrits, le contrat de relogement dans le neuf de 207 ménages issus
des immeubles démolis et par extension aux ménages impactés par le programme de rénovation
urbaine (PRU) sous conditions de ressources, n'est pas atteint à l'heure actuelle avec 108 familles,
soit 52 % de l'objectif.
34 / 41
Sans attendre la fin de la convention et la demande du dernier solde des opérations de construction,
le suivi opéré et les alertes formulées au cours des revues de projet, permettent d'enclencher le
démarrage de mesures pour corriger les insuffisances de résultats.
Conformément au règlement général de l’ANRU et à la stratégie de relogement figurant au projet qui
traduit une politique de peuplement de l’ensemble des partenaires locaux du projet, la ville de
Besançon et les maîtres d’ouvrage concernés et tout particulièrement les bailleurs sociaux
s’engagent :
- à poursuivre leur effort de relogement prenant en compte les objectifs liés aux financements
PLUS CD
- à compléter au maximum ces objectifs dans le cadre de la livraison des logements hors site et
sur site
Un suivi régulier du processus de relogement jusqu’au parfait achèvement des livraisons sera assuré
par la délégation territoriale.
Ce bilan sera transmis pour validation et arbitrage à l'ANRU qui statuera sur les mesures
correctrices à mettre en œuvre.
Article 5.10 : L’article 11 du titre IV de la convention – « Les mesures d’insertion par
l’économique et l’emploi des habitants » – est modifié comme suit :
Le plan local d’application de la charte nationale d’insertion (PLACI) a été signé le 29 mai
2012.
L’objectif d’insertion global sur le projet de rénovation urbaine est de 5 % du nombre total
d’heures travaillées dans le cadre des travaux d’investissement financés par l’Agence.
Celui-ci correspond à 103 819 heures d’insertion réservées aux habitants des zones
urbaines sensibles (avenant 2).
L'objectif est réparti par maître d'ouvrage de la façon suivante au titre du PLACI qui
sera réactualisé pour tenir compte des modifications apportées par le présent avenant
Montant total des
opérations (HT)
Nombre total d’heures
travaillées
Nbre d'heures
d’insertion à réaliser
Taux de réalisation
insertion
Commune d’Audincourt
3 329 906
1 251
1 554
80.5 %
Commune de Bethoncourt
10 816 304
5 372
5 048
106.4 %
Commune d’Etupes
Commune de GrandCharmont
2 276 803
250
1 063
23.5 %
2 209 981
3 542
1 031
345.5 %
Commune de Montbéliard
14 283 441
6 662
6 666
99.9 %
Commune de Valentigney
3 548 133
2 414
1 656
145.8 %
Néolia
148 971 206
48 683
69 520
70 %
Habitat 25
26 503 485
11 184
12 368
90.4 %
Adoma
229 555
124
107
115.9 %
9 181
15 335
59.9 %
88 663
115 593
Idéha
32 860 302
TOTAL 245 029 116
Inspiré des méthodes proposées par les réseaux des PLIEs et des Maisons de l’Emploi,
validées par l’ANRU, le mode de calcul retenu dans le PLACI est le suivant :
- Le « coût travaux » représente en moyenne 80 % du « coût opération »
35 / 41
- Dans les secteurs du BTP, la part main d’œuvre (par opposition aux fournitures)
représente environ 35 % du montant total des travaux 1;
- Le coût horaire chargé d’une heure de travail est estimée à 30 € ;
- Le taux d’effort proposé par l’ANRU est de 5 %.
Ainsi, 251 260 073 € d’investissement au sens de la maquette financière de l’avenant
3 (excepté l’ingénierie) génèrent 115 592 heures d’insertion selon le calcul suivant :
247 696 9172 x 0.8 x 0.35 / 30 X 0.05 = 115 592 heures
Le reste de l'article est inchangé.
Article 5.11 : L’article 12-1 du titre V « modalités d’attribution et de versement des
subventions de l’Agence » est annulé et remplacé par l’article 12-1 « modalités
d’attribution et de versement des subventions de l’Agence » ainsi rédigé et les
articles 12-1 et 12-2 sont complétés
« Les engagements contractuels souscrits par l’Agence ne valent que dans la limite de la réalité
des coûts des opérations physiques ou de la justification des éléments de calcul des dépenses
forfaitaires produits dans les conditions administratives et techniques applicables au moment de
l’engagement financier de l’opération physique (Décision attributive de subvention) et précisées
dans le cadre des fiches analytiques et techniques.
Les demandes de subvention sont formalisées dans une fiche analytique et technique
décisionnelle (FATd) visant à confirmer par opération physique les opérations conventionnées
décrites dans le tableau prévisionnel de l’annexe1. Elles sont déposées auprès du délégué
territorial de l’Agence en vue de l’attribution de subvention.
Les demandes de paiement concernant ces décisions attributives de subvention sont adressées
par le maître d’ouvrage au délégué territorial dans le cadre d’une fiche navette de paiement en vue
du versement d’une avance, des acomptes et du solde de l’opération selon les modalités définies
par le règlement comptable et financier de l’Agence en vigueur à la date la décision attributives de
subvention ».
Dates limites de clôture des engagements contractuels de la convention pluriannuelle :
La date limite pour l’ensemble des demandes du premier acompte conformément au règlement
comptable et financier de l’agence sera fixé au cours de l'année 2013.
Au-delà de cette date, toute opération n’ayant pas fait l’objet d’une Décision Attributive de
Subvention sera désaffectée.
La date limite pour l’ensemble des demandes du solde conformément au règlement comptable et
financier de l’agence sera fixé au cours de l'année 2013.
A cette date, les opérations non encore soldées seront soldées en l’état connu des dépenses
justifiées ou feront l’objet d’un recouvrement le cas échéant.
1
Valeurs résultant des indices BTP en vigueur en 2010.
Source : site internet du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.
2
Volume des investissements hors études et ingénierie projet.
36 / 41
Article 5.12 : les sous-articles de l’article 15 du titre VI « les avenants à la convention »,
15-1 « Avenants » et 15-2 « Avenants simplifiés » sont annulés et remplacés par
les articles 15, 15-1 et 15-2 ainsi rédigés :
La gestion de l’évolution du projet de rénovation urbaine doit se faire dans le respect de la
présente convention.
Les conclusions des points d’étape ainsi que les conclusions tirées de l’analyse du non respect de
certains engagements visés à l’article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.
Pour pouvoir gérer les évolutions du projet de rénovation urbaine, les maîtres d’ouvrage ont la
possibilité de mettre en œuvre la fongibilité au sein d’une même opération financière, dans les
conditions définies par le règlement comptable et financier de l’Agence.
Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des
avenants présentés par les porteurs de projet. Ces avenants sont soit du niveau national avec un
examen en comité d’engagement, soit du niveau local sans examen en comité d’engagement et
avec une signature déléguée au délégué territorial de l’Agence.
Les mouvements opérés par fongibilité sont obligatoirement régularisés dans l’élaboration du
tableau financier du premier avenant qui suit l’exercice de la fongibilité.
La part de crédits affectés à une opération financière qui reste disponible à l’issue de l’engagement
de toutes les opérations physiques qui la composent, lorsqu’il n’est plus possible d’exercer la
fongibilité, doit obligatoirement être libérée d’affectation.
15-1-Avenants nationaux
Toute modification de programme ou de calendrier qui déséquilibre l’économie générale du projet
de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans le règlement, général de
l’Agence nécessite la signature d’un avenant national. Par instruction le directeur général de
l’Agence précise aux délégués territoriaux de l’Agence d’une part, ce qui constitue les
fondamentaux des projets et d’autre part, le mode d’analyse pour apprécier l’atteinte à l’économie
générale du projet de rénovation urbaine au regard de ces fondamentaux.
Une demande de retour sur une convention, de plus de 50 % des économies constatées sur cette
même convention, requiert l’instruction d’un avenant national.
Le reliquat de marges de manœuvre non affecté est réservé dans le présent avenant « en famille
démolition » et pourrait être réaffecté après avis des partenaires nationaux de l’agence sur le
quartier de la Petite Hollande pour poursuivre le renouvellement de l’offre de logement ou traiter
durablement le centre commercial des Hexagones.
Ces avenants sont, sauf exception notamment pour les avenants prévus dans la convention
initiale, proposés lors des points d’étape à 2 et 4 ans. Ils sont instruits comme les projets initiaux et
signés par tous les signataires de la convention pluriannuelle.
15-2 – Avenants locaux
Lorsqu’une modification de programme ou de calendrier ne déséquilibre pas l’économie générale
du projet de rénovation urbaine au regard de ses fondamentaux définis dans le règlement général
de l’Agence, la modification peut faire l’objet d’un avenant local.
Un avenant local peut redéployer les économies de subvention constatées sur des opérations,
quelle que soit l’origine de l’économie. Les économies constatées sont réutilisables à 50 % au plus
sur la convention, le reste est désaffecté de la convention et redéployable au niveau national sur
décision du conseil d’administration de l’Agence. Ces avenants locaux sont signés par le délégué
territorial de l’Agence ainsi que par le porteur de projet, les maîtres d’ouvrage concernés par l’objet
de l’avenant et les financeurs signataires de la convention initiale qui voient leurs financements
modifiés par ces avenants. Ces derniers sont instruits en application d’instructions fixées par le
directeur général de l’Agence dont il est rendu compte au conseil d’administration de l’Agence ».
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Article 6 : Date d’effet et mesure d’ordre
Le présent avenant prend effet à compter de la date apposée ci-après par le dernier signataire.
La convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et
applicables.
Article 7 : Annexes
Liste des annexes
Annexe 1 : tableau financier de l’avenant
Annexe 2 : avis du comité d'engagement du 18 octobre 2012
Annexe 3 : conclusion de la mission d’appui
Annexe 4 : tableau détail des opérations de reconstitution de l’offre
Annexe 5 : Foncière Logement
Annexe 6 : plans des quartiers
Annexe 7 : mission d'OPCu
Annexe 8 : rapport Conseil communautaire du 22 mars 2013 : travail partenarial ADU/PMA
Annexe 9 : cahier des charges études urbaines – étude commerciale
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Le présent avenant est établi en 17 exemplaires originaux,
Signé à Montbéliard, le 8 mars 2013
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convention PMA - avenant 3 - mars 2013

Transcription

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