Marché de prestations juridiques – conseils juridiques et

Marché de prestations juridiques – conseils juridiques et représentation en justice pour LADOM
Marché de prestations juridiques –
conseils juridiques et
représentation en justice pour LADOM
MAPA n° 2014008
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
En application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de son
décret d'application n'2005-1742 du 30 décembre 2005
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 16 janvier 2015 à 13h00.
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Marché de prestations juridiques – conseils juridiques et représentation en justice pour LADOM
Sommaire
Article 1 : Objet et étendue de la consultation ............................................................................ 4
1.1 - Objet de la consultation .................................................................................................. 4
1.2 - Etendue de la consultation ............................................................................................. 4
1.4 - Conditions de participation ............................................................................................. 4
Article 2 : Condition de la consultation ....................................................................................... 5
2. 1 – Durée du marché .......................................................................................................... 5
2.2 – Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives .............................................. 5
2.3 – Délai de validité des offres ............................................................................................. 5
2.4 – Conditions particulières d’exécution .............................................................................. 5
Article 3 : Le dossier de candidature .......................................................................................... 5
3.1 – Constitution du dossier de consultation des entreprises ................................................ 5
3.2 – Retrait du dossier de consultation des entreprises ........................................................ 6
3.3 – Modification du dossier de consultation des entreprises ................................................ 6
Article 4 : Présentation des candidatures ................................................................................... 6
4.1 – Généralités concernant la présentation des candidatures ............................................. 7
4.2 – Documents à produire par les soumissionnaires ........................................................... 7
Article 5 : Conditions d’envoi ...................................................................................................... 8
Article 6 : Sélection des candidatures ........................................................................................ 9
6.1 – Critères de jugements .................................................................................................... 9
6.2 – Négociations ................................................................................................................ 10
6.3 – Suite à donner à la consultation................................................................................... 10
6.4 - Déclaration sans suite de la procédure ....................................................................... 11
Article 7 : Renseignements complémentaires .......................................................................... 11
7.1- Demande de renseignements....................................................................................... 11
7.2- Recours et règlements des litiges.................................................................................. 11
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Préambule
LADOM, l’agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité, placée sous la double tutelle du Ministère chargé de
l’Outre-Mer et du Ministère du budget, créée par la loi n°46-360 du 30 avril 1946, est dotée de la
personnalité civile et d’une autonomie financière.
LADOM « a pour objet (…), dans le cadre des orientations gouvernementales et des politiques de
mobilité définies par l’Etat en liaison avec les collectivités territoriales concernées, les Administrations
compétentes et les organismes qualifiés, de veiller à l’insertion professionnelle des personnes, en
particulier les personnes résidant habituellement en Outre-Mer ».
A ce titre, LADOM a pour mission principale de favoriser la formation professionnelle en mobilité hors
de leur région d’origine et l’accès à l’emploi des personnes résidant habituellement en Outre-mer.
Dans le cadre du projet de la LODEOM promulguée le 27 mai 2009, il a été prévu la gestion d’un fonds de
continuité territoriale qui renforce les missions de LADOM. Ce fonds finance à la fois des mesures de mobilité
pour la formation professionnelle et des aides pour la mobilité des étudiants ou du grand public.
LADOM s’appuie sur une organisation déconcentrée comprenant NEUF (9) délégations régionales en
France métropolitaine et CINQ (5) délégations régionales en Outre-Mer chargées de mettre en
œuvre les politiques publiques en matière de développement économique de l’Outre-Mer et plus
particulièrement de l’emploi local. Cette organisation pourra faire l’objet d’une évolution.
Siège
Ile de France (Saint-Denis)
Délégation régionale Ile de France
Délégation régionale Nord comprenant le Nord Pas de Calais
et la Picardie
Délégation régionale Nord-Est comprenant l’Alsace,
la Champagne-Ardenne, la Lorraine, la Franche-Comté
Délégations
régionales
Métropole
Délégations Régionales
Outre- Mer
Délégation régionale Est comprenant Rhône-Alpes,
l’Auvergne, la Bourgogne
Délégation régionale Sud-Est comprenant PACA, le
Languedoc- Roussillon, la Corse
Délégation Sud-Ouest comprenant l’Aquitaine, Midi-Pyrénées
Délégation régionale Centre comprenant le Centre, le Limousin
Délégation régionale Ouest comprenant la Bretagne, le Pays
de la Loire, le Poitou-Charentes
Délégation régionale Nord-Ouest comprenant la
Basse
Délégation
Délégation
Délégation
Délégation
Délégation
régionale
régionale
régionale
régionale
régionale
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
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Article 1 : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne la réalisation de prestations juridiques – conseils juridiques et représentation
en justice pour LADOM.
La représentation en justice devra pouvoir être effectuée devant les premiers et seconds degrés ainsi que devant
les hautes juridictions.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent marché est passé sous la forme de procédure librement définie (marché à procédure adaptée) en
application des dispositions de l’ordonnance n° 2005-640 du 6 juin 2005 et des dispositions de l’article 9 du
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié.
Pouvoir adjudicateur : L’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité, Société d’Etat, ayant son siège au 84, rue
Charles Michels, « Perspectives Seine », 93 284 Saint-Denis.
1.3- Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en deux lots :
Lot 1 : Le conseil et contentieux ressources humaines. Le lot comprend l’assistance, le conseil juridique et le
contentieux en droit social, en droit de la sécurité sociale, en droit pénal et en droit du travail.
Lot 2 : Le conseil et le contentieux droit commercial et marchés. Le lot comprend la phase pré-contentieuse et la
phase contentieuse en vue de la défense des intérêts de LADOM, dans les domaines du droit commercial et des
marchés (de l’ordonnance du 6 juin 2005).
Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs
lots.
1.4 - Conditions de participation
L’offre qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec
mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint
d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
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- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Article 2 : Condition de la consultation
2. 1 – Durée du marché
Le marché est conclu à la notification du marché (la date d’accusé de réception faisant foi), et pour une durée
d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction à la date d’anniversaire du marché.
En cas de non reconduction du marché, LADOM informera le titulaire de sa décision dans un délai de trois (3)
mois maximum avant la date d’anniversaire du marché.
2.2 – Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives
Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n’est autorisée.
2.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.4 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par l’article 4 du décret n°
2005-1742 du 30 décembre 2005.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article 27 du décret n°
2005-1742 du 30 décembre 2005.
Article 3 : Le dossier de candidature
3.1 – Constitution du dossier de consultation des entreprises
Les documents de consultation ci-après désignés sont remis gratuitement aux candidats :
- la lettre de candidature (DC1) ;
- la déclaration du candidat (DC2) ;
- le présent règlement de consultation (RC) ;
- l’Acte d’Engagement (AE) ;
- le Cahier des Clauses Particulières (CCP) ;
- la déclaration de sous-traitance (DC4) ;
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- l’information au candidat retenu (NOTI 1) ;
- la déclaration relative à l’état annuel des certificats reçus (NOTI 2).
3.2 – Retrait du dossier de consultation des entreprises
Les demandes de dossier de consultation pourront être transmises par courriel ou par courrier à l’adresse
mentionnée ci-dessous, en indiquant le nom du soumissionnaire, ses adresses postale et électronique et les
références du présent dossier.
Les documents sont disponibles aux adresses ci-dessous :
a) Sur le site du Journal Officiel de l’Union Européenne
b) Sur le site internet www.ladom.fr
c) Par demande écrite à l’adresse mail : marché[email protected]
Les documents électroniques ont un contenu strictement identique aux documents papiers. Le retrait des
documents par voie électronique n’oblige pas les soumissionnaires à déposer électroniquement leur offre.
d) Ou à l’adresse :
LADOM
Service Marchés
« Perspective Seine »
84, rue Charles Michels
93 284 Saint-Denis
Afin de distinguer clairement, d’une part, le niveau de conformité fixé par le cahier des charges rédigé par
LADOM et, d’autre part, la valeur ajoutée des offres établies par les candidats, l’offre est systématiquement
formalisée dans l’Acte d’Engagement et ses annexes. C’est pourquoi tout document autre que ceux établis par
LADOM ou n’en reprenant pas exactement les termes sera rejeté.
3.3 – Modification du dossier de consultation des entreprises
LADOM se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres,
des modifications non substantielles au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base
du dossier modifié sans pouvoir émettre une réclamation à ce sujet.
L’ensemble des candidats identifiés auprès du pouvoir adjudicateur sera informé de la mise à jour du dossier de
consultations des entreprises.
Ce délai de 10 jours s’entend à compter de l’envoi du courrier au candidat l’informant des modifications de détail.
Article 4 : Présentation des candidatures
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4.1 – Généralités concernant la présentation des candidatures
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, conformément à la loi n° 94-665 du 4
août 1994.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une
traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté conformément à l’article 18 du
décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis
dans l’offre.
L’unité monétaire de compte du marché est l’EURO.
4.2 – Documents à produire par les soumissionnaires
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Les pièces concernant l’offre doivent contenir :
1. L’Acte d’Engagement (AE): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant
vocation à être titulaire du marché ;
L’acte d’engagement doit, sous peine de rejet de l’offre, être paraphé à chaque page, dûment signé par une
personne habilitée et revêtu du cachet de l’entreprise à l’emplacement réservé à cet effet.
2.
3.
Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) signé ;
Un mémoire technique ;
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 17 du décret n°
2005-1742 pris en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005:
4.
DC1 : La lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de
groupement de société ;
5. DC2 : La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour
présenter leur candidature. Ces documents font partie intégrante du dossier de consultation des entreprises.
6. La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
7. Une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre pas dans les cas d’interdiction de
soumissionner mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
8. Les attestations d’assurances en responsabilité civile et pour les risques professionnels ;
Les renseignements concernant les références professionnelles tels que prévus à l’article 17 du décret n° 20051742 pris en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005::
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9.
Attestation(s) d’inscription au tableau de l’Ordre sous la spécialisation objet du lot en question
ou s’en rapprochant le plus (arrêté du 8 juin 1993 et délibération du CNB du 7 septembre 2002)
– nécessairement pour le référent du lot- ;
10. De surcroît seuls pourront se porter candidat les personnes exerçant le métier d’avocat tel que
réglementé par le règlement national des barreaux (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en
vigueur, article 4) ;
11. Les curriculum vitae des avocats amenés à travailler pour LADOM dans le cadre de ce marché ;
Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence.
12. Tout autre document que le candidat jugera utile de produire pour l’appréciation de sa
candidature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur
lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l’opérateur économique.
En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement est tenu de fournir l’ensemble des pièces
demandées en application des articles 43 à 47 du Code des marchés publics.
En cas de sous-traitance, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s) ainsi que le
contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants.
Pour tous ces éléments, les candidats devront recourir aux documents téléchargeables à partir du site du
ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr .
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète (absence d’un seul des
documents précités) pourra être déclarée non-conforme. Elle ne figurera pas au classement final, et le
candidat ne pourra pas demander les informations prévues à l'article 46 I- 1° du décret n° 2005-1742 du 30
décembre 2005.
Article 5 : Conditions d’envoi
Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté portant l’adresse du destinataire avec les mentions
suivantes :
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LADOM
« Marché de prestations juridiques –
Assistance et conseils juridiques, représentation en justice »
Lot n° : ……………
NE PAS OUVRIR
L'enveloppe contiendra les pièces visées à l'article 4.2 du présent Règlement de la Consultation.
Les plis devront être remis contre récépissé (les horaires d’ouvertures de LADOM au public sont les suivants :
9h-12h ; 14h-17h, aucun pli ne pourra être réceptionné en dehors de ces horaires.) ou seront envoyés par la
poste par recommandé avec avis d’accusé de réception,
à l'adresse suivante :
LADOM
Service Marchés
« Perspective Seine »
84, rue Charles Michels
93 284 Saint-Denis
Les dossiers qui parviendront après la date et l'heure limite fixées au présent règlement de la consultation ainsi
que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Seule la date de réception du pli est prise en compte et non la date d’envoi.
Il appartient aux candidats de prendre les mesures nécessaires en ce sens pour tenir compte des délais et des
aléas pouvant résulter d'un acheminement postal.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Article 6 : Sélection des candidatures
6.1 – Critères de jugements
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique. Une commission ad hoc procèdera à une évaluation des offres selon
un système de pondération dont les coefficients sont définis comme suit :
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Compétence
du
cabinet
(de
l’équipe
des
collaborateurs sur le lot) et du référent sur le lot: 20%
Critère qualifications et
expériences : 40%
Expérience significative d’au moins 5 ans sur le lot:
20%
Le conseil juridique, vérifié sur la base de production
des consultations et mémoires qui seront présentés
dans le mémoire technique se rapprochant le plus
des spécificités de LADOM, démontrant les aptitudes
à saisir les attentes et les besoins de LADOM: 15%
Critère technique : 40%
Le contentieux, vérifié sur la base de production des
consultations et mémoires qui seront présentés dans
le mémoire technique se rapprochant le plus des
spécificités de LADOM, attestant la capacité du
candidat à proposer les stratégies et les solutions les
plus adaptée aux besoins de LADOM: 15%
Réactivité et relation client, réactivité, disponibilité et
délais d'intervention, modalité de saisine et gestion de
l'urgence: 10%
Critère prix : 20%
6.2 – Négociations
A l’issue de la remise des offres, et suite à l’analyse de chacune d’entre elles, une négociation sera menée avec
au maximum les trois premiers candidats pour chaque lot classés à l’issue de l’analyse des offres.
Une convocation écrite sera adressée à chacun des candidats retenus à cet égard.
6.3 – Suite à donner à la consultation
Les offres seront classées par ordre décroissant.
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire.
Le candidat retenu devra produire dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la demande
effectuée par LADOM, à l’issue de la sélection des offres :
•
•
Les certificats fiscaux et sociaux délivrés en 2013 et justifiant qu’il a satisfait aux obligations fiscales et
sociales lui incombant au 31 décembre 2012 (sauf si ces certificats ont été produits dans le dossier de
candidature) ;
Les pièces demandées à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail,
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Et s’il emploi des salariés étrangers :
•
La liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du
Code du Travail.
6.4 - Déclaration sans suite de la procédure
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation pour un motif
d’intérêt général. Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de déclarer sans suite la procédure, les
candidats ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque sorte.
Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1- Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront s’adresser à :

Renseignements administratifs :
Madame Marie Garde
Courriel : [email protected]
7.2- Recours et règlements des litiges
Le règlement des litiges liés à l’exécution du présent marché fera l’objet d’une tentative de règlement devant le
Comité consultatif de règlement amiable des litiges.
En cas d’échec de la tentative, les parties pourront recourir à la transaction telle que définies aux articles 2044 et
suivants du Code Civil. L’acceptation du résultat de la transaction implique renonciation à tout recours ultérieur
pour le même objet.
Si les litiges ne peuvent être réglés à l’amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort d’appartenance du
siège du pouvoir adjudicateur contractant.
Le droit applicable au présent marché est le droit français.
Instance chargée des procédures :
Greffe du TGI de Bobigny
Palais de Justice
173 Av Paul Vaillant Couturier
93008 BOBIGNY CEDEX
Téléphone :
+33 1 48 95 13 93
Télécopie :
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+33 1 48 95 15 85
Le présent marché pourra faire l'objet :
-
le référé précontractuel prévu à l’article 2 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 pouvant être exercé
avant la signature du contrat.
-
le référé contractuel prévu à l’article 11 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 pouvant être exercé
dans les délais prévu par l’article 1441-3 du Code de procédure civile.
-
le recours ouvert aux concurrents évincés pouvant être exercé dans un délai de 5 ans à compter de la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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