Procédure douane de LSGY

PROCEDURES DOUANE A YVERDON-LES-BAINS / LSGY
BASE LEGALE (Convention avec la Direction générale des douanes)
Le statut douanier de l'aérodrome d'Yverdon, dit de "trafic transfrontalier toléré", ne permet que des vols
internationaux à l'intérieur de l'Espace Schengen, sans marchandises à bord excédant les franchises autorisées
( Voir sur http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_privat/essen_trinken/00356/index.html?lang=fr ) , et avec des
documents d'identité valables pour la Suisse (visa exclu).
ANNONCE
L'annonce d'un vol transfrontalier se fait en deux phases:
1/ Dépôt de la déclaration en douane par internet sur le site http://www.lsgy.ch page d'accueil.
2/ Activation de la déclaration par téléphone au +41(0)24 4252724 pendant les heures d'ouverture du bureau.
Contact direct avec le responsable obligatoire. Pas d'activation par sms ni message dans le répondeur.
SANS CONTACT TELEPHONIQUE PREALABLE, UN VOLTRANSFRONTALIER N'EST PAS AUTORISE.
PROCEDURE AU DEPART
1/ Activer la déclaration par téléphone au plus tôt 24 heures mais au plus tard 1h00min avant l'heure de
départ prévue au numéro +41(0)24 4252724.
2/ Positionner l'avion sur la place douane désignée.
3/ Sans présence des agents de la douane ou de la police à l'heure de départ annoncée, le vol est libéré.
4/ En aucun cas un départ avant l'heure est autorisé. L'heure de départ est l'heure à laquelle le moteur est
mis en route.
PROCEDURE A L'ARRIVEE
1/ Activer la déclaration par téléphone au plus tôt 24 heures mais au plus tard 2h00min avant l'heure
d'arrivée prévue au numéro +41(0)24 4252724.
2/ A l'arrivée, l'avion passe obligatoirement par la zone douane.
3/ En cas d'arrivée avant l'heure prévue, les marchandises et autres biens restent à bord. Le pilote et les
passagers se rendent au bureau C où ils attendent l'heure prévue d'arrivée annoncée et suivent les instructions
du responsable de service.
4/ En cas d'arrivée après l'heure prévue, rouler vers la zone douane et se conformer aux instructions du
responsable de service. Sans instruction reçue par radio, l'arrêt à la zone douane est obligatoire.
IRREGULARITES
Tout retard de plus de 30 min, toute annulation, atterrissage intermédiaire imprévu doivent être communiqués
sans délai au responsable douane au +41(0)24 4252724. Un retard se produisant pendant le vol vers Yverdon
(détour cause météo, vent contraire plus fort que prévu) est géré par le responsable douane.
HORAIRE
Le service est disponible tous les jours de l'année où l'aérodrome est ouvert (voir AIP), soit:
1/ Les jours ouvrables de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du 1er mars au 31 octobre, restreint seulement
l’après-midi de 13h30 à 17h30 de novembre à février.
2/ Les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés usuels du Canton de Vaud de 09h00 à 19h00
durant la période mi-mars à mi-octobre.
En dehors de ces heures, une procédure spéciale, à bien plaire, est mise en place, ceci uniquement pour les
avions basés sur l'aérodrome d'Yverdon. Des exceptions peuvent être accordées après autorisation du Chef
d'aérodrome, la requête devant être déposée à temps auprès du secrétariat de l'Air-Club (+41(0)24 4252724).
TAXES
Une taxe de CHF 20.-- est perçue pour l'arrivée. Le départ est exonéré. En cas d'arrivée hors de l'horaire
susmentionné, les aéronefs non basés devront s'acquitter d'une surtaxe de CHF 100.-- par heure entamée eu
égard à la présence obligatoire d'un responsable-douane. Les aéronefs basés bénéficient d'une procédure
spéciale selon chiffre 1.5 du document RIE C 7.0. Les frais administratifs, qui pourraient être facturés par
l’Administration fédérale des douanes à l’Air-Club en cas d’infraction au présent règlement, seront à la charge du
pilote concerné.
REMARQUE
La description détaillée des procédures est disponible sur le site internet (dans la partie réservée aux membres,
dossier OPS) ainsi qu'en version papier au secrétariat.
Yverdon le 04 juillet 2014/jb
Denis Rossier
Chef d'aérodrome
(+41 (0)76 3481585