1 COMMUNAUTE DE COMMUNES - Communauté de Communes

COMMUNAUTE DE COMMUNES
“DES TROIS RIVIERES”
Date de convocation : 21/06/06
Nombre de Membres en exercice : 50
Présents : 49
Votants : 49
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 JUIN 2006
L’an deux mil six le vingt sept juin à 10 heures 00, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORNIERE, Président.
COMMUNES
AUFFAY
DELEGUES TITULAIRES
Christian SURONNE
P
DELEGUES SUPPLEANTS
Eric BOULAY
P
Francis DUMOUCHEL
BEAUTOT
Jean-François DUCLOS P
Pierre BEAUCAMP
P
Henri SURAIS
BEAUVAL EN CAUX
Jean-Pierre PASSEMAR E
Paul TESTU
P
Adrien LEGRAS
Denis GUILLEBERT
P
Jean-Noël TEXIER
Grégoire DUFOUR
P
Claude TAUPIN
P
Roger MAUGER
Monique DEMARES
Chantal FURON BATAILLEP
Maurice GOUEL
P
Dominique DEMOUCHY
Claude HAVEL
Gilles BEUZELIN
E
Christophe COLOMBEL
Sophie DELAMARE
BELLEVILLE EN CAUX
BERTRIMONT
BIVILLE LA BAIGNARDE
Jean-Luc CORNIERE
CALLEVILLE les 2 Eglises
Philippe ETIENNE
P
P
ETAIMPUIS
Hubert DAUMALLE
E
Fernand CAPRON
P
Christiane MASSE
P
Marcel LECOUTEUX
A
GONNEVILLE S/Scie
Jean-Claude LIARD
P
Jean-Pierre BLESBOIS
P
Gérard DODELIN
Jean-Luc LEJEUNE
Gilbert GOHE
P
Marie-France BEAUCAMP
P
Gérard MAUGER
François RUETTE
Antoine DECLERCQ
P
Jean-Pierre LEMARCHAND P
Noëlle GATINET
HEUGLEVILLE S/Scie
IMBLEVILLE
LA FONTELAYE
MONTREUIL en CAUX
Jean-Pierre PAILLETTE E
Ph De La MOISSONNIEREP
Marie-Louise GEORGES
P
Philippe NEPVEU
FRESNAY le LONG
GUEUTTEVILLE
Bernard TARDIF
Gérard LARCHER
Christophe DEVILLERS
P
Marcle LEPREVOST
Pascal MENDY
Eusèbe HOAREAU
Henri PAUMIER
P
René DAJON
P
Jeanine FOUCOURT
P
Annick CATEL
Paulette BOULON
Caroline DUPUY
Thérèse MARTIN
Victor BOUCHER
P
François COUILLIARD
P
Jean-Michel TURPIN
Gérard NOURRICHARD
P
Antoinette CABIN
P
Patrice AUVRAY
Pierre LACAILLE
ST DENIS S/ Scie
François POINTEL
P
Claire FLEURY
P
Denis AVRIL
Jean-Claude MADIER
St MACLOU de Folleville
Michel BOSSELIN
P
Gilbert LETELLIER
P
Marthe LEBOURG
Ginette THIRIOT
Jean-Marc CAPRON
E
Didier DALLERY
P
Béatrice PETIT
Patrice GILLE
P
Luc RENAULT
P
Pascal VANDENBULCKE
Cédric GUELLE
Claude PICARD
P
Jean-Pierre DUFOUR
P
Michel RASSAT
Michel GUILBERT
TOTES
Jean-Marie LEDUC
P
Jean-Marc LOURS
E
René COLANGE
VAL DE SAANE
Norbert GAINVILLE
P
Gilles PAUMIER
P
Nadine GILLE
VARNEVILLE BRETTEVILLE
François ROGER
P
Alain JOURDAIN
P
Jean-Pierre BIDAULT
VASSONVILLE
Daniel GUICHET
P
Sophie BAUDET
P
SEVIS
St OUEN du BREUIL
ST VAAST DU VAL
ST VICTOR L'ABBAYE
Eric LEROND
P
P
P
Christian VALENTIN
Raymonde BARAY
Alexandra MAROIS
Eric AVENEL
Janine HEURTAUX
Secrétaire de séance : Monsieur Eric BOULAY
Assistaient également à la séance : Monsieur Bruno ANNE, Receveur ; Monsieur Christian VALENTIN, délégué suppléant de la
Commune de St Ouen du Breuil ; Madame Raymonde BARAY déléguée suppléante de la Commune de Tôtes.
Une minute de silence est observée suite au décès de Monsieur Julien GOUDOUT Maire de Belleville en Caux,
délégué titulaire au sein de la CDC.
Le procès verbal de la réunion du 11 mai 2006 est approuvé à l’unanimité
Le compte rendu de la réunion de Bureau du 26 juin 2006 est distribué à l’ensemble des délégués.
Affaire PEG : résultat du référé
Le Président de la Cour d’Appel de Rouen a rendu sa décision le 21 juin :
« Statuant en référé publiquement et contradictoirement,
Rejetons les demandes présentées par la CDC des Trois Rivières,
La condamnons à payer à PEG la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du NCPC,
La condamnons aux entiers dépens de la présente instance en référé,
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 699 du NCPC. »
Le sursis à l’exécution provisoire a donc été rejeté. Nous sommes donc tenus de budgétiser sur 2006 l’exécution
provisoire et de provisionner le solde sur trois ans.
1
Monsieur BLESBOIS précise que le Président de la Cour d’Appel de Rouen a rejeté la demande de la CDC de
donner en garantie des condamnations prononcées une hypothèque de premier rang sur les terrains nous
appartenant, la valeur de ces terrains étant pour lui non avérée.
Néanmoins, pour Monsieur BLESBOIS, le résultat du référé ne préjuge pas du fond dans la mesure où cette
décision reste dans la ferme jurisprudence en la matière de la Cour d’Appel de Rouen.
L’argumentation, en vue de l’appel, appuiera sur le fait que la Société PEG n’ignorait pas lors de la signature de
l’acte de vente, que la parcelle pouvait renfermer des cavités souterraines et qu’elle avait donc la possibilité de se
renseigner plus avant sur la nature exacte du sous-sol de la parcelle considérée.
Le risque étant connu de la Société PEG, on ne peut alors parler d’un vice caché.
Monsieur BLESBOIS rappelle par ailleurs qu’il n’a pas été démontré que le siège social de la SA PEG devait
être installé dès 2002 sur le site, d’autant qu’aucun permis de construire n’a été déposé pour l’agrandissement
des bâtiments à cette date. Le dépôt d’une demande de permis de construire n’ayant été déclaré qu’à l’audience
des référés.
Monsieur le Maire de Varneville-Bretteville rétorque qu’il n’a jamais reçu de demande de permis de construire
au nom de la SA PEG en 2006.
En ce qui concerne les intérêts, Monsieur BLESBOIS précise qu’ils ne sont dûs qu’à compter du jugement.
Nous avons par ailleurs consulté Maître D. LALANNE-BERDOUTICQ, spécialiste en droit fiscal, Avocat à la
Cour, qui nous a précisé que les indemnités et intérêts visés dans la décision du Tribunal de Grande Instance de
Dieppe ne sont pas assujettis à la TVA. Des honoraires seront à valider à la prochaine réunion du Bureau.
Affaire PEG : constitution d’une garantie par la SA PEG
Le 1er Président de la Cour d’Appel de Rouen ayant rejeté, par ordonnance de référé du 21 juin 2006, la demande
de la Communauté de Communes des Trois Rivières de suspendre l’exécution provisoire,
Les Membres du Conseil Communautaire, soucieux que la solvabilité de la SA PEG soit bien avérée, souhaitent
que le règlement de l’exécution provisoire soit subordonné à la constitution d’une garantie par la SA PEG ou
consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations,
Néanmoins, dans la mesure où cette demande de constitution de garantie à la charge de l’adversaire, aurait pour
effet de compromettre notre avenir en appel, les Membres du Conseil Communautaire acceptent que le
règlement intervienne dans les meilleurs délais, faute de quoi l’adversaire pourrait saisir le Conseiller de la Mise
en Etat d’une demande de retrait du rôle.
Le Conseil Communautaire autorise, à l’unanimité, Monsieur le Président à poursuivre toutes les investigations
nécessaires dans cette affaire afin de finaliser la procédure de règlement de l’exécution provisoire et à signer tous
documents s’y rapportant.
Communiqué de presse
Monsieur le Président propose aux Membres présents de faire paraître le communiqué de presse suivant dans la
presse :
« Le Tribunal de Grande Instance de Dieppe, par jugement rendu le 02 février 2006, a condamné la
Communauté de Communes de Trois Rivières à payer à la Société PEG la somme de 437.583 €.
La Communauté de Communes des Trois Rivières créée en 2002 a repris du SIVOM Tôtes Auffay Val de Saâne
la zone des Vikings, y compris l’affaire PEG attachée aux transferts, suite à la dissolution du SIVOM.
La Communauté de Communes des Trois Rivières a fait appel du jugement le 03 mars 2006 auprès de la Cour
d’Appel de Rouen.
Malgré tout, l’exécution provisoire oblige la Communauté de Communes des Trois Rivières a inscrire en
dépenses de fonctionnement la somme de 346.667 € pour l’année 2006, afin d’équilibrer son budget.
La politique menée à ce jour est basée sur une fiscalité la plus légère possible, aussi aucun excédent ne peut être
affecté à cette inscription budgétaire.
C’est donc une somme identique qu’il convient d’appeler au titre des recettes fiscales pour l’année 2006.
Les nouveaux taux déterminés restent inférieurs, à strate de population équivalente, aux taux pratiqués en
moyenne nationale mais cela se traduira par une hausse de la fiscalité locale. »
Les Membres présents donnent leur accord pour que ce communiqué paraisse dans le Paris Normandie, le
Courrier Cauchois, les Informations Dieppoises.
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FINANCES
Décision budgétaire modificative suite au résultat du référé – Affaire PEG
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité de prendre la décision budgétaire modificative suivante :
1) Budget Gestion Générale – Développement économique
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 6718 Autres charges exceptionnelles
+ 300.000 €
(Exécution provisoire)
Article 6815 Provisions sur trois ans
+ 46.667 €
(140.000 € : 3 )
_______________
346.667 €
Recettes
Article 7311 Contributions directes
+ 346.667 €
Budget Gestion Générale : Piscine : décision modificative
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de prendre la décision budgétaire modificative suivante :
Ajustement ventilation Commune de Val de Saâne / CDC des Trois Rivières
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 64111 Rémunération
Article 6451 Charges du personnel
Article 62878 Remb. Charges Val de Saâne
Recettes
Article 70632 Recettes piscine
+ 6.000 €
+ 2.500 €
- 6.000 €
+ 2.500 €
Budget Gestion Générale : Voirie : décision modificative
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de prendre la décision budgétaire modificative suivante :
(liée à la consolidation de l’emprunt de 500.000 €)
Section d’investissement
Dépenses
Article 16441-0001 Capital
+ 12.100 €
Recettes
Article 021-0001
Virement du fonctionnement + 12.100 €
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 6611 Intérêts
Article 023 Virement vers l’investissement
Article 022 Dépenses imprévues
- 4.855 €
+ 12.100 €
- 7.245 €
Vote des taux d’imposition 2006
Monsieur le Président rappelle que les budgets primitifs 2006 votés lors du Conseil Communautaire du 11 mai
2006 ont été votés sans augmentation de la fiscalité. Il reste à valider les taux des taxes et faxer en urgence
l’imprimé 1259 aux services fiscaux.
Le budget primitif 2006 « Gestion Générale » n’intégrait pas la condamnation prononcée dans l’affaire PEG.
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Suite à la décision budgétaire modificative à prendre, relative à l’affaire PEG, Monsieur le Président propose aux
Membres présents, afin d’équilibrer le budget, une augmentation de la fiscalité comme suit :
Hypothèse 1 :
Taux de TH
Taux de TFB
Taux de TFNB
Taux de TP
Taux de TP de zone
Taux
2.56 %
4.40 %
6.00 %
2.70 %
7.75 %
Variation
115.13 %
114.63 %
59.15 %
141.07 %
0%
Hypothèse 2 :
Taux de TH
Taux de TFB
Taux de TFNB
Taux de TP
Taux de TP de zone
Taux
2.56 %
4.40 %
7.00 %
2.56 %
7.75 %
Variation
115.13 %
114.63 %
85.68 %
128.57 %
0%
Hypothèse 3 :
Taux de TH
Taux de TFB
Taux de TFNB
Taux de TP
Taux de TP de zone
Taux
2.38 %
4.10 %
7.54 %
2.80 %
7.75 %
Variation
100.00 %
100.00 %
100.00 %
150.00 %
0%
Hypothèse 4 :
Taux de TH
Taux de TFB
Taux de TFNB
Taux de TP
Taux de TP de zone
Taux
2.56 %
4.40 %
8.10 %
2.41 %
7.75 %
Variation
114.80 %
114.80 %
114.80 %
114.80 %
0%
Après sondage auprès des Membres de l’Assemblée, l’hypothèse 1 rassemblant la majorité des intentions de
vote, Monsieur le Président propose de voter suivant les taux proposés.
Le vote a lieu à main levée.
Le Conseil Communautaire décide à la majorité (11 voix contre : Messieurs G. PAUMIER, C.
SURONNE, N. GAINVILLE, G. LETELLIER, M. GOUEL, E. BOULAY, F. COUILLIARD, V. BOUCHER,
G. NOURRICHARD, C. VALENTIN, P. ETIENNE ; 3 abstentions : Messieurs J-M LEDUC, H. PAUMIER, R.
COLANGE) de retenir l’hypothèse 1.
Monsieur ETIENNE souhaite que les noms des « contre » ou « abstentions » ne soient pas indiqués. Monsieur le
Président répond que l’on pratique toujours ainsi depuis la création de la CDC, pour plus de clarté. Il conviendra
peut être de créer un règlement intérieur à l’avenir.
Les taux d’imposition 2006 sont donc fixés comme suit :
Taxe d’habitation : 2.56 %
Taxe foncière sur bâti : 4.40 %
Taxe foncière sur non bâti : 6.00 %
Taxe professionnelle : 2.70 %
La Taxe Professionnelle de Zone reste fixée à 7.75 %
Affaire PEG : ligne de trésorerie
Afin de faire face au règlement dans les meilleurs délais de l’exécution provisoire en attendant les recettes
fiscales, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à ouvrir une ligne de trésorerie
à hauteur de 300.000 €.
Monsieur le Président est autorisé à négocier et signer la ligne de trésorerie correspondante.
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ENVIRONNEMENT
Bosc d’Eawy : résiliation de la convention
La Communauté de Communes du Bosc d’Eawy n’ayant pas donné son accord pour participer financièrement de
manière équitable au fonctionnement de nos déchetteries respectives et souhaitant maintenir les conditions de la
convention signée ensemble à l’origine,
Le Conseil Communautaire décide à la majorité (1 voix contre : Monsieur Victor BOUCHER) de résilier la
convention qui nous lie à la CDC du Bosc d’Eawy pour l’utilisation de nos déchetteries respectives par les
Communes de Cressy, Cropus et Etaimpuis, avec effet au 31 août 2006.
Au 1er septembre 2006, les habitants d’Etampuis utiliseront donc notre déchetterie de Vassonville et les habitants
de Cressy et Cropus utiliseront les déchetteries du Bosc d’Eawy.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Nous allons relancer Monsieur le Sous-Préfet pour avoir son avis sur notre participation à l’emprunt pour la
déchetterie de Bosc le Hard, cette participation n’étant pas prévue dans la convention
Rapport d’activité 2005 du SMITVAD
Monsieur le Président présente le rapport d’activités 2005 du SMITVAD au Conseil Communautaire et fait
remarquer que notre CDC est bien placée au niveau du tri.
Compétence Environnement : collecte sélective
Par délibération du 07 avril 2006, le Conseil Communautaire a accepté le lancement d’un appel d’offres ouvert
pour la collecte sélective et le tri des déchets ménagers (PAV et déchetterie).
Dans l’attente de cet appel d’offres et de la mise en place d’un nouveau marché, le Conseil Communautaire
accepte à l’unanimité de reconduire le marché actuel avec IKOS Services, mois par mois jusqu’à la conclusion
du nouveau.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
SPORT CULTURE
Intérêt communautaire
Vu les statuts de la CDC des Trois Rivières et notamment l’article 3-2 relatif à la compétence Sport - Culture,
Vu l’article 164 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004 prévoyant que l’intérêt communautaire devait être défini
dans un délai de deux ans à compter du transfert des compétences concernées,
Vu l’article 18 de la loi n°2005-781 du 13/07/2005 prolongeant ce délai d’une année supplémentaire,
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de définir l’intérêt communautaire de la compétence Sport –
Culture comme suit :
- action socio-culturelle : une manifestation annuelle
- opération foot en août pour les jeunes
- fourniture de petit matériel de fonctionnement et de coupes aux Associations sportives et culturelles
- prise en charge de l’entretien, du fonctionnement et de l’investissement (réparations) de la piscine de Val de
Saâne
- organisation du challenge cycliste des Trois Rivières
Les statuts de la CDC des Trois Rivières seront modifiés en conséquence.
Monsieur GILLE précise que les communes de Val de Saâne et Tôtes sont disposées à réaliser elles-mêmes la
construction d’une salle de sports sur leur commune.
Le Conseil Communautaire n’est pas opposé au principe de participer financièrement, sous la forme d’une
subvention ou d’un fond de concours.
Nous allons saisir les services de la Sous-Préfecture pour qu’ils nous aident à libeller le principe de cette
participation financière aux communes concernées.
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Foot en août
L’affiche relative à l’opération « Foot en Août 2006 » est distribuée aux Maires des 25 communes de la CDC.
Les Maires sont invités à l’afficher en mairie. Elle sera transmise pour publication à la presse.
Challenge cycliste des Trois Rivières
Suite à la catastrophe survenue lors du dernier challenge cycliste, Monsieur GILLE rappelle les normes de
sécurité :
- sur circuit ouvert :
* 1 gardien à chaque carrefour
* Respect du code de la route par les coureurs cyclistes
- sur circuit fermé :
* circulation interdite - Police du Maire
Pour les routes départementales, les Maires doivent demander l’autorisation de fermer à la circulation.
Piscine
Monsieur GILLE précise que la piscine est de plus en plus sollicitée, tant pour les créneaux scolaires que pour
l’aquagym.
Piscine intercommunale des Trois Rivières : maintenance annuelle de la chaufferie
Le Conseil Communautaire accepte, à l’unanimité, le devis de la Société CPV Normandie pour l’entretien et la
maintenance annuelle de la chaufferie au prix de 278.09 € HT.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous les documents à ce sujet.
Point sur les dotations aux Associations
Monsieur GILLE demande aux Maires de faire le relais auprès des Associations de leur commune afin d’étendre
les dotations à toutes les Associations, sportives et culturelles.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Monsieur SURONNE informe les Membres présents que le permis de construire a été refusé à l’entreprise
CETIN sur la zone des Trois Rivières à Tôtes, le terrain considéré n’étant pas raccordé au réseau public
d’assainissement.
Monsieur SURONNE réitère sa demande à Monsieur PICARD en sa qualité de Président du Syndicat d’Eau et
d’Assainissement d’Auffay/Tôtes, d’intervenir le plus rapidement possible afin de nous aider à réaliser ces 150
ml de réseaux.
Sur la zone des Vikings, Fond’Ouest va intervenir semaine 29 pour explorer par des forages destructifs, l’indice
40 situé sur la Commune de Beautot.
Nous avons été rendus destinataires du rapport d’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur
sur l’extension et la modernisation d’un incinérateur de cadavres d’animaux familiers sur la zone artisanale de
Tôtes.
Malgré une déposition de Monsieur SURONNE précisant que cette activité serait incompatible avec les activités
environnantes, le rapport du Commissaire Enquêteur est favorable à cette extension d’autant que « Monsieur le
Maire de Tôtes souligne l’intérêt majeur de l’extension du crématorium animalier dans la continuité de
l’installation initiale qui existe depuis 1995 ».
La Direction Départementale des Services Vétérinaires a précisé, par courrier du 18 mai 2006 adressé à la DDE
d’Auffay, que « ce type d’établissement est soumis au respect de l’arrêté ministériel du 04/05/1992, qui impose
notamment une distance minimum de 200 mètres par rapport aux habitations, aux établissements recevant du
public et des zones destinées aux habitants par des documents d’urbanisme.
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Monsieur SURONNE redoute que cette disposition ne bloque définitivement nos parcelles attenantes, près de 2
HA 50 et demande à Monsieur LEDUC « d’aller dans le même sens que la CDC ».
Monsieur LEDUC va se renseigner pour savoir si le respect de ces 200 mètres nous sera vraiment imposé et va
rencontrer Monsieur le Préfet .
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Monsieur ROGER informe les Membres présents que dans un avenir proche, la CDC sera sûrement amenée à se
doter de son propre service d’urbanisme.
Deux réunions vont être organisées avec Monsieur OTERO du Service de l’Aménagement du territoire, à 18
heures, les mercredis 20 septembre et 25 octobre 2006 avec pour thème :
- qui fera quoi demain ?
- partage des responsabilités
VOIRIE
La demande de subvention avec demande de dérogation et appel d’offres vont être lancés pour les travaux, rue
du 8 mai 1945 à Biville la Baignarde.
Dans l’hypothèse où la compétence voirie reviendrait aux Communes, la Commune de Biville la Baignarde
devrait récupérer la subvention.
Pour Monsieur PICARD, la compétence voirie doit rester à la CDC, même si, durant deux ou trois ans, en
fonction de la trésorerie de la CDC, les travaux doivent être limités aux cas dangereux.
Monsieur G. PAUMIER rappelle que la compétence voirie sera transférée dans sa totalité, les dépenses
d’investissement et de fonctionnement d’une compétence transférée, n’étant pas dissociables.
La CDC n’aura pas les moyens financiers pour assurer à la fois le fonctionnement et des travaux
d’investissement.
Comment feront les Communes si elles ne peuvent pas assurer elles-mêmes les travaux ?
Monsieur ETIENNE craint que Monsieur le Sous-Préfet n’accepte pas que la CDC « travaille en veilleuse ».
En ce qui concerne la reprise des emprunts par les Communes, dans le cas où la compétence voirie retournerait
aux Communes, Monsieur ETIENNE craint que certaines communes soient obligées d’arrêter d’investir ou
d’augmenter leur fiscalité.
Pour Monsieur ETIENNE, le but recherché est de faire disparaître les Communes de moins de 500 habitants.
Il invite les Membres présents à le rejoindre le lendemain à 19 heures chez Monsieur le Sous-Préfet.
Pour Messieurs LETELLIER et POINTEL, les Communes doivent récupérer la voirie, même si les emprunts leur
sont transférés, d’autant que la partie d’emprunt à rembourser par commune n’est pas insurmontable.
Pour Monsieur COUILLIARD, il est incohérent que la compétence soit transférée à la CDC alors qu’elle n’a pas
de moyens financiers pour l’assurer et que la responsabilité reste aux Communes.
Soit, il faut augmenter les taux de taxes de la CDC en conséquence, soit il faut tout laisser aux Communes.
QUESTIONS DIVERSES
Transfert ORAC : reprise des restes à recouvrer par le Syndicat Mixte Terroir de Caux
Afin de transférer comptablement l’ORAC vers le Syndicat Mixte Terroir de Caux, auparavant géré par la CDC
Varenne et Scie dans le cadre du PDL Terroir de Caux, et de solder les opérations d’ordre budgétaire,
Le Conseil Communautaire accepte, à l’unanimité, la reprise des restes à recouvrer par le Syndicat Mixte
Terroir de Caux.
Accident de madame Denise RENAULT à la déchetterie
AXA Assurances prend en charge l’accident de madame RENAULT. L’avocat de Madame RENAULT attend
qu’elle lui confirme que notre assurance a bien accepté de prendre en charge son accident.
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Marchés passés en procédure adaptée : modification du seuil
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28/02/2005,
Vu le décret n°2005-1731 du 31.12.05 modifiant les seuils mentionnés dans le Code des Marchés Publics,
Considérant que les marchés qui peuvent être passés en procédure adaptée sont désormais les marchés dont le
montant est inférieur à 210.000 € HT,
Le Conseil Communautaire accepte, à l’unanimité, de donner délégation à Monsieur le Président pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et autorise
Monsieur le Président à signer tous les marchés dont le montant est inférieur à 210.000 € HT et tous les
documents s’y rapportant.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la manifestation culturelle aura lieu le 18
novembre 2006 à la salle des fêtes d’Auffay (Frogeaters et Eric BAMY / Eryl PRAYER).
Monsieur le Président fait part aux Membres présents de deux courriers de remerciements adressés à la CDC :
- l’amicale des sapeurs pompiers d’Auffay pour les avoir accompagnés dans l’organisation de la 1ère course
pédestre « les 10 kms d’Auffay » organisée le 21 mai dernier.
- Mme OUVRY d’Auffay pour avoir retrouvé du travail grâce à la Mission Locale du Talou.
Monsieur le Président ayant laissé la parole à tous les Vice-Présidents et plus rien n’étant à l’ordre du jour, il
invite les délégués à signer la feuille de présence et le procès-verbal.
La séance est levée à 12h40.
Le Président,
J-L CORNIERE
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