Le transfert du bail en cas de décès du locataire

Le transfert du bail en cas de décès du locataire
Extrait du Centre Technique Régional de la Consommation PACA
http://ctrc-paca.org/spip.php?article654
Le transfert du bail en cas de
décès du locataire
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Date de mise en ligne : jeudi 14 février 2013
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Le transfert du bail en cas de décès du locataire
En cas de décès ou d'abandon de domicile, la loi
permet de protéger les proches du locataire disparu
par un transfert du bail.
C'est automatique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de faire un nouveau bail au profit du conjoint, des parents, des
enfants, ....
du partenaire en cas de PACS et également au profit de toute personne qui vivait avec le locataire depuis au
moins un an.
Il n'existe pas de liste officielle des pièces justificatives prouvant l'ancienneté d'occupation d'un logement.
Cependant des factures, des courriers administratifs suffisent souvent.
Une fois les conditions réunies, le contrat de location est automatiquement transféré au bénéficiaire sans
formalité et le bailleur ne pourra s'y opposer.
Sachez que le propriétaire bailleur ne pourra pas vous réclamer les impayés de loyers du locataire décédé ou
ayant abandonné le domicile, ....
... ni vous demander le versement d'un nouveau dépôt de garantie.
Si le logement en question est un logement social, vous devez remplir les conditions de ressources qui
permettent l'attribution des logements sociaux.
Pour plus d'informations,
CGL 13
3, rue Mirone, 13009 - Marseille
Tél : 06.12.75.89.65
Mel : [email protected]
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Mercredi 13 février 2013
Dimanche 17 février 2013
Mercredi 20 février 2013
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