revision simplifiee du plan d`occupation des sols

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
17 mai 2004
Question n° D04-03-08
Rapporteur :
Nathalie BERNARD
Nombre de conseillers
en exercice
33
Nombre de conseillers présents
28
Nombre de conseillers
votants
32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 26 MAI 2004
Président : Michel LE GOFF
Etaient présents : Michel LE GOFF, Pierre SANTINI, Françoise ABALAIN,
Marie Jo BRAS, Hervé GOUEDARD, Marie-Paule KEREBEL, Alain
LEDAN, François PLASSART, Hélène VAZEL, Elisabeth BINAISSE,
Annie BERGOT LE CALVEZ, Serge LE PINVIDIC, Nathalie BERNARD,
Alain GUIHO, Geneviève MEVEL, Josiane DOSSAL, Jean-Claude LE
BARS, Christiane POULIQUEN, Michel LE SCOUR, Daniel CORBEL,
Hervé FLOC'H, Françoise GARNIER, Agnès LE BRUN, Marie-Louise
MORANT, Michel SALOU, Jean-Charles POULIQUEN, Michel LE SAINT,
Dominique ROPARS
Ont donné procuration :
Patricia BARDET à Michel LE GOFF
Alain DAVID à Marie-Paule KEREBEL
Gilles CAROFF à Michel SALOU
Hervé AUBERT à Agnès LE BRUN
Absent : Michel GOUTTEUX
Décision du Conseil Municipal
ADOPTE
Secrétaire de séance : Hervé FLOC'H
> REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
Par délibération en date du 26 février 2004, le Conseil Municipal a prescrit la révision simplifiée du Plan
d'Occupation des Sols de la commune de Morlaix approuvé le 28 mars 2002.
Dans le cadre de cette révision simplifiée et en application de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme,
une concertation préalable portant sur le projet de révision simplifiée ayant pour objet les trois points
suivants :
A) extension du terrain des gens du voyage,
B) prise en compte des terrains affectés à l'usage des gens du voyage,
C) suppression de l'emplacement réservé n°5,
s'est déroulée dans les formes prévues par la délibération du conseil municipal du 26 février 2004, du 1er
avril 2004 au 13 mai 2004.
Des registres destinés à recueillir les observations, accompagnés des éléments présentant le projet de
révision simplifiée et les objectifs poursuivis, ont été tenus à la disposition du public aux endroits
suivants, aux jours et heures habituels d'ouverture :
. mairie centrale, place des Otages,
. mairie annexe de Ploujean,
. service urbanisme à Kernéguès.
L'examen des registres permet de constater qu'aucune observation n'a été formulée :
. registre de la mairie centrale : aucune observation,
. registre de la mairie annexe de Ploujean : aucune observation,
. registre du service urbanisme à Kernéguès : aucune observation.
…/…
Au cours de cette concertation, en application de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, une réunion
s'est tenue le 30 avril 2004 avec les personnes publiques associées, dans le but de procéder à un
examen conjoint du projet de révision simplifiée et de ses incidences sur le Plan d’Occupation des Sols.
A cette occasion deux observations écrites ont été formulées. Les observations sont analysées dans la
note annexée à la présente délibération et exposé par Monsieur le Maire.
Après délibération, ces observations n'apparaissent pas comme étant de nature à remettre en cause les
propositions initiales présentées lors du conseil municipal du 26 février 2004. Seules seront revues les
hauteurs maximales des constructions pour qu'elles soient en conformité avec les servitudes
aéronautiques.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du bilan de la concertation, à l'unanimité :
. arrête le dossier de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols,
. dit que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et en mairie annexe de Ploujean durant
un mois,
. dit que le dossier définitif du projet, arrêté par le conseil municipal à l'issue de la concertation, est
tenu à la disposition du public.
Le Maire,