161 LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR
L’ADMINISTRATION ALGERIENNE
M. Arezki GHANEMI*
Directeur du Contentieux Fiscal
DGI - Algérie
I- PRESENTATION DU SCHEMA ORGANISATIONNEL DU
CONTENTIEUX FISCAL EN ALGERIE
Le contentieux a un rôle régulateur essentiel dans le
fonctionnement pratique de l’administration fiscale en ce qu’il traduit
et permet de résoudre un désaccord entre l’administration et le
contribuable sur un point de droit ou de fait relatif à l’établissement ou
le recouvrement de l’impôt. En effet, le recours contentieux permet au
contribuable de contester une imposition, de demander le
remboursement d’un impôt payé en trop ou de réclamer le bénéfice
d’une mesure à laquelle il estime avoir droit.
A- Les divers stades de la procédure contentieuse en
Algérie
-En Algérie, le code des procédures fiscales (CPF) distingue
deux types de réclamations contentieuses :
-celles qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises au
détriment du contribuable dans l’assiette ou le calcul de l’impôt et qui
se présentent sous la forme de demandes en décharge (dégrèvement
*
En dépit de sa non participation aux colloque, Monsieur Arezki GHANEMI a
eu la délicatesse d’autoriser la publication de la contribution qu’il avait préparée
pour ledit colloque. Le Centre d’Etudes Fiscales lui exprime toute sa gratitude.
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
total), en réduction (dégrèvement partiel) et en restitution d’impôts
versés indûment ou sous la forme de demandes de restitution
présentées par les contribuables tenus d’opérer des retenues à la source
sur certains revenus.
-celles qui tendent à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une
disposition législative ou réglementaire.
Mais quelle que soit la nature des impôts en cause, les
contestations élevées par le contribuable doivent, avant tout recours
devant les commissions de recours ou le juge de l’impôt,
obligatoirement être soumises par écrit au Directeur des impôts dont-il
relève. Ce n’est qu’après notification de la décision de l’administration
au contribuable et sinon, après expiration du délai de six mois à
compter de la date de présentation de la réclamation que le litige peut
être porté devant le tribunal administratif qui constitue la juridiction
compétente en la matière, statuant en première instance et dont les
jugements sont susceptibles d’appel auprès du Conseil d’Etat.
-En résumé les différents stades de la procédure contentieuse
sont les suivants :
1-procédure préalable (phase administrative) : réclamation adressée au
Directeur des impôts,
2-procédure auprès des commissions de recours,
3-procédure de première instance auprès du Tribunal administratif,
4-procédure d’appel auprès du Conseil d’Etat.
Par ailleurs, les contribuables se trouvant dans une situation
financière difficile ou critique les mettant dans l’impossibilité de
s’acquitter de leur dette fiscale peuvent obtenir des services fiscaux de
mesures de bienveillance. Quel que soit leur objet, les demandes
gracieuses ne sont soumises à aucune condition au regard des délais
de présentation. Elles peuvent donc être formées à tout moment, après
mises en recouvrement de l’impôt ou de la pénalité dont l’abandon ou
l’atténuation est sollicitée.
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
B- Caractéristique principale du contentieux fiscal en
Algérie
Le contentieux fiscal se caractérise en Algérie par des
procédures spécifiques destinées essentiellement à éviter la juridictionnalisation des conflits. En effet, on aurait pu confier directement au
juge toute contestation sur l’impôt. Notre appareil juridictionnel n’y
aurait pas résisté avec la diversification et l’augmentation des prélèvements fiscaux. Comment nos juridictions pourraient-elles traiter près
de 100.000 réclamations déposées chaque année ?
C’est la raison pour laquelle la loi fiscale prévoit l’obligation
de déposer une réclamation préalable auprès de l’administration puis
devant les commissions de recours avant de pouvoir accéder au stade
juridictionnel. C’est pourquoi loin d’être pour le contribuable une
formalité inutile, elle constitue en fait une des garanties essentielles,
celle que lui donne une administration qui s’est organisée pour laisser
ouvertes le plus longtemps possible toutes les possibilités de dialogue.
Mais cet objectif n’est atteint que si la réclamation préalable joue le
rôle d’un véritable filtre qui implique qu’elle soit traitée avec rapidité,
objectivité et équité.
C- Les sources du contentieux fiscal
La matière fiscale est propice un contentieux volumineux pour
plusieurs raisons :
-Les relations entre l’Administration fiscale et les contribuables
entraînent chaque année la production de millions d’actes administratifs (avis d’imposition – rôles ….). La surface du contentieux fiscal est
donc extrêmement large.
-Le contentieux peut naître de l’action de l’administration
fiscale, qui considère qu’un contribuable ne s’est pas acquitté dans les
délais qui lui étaient impartis de ses obligations fiscales.
L’administration fiscale peut alors, d’une part, sanctionner autant pour
dissuader que pour réprimer et d’autre part, tenter de procéder au
recouvrement forcé de l’imposition dans le cas où le non respect des
obligations fiscales consiste dans un manquement au paiement
d’une imposition. A cet égard, il y a lieu de signaler que 33% des
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
contribuables – entreprises ne respectent pas de manière régulière leurs
obligations fiscales.
-Le contentieux peut naître de l’action du contribuable qui
estime que les services fiscaux ont commis une erreur à son encontre
dans l’application de la législation ou de la réglementation fiscale.
-Le contentieux peut naître de l’incompréhension ou de la
mauvaise interprétation par les contribuables de certaines dispositions
fiscales, en effet, en raison de leur caractère technique, les textes
fiscaux peuvent être porteurs de difficultés d’interprétation. A cette
difficulté relative à la lecture des textes, s’ajoutent parfois des
incohérences qui n’ont plus de raisons d’être.
-Le contentieux a également pour origine, la conception de
l’impôt des contribuables qui longtemps ont assimilé la fiscalité à une
obligation, or, il est admis que celle-ci est aujourd’hui considérée
comme un instrument de gestion au même titre que les autres fonctions
de l’entreprise.
- L’existence de certains contentieux fiscaux résulte du fait que
certains services fiscaux se refusent dans le cadre de la procédure
contradictoire (phase assiette) à désavouer une première appréciation
provenant de l’agent ayant proposé des redressements, et ce,
nonobstant le fait que le contribuable a apporté les éléments
justificatifs rendant infondés les redressements arrêtés.
II– LES MODALITES PAR LESQUELLES LE CONTRIBUALE
CONTESTE L’ATTITUDE DE L’ADMINISTRATION
FISCALE
A- Le recours administratif préalable
- L’obligation de présenter une réclamation devant le service
des impôts
Quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes en cause
les contribuables qui entendent obtenir la réparation d’erreurs
commises dans l’assiette ou le calcul des impositions mises à leur
charge ont l’obligation d’adresser une réclamation au service des
impôts avant de pouvoir saisir la juridiction compétente.
164
La gestion du contentieux fiscal en Algérie
Cette obligation est la traduction en matière fiscale de la règle
dite de la décision préalable qui s’applique au contentieux administratif. Cette règle oblige le contribuable, qui entend contester une
imposition, à introduire un recours préalable non juridictionnel. Ce
recours a pour objet d’obtenir sur sa requête une décision expresse ou
implicite de la part de l’administration fiscale. Ce n’est qu’une fois
cette décision rendue ou expiré le délai à l’issue duquel le recours est
réputé rejeté, que le contribuable pourra soumettre ce dernier au juge
s’il n’a pas obtenu satisfaction.
- Délai de réclamation
Pour être recevables, les réclamations contentieuses introduites
par les contribuables auprès des services fiscaux doivent être
présentées dans les délais légaux. En effet, celles-ci sont recevables
jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
* de la mise en recouvrement du rôle d’impositions contestées.
* au titre de laquelle l’impôt a été versé lorsque la demande est
formulée par la partie versante.
* au cours de laquelle les retenues à la source ont été opérées lorsque
la demande est présentée par la partie qui a subi la retenue.
- Forme de la réclamation
Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, les
contribuables imposés collectivement et les membres des sociétés de
personnes qui contestent les impôts à la charge de la société peuvent
formuler une réclamation collective. Les réclamations peuvent
également être présentées par une tierce personne dûment mandatée.
Le mandat doit être régulièrement justifié. Ce dernier n'est pas exigé
pour les avocats régulièrement inscrits au barreau et pour les personnes
qui tiennent de leur fonction ou de leur qualité le droit d'agir au nom
du contribuable.
Le contenu de la réclamation doit mentionner l'imposition
contestée, faire un exposé sommaire des moyens et conclusions, porter
la signature manuscrite de son auteur et être accompagnée soit de
l’avertissement, d'un extrait de rôle, de l’avis de mise en recouvrement, ou de toute autre pièce justifiant le montant de la retenue ou du
versement.
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
-Sursis légal de paiement
En vertu du principe selon lequel la réclamation préalable n’est
pas, par elle-même, suspensive de paiement, tout contribuable qui
conteste le bien fondé de son imposition n’est pas dispensé de
s’acquitter de celle-ci dans le délai légal. Toutefois, cette règle
connaissait une dérogation, conditionnée par la constitution de
garanties devant être présentées par le réclamant. La loi de finances
pour 2005 a apporté un aménagement au dispositif du sursis légal de
paiement en subordonnant son octroi au paiement par le réclamant de
30% des droits contestés (ce taux a été ramené à 20% par la loi de
finances pour 2006). Dans le cas où contribuable s’acquitte du montant
exigé, aucune mesure coercitive n’est engagée à son encontre à partir
de la date d’octroi du sursis légal de paiement, jusqu’à la date
d’intervention de la décision sur sa réclamation.
-Instruction de la réclamation
Après accomplissement de l’ensemble des travaux préliminaires liés au montage du dossier contentieux, la réclamation est
transmise, pour instruction, aux services ayant établis l’imposition
contestée. On observera, toutefois, qu’il peut être statuer immédiatement, c'est-à-dire sans soumettre le dossier à l’instruction, sur des
réclamations entachées de déchéances où de vice de forme les rendant
définitivement irrecevable. En effet, le service à la faculté de statuer,
sans instruction préalable, sur les réclamations présentées hors délais
ou entachées d’un vice de forme définitif les rendant irrecevables.
Mais, l’irrecevabilité en la forme d’une réclamation n’étant pas de
nature à priver l’administration du droit dont elle dispose de prononcer
le dégrèvement des impositions ou fractions d’impositions formant
surtaxe.
- Décision de l'administration
Le directeur des impôts de wilaya du lieu d’imposition est seul
habilité à statuer quelque soit le sens de la décision prise : admission
totale, admission partielle et rejet. Lorsque les affaires contentieuses
portent sur des droits et pénalités excédant 10 millions de dinars l’avis
conforme de l’administration centrale doit être requis. La décision du
Directeur de wilaya doit intervenir dans un délai de quatre mois
suivant la date de présentation de la réclamation.
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
Pour permettre de déconcentrer cette faculté de décision un
réaménagement de dispositif afférent au pouvoir de délégation de
signature a été opéré pour la loi de finances pour 2007. Ce
réaménagement tend a faire régler le plus grand nombre d’affaires
contentieuses par les services du contentieux en permettant aux agents
délégataires de se prononcer sur des affaires portant sur un montant
maximal de 2 million de dinars.
-Dégrèvement d'office et compensation
Le dégrèvement d'office est une décision prise par
l'administration fiscale de sa propre initiative où à la suite de
démarches effectuées auprès d'elle. Le CPF permet au Directeur des
impôts, en tout temps, de prononcer d'office le dégrèvement des cotes
ou portions de cotes formant surtaxe. Il ressort que même en dehors du
délai légal de réclamation prévu par la loi, certaines erreurs de
l'administration ayant engendré des surtaxes peuvent être réparées de
manière illimitée dans le temps.
Néanmoins, cette faculté de dégrever d'office offerte à l'administration comporte une limite: c'est celle qui consiste a opérer,
le cas échéant, une compensation entre la surtaxe et une insuffisance
d' imposition ou omission relevée au cours de l’instruction.
B- Les commissions de recours: un mode alternatif de
règlement des litiges fiscaux
Les commissions de recours comprennent une majorité de
représentants d’unions ou associations professionnelles ainsi que des
élus locaux. Il a été institué trois (03) commissions de recours traitant
des demandes portant sur les impôts directs et taxes assimilées, ainsi
que la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces commissions sont appelées à réparer les erreurs qui
peuvent survenir dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ou dans
l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires. C’est ainsi que
le contribuable non satisfait de la décision du directeur des impôts
concerné a la possibilité de saisir les commissions de recours.
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
- La Commission de recours de Daïra
Elle se compose :
- du Chef de Daïra ou du Secrétaire Général Président,
- du Président de la commune du lieu d’exercice de l’activité du
contribuable,
- du Chef d’inspection territorialement compétent,
- de deux (02) membres titulaires et deux (02) membres suppléants
pour chaque commune désignés par les associations ou les unions
professionnelles.
La commission de recours de Daïra statue sur les demandes de
recours ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet total ou partiel de
la part de l’administration fiscale. Les demandes doivent être adressées
au président de la commission de Daïra, elles doivent porter sur des
impositions inférieures ou égales à 500.000 DA, pour lesquelles le
Directeur des impôts de wilaya a préalablement rendu une décision de
rejet total ou partiel.
- La Commission de recours de Wilaya :
Elle se compose de :- Un (1) magistrat désigné par le président
de la cour territorialement compétente, président.
- un (1) représentant du wali,
- le (1) responsable de l’administration fiscale de wilaya,
-un (1) représentant de la chambre de commerce, siégeant dans la
Wilaya ou, à défaut, de celle dont la compétence s’étend à la dite
Wilaya.
-un (1) représentant de la chambre d’agriculture de wilaya,
-cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants désignés
par les associations ou unions professionnelles implantées dans la
wilaya.
-un (1) inspecteur des impôts directs, assure les fonctions de secrétaire,
désigné par le Directeur des impôts.
La commission de recours de Wilaya émet un avis sur les
demandes de recours portant sur des impositions supérieures à 500.000
DA et inférieures ou égales à 2.000.000 DA, pour lesquelles une
décision de rejet total ou partiel a été rendue au préalable par
l’administration fiscale.
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
- Commission centrale de recours
La commission centrale de recours est la plus haute instance en
matière de recours contentieux. Elle est instituée auprès du Ministre
Chargé des Finances. Elle se compose :
- du Ministre chargé des Finances ou son représentant dûment
mandaté, président,
- d’un Directeur représentant le Ministère de la Justice,
- d’un Directeur représentant le Ministère de l’Equipement,
- d’un Directeur représentant le Ministère du Commerce,
- du Directeur Général du Budget ou son représentant ayant au moins
rang de Directeur,
- du Directeur Général du Trésor ou son représentant ayant au moins
rang de Directeur,
- d’un représentant désigné par le Directeur des Grandes Entreprises,
- d’un représentant de la chambre de commerce de la Wilaya concerné
ou à défaut un représentant de la chambre nationale de commerce,
- d’un représentant de l’Union professionnelle concernée,
- d’un représentant de la Chambre d’Agriculture de la wilaya
concernée, ou a défaut un représentant de la Chambre Nationale
d’Agriculture,
- en qualité de rapporteur, le Sous-Directeur des Commissions de
Recours de la Direction Générale des Impôts,
- les fonctions de secrétariat sont assurées par des membres de la
Direction Générale des impôts, désignés par le Directeur Général.
Cette commission est compétente pour traiter : les recours
portant sur des impositions supérieures à 2.000.000 DA ainsi que ceux
introduits par les contribuables relevant de la Direction de Grandes
Entreprises.
- Délais de présentation des recours
Les recours doivent être présentés au président de la commission
compétente dans le délai de (02) mois à compter de la date de
notification de la décision de rejet total ou partiel.
- Sursis légal de paiement
Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi
de finances pour 2007, le requérant peut désormais solliciter le sursis
169
La gestion du contentieux fiscal en Algérie
légal de paiement. Pour ce faire, il est tenu d’acquitter 20% des
montants des droits et pénalités restant à sa charge.
- Avis rendus par les commissions
Les avis des commissions doivent être approuvés à la majorité
des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du
président est prépondérante. Les avis émis par la commission doivent
obligatoirement être dûment motivés et indiquer le montant des
dégrèvements sur lequel elle s’est prononcée. Il convient de souligner
d’autre part, que les avis émis par les commissions de recours sont des
avis conformes qui lient la décision du Directeur de wilaya. Toutefois,
lorsque les avis rendus par les commissions sont dépourvus de
fondement, ces derniers sont insusceptibles d’exécution. En pareils
cas, le Directeur des impôts s’abstient d’exécuter l’avis rendu par la
commission et saisi la juridiction compétente en motivant son rejet de
l’exécution de l’avis par toutes les dispositions législatives et
réglementaires pertinentes. L’introduction d’un recours contre l’avis
de la commission doit intervenir dans le mois qui suit le prononcé
dudit avis.
C- Le recours juridictionnel
Les décisions rendues par les services fiscaux et qui ne donnent
pas entièrement satisfaction aux contribuables peuvent être attaquées
devant les tribunaux administratifs dans un délai de 4 mois à partir du
jour de la réception de l’avis portant notification de la décision. Le
même recours peut être intenté contre les décisions notifiées par
l’Administration fiscale après avis émis par les différentes
commissions de recours.
Des mesures spéciales peuvent être ordonnées par le juge de
l’impôt avant de se prononcer sur l’issue finale de la requête soumise à
son autorité. Ces mesures spéciales qui peuvent être prescrites sont :
* Le supplément d’instruction : à chaque fois que le
contribuable présente avant jugement des moyens nouveaux.
*La contre–vérification : cette opération est effectuée par un
agent autre que celui qui a procédé à la première instruction en
présence du réclamant.
*L’expertise : elle est ordonnée par le juge, soit d’office soit
sur la demande de l’une des deux parties.
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La gestion du contentieux fiscal en Algérie
III- LE CONTENTIEUX FISCAL EN CHIFFRE
A- Recours préalable
En 2006, la Direction Générale des Impôts (DGI) a reçu 93.775
réclamations contentieuses relatives à des problèmes d’assiette, ces
réclamations constituant d’ailleurs 99% de la totalité des réclamations
contentieuses en matière fiscale. Le reliquat des réclamations concerne
des demandes contentieuses établies en matière de recouvrement.
Il faut noter que le nombre des demandes contentieuses
adressées à la DGI est en baisse continue et régulière depuis 2002.
Cette baisse tendancielle du volume global du contentieux représente
-1,94% (2005), - 4,32% (2004), -10,2% (2003) et -17,2% (2002).
Comparativement à la population fiscale exprimée en termes
de dossiers actifs (forfait – réel – BNC – IRG domicile) arrêtée au
31.12.06 au nombre de 2.000.700, le contentieux fiscal (recours,
préalable) représente 4,67%.
Les dysfonctionnements dans le mode d’évaluation des bases
servant à l’établissement des contribuables forfaitaires et de la taxe
foncière expliquent leurs poids dans les réclamations – assiette. Le
contentieux forfait représente à lui seul près de 70% du volume du
contentieux, lequel est également lié à la forte population des
forfaitaires représentant 74% de la population fiscale activité (forfait –
réel – BNC).
Les réclamations contentieuses traitées par la DGI furent au
nombre de 82 522 en 2006. Parmi lesquelles 45% ont été traitées dans
le sens demandé par les contribuables.
Il y a lieu de signaler, que la DGI a mis en place, des
indicateurs de gestion de délai afin de s’assurer du respect du délai
imparti pour statuer sur les réclamations.
Plus de sept réclamations sur dix reçoivent une réponse dans
les délais requis. Le solde représentant 12% de la charge globale
concerne notamment les réclamations formulées en fin d’année.
L’objectif d’un stock inférieur à la capacité annuelle de traitement
reste atteint, et en conséquence, le niveau moyen des instances
diminue en passant à un niveau raisonnable. A court terme on peut
171
La gestion du contentieux fiscal en Algérie
espérer qu’avec la mise en œuvre de la procédure interne de gestion
et d’apurement des stocks déjà expérimentée en 2004 et complétée
par la définition d’un seuil alerte des stocks, une amélioration
sensible du délai de traitement sera atteint.
On comprend aussi le rôle capital de la réclamation
préjuridictionnelle obligatoire et des procédures internes à l’Administration fiscale qui ont permis en 2006, de traiter définitivement parce
qu’en faveur des contribuables, hors de la procédure juridictionnelle,
près de 50% des réclamations contentieuses déposées. Après le
passage par ce filtre, demeuraient des réclamations contentieuses qui
ne donnaient pas entièrement satisfaction aux intéressés et, en conséquence pouvaient être portées devant les commissions de recours.
B- Les commissions de recours
Le nombre des requêtes déposées en matière d’assiette devant
les commissions de recours s’est établi à 15.032, soit 18,21% des
réclamations préjuridictionnelles traitées en 2006 par l’Administration
fiscale. Les recours examinés par ces commissions furent au nombre
de 16.961 parmi lesquels 41,36% ont été traités dans le sens
demandé par les contribuables.
Toutefois, le fonctionnement irrégulier des commissions
demeure préoccupant dans la mesure où cette situation induit la
constitution de stocks de recours difficilement résorbables. Au début
de l’année 2006, les commissions de recours détenaient un volume de
stock de 14.022 représentant 48,26% de leur charge globale.
En tout état de cause, il est admis que ces commissions
constituent un instrument de règlement des contentieux fiscaux,
contribuant ainsi à désencombrer dans des proportions considérables
les instances juridictionnelles.
C- Le Contentieux juridictionnel
La structure de la procédure du contentieux fiscal, à savoir la
réclamation préalable et la voie de recours alternative offerte par la
saisine des commissions (Daira, Wilaya et centrale), permet de réduire
considérablement le nombre d’affaires soumises à l’arbitrage de la
justice. En effet, il est observé que le juge administratif n’est saisi, en
172
La gestion du contentieux fiscal en Algérie
moyenne, que pour seulement 3,5% de la charge globale des litiges
fiscaux.
En ce sens et à titre indicatif, le nombre total des actions en
instance en 2005 devant les différentes Chambres Administratives des
Cours (Tribunaux administratifs) est de 4396 recours, alors que le
nombre total des réclamations contentieuses auprès de l’administration
fiscale est de 105 203 affaires (réclamations en instance comprises) et
les affaires en instance auprès des différentes commissions des impôts
directs et de la TVA sont au nombre 29.404 recours, enregistrés au
titre de la même année 2006.
Charge globale des affaires relatives au recours juridictionnel
au titre de l’année 2006
Affaires en
instances au
01/01/2006
Affaires
enregistrées au
cours de
l’année 2006
Total
Taux de
stock
initial
Nombre
d’affaires
solutionnées
au cours de
l’année 2006
2417
1979
4396
55%
1801
Taux de
traitement
41 %
Instances
au 31/12/
2006
Taux
de
stock
final
2595
59 %
Nature des décisions prononcées au cours de l’année 2006, par les
différentes chambres administratives des cours
Nombre total
des arrêts
rendus
1801
Nombre d’arrêts rendus en faveur de
l’administration
(rejet total)
Nombre d’arrêts rendus en faveur des
contribuables
(admission totale ou partielle)
1416
385
Soit
Soit
78,62 %
21,38 %
- le recours auprès du conseil d’état – Juridiction d’appel :
Au titre de l’année 2006, 555 nouvelles affaires ont été portées
devant le Conseil d’Etat, sur appel soit des contribuables soit de
l’administration fiscale. Celles-ci s’ajoutent aux 999 affaires en
173
La gestion du contentieux fiscal en Algérie
instances au début de l’année, soit une charge globale de 1554
affaires.
S’agissant d’une juridiction d’appel, on retrouve donc les
mêmes points de contestation ainsi que, dans une proportion presque
identique, les mêmes origines des impositions contestées, examinés
par la juridiction du premier degré.
Par ailleurs, au cours de l’année 2006, le Conseil d’Etat a
prononcé 510 arrêts, dont 376 en faveur de l’administration fiscale,
soit 73,7% et 134 en faveur des contribuables, soit 26,3%.
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