Rapport ACCOVAM Printemps

Transcription

Rapport ACCOVAM
Printemps 2006
L’ACCOVAM lance
le SGRR
p. 2
Proposition de
modèle de traitement
équitable
p. 4
Congrès de la SAF
p. 5
Proposition de
modèle d’évaluation
des risques pour
l’inscription
p. 6
Le recours à un
administrateur
provisoire
p. 7
Nouvelles des
conseils de section
p. 10
Mise à jour de la
réglementation
p. 14
Mise en application :
décisions en matière
disciplinaire
p. 18
ACCOVAM et SRM : proposition
de regroupement des OAR
Le 26 avril 2006, l’Association
canadienne des courtiers en valeurs
mobilières (ACCOVAM) et Services de
réglementation du marché inc. (SRM)
ont annoncé conjointement que leurs
conseils d’administration ont approuvé
en principe un projet de création d’un
nouvel organisme d’autoréglementation
(OAR) qui regroupe les deux OAR.
est chargé de concevoir un plan de mise
en œuvre détaillé à des fins
d’approbation. Il entreprendra
également des recherches pour trouver
un chef de la direction pour le nouvel
organisme et établira quatre groupes
chargés d’élaborer un plan de travail à
soumettre à l’approbation du comité
directeur.
L’OAR regroupé simplifiera les choses
pour les investisseurs; améliorera
l’efficacité de la réglementation en
éliminant les chevauchements et les
lacunes; favorisera une meilleure
coordination des politiques et des
procédures; et réduira le fardeau
réglementaire pour les sociétés
membres. Une telle initiative arrive à
point, compte tenu de la réorganisation
récente de l’ACCOVAM, de l’examen de
la structure des OAR par les organismes
de réglementation des valeurs
mobilières canadiens et américains et
enfin des discussions qui se poursuivent
sur le plan national quant à la nécessité
d’harmoniser le système réglementaire
canadien.
La nouvelle entité sera une société sans
but lucratif avec des membres et des
conseils de section. Les parties
intéressées devraient initialement être
toutes celles qui sont actuellement
réglementées par l’ACCOVAM ou
SRM, ainsi que les marchés qui ont
retenu les services de SRM. La structure
de
gouvernance
devra
être
suffisamment robuste pour permettre
d’étendre les responsabilités de la
nouvelle entité avec le temps, si jamais
d’autres groupes du secteur décidaient
de s’y joindre.
L’ACCOVAM et SRM ont créé un comité
directeur conjoint, qui relève des conseils
d’administration de l’ACCOVAM et de
SRM et qui est formé des membres du
conseil de l’ACCOVAM, Ron Lloyd,
Brian Porter et Donald Black et des
membres du conseil de SRM, Bill
Moriarty, Eric Kirzner et Gerry Rocchi,
ainsi que du président et chef de la
direction de l’ACCOVAM, Joe Oliver, et
du président et chef de la direction de
SRM, Tom Atkinson, qui agissent
comme conseillers spéciaux. Le comité
L’échéancier fixé pour le regroupement
est encore incertain, mais il est probable
qu’il faudra plusieurs mois pour
élaborer un plan, après quoi il faudra
obtenir l’approbation des conseils
d’administration de l’ACCOVAM et de
SRM, des membres de l’ACCOVAM, de
la Bourse de Toronto à titre de partie
prenante de SRM et des ACVM. Les
membres de l’ACCOVAM seront
consultés tout au cours du processus,
comme ce fut le cas lors du changement
de mandat, et ils recevront de
l’information détaillée en temps utile
avant le vote.
Suite à la page
1
L’ACCOVAM lance un nouveau système de
gestion des ressources réglementaires
Le nouveau système de gestion des ressources
réglementaires de l’ACCOVAM est maintenant en
fonction sur le site Internet de l’ACCOVAM à
www.ida.ca. Pour y accéder, cliquez sur l’onglet
« Manuel de réglementation et bulletins », qui vous
amènera à la section des ressources réglementaires du
site. Cette section comprend le Manuel de réglementation de l’ACCOVAM, les bulletins, les avis, des FAQ
et d’autres ressources réglementaires.
La nouvelle et puissante fonction de recherche vous
permettra d’effectuer des recherches simultanément
dans le Manuel de réglementation, les bulletins et les
avis pour dresser un sommaire de toutes les occurrences.
À l’intérieur de chaque document figurant dans ce
sommaire, vous trouverez chaque occurrence du terme
recherché grâce à un surlignement (en jaune). Dans
chaque document, également, vous trouverez des
hyperliens de renvoi (en bleu) aux définitions de termes
(ex. : « courtier en valeurs mobilières », « personne
autorisée ») et aux règlements ou aux règles. Autrefois,
chaque recherche se limitait au Manuel de
réglementation, aux bulletins ou aux avis aux membres,
et les résultats étaient compilés dans une simple liste sans
indication d’occurrences ni renvoi. Le nouveau système
vous permettra de trouver plus de renseignements en
moins de temps et de mieux gérer l’information.
Il est plus facile de trouver des renseignements
rapidement car les utilisateurs peuvent :
• parcourir rapidement la table des matières;
• trouver un document instantanément en inscrivant
son numéro de référence dans la case « Afficher »
à la gauche de l’écran;
• effectuer une recherche couvrant le contenu entier
du site des ressources réglementaires;
• limiter des recherches en utilisant le gabarit de
recherche « Contenu ».
Les utilisateurs du système des ressources
réglementaires seront en mesure de mieux gérer
l’information puisqu’ils pourront :
• afficher un document complet à la fois;
• avancer et reculer rapidement d’un document à
l’autre;
• accéder directement à un paragraphe du Manuel
de réglementation en le sélectionnant à partir d’une
mini table des matières déroulante;
2
•
conserver les documents qu’ils ont l’intention de
consulter fréquemment dans des dossiers
personnalisés, en se servant de la fonction « Portedocuments ». Pour recourir à cette fonction, vous
devrez vous connecter en inscrivant votre adresse
de courriel et un mot de passe.
Veuillez prendre note qu’en cherchant sous une des
rubriques des ressources réglementaires à la gauche de
l’écran, vous ne faites porter votre recherche que sur
les documents compris dans le système des ressources
réglementaires. Si vous désirez étendre votre recherche
à l’ensemble du site Internet de l’ACCOVAM, y compris
la Médiathèque, les discours, les avis au public, les
ententes de règlement, les bulletins disciplinaires et
d’autres renseignements au sujet de l’ACCOVAM et
de ses divers services, vous devrez cliquer sur l’onglet
« Recherche du site ACCOVAM » en haut de l’écran
des ressources réglementaires. Les résultats de
recherche s’afficheront séparément selon qu’ils
proviennent du système des ressources réglementaires
ou d’une autre partie du site Internet de l’ACCOVAM.
L’historique des modifications aux Statuts, aux
Principes directeurs et aux Règlements ne sera retracée
et affichée progressivement qu’à partir du 1er mai 2006.
La version téléchargeable du Manuel de réglementation
sera accessible le 15 juin 2006. Les utilisateurs pourront
télécharger la totalité de ce manuel sur un support
destiné à l’usage hors ligne. Cette version sera mise à
jour tous les mois.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec Steven Rostowsky, Premier viceprésident aux finances et à l’administration, (416) 8653022 ou [email protected]
ACCOVAM et SRM : proposition de regroupement
des OAR
Cette étape majeure dans l’évolution de
l’autoréglementation au Canada permettra de réaliser
l’objectif clé du regroupement des OAR fixé à l’occasion
du congrès annuel de l’ACCOVAM en juin dernier.
communiquer avec Joe Oliver, Président et chef de la
direction, (416) 865-3020 ou [email protected].
Le nouveau système de gestion des ressources réglementaires de l’ACCOVAM.
Rendez-vous au www.accovam.ca sous l’onglet Manuel de réglementation et bulletins.
Le ministre des Finances prend la parole
devant l’ACCOVAM
Le 11 avril 2006, l’ACCOVAM a été l’hôte du premier
dîner du secteur depuis la division formelle de son
mandat entre un organisme d’autoréglementation à
part entière et une association professionnelle distincte
et indépendante. Le discours du ministre était son
premier devant le milieu financier canadien.
Accueilli par le président du conseil de l’ACCOVAM,
Ron Lloyd, M. Flaherty a dit à son auditoire,
principalement composé de chefs de la direction et de
hauts dirigeants de sociétés membres, qu’il souhaitait
travailler avec les provinces afin de créer un « système
de réglementation des valeurs mobilières du 21e siècle »
[TRADUCTION]. Il a ensuite fait l’éloge du secteur des
services financiers, en déclarant que ses gens
fournissaient « le carburant qui alimente le moteur
économique de notre de nation » [TRADUCTION]. M.
Flaherty a ajouté que le gouvernement procéderait cette
année à une révision obligée de la législation du secteur
financier, notamment la Loi sur les banques, pour « veiller
à ce que les règlements régissant le secteur financier
soient modernes et efficaces » [TRADUCTION].
De nombreux participants et distingués invités était
présents, entre autres, le président de la CVMO, David
Wilson, et la vice présidente, Susan Wolburgh-Jenah.
Il y avait également des dirigeants de bourses, tels que
Richard Nesbitt, chef de la direction du Groupe TSX,
Luc Bertrand, président et chef de la direction de la
Bourse de Montréal inc.; ainsi que des dirigeants de la
Banque du Canada comme Donna Howard, chef des
marchés financiers et Ross MacKinnon, directeur de la
Division de Toronto. Citons également David Agnew,
Ombudsman des services bancaires et d’investissement;
Joanne De Laurentiis, présidente et chef de la direction
de l’Institut des fonds d’investissement du Canada;
Raymond Protti, président et chef de la direction de
l’Association des banquiers canadiens; John McCrea,
président du conseil et Rozanne E. Reszel, présidente
et chef de la direction du Fonds canadien de protection
des épargnants; ainsi que le président et chef de la
direction de SR, Tom Atkinson.
La transcription de l’allocution du ministre est accessible
depuis notre site Internet à www.ida.ca.
3
La relation client-conseiller - proposition
de modèle de traitement équitable
L’ACCOVAM travaille depuis plusieurs années avec
les ACVM et l’ACFM en vue d’élaborer de nouvelles
politiques régissant la relation entre les conseillers, les
sociétés membres et leurs clients. Le Comité de la
réglementation des OAR a pour mandat d’étudier les
règles et de mettre en œuvre les principes
fondamentaux du modèle de traitement équitable de
la manière décrite dans les documents d’orientation qui
ont été préparés par les groupes de travail sur
l’ouverture des comptes, la rémunération, les coûts, les
conflits d’intérêts et l’information sur la performance,
groupes qui ont été mis sur pied par le Comité directeur
du Projet de réforme de l’inscription.
Trois politiques précises sont actuellement en cours
d’élaboration :
i. Information à fournir sur la relation client-conseiller.
ii. Information à fournir sur la performance du compte.
iii. Information à fournir sur les coûts, la rémunération
et les conflits d’intérêts.
Information à fournir sur la relation client-conseiller
La politique qui vise l’information à fournir sur la
relation client-conseiller établira les normes minimales
du secteur concernant les renseignements à donner au
moment de l’ouverture d’un compte de détail pour un
nouveau client qui s’engage dans une relation de
conseil.
À ce jour, les exigences applicables aux documents
d’ouverture de compte portent principalement sur
l’information à fournir par le client. En comparaison, les
obligations d’information liées à la relation clientconseiller porteront sur les renseignements que le
conseiller et la société sont tenus de fournir au client.
Ces nouvelles exigences ont pour but de permettre aux
clients de bien comprendre la nature des services que
leur fourniront la société membre et le conseiller, et ce
que le client peut faire et devrait faire pour entretenir
une relation continue et satisfaisante.
Les membres seront tenus de fournir aux clients une
information pertinente, bien en vue, décrivant
clairement le rôle et les responsabilités du représentant
inscrit, de la société membre et du client. Il a été proposé
que l’information à fournir comprenne les descriptions
suivantes : l’étendue des principaux produits et services
offerts par le membre; la manière dont certains produits
et services définis répondront aux objectifs de
4
placement du client (c’est à dire, ce que la société fera
pour le client et comment elle entend le faire); les
facteurs de risque et les types de risques rattachés aux
placements; l’obligation de divulguer tout conflit
d’intérêts conformément aux statuts, aux règles et aux
règlements des OAR; le barème complet des frais de
service et autres frais liés à l’administration du compte
du client; et les données annuelles sur la performance
du compte.
Ces politiques auront une profonde incidence sur le
travail quotidien des conseillers et sur la nature de leurs
relations avec leurs clients. L’ACCOVAM désire donc
connaître les points de vue des conseillers des sociétés
membres pour l’aider à élaborer des politiques qui
répondront aux besoins de leurs clients et renforceront
cette relation de très grande importance.
Consultations dans le secteur
L’ACCOVAM s’engagera dans des consultations d’un
type novateur avec les conseillers des sociétés membres,
un exercice qui s’ajoutera au processus de consultation
que l’ACCOVAM mène habituellement dans le secteur
pour l’élaboration de toutes ses politiques et de
tous ses règlements.
Ainsi, le 16 août 2006, l’ACCOVAM tiendra des séances
de consultation avec des conseillers dans 11 localités
du pays. Des petits groupes de conseillers à Calgary,
Edmonton, Halifax, Montréal, Ottawa, Oakville,
Mississauga, Toronto, Regina, Vancouver et Winnipeg
participeront à un programme interactif d’une durée
de deux heures, présenté dans chaque localité et diffusé
par satellite. On demandera alors aux conseillers
d’exposer leurs points de vue sur les propositions de
politiques qui seront présentées par un comité formé
de MM. Ross Sherwood, président et chef de la direction
de Odlum Brown Ltd.; Paul Bourque, premier viceprésident, Réglementation des membres, ACCOVAM;
et Richard Corner, vice-président, Politique
réglementaire, ACCOVAM. Il y aura des animateurs
de séance dans chaque lieu et les participants pourront
adresser leurs questions à la fois au comité et aux
conseillers des autres localités. Les 11 sites pourront
accueillir un maximum de 500 conseillers au total.
Suite à la page 6
Congrès 2006 de la SAF
Du 21 au 24 septembre 2006, le magnifique Fairmont
Scottsdale Princess, à Scottsdale, en Arizona sera l’hôte
du congrès annuel de la Section des administrateurs
financiers (SAF) de l’Association canadienne des
courtiers en valeurs mobilières.
Étant le plus important rassemblement annuel de
décideurs aux échelons supérieurs du secteur canadien
des valeurs mobilières dans les domaines de
l’exploitation et des finances, ce congrès réunit des agents
financiers supérieurs, des directeurs généraux, des chefs
de l’exploitation, des chefs des finances, des directeurs
et des vice-présidents des finances et de l’exploitation.
Présentement en voie d’achèvement, le programme du
congrès sera bientôt accessible sur le site Internet de
l’ACCOVAM.
Quelques mots sur Scottsdale et le Fairmont
La populaire région touristique de Scottsdale, en
Arizona, offre quelques-uns des paysages les plus
grandioses du Sud-Ouest américain. D’un coté, on peut
admirer le relief accidenté des montagnes McDowell
qui enveloppent la région alors que de l’autre côté,
s’étend l’infini du désert de Sonora.
Fier de posséder l’un des meilleurs spas en Amérique
du Nord (selon le magazine Condé Nast Traveler), trois
restaurants primés, des salles de réunions ultramodernes
et deux parcours de golf de championnat de 18 trous
(dont un sert de foyer au tournoi annuel FBR Open du
circuit de la PGA, soit l’ancien tournoi Phoenix Open),
le centre de villégiature le Fairmont Scottsdale Princess
promet une expérience vraiment unique en son genre.
Tournoi de golf à départ simultané 2006 de la SAF,
beau temps, mauvais temps
Club de joueurs de tournois (« TPC ») du parcours de golf
Stadium de Scottsdale, Samedi 23 septembre 2006, à 13 h
Le tournoi de golf à départ simultané 2006 de la SAF,
commandité par CGI, aura lieu au club des joueurs de
tournois du terrain de golf Stadium de Scottsdale. Situé
dans le désert de Sonoran et entouré des majestueuses
montagnes McDowell, le club des joueurs de tournois
de Scottsdale, une installation du circuit de la PGA,
répond aux standards d’excellence établis sous la plume
de ses concepteurs, Tom Weiskopf et Jay Morrish. Le
parcours Stadium à moyenne 71 est spacieux, avec ses
28 acres de pelouse entretenue et ses 7 089 de longueur
à partir des tees de championnat.
Pour vous inscrire, ou pour obtenir de plus amples
renseignements, veuillez accéder au site Internet de
l’ACCOVAM à www.ida.ca et suivre les hyperliens
Médiathèque – Événements spéciaux – Congrès de la
SAF.
L’ACCOVAM tient à remercier les commanditaires
suivants : ADP Brokerage Services, ADP IC, CGI,
Deloitte & Touche s.r.l., FundSERV, Services mondiaux
IBM, Impress Digital, Lawson Software, Services
financiers Penson Canada, SunGard et La Caisse
canadienne de dépôt de valeurs Limitée.
Petit-déjeuner conférence de la Section des affaires juridiques et de la conformité
Le 12 juin, la Section des affaires juridiques et de la conformité de l’ACCOVAM sera l’hôte d’un petit-déjeuner
conférence où prendront la parole des conférenciers du Service de la mise en application de l’ACCOVAM. Le
vice-président à la mise en application de l’ACCOVAM, Alex Popovic, ainsi que le directeur du Contentieux de
la mise en application, Jeff Kehoe, exposeront le processus d’enquête aux participants. Les sujets s’étendront de
la manière dont une enquête débute aux obligations de la société membre quant à la divulgation de renseignements
aux enquêteurs. Les conférenciers seront disponibles pour répondre à vos questions après la conférence.
Centre de diffusion et de conférence de la TSX
Édifice de la Bourse de Toronto
130, rue King Ouest, Toronto (Ontario)
Pour plus de détails au sujet de cet événement, ou pour vous y inscrire, veuillez consulter le site Internet de
l’ACCOVAM à www.ida.ca, à l’onglet Médiathèque.
5
Proposition de modèle d’évaluation
des risques pour l’inscription
L’ACCOVAM a élaboré des modèles d’évaluation des
risques pour analyser les risques rattachés à tous les
aspects des activités de nos membres. Nous avons
actuellement des modèles d’évaluation des risques pour
la conformité financière, la conformité des ventes et les
plaintes de clients. L’une de nos initiatives stratégiques
pour l’année en cours consiste à élaborer et à mettre en
place un modèle d’évaluation des risques pour
l’inscription des particuliers.
Toutes les personnes et sociétés qui négocient des
valeurs mobilières ou qui fournissent des conseils
relativement à des valeurs mobilières ou à des contrats
boursiers sont tenues de s’inscrire en vertu des lois
provinciales sur les valeurs mobilières avant d’être
autorisées à traiter avec le public. On compte quelque
1 830 sociétés inscrites pour la négociation ou la
prestation de conseils en matière de valeurs mobilières
au Canada. Il y a 28 780 personnes inscrites auprès des
sociétés de courtage de valeurs mobilières, 80 363
personnes inscrites chez les courtiers en épargne
collective et 12 814 personnes inscrites dans toutes les
sociétés non membres d’un OAR.
Le pouvoir discrétionnaire d’accorder, de refuser, de
suspendre ou de révoquer une inscription a été l’un
des premiers et est toujours l’un des outils les plus
importants pour la réglementation des marchés de
capitaux.
La réglementation des valeurs mobilières est de
compétence provinciale. Le Québec, l’Ontario, l’Alberta
et la Colombie-Britannique ont de plus délégué les
fonctions d’inscription à l’ACCOVAM. Cette dernière
s’occupe de l’inscription des particuliers et des sociétés
en Alberta et en Colombie-Britannique, et de
l’inscription des particuliers uniquement au Québec et
en Ontario. Les pouvoirs ainsi délégués s’appliquent à
93 pour cent de l’ensemble des personnes inscrites
employées par des sociétés de courtage au Canada.
En général, l’obligation de s’inscrire s’applique aux
employés qui traitent directement avec le public.
Beaucoup d’autres employés mènent des activités
reliées au commerce des valeurs mobilières dans une
société membre, mais ces derniers ne sont pas tenus de
s’inscrire. Par exemple, les analystes du secteur des
valeurs mobilières qui préparent des rapports de
recherche sur les sociétés cotées en bourse à l’intention
6
des représentants traitant avec la clientèle de détail et
la clientèle institutionnelle ne sont pas obligés d’obtenir
une inscription.
L’inscription a pour objet de veiller à ce que les
personnes qui offrent des services de négociation et des
conseils de placement au public agissent d’une manière
conforme à l’éthique, qu’elles soient compétentes et
solvables et qu’elles traitent avec leurs clients avec
honnêteté et équité. Les lois sur les valeurs mobilières
décrivent cette obligation comme étant le devoir
« d’apporter le soin que l’on peut attendre d’un
professionnel avisé, placé dans les mêmes
circonstances » (R.S.Q., ch. V-1.1, art. 160) ou le devoir
« d’agir de bonne foi, avec honnêteté et loyauté dans
ses relations avec ses clients » (Règle 31-505 de la CVMO,
Conditions d’inscription, Partie 2, art. 2.1(1) et LN-.B 2004,
ch. S-5.5, art. 54), ou encore, « de ne pas avoir de conduite
ou de pratique commerciale inconvenante ou
préjudiciable aux intérêts du public » (Statut 29 de
l’ACCOVAM, Conduite des affaires, art. 1).
Suite à la page 7
Proposition de modèle de traitement équitable...
L’inscription à cette consultation est gratuite, et l’on
peut s’inscrire en ligne au www.accovam.ca. Les
personnes qui assisteront à ces séances auront droit à
quatre heures de crédits de formation continue en
conformité. Rappelons que le volet « conformité » du
programme de formation continue de l’ACCOVAM
comporte sept heures de formation obligatoire en
conformité.
Pour obtenir des renseignements sur les politiques liées
au modèle de traitement équitable, veuillez
communiquer avec :
Richard Corner
Vice-président, Politique réglementaire
(416) 943-6908 ou [email protected]
Pour obtenir des renseignements sur la participation
au programme de consultation, veuillez communiquer
avec :
Connie Craddock
Vice-présidente, Affaires publiques
Les organismes de réglementation, publics ou privés, qui
inscrivent les participants du marché doivent reconnaître
que l’inscription vise à la fois un objectif réglementaire
et un objectif de service à la clientèle. L’objectif
réglementaire consiste à s’assurer que seules les
personnes et les sociétés qui ont un comportement
conforme à l’éthique et qui sont solvables et compétentes
sont autorisées à traiter avec le public. L’objectif de
service à la clientèle consiste à veiller à ce que le processus
d’inscription ne pose pas d’obstacles indus aux clients
dans leur choix d’un fournisseur de services financiers,
et que les fournisseurs de tels services soient en mesure
de répondre aux besoins légitimes de leurs clients en
matière de conseils, d’opérations et de garde de valeurs.
L’efficience du processus d’inscription doit être
améliorée. De même, il faudrait faire un usage plus
efficace des renseignements qui sont recueillis au cours
de ce processus à des fins réglementaires. Une façon
d’atteindre ces deux objectifs est de soumettre le
processus d’inscription à une analyse des risques visant
à établir un profil des risques sur le plan réglementaire
et de faire en sorte que les ressources et le savoir-faire
soient affectés principalement aux types de demandes
et aux demandes d’inscription des particuliers et des
sociétés qui posent les plus grands risques, moins
d’attention étant alors accordée aux demandes moins
risquées.
Facteur tout aussi important, il faudrait créer également
des outils réglementaires qui permettraient de tirer le
maximum des renseignements qui sont consignés dans
la Base de données nationale d’inscription (BDNI) sur
les personnes et les sociétés inscrites depuis que ce
système a été commandé en mars 2003 pour analyser
de façon rapide et continue l’admissibilité des
particuliers à l’inscription. Ces outils pourraient
analyser l’information qui se trouve dans la BDNI afin
de déceler toute tendance parmi les différentes
catégories de personnes inscrites, et ce, autant au niveau
local et provincial que dans l’ensemble du pays.
L’information contenue dans la BDNI pourrait être
combinée aux autres renseignements que détiennent
les organismes de réglementation sur l’historique des
particuliers ou des sociétés et qui proviennent d’autres
sources. Ce type d’analyse pourrait servir à identifier
les problèmes continus liés à l’admissibilité des
personnes inscrites ainsi que toute augmentation
tendancielle des risques, et pourrait aider à enrichir et
mettre à jour le modèle d’évaluation des risques.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Paul Bourque
Premier vice-président, Réglementation des membres
Le recours à un administrateur provisoire
Le pouvoir de nommer un administrateur provisoire
est une sanction intermédiaire qui procure à
l’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières plus de souplesse pour atténuer les risques
découlant des problèmes de contrôle interne graves au
sein d’une société membre. Dans l’échelle des sanctions,
cette option se situe entre le signalement des
manquements constatés dans un rapport de conformité
et les pénalités et mesures disciplinaires officielles. La
nomination d’un administrateur provisoire permet à
l’ACCOVAM, dans les cas appropriés, de corriger
rapidement les problèmes de conformité graves et
généralisés au sein d’une société.
La notion d’administrateur provisoire est bien établie
dans le cas d’entreprises qui se retrouvent en grave
difficulté financière. Les tribunaux désignent souvent
un administrateur provisoire chargé d’observer et de
rendre compte, sans toutefois approuver ni gérer les
activités courantes de la société. Ce rôle s’apparente un
peu à celui d’un syndic de faillite. L’utilisation d’un
administrateur provisoire par l’ACCOVAM repose sur
un concept similaire, mais qui s’applique aux deux cas
où soit le capital du membre, soit sa capacité de se
conformer à d’autres règlements soulève des
inquiétudes sérieuses. Cet outil n’est que l’un des outils
dont dispose le personnel de l’ACCOVAM pour
répondre de façon progressive à une situation de nonconformité d’un membre.
Lorsque le Statut 20 a été modifié à la fin de 2004, les
formations d’instruction ont obtenu le pouvoir explicite
d’imposer un administrateur provisoire à une société.
Le Statut accorde à la formation d’instruction le pouvoir
discrétionnaire d’adapter l’utilisation d’un
administrateur provisoire selon les circonstances. La
première fois où ce nouveau pouvoir a été exercé en
vertu du Statut 20 remonte au 25 juillet 2005 lorsque le
conseil de la section du Pacifique a imposé un
administrateur provisoire à la société Valeurs
mobilières Union Ltée. Riches en enseignements, les
circonstances de cette affaire sont décrites plus loin. Il
7
existe beaucoup de situations où le personnel peut
envisager le recours à un administrateur provisoire.
Dans bien des cas qui se sont présentés jusqu’ici,
d’autres recours étaient disponibles ou l’imposition
d’un administrateur provisoire n’a pas été jugée
appropriée. Dans d’autres, un engagement volontaire
a suffi et, avant que les modifications ne soient
apportées au Statut 20, l’imposition d’un administrateur
provisoire a été négociée en l’absence d’un pouvoir
explicite pour agir en ce sens.
Une raison évidente pour nommer un administrateur
provisoire est le cas où une société se retrouve en grave
difficulté financière. À cet égard, l’application du Statut
20 aux sociétés membres de l’ACCOVAM ressemble
beaucoup à la désignation d’un administrateur
provisoire par les tribunaux. Il s’agit de nommer une
personne indépendante chargée de surveiller les
opérations financières quotidiennes et d’en rendre
compte à l’ACCOVAM. Dans un tel contexte, les
opérations liées à la conduite des affaires ne sont pas
différentes des opérations financières. L’ouverture des
nouveaux comptes, le respect des exigences de
vérification des clients en vertu de la loi sur le
blanchiment d’argent et l’approbation du travail de
recherche sont tous des exemples d’activités de
conduite des affaires qui se prêtent à un examen par
un administrateur provisoire. Celui-ci observe ce qui
se passe par-dessus l’épaule du chef de la conformité
et du personnel de la conformité et surveille le
processus. Le Statut 20 prévoit par ailleurs que les
honoraires de l’administrateur provisoire sont à la
charge de la société. Une telle utilisation d’un
administrateur provisoire ne s’appliquerait toutefois
que dans les cas les plus graves et soulage le personnel
de l’ACCOVAM de l’obligation d’assurer une présence
continue. En conséquence, le coût d’une surveillance
aussi étroite est assumé par la partie qui en a besoin et
ne se fait pas aux frais de l’ensemble des membres.
À l’opposé du cas décrit ci-dessus, l’administrateur
provisoire peut jouer un rôle de conseiller en conformité
des ventes. C’est le cas lorsque le personnel de
l’ACCOVAM, dans le cadre de ses inspections de
conformité et de l’enquête préliminaire de son groupe
de la Mise en application, considère qu’une société
présente de sérieuses lacunes dans un ou dans tous les
aspects de la conduite des affaires. De plus, la société
n’a pas nécessairement les ressources internes ni les
compétences pour régler ses problèmes sans aide. En
pareil cas, le personnel insiste fermement auprès des
sociétés pour qu’elles retiennent les services d’un
conseiller – un genre d’administrateur provisoire – pour
les aider à apporter des changements en matière de
conformité. Le conseiller est alors rémunéré par la
8
société, mais il travaille en étroite collaboration avec le
personnel de l’ACCOVAM et il rend des comptes à
l’ACCOVAM et à la société. La motivation pour la
société, c’est qu’elle est dans l’obligation d’apporter des
changements, faute de quoi des mesures de mise en
application strictes lui seront imposées. Toutefois, il est
rare qu’on ait eu recours à des conseillers ou à des
administrateurs provisoires volontaires jusqu’ici.
Entre les deux, il y a eu le cas largement médiatisé de la
nomination d’un administrateur provisoire pour la
société Valeurs mobilières Union. Un aspect clé de
l’ordonnance de la formation d’instruction consistait à :
1. (d) procéder rapidement à une évaluation des
systèmes de conformité et de la structure de
gouvernance d’Union, incluant, sans s’y limiter,
déterminer si :
i)
des ressources suffisantes et du personnel
compétent étaient affectés à la fonction de
conformité;
ii) des problèmes techniques ou autres empêchaient
les contrôles de conformité internes d’Union de
fonctionner correctement;
iii) le personnel était réceptif aux requêtes du personnel
de la conformité.
La formation d’instruction, au bénéfice du personnel
de l’ACCOVAM, a demandé à l’administrateur
provisoire d’examiner la conformité dans ses aspects
les plus fondamentaux et de rendre compte de l’état de
la situation à l’ACCOVAM et au conseil
d’administration d’Union. On s’attendait alors à ce que
des changements soient apportés. L’administrateur
provisoire a terminé son travail en décembre 2005,
confirmant qu’Union avait pris les mesures correctives
nécessaires et que la société avait mis en place les outils
et les ressources pour se doter d’un régime de
conformité efficace.
Une autre question entourant le recours aux
administrateurs provisoires a trait à la façon dont ils sont
nommés. Il y a trois possibilités : décision volontaire de
la société de retenir les services d’un conseiller, fortement
encouragée et appuyée par le personnel de l’ACCOVAM;
décision de la formation d’instruction dans le cadre du
processus de mise en application; ou encore décision
prise dans le cadre d’une audience en procédure
accélérée tenue sans que la société ne soit présente (aussi
appelée audience ex parte) ou informée des mesures
envisagées par l’ACCOVAM. C’est ce dernier processus
qui a été utilisé dans le cas d’Union.
Lors d’une audience ex parte, les attentes de la formation
d’instruction et l’obligation pour le personnel de
l’ACCOVAM de produire des preuves convaincantes
sont plus grandes puisque la société n’a pas la
possibilité de confronter ou de réfuter les allégations
du personnel. Ce processus n’est utilisé que lorsque le
risque pour le public est considérable et considéré
comme imminent. Certaines des situations prévues par
l’article 42 du Statut 20 pour l’imposition d’un
administrateur provisoire sont la faillite, le dépôt
d’accusations au criminel, la non-conformité aux
conditions précédemment imposées et les difficultés
d’exploitation pouvant causer des préjudices imminents
au public, aux membres ou à l’ACCOVAM. En pareil
cas, la désignation d’un administrateur provisoire n’est
pas une mesure punitive, mais plutôt corrective. Tout
manquement grave doit être corrigé rapidement; il
s’agit d’une action prospective.
Les avantages pour le personnel, le public et les
membres sont nombreux.
•
Dans les cas où la société n’a pas corrigé des lacunes
répétées ou graves, l’imposition d’un
administrateur provisoire force une décision et
oblige la société à agir immédiatement.
•
L’administrateur provisoire est indépendant de la
société et de l’ACCOVAM. Ses recommandations
et directives seront perçues de manière plus
objective, ce qui facilitera l’acceptation et la mise
en oeuvre par la société membre.
•
Dans la plupart des cas, le public sera informé de
la nomination d’un administrateur provisoire, ce
qui permet aux investisseurs d’agir comme bon leur
semble en ayant l’information appropriée.
•
Les coûts pour remédier à une conformité déficiente
sont assumés par la société et non par l’ensemble
des sociétés membres, ce qui est équitable.
En 2004, l’un des motifs pour modifier le Statut 20 était
d’ajouter ce pouvoir, puisque que l’on prévoyait des
circonstances où un tel outil pourrait s’avérer utile. Or,
après nos premières expériences, nous sommes
satisfaits des résultats.
communiquer avec :
Warren Funt
Vice-président, Ouest du Canada,
Réglementation des membres
Nouveau membre
du conseil
L’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières est heureuse d’annoncer la nomination de
Sanford Riley à son conseil d’administration. Diplômé
de l’Université Queen’s et de la faculté de droit
d’Osgoode Hall, M. Riley a entrepris une carrière
juridique de dix ans à Toronto et est devenu associé de
Taylor McCaffrey, un cabinet d’avocats de Winnipeg.
M. Riley a abandonné la pratique du droit pour
embrasser une carrière dans le secteur des services
financiers, en se joignant au Great Lakes Group de
Toronto. Il est par la suite devenu premier viceprésident et chef de l’exploitation de la Corporation
financière Trilon. M. Riley a également été président,
chef de la direction et président du conseil de Groupe
Investors.
En mai 2003, M. Riley a établi le Groupe financier
Richardson limitée en association avec James
Richardson & Fils, limitée, où il a agi à titre de président
et chef de la direction. M. Riley est président du conseil
de Partenaires financiers Richardson limitée, une
entreprise de gestion de patrimoine familial, et directeur
général de Richardson Capital, une société de
placements privés.
M. Riley est actuellement chancelier de l’Université de
Winnipeg, président du conseil de la Fondation de
l’Université de Winnipeg et membre de plusieurs
conseils d’administration, dont ceux de la Molson Coors
Brewing Company, de la Compagnie du Nord-Ouest
et du Manitoba Business Council. M. Riley a été nommé
à l’Ordre du Canada (C.M.) en juillet 2002.
AGA
L’ACCOVAM tiendra son assemblée générale
annuelle pour les sociétés membres le 20 juin 2006, à
14 h, à l’hôtel Fairmont Royal York de Toronto, à la
salle Algonquin. Un avis de convocation a été
expédié par la poste à toutes les sociétés membres.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière
de communiquer avec, Ken Nason, Secrétaire de
l’Association, (416) 865-3046 ou [email protected]
9
Nouvelles des
conseils de section
Conseils de section de l’Ouest
Les conseils de section de l’Ouest (régions du Pacifique
et des Prairies) ont consacré leurs énergies à s’adapter
aux conséquences de la création récente de la nouvelle
association professionnelle indépendante et à les
comprendre. Un document détaillé a été rédigé par le
personnel afin de saisir le mandat ainsi que le rôle et
les responsabilités des conseils de section selon leur
description dans les Statuts, et pour mieux définir leur
rôle dans l’élaboration de politiques. Il est
particulièrement intéressant de noter comment les
conseils de section seront avertis des développements
en matière de politiques dès les premières étapes et
quels en sont les thèmes les plus intéressants. Tous les
conseils de section ont débattu ce document clé, qui
servira maintenant de fondement aux activités des
conseils de section.
La préparation des assemblées annuelles des conseils
de section était tout aussi importante. Cette période
toujours très occupée l’a été encore plus, vu la révision
du mandat des conseils de section et le rôle en constante
évolution de l’Association professionnelle. Les
membres des comités de mise en nomination et des
conseils de section actuels ont consacré leur temps à
déterminer les domaines auxquels les gens devraient
allouer de préférence leur précieux temps de travail
bénévole. Les assemblées des conseils de section ont
eu lieu à Vancouver le 10 mai, à Calgary le 16 mai, à
Regina le 17 mai et à Winnipeg le 18 mai.
Région du Pacifique
Conseil de section du Pacifique
• Elizabeth Petticrew (présidente), BMO Nesbitt Burns
• Lloyd Costley (vice-président), Raymond James
• Jean-Paul Bachellerie, Valeurs mobilières Pacific
International inc.
• Douglas Garrod, Société de valeurs Global inc.
• Jim Kershaw, TD Waterhouse Canada inc.
• Patrick Lecky*, Corporation Canaccord Capital
• Gary Mayzes, Marchés mondiaux CIBC inc.
• Peter Pacholko, Odlum Brown Limited
• Vijay Parmar, RBC Dominion Valeurs mobilières inc.
• Jeff Sandler, Société en commandite GMP Gestion
privée
10
•
•
S. Bruce Thompson, Valeurs mobilières Haywood inc.
Brent Wolverton, Wolverton Securities Ltd.
* L’astérisque indique une réélection.
Région des Prairies
Conseil de section de l’Alberta
• Ruby Wallis, présidente, FirstEnergy Capital Corp.
• Calvin Malhiot, vice-présidente, RBC Dominion
Valeurs mobilières Inc.
• Rob Jennings, président sortant, Jennings Capital Inc.
• Wayne Alford, ATB Securities Inc.
• Randy Bergh, Blackmont Capital Inc.
• Trevor Conway, Valeurs Mobilières Northern Inc.
• David Duquette, Valeurs Mobilières HSBC
(Canada) Inc.
• Tony Migliarese, Valeurs Mobilières Haywood Inc.
• Grant Mutch, Marchés mondiaux CIBC Inc.
• Nancy Peck, Jennings Capital Inc.
• Barb Richardson, Corporation Recherche Capital
• Susan Scullion, J.F. Mackie & Company Ltd.
• Tim Wiltzen, TD Waterhouse Canada Inc.
• Michael Zwack, Leede Financial Markets Inc.
Conseil de section de la Saskatchewan
• Larry Sloan (président) RBC Dominion Valeurs
mobilières Inc.
• Richard Thompson (vice-président), Wellington
West Capital Inc.
• Susan Millburn (présidente sortante), Raymond
James Ltd.
• Kostas Arapis, Gestion de capital Assante
• Greg Beswick, Financière Banque Nationale
• Alan Cruickshank, Valeurs Mobilières Union Ltée
• Susan Davidson, Credential Securities
• Veronica Gamracy, Marchés mondiaux CIBC Inc.
• Daniel Ish c.r., Faculté de droit, Université de
Saskatchewan
• Paul Harmel, Marchés mondiaux CIBC Inc.
• Daryl Ludwar, TD Waterhouse
• Colin Ovans, Credential Securities
• Rob Theoret, Raymond James Ltd.
• Alan McDougal, BMO Nesbitt Burns Inc.
• Doug Strand, Raymond James Ltd.
• Garrett Wilson c. r., Wilson, Rasmussen
• Eric Wray (retraité)
Conseil de section du Manitoba
• Craig Harrison (président), Scotia Capitaux Inc.
• James Allison (vice-président), TD Waterhouse
Canada Inc.
• Colin Ryan (président sortant), BMO Nesbitt Burns
Inc.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Jamie Wilton, Man Financial
Stella Morrison, Valeurs Mobilières Berkshire Inc.
Ed Griffith, Scotia Capitaux Inc.
Claude Tetrault, Bieber Securities Inc.
Walter Silicz, Wellington West Capital Inc.
Ronald Cairns, Partenaires Financiers Richardson
Ltée
Richard R. Cook, Valeurs Mobilières Union Ltée
Alan Dunnett, RBC Dominion Valeurs mobilières
Inc.
Alan McLaughlin, RBC Dominion Valeurs
mobilières Inc.
Allen Hosey, Credential Securities Inc.
David Cheop, Valeurs mobilières Groupe Investors
Inc.
Bernhard Plett, McFarlane Gordon Inc.
Van Whitehead, Financière Banque Nationale Ltée
Gord Wimble, Marchés mondiaux CIBC Inc.
Pam Dixon, Wellington West Capital Inc.
Bruce Herderson, BMO Nesbitt Burns Inc.
Donald Minarik, TD Waterhouse Canada Inc.
Gregory Ozechowsky, Marchés mondiaux CIBC
Inc.
communiquer avec :
Warren Funt
Vice-président, Ouest du Canada,
Réglementation des membres
Section de l’Ontario
Le conseil de section de l’Ontario de l’Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières a tenu
son assemblée annuelle le 11 mai, au National Club à
Toronto. Au terme de l’assemblée, le président et chef
de direction de l’ACCOVAM, M. Joe Oliver, a pris la
parole devant le conseil et a parlé de la transformation
de l’ACCOVAM par suite de la récente séparation du
double mandat, ainsi que des pourparlers de fusion
avec SRM.
M. Terrence Hetherington (Raymond James Ltée) a été
élu président du conseil, et M. Greg Davies (ITG Canada
Corp.), vice-président du conseil. Voici la liste complète
des membres du conseil de section 2006-2007 :
•
•
Président du conseil, Terrence Hetherington,
Raymond James Ltée
Vice-président du conseil, Greg Davies, ITG
Canada Corp.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Ex-président du conseil, Duncan Webb, Valeurs
Mobilières Crédit Suisse (Canada) Inc.
Terry Bourne, Services Financiers Penson Canada
Loretta Carbonelli, M Partners
Mario Frankovic, Burgeonvest Securities Limited
Keith Harris, Partenaires Westwind Inc.
Michael Konopaski, Money Managers Inc.
Mark Lyon, TD Waterhouse Canada Inc.
John Morton, Scotia Capitaux Inc.
Kevin Murdoch, BMO Nesbitt Burns Inc.
John Rothwell, Wellington West Capital Inc.
Chris Salapoutis, Valeurs Mobilières Orion Inc.
Robert Sellars, Valeurs mobilières Dundee
Michael Sharp, Partenaires Financiers Richardson
Limitée
Geoff Whitlam, Corporation Recherche Capital
communiquer avec :
Maysar Al-Samadi
Vice-président aux normes professionnelles
(416) 943 6902 ou [email protected]
Québec et Provinces atlantiques
À l’instar des autres conseils de section, le Conseil de
section du Québec de même que les Conseils de section
des Provinces atlantiques ont concentré une partie de
leur énergie aux changements en cours au sein de
l’Association. Le rôle et le mandat des conseils de
section au sein de la nouvelle structure ont fait l’objet
de nombreuses discussions qui ont permis de préciser
le mécanisme de consultation auprès de cette instance.
Les Conseils de section du Québec, de la NouvelleÉcosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et
du Nouveau-Brunswick ont aussi tenu leur assemblée
générale annuelle respective les 9, 16, 17, 18 et 19 mai,
et procédé à l’élection de leurs membres pour l’année
2006-2007.
Québec District
Conseil de section du Québec
• Luc Papineau (président), Marchés mondiaux CIBC
• François Breton (vice-président), RBC Dominion
Valeurs mobilières
• Glenn Abbott, BMO Nesbitt Burns
• Tom Aiken, Mac Dougall Mac Dougall & Mc Tier
• Frédéric Bélanger, Fonds des professionnels
Gestion privée
suite...
11
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Jean-Marc Bougie, RBC Dominion Valeurs
mobilières
André Bourret, Scotia Capitaux
François Demers, Demers Conseils
Hugues Dubeau, Dubeau Capital
Denis Marc Gagnon, Financière Banque Nationale
Denis Gauthier, Financière Banque Nationale
Pierre Godbout, Valeurs mobilières Banque
Laurentienne
Marc-André Lacaille, BMO Nesbitt Burns
Richard Ness, Services Financiers Penson Canada.
Sylvain Perreault, Valeurs mobilières Desjardins
Alexandre Prunier, Marchés mondiaux CIBC
Sylvain Thériault, Valeurs mobilières Desjardins
Région de l’Atlantique
Conseil de section de la Nouvelle-Écosse
• Suzanne Buntain (présidente), Scotia Capitaux
• Nick Grady (vice-président), Gestion de capital
Assante
• Jane Smith (présidente sortante), Beacon Securities
Limited
• David Acker, Scotia Capitaux
• Stephen Bishop, Scotia Capitaux
• Jerome Grady, Gestion de capital Assante
• Annette Howland, Gestion MD Limitée
• Ed Kynock, Valeurs Mobilières Union Ltée
• Michelle MacLean, First Associates
• Bev MacPherson, BMO Nesbitt Burns
• Robinson Manson, Ocean Securities
• William McLean, TD Waterhouse
• Jonathan Neale, Gestion de capital Assante
• Phillip Rogers, BMO Nesbitt Burns
• William Sacre, HSBC
• Paul Scott, Marchés mondiaux CIBC
• Karen Spidell, BMO Nesbitt Burns
• Kenneth Gordon Wheelans, Edward Jones
Conseil de section du Nouveau-Brunswick
• Sandra Barton (président), Scotia Capitaux
• Mike Bardsley, BMO Nesbitt Burns
• Chuck Collins, Financière Banque Nationale
• Robert Crandall, Valeurs Mobilières Union
• Duane Parker Hilchie, Valeurs Mobilières Dundee
• Bernard William Holland, Gestion de capital Assante
• Len Hoyt, McInnes Cooper
• Edward Keyes, Patterson Palmer Law
• David Morgan, Marchés mondiaux CIBC
• Dan Richard Noel, Valeurs Mobilières Berkshire
• Douglas Orford, Marchés mondiaux CIBC
• Terry Richardson, Scotia Capitaux
• Paul Rodger (président sortant), Scotia Capitaux
• Larry Sheppard, RBC Dominion Valeurs mobilières
12
Conseil de section de l’Île-du-PrinceÉdouard
• Peter Russell (président), BMO Nesbitt Burns
• James Nicholson (vice-président), Marchés
mondiaux CIBC
• Stephen Cudmore, BMO Nesbitt Burns
• David Gauthier (président sortant), RBC Dominion
Valeurs mobilières
• Jim Honsberger, Scotia Capitaux
• Raymond Francis MacPherson, TD Waterhouse
Canada
• Jonathan Ross, BMO Nesbitt Burns
• Rosemary Scott, Stewart McKelvey Stirling Scales
• David Smith, RBC Dominion Valeurs mobilières
• Dale Turner, Scotia Capitaux
Conseil de section de Terre-Neuve-etLabrador
• Will Small (président), Scotia Capitaux
• Fred Dodd (vice-président), Marchés mondiaux
CIBC
• Ron Beer (président sortant), RBC Dominion
Valeurs mobilières
• David Eaton, c.r., McInnes Cooper
• Tom Foran, BMO Nesbitt Burns
• Roy Hussey, Scotia Capitaux
• Ernie Johnson, Gestion de capital Assante
• David Patrick Kelly, RBC Dominion Valeurs
mobilières
• Sandy Legge, RBC Dominion Valeurs mobilières
• Frank O’Dea, c.r., O’Dea Earle Law Offices
• Roger Power, Scotia Capitaux
• Chris Robinson, BMO Nesbitt Burns
• Ray Smallwood, Marchés mondiaux CIBC
• James Templeton, Valeurs Mobilières Berkshire
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer
avec :
Claudyne Bienvenu
Directrice régionale, Reglementation
Rapport des
comités
Plan de continuité d’activité pour les
membres de l’ACCOVAM
Conformité à l’article 19 du Statut 17
La date limite du 31 juillet 2006 pour se conformer aux
exigences de l’article 19 du Statut 17 (Plan de continuité
d’activité) approche à grands pas. Cette conformité
suppose d’élaborer un plan de continuité d’activité, de
le tester, de le mettre en œuvre et de le faire examiner
par un tiers indépendant.
Nous avons passé en revue le rôle des fonctions de
vérification interne dans l’examen des plans des sociétés
membres et conclu que ces plans, à l’exception de ceux
des remisiers, doivent être examinés par des
examinateurs indépendants. Tout en reconnaissant
l’indépendance de la fonction de vérification interne
(par rapport à la direction), l’ACCOVAM considère que
seul le personnel de l’ACCOVAM peut s’assurer du
respect par le membre des exigences d’intérêt public.
Lorsque le personnel de l’ACCOVAM a besoin de
ressources supplémentaires pour s’acquitter de ses
responsabilités réglementaires, les services de tiers
indépendants peuvent être retenus aux fins des
examens, comme c’est le cas pour les rapports financiers
de fin d’année. Les tiers indépendants peuvent, à leur
discrétion, se fier au travail des vérificateurs internes.
Dans l’Avis RM 0397 du 2 mai 2006, nous avons informé
les sociétés membres que celles qui ne se conformaient
pas en substance à l’article 17 du Statut 19 au plus tard
le 31 juillet 2006 pourraient être assujetties au système
du signal précurseur avec les sanctions que cela
suppose.
Les demandes d’accréditation des examinateurs
peuvent être soumises par les sociétés membres par
courriel, en joignant le curriculum vitae des candidats.
Les accréditations seront accordées uniquement à des
particuliers ou à des équipes; elles ne seront pas établies
au nom d’une société.
Les examinateurs ne doivent pas avoir participé à
l’élaboration du PCA du membre et, au terme de leur
examen, ils devront remplir et soumettre à
l’ACCOVAM le rapport d’examen du PCA standard,
qui se trouve également sur le site www.accovam.ca.
Lettres de confort des opérateurs de
télécommunications de l’ACCOVAM et de
ses fournisseurs de services
Le personnel de l’ACCOVAM a demandé des lettres
de confort à ses opérateurs de télécommunications et à
ses principaux fournisseurs de services (au nom des
sociétés membres de l’ACCOVAM). La liste de ces
fournisseurs est affichée sur le site Web de
l’ACCOVAM. La société Reuters a répondu qu’elle ne
souhaitait pas soumettre une lettre de confort pour
l’ensemble des sociétés membres et qu’elle préférait
traiter les demandes de chaque membre individuellement en raison des arrangements différents qui la lient
à chacun.
communiquer avec :
Maysar Al-Samadi
Vice-président aux normes professionnelles
(416) 943 6902 ou [email protected]
Rapport des comités suite...
Accréditation des examinateurs du PCA
Des candidatures pour la fonction d’examinateur du
PCA des sociétés membres nous ont été soumises et
nous en avons approuvées un certain nombre. Le
processus d’accréditation a nécessité environ une
semaine. Nous rappelons aux sociétés membres qu’elles
doivent faire approuver leurs examinateurs par
l’ACCOVAM avant de les engager. Les examinateurs
peuvent être des vérificateurs ou d’autres conseillers
en matière de plan de continuité d’activité, et les sociétés
membres doivent s’assurer qu’ils ont les compétences
nécessaires; la liste de ces compétences est disponible
sur le site www.accovam.ca.
13
Section de la conformité et des affaires
juridiques
Modèle de traitement équitable
Le mandat du comité d’établissement des règles des
OAR est d’évaluer les règles pour implanter les concepts
de base du modèle de traitement équitable, selon la
description qu’en font les documents d’orientation
produits par le groupe de travail des ACVM. Ce comité
se réunit chaque mois et l’information sur le rendement
a plus particulièrement retenu l’attention lors des
assemblées les plus récentes. Les documents de
politiques rédigés dans le domaine de l’ouverture de
comptes et de l’information à fournir sur les relations
seront examinés en juin par les sous-comités suivants :
celui sur la conformité, celui des conseillers et des
gestionnaires du secteur de détail, et celui sur les
opérations et la technologie. Les remarques de ces souscomités seront présentées au comité une fois cet examen
terminé.
Section des administrateurs financiers
Congrès annuel 2006 de la SAF
Scottsdale, Arizona, du 21 au 24 septembre 2006
La planification du contenu et de l’aspect logistique est
en train d’être finalisée pour le congrès annuel de la
SAF, qui se tiendra du 21 au 24 septembre 2006, à l’hôtel
Fairmont Scottsdale Princess. Le congrès attire des
décideurs aux échelons supérieurs de sociétés membres
de l’ACCOVAM dans les domaines de l’exploitation et
des finances, qui viennent discuter des enjeux
importants pour le secteur des valeurs mobilières. Le
programme du congrès est actuellement en cours de
préparation et nous invitons tous ceux qui
souhaiteraient proposer un sujet à m’en faire part
directement.
Sujets à l’étude
Les sujets suivants retiennent actuellement l’attention
des différents sous-comités permanents de la SAF :
Sous-comité sur le rôle du chef de la
conformité
Les discussions se poursuivent alors que le comité est
en train de rédiger un avis conjoint des OAR au sujet
du rôle et de la fonction de conformité et de surveillance.
•
Proposition des ACVM visant à permettre un
appariement plus rapide des opérations
institutionnelles – norme canadienne 24-401
proposée sur l’appariement et le règlement des
opérations institutionnelles.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces
questions ou sur les travaux de la section et de ses
comités permanents, prière de communiquer avec :
Leslie Pearson
Avocate aux affaires juridiques et à la politique
•
Plan de mise en œuvre pour la règle proposée dans
le cadre du projet relatif aux exigences de marge
applicables aux actions, qui déterminera le taux de
couverture non plus en fonction du prix négocié
par action mais plutôt en fonction du risque du
marché mesuré d’un titre coté.
•
Traitement de la non-concordance prix/quantité
créée par les fractionnements d’actions.
•
Plan de mise en œuvre pour permettre l’utilisation
facultative du modèle de la valeur à risque pour
déterminer les exigences de capital d’une société
membre à partir de son portefeuille-titres.
•
Traitement de diverses opérations sur fonds
communs de placement à des fins d’impôt et de
divulgation dans le prospectus.
Nouveau Membre
L’ACCOVAM souhaite la bienvenue à son
nouveau membre :
Société financière Calyon Canada Inc.
Le 27 février 2006
14
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le
congrès annuel de la SAF, les sujets énumérés ci-dessus
ou le travail de la section et de ses comités permanents,
veuillez communiquer avec :
Richard Corner
Mise à jour de la
réglementation
Nouvelles règles en vigueur
L’Association a mis en vigueur des modifications visant
à éliminer les mentions des vérificateurs de section et
d’autres modifications d’ordre administratif. Les
modifications du Statut 2 élimineront les mentions des
vérificateurs de section et supprimeront les fonctions
qui leur étaient attribuées. Les modifications
comprennent également l’abrogation de l’article 13 du
Statut 2, puisque la Bourse de Montréal n’exerce plus
de fonctions de réglementation de ses membres. Les
modifications ont été approuvées à la réunion du
conseil de janvier 2006 et par les commissions de valeurs
mobilières le 5 avril 2006. Le bulletin n° 3529 a été publié
à ce sujet le 17 avril 2006.
Prochaines modifications des règles
Conseil d’administration, comité consultatif national et
réunions : Les modifications proposées des articles 1 et
4 du Statut 10 visent à éliminer l’exigence que les deux
tiers au moins des administrateurs soient des
administrateurs représentants du secteur. Le texte
modifié prévoit que le conseil d’administration se
compose d’un nombre égal d’administrateurs
représentants du public et d’administrateurs
représentants du secteur. La taille du conseil a
également été réduite de 26 membres au plus à 21
membres au plus. Les modifications proposées ont été
approuvées à la réunion du conseil d’avril 2006 et ont
été présentées aux commissions de valeurs mobilières
en vue de l’approbation.
Définition de clients institutionnels : La modification
proposée de l’article 8 du Statut 18 introduira un renvoi
à la définition du client institutionnel contenue dans le
Principe directeur n° 4 de manière à assurer l’uniformité
des deux textes. La modification proposée a été
approuvée à la réunion du conseil d’avril 2006 et a été
présentée aux commissions de valeurs mobilières en
vue de l’approbation.
Représentants inscrits et représentants en placement : La
modification proposée consiste à abroger le sous-alinéa
14(d)(iii) du Statut 18, qui n’est pas nécessaire dans une
perspective de réglementation. L’article 14 du Statut 18
contient déjà des règles adéquates pour éviter que le
cumul d’emplois crée de conflits d’intérêts et le sous-
alinéa (d)(iii) est donc redondant. En outre, étant donné
que la Bourse de croissance TSX a indiqué qu’elle ne
prévoit pas continuer de donner ces approbations dans
l’avenir, le sous-alinéa 14(d)(iii) du Statut 18 dans sa
rédaction actuelle se trouve privé de son efficacité. Les
modifications proposées ont été approuvées à la
réunion du conseil d’avril 2006 et ont été présentées
aux commissions de valeurs mobilières en vue de
l’approbation.
Structures pour exercer la profession : À la suite de l’entrée
en vigueur du Statut 39, Mandant et mandataire,
l’Association a commencé à examiner la possibilité pour
les représentants de constituer une personne morale pour
exercer la profession. Un sous-comité a été constitué en
vue de l’examen de la question. Un projet de Statut a été
entériné par la Section des affaires juridiques et de la
conformité en novembre 2005. Toutefois, avant que la
modification proposée puisse être approuvée par les
ACVM, il faut que des modifications soient apportées
aux lois sur les valeurs mobilières. Les modifications
proposées de l’article 1 du Statut 1 et du Statut 39 ont été
approuvées à la réunion du conseil de janvier 2006 et
ont été présentées aux commissions de valeurs mobilières
Conseil d’administration, comité consultatif national et
réunions : Les modifications proposées des articles 1 et
4 du Statut 10 éliminent la règle exigeant qu’au moins
les deux tiers des administrateurs soient des
administrateurs représentants du secteur et, par ce
moyen, à rendre possible l’augmentation de la
proportion d’administrateurs représentants du public.
Les modifications réduiront également le nombre
d’administrateurs formant le quorum, de neuf à sept.
Les modifications proposées ont été approuvées à la
réunion du conseil de juin 2005 et présentées aux
commissions de valeurs mobilières en vue de
l’approbation.
Fonds discrétionnaire : La modification proposée de
l’article 4 du Statut 28 vise à corriger certaines anomalies
ou incohérences dans la mise en oeuvre concrète du
Statut. La modification proposée a été approuvée à la
réunion du conseil d’octobre 2005 et a été présentée aux
l’approbation.
Conflits d’intérêts et priorité des clients : À la suite des
commentaires reçus des sociétés membres, le Statut
proposé est à l’étude et on s’attend à ce que d’autres
modifications soient nécessaires.
15
Nouvelle méthode pour la couverture des titres de
participation : L’objectif des modifications proposées du
Règlement 100 et du Formulaire 1 est de permettre
l’élimination de la méthode de couverture en fonction
du prix au marché de l’action et de la liste des titres
admissibles à la couverture réduite. Des modifications
sont également proposées à la couverture prescrite à
l’égard des débentures convertibles et des actions
privilégiées convertibles pour rendre ces règles plus
conformes à celles qui s’appliquent aux titres d’emprunt
ou aux titres de participation correspondants du même
émetteur. Les modifications proposées ont été
approuvées à la réunion du conseil d’octobre 2005 et
ont été présentées aux commissions de valeurs
mobilières en vue de l’approbation.
Capital prescrit à l’égard de certains placements privés de titres
incessibles : La modification proposée de l’article 5 du
Règlement 100 vient modifier les règles actuelles sur le
capital prescrit à l’égard des prises fermes, pour refléter
correctement le risque moindre lié aux placements privés
de titres assujettis à un délai d’incessibilité de quatre mois
pendant la période du placement. La modification
proposée a été approuvée à la réunion du conseil de
janvier 2006 et a été présentée aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Options du marché hors cote et définition de l’option : Les
modifications de l’article 11 du Règlement 100 visent à
abroger des dispositions redondantes et à rendre les
dispositions sur le capital prescrit et la couverture
prescrite pour les options du marché hors cote
compatibles avec les dispositions correspondantes pour
les options négociables en bourse, tout en conservant
les limitations actuelles sur certaines compensations
d’options du marché hors cote. La modification de la
définition de l’« option » exposée à l’article 1 du
Règlement 1900 vise à mettre à jour la dénomination
des sociétés de compensation de dérivés qui émettent
et négocient les options négociables en bourse. Les
modifications proposées ont été adoptées à la réunion
du conseil de juin 2005 et présentées aux commissions
de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Utilisation facultative de modèles de valeur à risque pour
déterminer le capital prescrit à l’égard des positions sur titres
des sociétés membres : La modification proposée de
l’article 12 du Règlement 100 vise à ouvrir aux sociétés
membres qui tiennent des positions pour compte propre
complexes ou considérables la faculté d’utiliser une
méthode de modélisation de la VaR pour déterminer
leur capital prescrit, ce qui fera en sorte que le capital
prescrit reflétera mieux le risque de marché global de
la position pour compte propre. La modification
proposée a été approuvée à la réunion du conseil
16
d’octobre 2005 et a été présentée aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Obligation de faire parvenir aux clients des relevés
trimestriels : À l’heure actuelle, la fin d’exercice de
certaines sociétés membres ne correspond pas à la fin
d’un trimestre civil. Étant donné que les sociétés
membres sont tenues de produire des relevés à la fin
de chaque trimestre civil et à la fin de l’exercice aux
fins de vérification externe, elles envoient annuellement
au moins cinq jeux de relevés aux clients qui ont un
solde monétaire ou des titres. La modification proposée
de l’article 1(c) du Règlement 200 a pour but de fixer à
quatre le nombre minimum d’envois annuels aux
clients pour toutes les sociétés membres. La
modification proposée a été approuvée à la réunion du
conseil de janvier 2004 et présentée aux commissions
Avis d’exécution d’opérations effectuées dans des comptes
gérés à l’externe : Les modifications proposées de l’alinéa
1(h) du Règlement 200 ont pour objectif de dispenser
les gestionnaires externes de la réception non nécessaire
des avis d’exécution et de fournir plutôt aux membres
l’option d’envoyer à leurs clients un relevé mensuel
enrichi, fournissant tous les renseignements qui
figurent généralement dans un avis d’exécution. Les
réunion du conseil d’octobre 2005 et ont été présentées
aux commissions de valeurs mobilières en vue de
l’approbation.
Règles d’assurance : La modification proposée des règles
d’assurance exposées à l’article 1 du Règlement 400 vise
à simplifier la formulation et à la rendre conforme aux
pratiques acceptées aujourd’hui. Elle a été approuvé à
la réunion du conseil de janvier 2006 et présentée aux
l’approbation.
Spéculation sur séance : Avant l’élaboration de ces
propositions, il n’y avait pas de statut ou de règlement
traitant des questions particulières que pose la
spéculation sur séance (day trading). Vu qu’un certain
nombre de sociétés faisant la promotion de la
spéculation sur séance souhaitaient devenir membres
de l’Association et qu’il s’agit d’une activité très risquée,
il était manifeste qu’il fallait des règles en la matière
adaptées aux préoccupations particulières de protection
des investisseurs que suscite cette activité. Les
modifications proposées définissent les obligations des
membres en ce qui concerne les points suivants :
•
s’assurer qu’un compte de spéculation sur séance
convient à un client particulier avant de lui ouvrir
un tel compte;
•
prévenir les clients des risques liés à la spéculation
sur séance;
•
protéger le client contre la perte financière par la
mise en oeuvre de limites strictes sur l’effet de
levier, sous la forme d’exigences de couverture.
Le projet de règlement 2500 initial a été approuvé à la
réunion du conseil de juin 2001 et les commissions de
valeurs mobilières ont formulé des observations
additionnelles. Par la suite, le projet de règlement 2500,
Spéculation sur séance, le projet d’article 22 du
Règlement 100, Couverture prescrite pour les
expositions intra-journalières, et le projet de principe
directeur no 10, Couverture prescrite pour certains
comptes de client comportant des expositions
intrajournalières, ont été approuvés à la réunion du
conseil d’octobre 2003 et présentés aux commissions
Compétences requises pour les gestionnaires de portefeuille
en contrats à terme : La partie I du Principe directeur n°
6 sera modifiée pour ajouter une composante formation
aux compétences prescrites pour le gestionnaire de
portefeuille en contrats à terme et pour le gestionnaire
adjoint de portefeuille en contrats à terme, pour éliminer
la barrière à l’entrée résultant de l’interrelation des
règles actuelles et pour rattacher directement aux postes
l’expérience exigée pour le gestionnaire de portefeuille
en contrats à terme et pour le gestionnaire adjoint de
portefeuille en contrats à terme. La modification
juin 2005 et présentée aux commissions de valeurs
Compétences et formation : Les parties I et II du Principe
directeur n° 6 ont été modifiées pour reconnaître des
cours additionnels et ajouter des exemptions sans
diminuer la rigueur des règles actuelles concernant les
compétences, pour éliminer des règles et des renvois
périmés et pour ajouter des dispositions sur les droits à
payer pour les demandes d’exemption. Les
modifications apportent également un certain nombre
de corrections d’ordre terminologique, syntaxique et
grammatical au texte actuel et mettent à jour les renvois
aux Statuts et Règlements. Les modifications proposées
des parties I et II du Principe directeur n° 6 ont été
approuvées à la réunion du conseil de juin 2004 et ont
été présentées aux commissions de valeurs mobilières
Cours intitulé Notions essentielles sur la gestion de
patrimoine : La modification proposée des parties I et II
du Principe directeur n° 6 vise à remplacer les cours
qu’on peut actuellement choisir pour satisfaire à la
formation exigée dans le délai de 30 mois par un
nouveau cours, intitulé Notions essentielles sur la
gestion de patrimoine, couvrant à la fois la planification
financière et la gestion de placements. La modification
juin 2005 et présentée aux commissions de valeurs
Pénalité pour concentration de titres à l’égard de positions
de titres indiciels diversifiés : Le Tableau 9 du formulaire
1 exige la présentation des dix positions d’émetteurs
les plus importantes du point de vue de la valeur
d’emprunt de façon à pouvoir déterminer s’il y a
possession d’une trop grande quantité d’un titre du
même émetteur et s’il y a lieu d’appliquer une pénalité
pour concentration. Lorsqu’il s’agit d’apprécier si
l’exposition à un émetteur en particulier pose problème,
l’exposition combinée des titres en stock et du « montant
du prêt » du compte du client est calculée et comparée
au capital régularisé en fonction du risque de la société
membre. Les produits indiciels diversifiés cotés sont
devenus des instruments populaires auprès des sociétés
membres et de leurs clients et présentent l’avantage de
réduire à la fois le risque lié à l’émetteur et le risque lié
au secteur que peut entraîner la possession de titres
individuels. Il s’ensuit donc que les titres indiciels
diversifiés devraient être traités différemment lorsqu’il
s’agit de déterminer s’ils présentent un risque lié à
l’émetteur qui est important pour une société membre.
Les modifications proposées visent à ouvrir aux sociétés
membres l’option de traiter des positions de produits
indiciels diversifiés de la même manière que les titres
indiciels du panier sous-jacent aux fins de l’évaluation
de la concentration des titres. Les modifications
proposées du Tableau 9 du formulaire 1 ont été
approuvées à la réunion du conseil de juin 2004 et
présentées aux commissions de valeurs mobilières en
Exigences de capital relatives aux arrangements de garde :
Des propositions ont été mises au point pour modifier
les exigences de capital actuelles dans la situation où le
dépositaire serait admis comme lieu agréé de dépôt de
valeurs n’était du fait que la société membre n’a pas
passé de convention de garde écrite avec lui. Il est jugé
que les exigences de capital proposées tiennent mieux
compte du risque de ne pas avoir de convention de
garde dans cette situation, tout en maintenant une
incitation suffisante pour le membre à signer la
convention de garde standard. Les modifications ont
été approuvées à la réunion du conseil d’octobre 2002
17
et présentées aux commissions de valeurs mobilières
Autorisation pour les caisses de retraite étrangères d’obtenir
le statut d’« institution agréée » ou de « contrepartie agréée
» – Formulaire 1 : Les règles actuelles de l’Association
ne reconnaissent pas expressément les caisses de retraite
étrangères comme étant des « institutions agréées » ou
des « contreparties agréées » aux fins du risque de
crédit. Par conséquent, la couverture de la plupart des
caisses de retraite étrangères est calculée de la même
manière que pour la couverture des clients de détail.
Les modifications proposées élimineraient ou
réduiraient considérablement les couvertures prescrites
applicables aux caisses de retraite étrangères, du fait
qu’elles seraient désormais admissibles comme
institutions agréées ou contreparties agréées. La
diminution des couvertures prescrites permettra aux
sociétés membres d’obtenir plus rapidement des
capitaux auprès d’un groupe de contreparties de prêt
de titres étrangers sans que leur solvabilité ou celle de
leurs clients ne soit touchée de façon défavorable. Les
réunion du conseil de janvier 2004 et présentées aux
l’approbation.
Rapports du vérificateur sur les états financiers : La
modification proposée est une modification d’ordre
administratif qui introduit un changement dans la
partie I, Rapport des vérificateurs, du formulaire 1 pour
modifier le rapport des vérificateurs actuel de manière
à refléter le nouveau chapitre 5600 de l’ICCA. Il est
proposé d’abroger le texte actuel de la partie 1, Rapport
des vérificateurs, et de le remplacer par les nouvelles
règles adoptées par l’ICCA. Il y a au total quatre
versions différentes des nouveaux rapports des
vérificateurs : ordinaire, cumulé, cumulé et non
consolidé et non consolidé. Pour chacun de ces quatre
rapports des vérificateurs, il existe trois versions :
ordinaire, vérification du premier exercice et nouveau
vérificateur, ce qui donne un total de 12 versions de
rapports des vérificateurs. La modification proposée a
été approuvée à la réunion du conseil de janvier 2005
et présentée aux commissions de valeurs mobilières en
Lignes directrices sur les formulaires de demande d’ouverture
de compte : Les modifications proposées élimineront le
formulaire 2 et le remplaceront par des lignes directrices
définissant le type de renseignements qu’on peut
recueillir auprès des clients au moment de l’ouverture
du compte. Les lignes directrices seront adaptées au
type de compte ouvert, puisque les règles sont
différentes selon qu’il s’agit d’un compte de détail, d’un
18
compte institutionnel ou d’un compte couvert par une
dispense d’évaluation de la convenance. Les
modifications ont été approuvées à la réunion du
conseil d’avril 2006 et ont été présentées aux
l’approbation.
Règles en cours d’élaboration
Statuts 19 et 20 : Le personnel de l’ACCOVAM procède
à la révision de ces Statuts en vue d’élaborer des règles
plus efficaces dans le domaine des audiences, des
inspections de conformité et des enquêtes.
Rôle de l’agent de conformité : Un sous-comité de la SAJC
a été constitué en vue d’examiner la compréhension des
normes, les attentes et les différentes manières de
soutenir la fonction de conformité dans les sociétés
membres. À la suite des discussions du sous-comité,
les organismes d’autoréglementation ont entrepris
d’élaborer un avis conjoint exposant les attentes des
autorités de réglementation à l’égard de la fonction de
conformité.
communiquer avec :
Richard Corner
La Mise à jour de la réglementation est publiée chaque
mois sur le site Internet de l’ACCOVAM.
Mise en application :
décisions en
matière disciplinaire
Entre le 6 février et le 11 mai 2006
Robert Ernest Leo Hart
(Bulletin 3513)
Contraventions : Une formation d’instruction a jugé
que M. Hart avait :
• détourné plus de 800 000 $ des comptes de
placement de deux clientes;
• refusé ou fait défaut de se présenter et de fournir
de l’information dans le cadre d’une enquête menée
par le Service de la mise en application de
l’ACCOVAM.
Sanctions : amende de 1 300 000 $, frais de 40 797 $ et
interdiction permanente.
Jory Capital Inc. et Patrick Michael
Cooney
Jory Capital Inc. et Patrick Michael Cooney ont déposé
un avis d’appel des décisions de l’ACCOVAM datées
du 28 juillet 2005 et du 5 janvier 2006. L’appel sera
entendu par une formation d’appel de l’ACCOVAM
à une date à déterminer. Les sanctions imposées à Jory
et à M. Cooney sont suspendues jusqu’à la décision
sur l’appel.
Résolution Capital inc. (RCI), Gaston
English et Eric English
(Bulletin 3514)
que RCI avait :
• négligé ou refusé de payer sa cotisation annuelle
des exercices 2003-2004 et 2004-2005;
• négligé ou refusé de payer des frais de dépôt tardif
pour le dépôt de ses rapport et questionnaire
financiers réglementaires uniformes de 2004;
• négligé ou refusé de payer la portion qui lui a été
attribuée de la rémunération des vérificateurs de
section de l’Association;
• refusé de reconnaître qu’elle avait été classée au
niveau 2 du système du signal précurseur et refusé
de se conformer aux conditions applicables à un
membre de l’ACCOVAM classé au niveau 2 du
système du signal précurseur;
•
négligé ou refusé d’appliquer les principes
comptables canadiens généralement reconnus dans
l’établissement de ses livres et registres financiers
au moins depuis mai 2003.
Quant à Gaston English et à Eric English, la formation
d’instruction a jugé qu’au moins depuis février jusqu’au
13 février 2006, ils n’ont ni l’un ni l’autre exercé leurs
fonctions d’une manière prudente et raisonnable – M.
Gaston English à titre de président et chef de la direction
de RCI et M. Eric English à titre de chef des finances et
de premier vice-président de RCI.
Sanctions : RCI se voit imposer une amende de
51 729,83 $, M. Gaston English se voit interdire en
permanence l’inscription à un titre quelconque auprès
d’un membre de l’ACCOVAM et l’inscription de M.
Eric English auprès de l’ACCOVAM est suspendue
pour une période de trois ans.
Zygmunt Janiewicz
(Bulletin 3518)
que M. Janiewicz :
• ne s’était pas assuré que les recommandations faites
à une cliente et les opérations effectuées dans le
compte de celle-ci convenaient à cette cliente et
correspondaient à ses objectifs de placement;
• avait effectué des opérations discrétionnaires dans
le compte d’une cliente, sans son autorisation écrite
et sans que le compte n’ait été désigné et approuvé
comme un compte carte blanche par sa société
membre.
Sanctions : amende de 50 000 $ et paiement d’une
somme de 8 345 $US, constituant le remboursement de
commissions gagnées par lui à l’occasion des opérations
ne convenant pas à sa cliente; suspension de
l’autorisation d’agir à titre de personne inscrite auprès
d’une société membre de l’ACCOVAM pendant une
période de six mois; pour toute nouvelle autorisation à
un titre quelconque exigeant l’inscription, M. Janiewicz
devra réussir l’examen relatif au Manuel sur les normes
de conduite et faire l’objet d’une surveillance étroite
pendant un an.
Janet Beatrice Kim
(Bulletin 3520)
Contraventions : Mme Kim a reconnu avoir :
• effectué des opérations discrétionnaires dans le
compte d’un client sans que ce compte n’ait été
formellement autorisé et accepté par écrit comme
compte carte blanche par la personne désignée de
la société membre;
19
•
personnellement couvert et payé les appels de
marge adressés à son client à l’insu de la société
membre, sans son consentement ou son
autorisation;
• promis d’indemniser personnellement un ancien
client des pertes encourues dans le compte de ce
client chez la société membre.
Sanctions : amende de 30 000 $ et frais de 10 000 $;
suspension de six mois; à titre de condition de sa
nouvelle autorisation, obligation de réussir l’examen
relatif au Manuel sur les normes de conduite et
assujettissement à une surveillance stricte pour une
période de 12 mois.
LVM Canada ltée
(Bulletin 3523)
Contraventions : LVM Canada ltée a reconnu avoir fait
défaut :
• de maintenir en tout temps un capital régularisé
en fonction du risque supérieur à zéro;
• de produire des états financiers vérifiés pour
l’exercice se terminant au 31 octobre 2005;
• de nommer un chef des finances satisfaisant aux
critères prévus;
• d’acquitter une partie de sa cotisation annuelle
exigée pour l’année 2002.
Sanctions : révocation du statut de membre et amende
de 13 921 $.
Kara Lee Cubbon
(Bulletin 3528)
Contraventions : Mme Cubbon a reconnu :
• avoir participé aux placements de trois sociétés
auprès de 52 clients en facilitant les participations
à ces placements ou en les sollicitant;
• s’être livrée à des opérations financières
personnelles auprès de deux clients en participant
à des opérations sur des titres au profit de ces
clients, en facilitant les participations à ces
opérations ou en les sollicitant.
Sanctions : amende de 22 500 $ et frais de 10 000 $,
surveillance étroite pendant une période de six mois,
obligation de passer et de réussir l’examen lié au Manuel
sur les normes de conduite pour continuer d’occuper un
poste quelconque à titre de personne inscrite.
Valeurs mobilières GRS inc.
(Bulletin 3530)
Contravention : GRS a reconnu ne pas avoir maintenu
un capital régularisé en fonction du risque supérieur à
zéro.
Sanctions : amende de 40 000 $ et frais de 7 000 $.
Valeurs mobilières Union ltée et John
P. Thompson
(Bulletin 3531)
Contravention : Union et M. Thompson ont reconnu
ne pas avoir élaboré et mis en oeuvre des systèmes de
conformité adéquats pour assurer une surveillance
efficace de l’activité de la société membre conformes
aux normes de l’ACCOVAM.
Sanctions : amende de 1 000 000 $ et assujettissement
d’Union aux obligations suivantes pour les trois
prochaines années : engager un consultant en
conformité externe compétent, jugé acceptable par
l’ACCOVAM, pour examiner et contrôler ses systèmes
et politiques de conformité; ajouter au moins un
administrateur indépendant externe à son conseil
d’administration; s’abstenir d’exploiter des comptes
pour des sociétés constituées en vue de contourner les
obligations d’inscription; veiller à créer et à conserver
une piste de vérification, notamment des documents
établissant sa « localisation » de titres, pour toutes les
ventes à découvert en reconnaissant que les limites
concernant les titres ciblés fixées dans le règlement
intitulé Regulation SHO s’appliquent à elle et veiller à
ce que toutes ces ventes à découvert ne contreviennent
pas aux règles sur les titres ciblés fixées dans ce
règlement.
M. Thompson fait l’objet d’une interdiction permanente
d’exercer les fonctions de PDR chez Union ou chez toute
autre société membre.
Tiffany Yen Siam Mu
(Bulletin 3533)
Contraventions : Une formation d’instruction a rejeté
les accusations contre Mme Mu, selon lesquelles celle ci
avait présenté à l’ACCOVAM un formulaire de
renseignements en vue d’un transfert d’inscription, un
formulaire d’inscription de la base de données nationale
d’inscription (BDNI), ainsi qu’une demande
d’inscription de la BDNI, qui étaient faux ou trompeurs.
Ces allégations découlaient des réponses de Mme Mu à
certaines questions figurant dans des formulaires
d’inscription ayant trait à son emploi chez deux sociétés
membres de l’ACCOVAM. La formation d’instruction
20
a jugé que de fait, les réponses de Mme Mu à certaines
questions étaient techniquement fausses, mais qu’elle
ne savait pas comment y répondre correctement. La
formation d’instruction a en outre conclu que Mme Mu
croyait ses réponses exactes et qu’après avoir rempli
les formulaires, elle avait tenté de déterminer si elle
avait procédé de la bonne façon. La formation
d’instruction a également conclu que Mme Mu s’était
fiée à une lettre reçue de l’ACCOVAM relativement à
sa cessation d’emploi chez RBC.
Valeurs mobilières iForum inc.
Larry Jay Tobin
(Bulletin 3537)
Kelly John Campbell Husky
(Bulletin 3540)
Contraventions : M. Tobin a reconnu avoir :
• exercé une activité correspondant à l’inscription de
gestionnaire de portefeuille sans être inscrit à ce
titre;
• effectué des opérations discrétionnaires dans les
comptes de six clients;
• tenté de corriger une erreur de négociation dans le
compte d’un client sans en informer d’abord sa
société membre;
• négligé de faire preuve de la diligence voulue pour
veiller à ce que les recommandations faites à une
cliente conviennent à celle-ci et correspondent à ses
objectifs de placement.
remise de 28 000 $ d’honoraires, interdiction de
demander une autorisation d’inscription chez une
société membre pour une période de six mois, période
de surveillance stricte de 12 mois en cas d’inscription
ultérieure et obligation de passer à nouveau et de réussir
l’examen relatif au MNC.
Contraventions : M. Husky a reconnu :
• ne pas avoir exercé la diligence voulue pour
apprendre les faits essentiels relatifs à chaque client
et pour se tenir informé de ces faits;
• avoir exécuté une opération dans chacun des deux
comptes d’une cliente à l’insu et sans le
consentement de celle-ci.
remboursement de commissions de 1 227 $, surveillance
étroite pour une période de six mois (qui a débuté le 1er
mai 2006), obligation de passer et de réussir de nouveau
l’examen du cours relatif au MNC; et la succursale
d’Edmonton de BMO Nesbitt Burns Inc., société
membre de l’ACCOVAM et employeur actuel de M.
Husky, lui a imposé une amende de 5 000 $ qui a été
payée.
Denes Luciano Fransesco Peroni et
Robert Paul Joseph Hétu
Contraventions : Valeurs mobilières iForum inc. a fait
l’objet de plusieurs ordonnances d’une formation
d’instruction, dont une ordonnance de suspension
immédiate. Tous les comptes de ses clients ont alors
été tansférés chez un autre courtier en valeurs
mobilières. iForum est maintenant en faillite et un
syndic a été nommé aux fins de liquider ses actifs.
Sanctions : interdiction permanente.
communiquer avec :
Alex Popovic
Vice-président, Mise en application
que MM. Peroni et Hétu n’avaient pas informé la société
membre des coûts véritables de trois campagnes de
publicité menées conjointement avec trois organismes
de placement collectif. Ces informations fausses ou
trompeuses leur ont valu des remboursements qui
excédaient les montants permis. La formation a
également jugé qu’ils avaient sciemment et faussement
déclaré à la société membre qu’une publicité avait paru
douze fois dans un journal alors qu’elle n’avait paru
que quatre fois.
Sanctions : les sanctions devant être imposées à MM.
Peroni et Hétu seront déterminées lors d’une audience
sur les sanctions, à une date qui sera fixée par la
coordonnatrice nationale des audiences de
l’ACCOVAM.
21
Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’ACCOVAM) est l’organisme
national d’autoréglementation du secteur des valeurs mobilières. L’ACCOVAM a pour mission
de protéger les investisseurs, de favoriser l’intégrité du marché et d’accroître l’efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens.
Calgary
Bureau 2300
355, 4e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0J1
Tél. : (403) 262-6393
Téléc. : (403) 265-4603
Montréal
Bureau 2802
1, Place Ville Marie
Montréal (Québec) H3B 4R4
Tél. : (514) 878-2854
Téléc. : (514) 878-3860
Toronto
Bureau 1600
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 354-6133
Téléc. : (416) 364-0753
Vancouver
Bureau 1325
C.P. 11614
650, rue Georgia Ouest
Vancouver (C.-B.) V6B 4N9
Tél. : (604) 683-6222
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