ACTUALISATION ROADMAP eSANTE 2013 - 2018 WST

ACTUALISATION ROADMAP eSANTE 2013 - 2018
WST - PA 9 "Incitants à l'utilisation"
(Proposition Nouveaux Points d'action)
PA9.1. Tous les incitants sont liés à l'utilisation effective des services eSanté Quoi : Chaque prime télématique et soutien de pratique pour un dispensateur de soins doivent être entièrement liés à l'utilisation effective et mesurable des services eSanté. La prochaine étape consiste à évoluer de la simple 'utilisation' vers une 'utilisation pertinente' (meaningful use) : les incitants doivent également évoluer. Tous les services intégrés dans le Roadmap doivent être pris en considération sur un pied d'égalité pour des incitants financiers. Calendrier : Médecins généralistes : -­‐ liaison entre la prime télématique et l'utilisation des services eSanté à partir de l'exercice 2016 -­‐ suppression progressive du soutien de pratique pour les médecins généralistes non informatisés dans la période 2016-­‐2018, à compter de 2019 : intégration totale de la prime télématique et du soutien de pratique. Autres groupes professionnels : une liaison entre la prime télématique et l'utilisation de services eSanté doit entrer en vigueur pour chaque prime qui est allouée pour l'exercice 2016. Qui : L'INAMI (lead) + les Commissions de conventions des professions de soins concernées. PA9.2. L'utilisation doit commencer à être mesurée avant d'en faire dépendre la prime. Quoi : La mesure de l'utilisation et la fourniture du feed-­‐back à ce sujet au groupe professionnel entier et (de préférence) au dispensateur de soins individuel (p.ex. sur une base semestrielle ou annuelle) doivent déjà commencer avant que la prime ne leur soit subordonnée. Ceci doit d'une part motiver le dispensateur de soins à ne plus surseoir à l'utilisation et d'autre part permettre de tester l'efficacité du système de mesure avant que l'octroi de la prime ne soit effectivement fondé là-­‐dessus. Calendrier: la mesure de l'utilisation pour les primes définies en annexe doit donc en principe être commencée avant la liaison prévue à l'utilisation des services eSanté (c.-­‐à-­‐d. l'élaboration d'accords concrets dans le courant du Q4 2015). Qui : L'INAMI (lead) + les Commissions de conventions des professions de soins concernées. PA9.3. Budgétisation et coordination des incitants Quoi : Le Groupe de pilotage fait le point chaque année sur les primes, la dépendance de l'utilisation effective, et coordonne l'allocation et la prolongation ou non des budgets respectifs. Dès que l'utilisation des services visés est suffisamment entrée dans les moeurs, l'incitant doit de nouveau disparaître. Le cas échéant, il peut être réorienté vers un autre service qui doit encore être encouragé. Le recours à un incitant doit dorénavant supposer que deux seuils sont fixés : -­‐ un seuil (p.ex. pourcentage d'utilisation) à partir duquel l'incitant disparaît; -­‐ un seuil à partir duquel on instaure pour le service concerné une obligation d'utilisation (toujours sous réserve d'exceptions bien définies et motivées, p.ex. lorsque l'utilisation n'est pas pertinente ou n'est pas possible). Ce dernier seuil peut souvent tourner autour de 80 %. Le Groupe de pilotage doit assurer que tous les services eSanté sont stimulés d'égale façon au moyen d'incitants financiers. Calendrier: à partir du budget 2016 Qui Groupe de pilotage (lead) + administrations PA9.4. Incorporation structurelle de l'eSanté dans les soins Quoi : Les organisations professionnelles de dispensateurs de soins sont encouragées à formuler elles-­‐mêmes des propositions en vue de transférer vers des incitants une partie de leur budget existant, disponible. Dans les plus brefs délais, l'enregistrement structuré et codé de certaines données ainsi que l'utilisation systématique de systèmes en vue de partager électroniquement les données du patient doivent faire intégralement partie des prestations ou trajets de soins, de sorte que leur remboursement aille intrinsèquement de pair avec l'utilisation pertinente des services eSanté. A côté de l’acte médical en tant que tel, la production d’information signifiante et utilisable dans le cadre du dossier santé partagé électronique, devient progressivement une condition du remboursement. La nomenclature sera modifiée progressivement à cette fin à partir de 2016 » Actions pour intégrer l'eSanté dans le modèle de soins de de paiement : -­‐ rémunérer les dispensateurs de soins pour l'utilisation des services eSanté, plus tard uniquement pour une utilisation pertinente (PA9.1) -­‐ les patients paient moins pour une consultation au cours de laquelle il est fait usage (pertinent) des services eSanté que pour une consultation où ce n'est pas le cas (sans bourse délier) -­‐ inciter les services eSanté à démontrer leur plus-­‐value effective dans le modèle de soins -­‐ baser le développement des services eSanté sur un questionnement des dispensateurs de soins et des fournisseurs de logiciels aux fins de mieux connaître leurs besoins et leurs priorités (chez les médecins p.ex. les attestations d'incapacité de travail de l'OA, d'incapacité de travail universelle, les formulaires pour la mobilité, les demandes de pathologie E et F, les formulaires de demande trajets de soins ...) -­‐ mieux informer les dispensateurs de soins sur la plus-­‐value des services eSanté en formation primaire et continue (PA12) Calendrier : à partir de l'établissement du budget 2016 Qui : Organisations professionnelles (lead) + administrations + Commissions de conventions PA 9.5. Initiatives en vue du soutien ICT des hôpitaux, des établissements psychiatriques et autres institutions Problème : Les montants actuellement disponibles pour le support à l’informatisation doivent être réorientés progressivement vers une incitation à l’usage de services et de fonctionnalités à valeur ajoutée. La communication centrée patient (via le système Hubs-­‐metahub) doit devenir une condition préalable au financement. La proposition de réforme du financement des hôpitaux actuellement en chantier aura également potentiellement un impact important sur l’impact global de ces mesures et leur modalités d’application. Calendrier : Circulaire mise à jour annuellement 2014 -­‐2015-­‐2016-­‐2017 Qui : : SPFSPSCAE/DGSS (lead)– INAMI Quoi : Pour les hôpitaux, l’ enveloppe actuellement disponible (16.3 millions € + 1.4 millions € pour le support au Hubs-­‐metahub)est répartie entre 3 objectifs: 1. Un montant de base (variable en fonction de la taille de l’hôpital) et comportant également en sus un montant fixe de 12.000 € pour les hôpitaux généraux en support au système hubs-­‐metahub. Ce montant global est conditionné à un maintien d’une activité soutenue au sein du système Hub-­‐Meta-­‐hubs : une circulaire annuelle peut fournir une description plus précise des types de contenus devant être partagés par défaut. Une nomenclature des types de contenus de référence doit être définie pour ce faire. 2. Un forfait contractuel conditionné à l’utilisation objectivement vérifiable+++-­‐-­‐ de fonctionnalités ou de services spécifiques et renouvelable annuellement (= ‘contrat ICT Plus’). Il s’agit de fonctionnalités et de services qui -­‐bien que validés-­‐ ne sont pas encore utilisés par une majorité d’hôpitaux. Le cadre de référence des fonctionnalités hospitalières sert à cet égard de cadre de référence indicatif. Il est indispensable de vérifier désormais que le niveau de maturité des services proposés est suffisant. Une concertation préalable avec les gestionnaires de ces services sera effectuée. Une toute majorité des institutions hospitalières ont décidé de souscrire à ces contrats en 2014. 3. Un montant réservé à un nombre limité de projets visant le développement d’approches ICT innovantes portant sur des thèmes déterminés (= ‘contrat ICT Innovation’) : Ces projets se concentrent sur le développement de fonctionnalités avancées (post-­‐2018) orientées vers les processus et les résultats. Les résultats doivent pouvoir alimenter à terme la partie contractuelle. En 2014, 16 projets contrats ICT Innovation ont été conclus, ciblant 3 domaines 1. formation ICT permanente au sein de l’Institution 2. traçabilité électronique du médicament et des patients 3. utilisation de fonctionnalités infirmières avancées. Pour 2014/2015 la répartition a été effectuée sur une base de 85%/10%/5%. En sus, une enveloppe supplémentaire a été dégagée (12.000 €/hôpital psychiatrique pendant 3 ans, de 2014 à 2017) afin de soutenir la connexion à court terme (Q1 2016) des hôpitaux psychiatriques au système Hub-­‐
metahub. (voir action 7). Les conditions suivantes doivent par ailleurs être mises en œuvre par l’ensemble du secteur : -­‐-­‐ Disposer d’un ‘Plan directeur ICT’ et mettre en place une fonction multidisciplinaire de « coordination de l’information médicale et hospitalière » -­‐-­‐ Utiliser un identifiant patient unique et permettre le couplage de cet identifiant avec le NISS -­‐-­‐ Rendre disponible un dossier patient résumé pour tous les patients de l’institution (hospitalisés, ambulatoires, urgences, clinique de jour) Evolution proposée : 1. Majoration progressive de la part de financement réservée aux contrats ICT Plus : 10% en 2014 et 2015,15% en 2016, 20% en 2017 et 25% en 2018. 2. La partie variable (ICT plus) est actuellement calculée sur base de la taille de l’institution. Compte tenu des investissements à effectuer, une répartition de l’enveloppe sur une base égalitaire, par type d’institutions, aurait un caractère plus incitatif pour les institutions de taille réduite. 3. De nouveaux indicateurs pour la partie variable seront proposés annuellement, s’inspirant des priorités définies dans le référentiel de fonctionnalités cité plus haut et en coordination avec les gestionnaires des services concernés. 3. Les thèmes proposés pour la partie innovation supporteront en priorité l’élargissement du cadre d’interopérabilité technique et sémantique ainsi que les processus à haute valeur ajoutée clinique. Mesurer : -­‐ Circulaires annuelles émises par le SPF SP -­‐ Les indicateurs de résultat récoltés pour les contrats ICTPlus récoltés annuellement et pour la première fois en juin 2015 . -­‐ Les résultats des projets ICT innovation diffusés vers le secteur via l’organisation d’un symposium spécifique et la publication sur le site WEB du SPF. Annexe: Liste des incitants existants (une description très succincte, avec montant et depuis quand) INAMI : • Prime télématique pour la possession d'un progiciel homologué -­‐ Médecins généralises : depuis 2002, budget annuel actuel = 6,946 mio EUR -­‐ Kinésithérapeutes : depuis 2006, budget annuel actuel = 6,933 mio EUR -­‐ Praticiens de l'art infirmier : depuis 2006, budget annuel actuel = 9,980 mio EUR • Soutien de pratique pour les médecins généralistes présentant un profil d'activité suffisant, sans conditions en matière de télématique : depuis 2008, budget annuel actuel = 22,416 mio EUR • Prime télématique pour médecins généralistes, incitant supplémentaire pour sumehr : nouveau point à développer en 2015, budget annuel 1,892 mio EUR • Prime télématique pour médecins spécialistes conventionnés pour la collaboration apportée dans le cadree de certains registres : nouveau point à développer en 2015, budget annuel 5 mio EUR • Pharmaciens : prime de 500 EUR s'il est satisfait aux conditions suivantes le 1er juillet 2015 : -­‐ 100% des pharmacies doivent consulter l'assurabilité via MyCareNet; -­‐ 100% des attestations Chap. IV doivent être consultés via MyCareNet; -­‐ 100% des prescriptions électroniques (Recip-­‐e) présentées doivent être lues OU un accord doit être conclu avec les médecins (pour le 1er juillet 2015) afin d'arriver à 100% de prescriptions électroniques au 1erjanvier 2017 (tant pour la prescription par les médecins que pour le retrait par les pharmaciens); -­‐ pharmaciens qui doivent livrer à des WZC/CHS doivent appliquer pour ces fournitures le TPE à partir du 1erjuin 2015 (sinon la prime est réduite à 300 EUR) Zorg en Gezondheid (Flandre) -­‐ éénlijn.be est un incitant flamand pour les dispensateurs de soins de la première ligne visant à encourager l'utilisation des services eSanté, en o démontrant la plus-­‐value des services o interrogeant les dispensateurs de soins et les fournisseurs de logiciels o en recensant les points noirs empêchant l'utilisation o en facilitant la concertation entre toutes les parties Budget : 799.999,00 (hors TVA) par année durant trois ans au maximum Calendrier : commencé en novembre 2013, court jusqu'au mois de novembre 2016 au plus tard. -­‐ le trajet de subsidiation iMinds est un incitant flamand pour encourager les fournisseurs de logiciels à intégrer le schéma de médication Vitalink dans leur (s) package(s). Budget : 250.000,00, à répartir entre tous packages qui se sont inscrits dans le trajet, sur la base de l'utilisation effective par les utilisateurs finaux. Calendrier du 19 mars au 30 novembre 2015