Procès verbal de synthèse du 12/11/2015

Modifications des PLU de
MONTFAUCON-MONTIGNE,
SAINT-GERMAIN SUR MOINE,
SAINT-CRESPIN SUR MOINE et TILLIERES
ENQUETE PUBLIQUE
Jean DUSSINE
Commissaire enquêteur
56, rue Charles Péguy
49000 ANGERS
A l‘attention de Monsieur le Président
de la Communauté de Communes
Moine et Sèvre.
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier demandant ouverture d'une Enquête Publique, concernant des
modifications des PLU des communes de Montfaucon-Montigné, Saint-Germain sur Moine,
Saint-Crespin sur Moine et Tillières.
J'ai été désigné Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nantes,
par la décision N° E15000201 / 44 du 27 juillet 2015.
Cette enquête s’est déroulée, en application d'un arrêté du Président de la Communauté de
Communes Moine et Sèvre en date du 8 septembre 2015, ouverte le 5 octobre 2015 et close le
6 novembre 2015.
Je vous remets ce jour le Procès Verbal de synthèse de cette enquête publique.
Récapitulatif des observations du public.
Douze personnes se sont présentées aux permanences du Commissaire Enquêteur, pendant la
durée de l'enquête.
1) Trois personnes ont présenté une demande d'informations, sans autres commentaires.
2) Neuf personnes ont présenté des observations verbales : Celles-ci concernent l'évolution du
zonage de parcelles, hors du cadre de l'enquête.
3) Deux observations ont été écrites dans les registres :
- Monsieur Bousseau Michel, La Maison Neuve, à St Germain, demande la modification du
zonage du village la maison Neuve en NH, le village étant desservi depuis 2015 par
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l'assainissement collectif d'eau usée, réalisé par nous même. Mon projet étant la réhabilitation
de grange à destination d'habitation.
- Monsieur Pouplard Jacky, 1 le Pied Coutant, 49230 St Germain sur Moine, demande la
modification du zonage du Pied Coutant en NH. Ce village n'a plus d'exploitation agricole
depuis le 1er janvier 2015. Ceci étant la réhabilitation de la grange en maison d'habitation par
ma fille.
Liste des questions
Il me semble donc que l'essentiel des observations porte sur des évolutions de zonage, en
dehors de l'objet de l'enquête, évolutions qui seront à traiter dans le cadre du futur PLUi.
Commune de Saint-Crespin sur Moine
Le positionnement prévu du bassin de rétention des eaux pluviales peut-il impacter une "Zone
humide" ? Si oui, quelles sont les conditions de compensation ?
Communes de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain sur Moine
Le positionnement prévu du bassin de rétention des eaux pluviales peut-il impacter une "Zone
humide" ? Si oui, quelles sont les conditions de compensation ?
Mémoire en réponse
Il vous appartient de m’adresser, dans un délai de 15 jours, soit avant le 22 novembre, un
mémoire en réponse, apportant vos points de vue, justifications ou engagements face aux
observations, principalement celles portées aux registres d’enquête.
Le procès-verbal signé des parties sera inséré dans le rapport final auquel sera joint votre
mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur
Jean DUSSINE
Procès verbal remis en mains propres,
à Monsieur
le 12 novembre 2015,
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