Demande de carte duo Fnac

210x297_Carte_DUO_formulaire_A4_Formulaire_carteDUO 29/03/11 11:37 Page1
Demande de carte duo Fnac
Il vous suffit de remplir le formulaire qui suit, de le signer et si vous êtes frontalier de joindre une copie de votre dernier
bulletin de salaire, et:
- de le remettre en magasin Fnac avec une copie de votre pièce d'identité.
- de le retourner directement à l'adresse suivante, une fois votre renouvellement en ligne réglé: Swiss Post Solution SA,
E-Business Solutions, Carte Fnac duo, Mingerstrasse 12, Postfach, 3030 Bern.
La cotisation de la carte duo vous est offerte la 1ère année. Elle coûte ensuite 14.- par an, ajoutés directement sur votre facture à date
anniversaire. Attention, vous devez être le titulaire de la carte Adhérent et avoir plus de 18 ans pour pouvoir faire votre demande de carte duo.
Login vendeur: __________________
Information sur la Carte Adhérent du demandeur
N° Adhérent:|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Expire à fin: ___ /______
(19 chiffres de votre carte classique)
(MM/AAAA)
Demandeur/ si vous êtes domicilié depuis moins de 2 ans
Civilité:
Madame
Mademoiselle
Limite désirée (max 8000.-): ___________
Monsieur
Date de naissance:___/___/______
Nom: _____________________________________________ Prénom:_____________________________________________________
Rue/N°: _______________________________________________________________________________________________________
Complément (c/o): _______________________________________________________________________________________________
NPA: __________________ Localité: _________________________________________ Pays: _________________________________
Date d’emménagement à l’adresse actuelle:___/___/_____
Nationalité: _____________________________________
En Suisse depuis: ____ /____ /_______
Permis de séjour:
C
G
(autres permis ne sont pas acceptés)
Tél. fixe: ___________________________________________ Tél. mobile: __________________________________________________
E-mail: ________________________________________________________________________________________________________
Profession: _____________________________________________________________________________________________________
Déclaration du demandeur
Je demande l’ouverture d’un compte client et certifie l’exactitude des renseignements susmentionnés. Pour l’identification de ma personne, je joins à cette demande une copie
d’une pièce d’identité officielle valable (passeport, carte d’identité recto/verso). Pour les étrangers, joindre obligatoirement une copie du livret pour étranger. En outre, je
confirme expressément que mes ressources financières actuelles m’autorisent un endettement supplémentaire. Je reconnais les Conditions générales du contrat de la Carte
Fnac duo. En même temps, je confirme que les fonds avec lesquels je paierai ma facture Carte Fnac sont les miens. Par ailleurs, j’autorise Swiss Post Solutions à se procurer
tous les renseignements nécessaires au contrôle de cette demande et au bon déroulement du contrat auprès des autorités publiques, des services d’information économique
et du Centre d’informations du crédit (ZEK/IKO). Je prends acte et consens à ce que ma demande puisse être refusée sans indication de motif. En particulier je prends acte et
consens au point 10 des Conditions Générales de la Cartes Fnac duo.
Pour le client
Pour Swiss Post Solutions SA
Lieu et Date: _____________________________________________
Signature: ______________________________________________
Patrick Rolla
Gerhard Schwab
Chief Operating Officer
E-Business Solutions
Senior Vice President
E-Business Solutions
210x297_Carte_DUO_formulaire_A4_Formulaire_carteDUO 29/03/11 11:37 Page2
Conditions Générales Carte duo
Emettrice de la carte : Swiss Post Solutions SA, Mingerstrasse 12, case postale 3014 Berne
Autorisation
L’autorisation de 1er achat et l’autorisation de formule longue sont des documents non transmissibles et valables seulement le jour de leur création. Ils permettent au client de procéder à un premier achat le jour de la
demande d’une carte duo au point de vente. Ce premier achat se définit par un seul passage à la caisse avec un montant maximum autorisé.
Compte et Carte
L’option paiement de la carte de fidélité Fnac (dénommée ci-après la « Carte duo ») permet d’utiliser la carte Fnac en tant que moyen de paiement sans espèces dans les magasins Fnac en Suisse (dénommée ci-après
«partenaire contractuel»). La société Swiss Post Solutions SA (dénommée ci-après SPS) est la société émettrice de la Carte duo et l’établissement qui offre et recouvre le crédit. La remise d’une Carte duo et l’ouverture
d’un compte correspondant (dénommé ci-après le « Compte Fnac ») pour la Carte duo suppose que vous ayez atteint votre majorité et passé, avec succès, un contrôle de solvabilité. D’une manière générale, SPS se
réserve le droit de refuser votre demande de carte, respectivement de refuser de vous remettre une Carte duo. L’existence d’un motif de refus n’est pas nécessaire et SPS n’a aucune obligation de motiver un tel refus. La
cotisation pour la Carte duo est gratuite la première année. Dès la deuxième année, une taxe annuelle de CH 14.00 est prélevée directement sur le Compte Fnac à la date d’anniversaire du contrat de la Carte duo. La
Carte duo est personnelle et intransmissible. Immédiatement dès sa réception, la Carte duo doit être signée au verso dans la case prévue à cet effet en utilisant un stylobille. La Carte duo doit être conservée avec soin.
La Carte duo ne doit en aucun cas être remise à un tiers. SPS vous octroie une option de crédit sur votre Compte Fnac conformément aux présentes conditions générales. La limite de crédit vous sera communiquée après
acceptation de votre demande de carte. En cas de perte de la carte des frais forfaitaires de CH 10.- seront prélevés directement sur votre Compte-Fnac.
Contrôle de solvabilité
SPS a l’obligation légale de contrôler votre solvabilité. Pour ce faire, SPS se base en particulier sur vos indications relatives à votre revenu et votre fortune et tient compte, en outre, des informations disponibles auprès
du point de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), respectivement le centre de renseignements sur le crédit à la consommation (ZEK). Vous autorisez SPS à requérir toutes les informations pertinentes au
contrôle de votre demande de carte et le traitement de la relation contractuelle, auprès de IKO/ZEK, auprès d’autres banques de données d’information, auprès de votre employeur ainsi qu’auprès des offices (p.ex.
contrôle des habitants, registre du commerce, office des poursuites).
Limite de crédit
La limite de crédit ne peut être dépassée. SPS a le droit d’adapter, avec effet immédiat, la limite de crédit. SPS vous informera d’une telle adaptation (le cas échéant, ultérieurement) par écrit. Vous pouvez également
requérir vous-même à l’adaptation de votre limite de crédit. Nonobstant votre limite de crédit, vous vous engagez à n’utiliser la Carte duo que dans la mesure où vous êtes capable d’effectuer les paiements conformément
au chiffre 6 ci-après.
Fonction de paiement et utilisation de la Carte duo
Sous réserve de votre limite individuelle de crédit, des transactions peuvent être autorisées auprès du partenaire contractuel en présentant la Carte duo et en signant le justificatif de vente. Certaines transactions (notamment les transactions par téléphone ou par internet) peuvent être autorisées, le cas échéant, en indiquant seulement le nom, le numéro de la carte et/ou la date d’expiration, à l’exclusion de la signature du justificatif
correspondant. Vous reconnaissez les transactions conclues de la manière décrite ci-dessus, la justesse du montant ainsi que la dette en résultant, respectivement la créance. En même temps, vous mandatez irrévocablement
SPS de payer, sans autre, les montants au partenaire contractuel et de débiter votre compte en conséquence. En tant que Titulaire de la carte, vous êtes exclusivement responsable de tous les achats (retrait de
marchandises et de services), faits en utilisant la Carte duo. En particulier, tous les éventuels désaccords, réclamations ou protestations relatifs aux marchandises et services doivent être adressés directement à Fnac.
De tels désaccords ne vous délient pas de vos obligations de paiements vis-à-vis de SPS. Toutes les exceptions ou objections contre SPS, basées sur de tels désaccords sont exclues. En revanche, toutes les questions, réclamations, ou litiges en lien avec l’ouverture du Compte Fnac et les obligations de paiement sont à adresser à Fnac. Vous supportez tout dommage subi par vous-même en relation avec la possession ou l’utilisation de la
Carte duo. SPS n’assume aucune responsabilité quelconque si un magasin Fnac n’accepte pas la Carte duo ou si vous ne pouvez utiliser la Carte duo à la suite d’un défaut technique, d’une adaptation de la limite de crédit,
d’une résiliation ou d’un blocage. En tout temps, le partenaire contractuel peut demander la présentation d’une pièce d’identité avec une photographie valable.
Communication
Les communications de SPS (notamment les extraits de compte et les résiliations) valent comme étant notifiées lorsqu’elles sont envoyées à la dernière adresse que vous avez indiquée. Vous avez l’obligation de
communiquer immédiatement par écrit à SPS ou à Fnac toute modification des données que vous avez indiquées dans votre demande de carte, en particulier également tout changement de nom ou d’adresse.
Extraits de compte, factures et modalités de paiement
Les transactions sont décomptées et facturées chaque mois (extrait de compte). Vous avez l’obligation de contrôler chaque extrait de compte immédiatement dès sa réception et d’annoncer tout de suite tout désaccord.
Sans annonce de votre part dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’extrait, un extrait de compte vaut comme ayant été accepté sans réserve. Vous pouvez choisir entre deux modalités de paiement :
a. Paiement entier du solde selon l’extrait de compte au plus tard 20 jours après la date d’émission de l’extrait de compte, ou
b. Paiement d’un montant à choix mais au minimum 5% du solde facturé (mais au moins CHF 50.-, respectivement l’entier du solde facturé, si celui-ci est inférieur à CHF 50.-) au plus tard 20 jours après la date d’émission
de l’extrait de compte.
En cas de paiement en utilisant la modalité de paiement b) de même qu’en cas de retard de paiement, SPS vous facture à chaque fois des intérêts au taux d’intérêts annuel, applicable au montant en souffrance. Si le formulaire de demande de carte ne comporte aucune indication, le taux annuel initial est de 14.95%. Toute modification du taux sera indiquée sur l’extrait de compte. Si des taux et des modalités de paiement spéciales sont
applicables dans le cadre d’actions promotionnelles Fnac, les matériaux promotionnels indiqueront les conditions. Si aucune indication est faite, le taux annuel initial est de 14.95%. Lors de vos paiements, vous pourrez
indiquer quel solde vous désirez acquitter. En l’absence d’indication de votre part, SPS peut choisir le solde qui sera acquitté en premier. Si dans les 7 jours suivant la réception de votre Carte duo, vous révoquez votre
demande de conclusion du contrat, le solde de toutes les transactions effectuées durant cette période doit être payé selon la modalité a) ci-dessus. En cas de retard dans le paiement, vous vous trouverez immédiatement
en demeure sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Pour chaque rappel, une taxe de CHF 25.- vous sera facturées. En cas de mise en demeure, SPS peut immédiatement bloquer la Carte duo. Pour chaque blocage, une taxe
de blocage de CHF 10.00 vous sera facturée. Pour toute recherche d’adresse ou de retour de recouvrement LSV/DD. une taxe pour frais de CHF 10.- sera facturée. Tous frais et débours de SPS en relation avec le
recouvrement des montants en souffrance sont également à votre charge. Les conditions de paiement, les intérêts ainsi que les frais peuvent être modifiés en tout temps par SPS.
Vol, perte ou utilisation abusive de la Carte duo
7.1 Principe
Vous supportez en principe les dommages subis en suite du vol, de la perte ou de l’utilisation abusive de votre Carte duo. Toute personne qui se légitime en présentant la Carte duo et en signant le justificatif de vente vaut
comme personne autorisée à effectuer les transactions.
7.2 Comportement lors de vol, perte ou utilisation abusive
Un vol ou une perte de même que toute constatation d’une utilisation abusive de la Carte duo doit immédiatement être annoncé au Service clients SPS, soit par téléphone au numéro +41(0)84 845 64 54, par courrier
électronique à [email protected] ou par téléfax au +41(0)58 667 32 98.
En outre, les vols ou la constatation d’utilisation abusive doivent être dénoncés à la police. Une copie du rapport de police doit être envoyée à SPS.
Traitement des données
Vous donnez votre accord à ce que SPS et Fnac (Suisse) SA traitent vos données personnelles en relation avec le traitement des relations contractuelles à des fins marketing et à des fins d’établir et d’exploiter leurs bases
de données et statistiques et vous autorisez que ces données soient transmises à des tiers. Vous prenez note du fait que SPS annoncera le présent contrat à l’IKO et le ZEK, respectivement que le ZEK informera, sur
demande, ses membres du présent contrat. Sous certaines conditions, SPS a l’obligation légale d’annoncer les montants en souffrance à l’IKO. Vous donnez votre accord à ce que SPS saisisse ces mêmes informations et
données dans sa propre base de données de solvabilité, les utilise, les traite et les rend accessibles à des tiers.
Résiliation
La relation contractuelle peut être résiliée en tout temps par chacune des parties. Aucun motif ni aucune motivation n’est nécessaire à cet effet. Une résiliation a pour conséquence le blocage immédiat, respectivement
l’invalidité immédiate de votre Carte duo ainsi que toute convention additionnelle. La remise de la Carte duo vaut également comme résiliation. Les dispositions du chiffre 5 (Communications) et du chiffre 6 (Extraits de
compte, factures et modalités de paiement) demeurent en vigueur jusqu’à l’acquittement complet du solde sur votre compte. Par ailleurs, en tant que signataire du contrat d’adhésion avec Fnac Suisse SA, le non renouvellement de votre Adhésion Fnac ou sa résiliation seront considérés comme résiliation de votre Carte duo. Si SPS résilie votre contrat en raison d’un retard de paiement d’un montant s’élevant au moins à 10% du montant
net de l’option de crédit choisie, le solde complet du compte est dû dans les 10 jours. Les intérêts correspondant sont dus dans tous les cas, même après résiliation, jusqu’à l’acquittement du solde complet de votre Compte
Fnac.
Modification
SPS se réserve le droit de modifier, en tout temps, les présentes conditions générales. Les modifications des conditions générales, tout comme les adaptations de la taxe annuelle, des taux d’intérêts, des commissions,
des taxes etc. seront communiquées de manière appropriées et seront considérées comme acceptées si vous ne rendez pas la Carte duo immédiatement en suite de la communication des modifications.
Dispositions finales
En tout temps, SPS a le droit de céder à des tiers l’ensemble des droits, respectivement des prétentions, issus de la présente relation contractuelle, ou une partie seulement de ses obligations à un tiers. Le droit suisse est
applicable. Le for judiciaire exclusif de même que le for de la poursuite pour les Titulaires de carte, domiciliés à l’étranger, est Berne, sous réserve des fors impératifs.
Valable à partir du 1er novembre 2009
Pour le client
Pour Swiss Post Solutions SA
Lieu et Date: _____________________________________________
Signature: ______________________________________________
Patrick Rolla
Gerhard Schwab
Chief Operating Officer
E-Business Solutions
Senior Vice President
E-Business Solutions