Redevance pour pollution de l`eau par les activités d`élevage

Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
JA 85 // 02 51 36 84 07
23/02/2011 I Mise à jour : 16:35
Les déclarations d'activités d'élevage pour l'année 2010 sont arrivées dans les exploitations concernées. Elles doivent
être envoyées à l'Agence de l'eau avant le 31 mars ! Quelques précisions.
La redevance élevage a été introduite par la loi sur l’eau de 2006. Elle donne lieu à déclaration. Pour l'année de lancement (en 2009), les
formulaires de déclaration avaient été envoyés en nombre pour toucher un maximum d’élevages susceptibles d’être redevables, les envois
sont à présent davantage ciblés.
Seules les exploitations dont le cheptel est supérieur ou égal à 90 unités gros bétail (UGB) et dont le chargement est supérieur à 1,4
UGB /ha SAU sont redevables.
La surface considérée pour le calcul du chargement correspond impérativement à la SAU figurant dans la déclaration PAC. Pour la redevance
2010, à payer en 2011, il s'agit de la SAU 2010.
Attention, à partir du moment où vous avez reçu le formulaire pour la redevance, et même si l’exploitation n’est pas redevable, la déclaration
doit être renvoyée à l'Agence de l'eau avant le 31 mars. Elle vous informera alors officiellement, par courrier, de la non redevabilité. Le non
retour de la déclaration dans le délai prescrit donnera lieu à l'application de pénalités (voir plus bas). A préciser toutefois qu'une exploitation
n'ayant que des bovins a peu de chance d'être dans ce cas de figure (car les données figurant sur la déclaration sont pré-remplies par
l'Agence de l'eau, voir ci-dessous).
Il n’y a pas de gros changements dans les formulaires par rapport aux déclarations de l’an dernier.
• Pour les élevages bovins
Les exploitations de plus de 85 UGB et de chargement supérieur à 1,38 UGB/ha SAU sont suceptibles d'avoir reçu une déclaration (mais il ne
faut pas s'affoler si vous n'en avez pas reçu). Les données sont pré remplies pour les élevages bovins, car elles sont issues de la base de
données nationale BDNII.
• Pour les élevages multi-espèces : volailles, porcs... avec ou sans bovins
Les exploitations dont l’effectif global est proche de 75 UGB reçoivent la déclaration. Pour ces élevages avec des porcs ou volailles, les
données sont à compléter puisqu’il n’y a pas de base de données nationale. Les effectifs d’animaux pris en compte correspondent à la
moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d’élevage pour les animaux identifiés individuellement, et à la moyenne du nombre
d’animaux produits et livrés au cours de l’année pour les espèces élevées en bandes. Dans les déclarations, la surface PAC a été mise
forfaitairement à 1ha, du fait d’un retard dans la transmission des déclarations PAC de 2010 à l’Agence de l’eau. Mais il ne faut pas s’en
inquiéter outre mesure. En effet, si l’éleveur ne modifie pas cette surface PAC et renvoie la déclaration directement, la modification sera
automatiquement réalisée par l’Agence de l’eau (après réception des déclarations), qui remplacera alors ce 1ha forfaitaire par la véritable
surface PAC en 2010.
Faut-il vous inquiéter si vous n’avez rien reçu ?
Pas forcément !
Pour les élevages bovins, c’est l’effectif présent qui est retenu avec la base de données BDNII (servant pour le pré remplissage des données).
Prenons un exemple : avec cette base de données nationale, un veau classé « en moins de 6 mois » va rester dans cette catégorie toute
l’année ; les données EDE peuvent par contre être différentes. Donc il ne faut généralement pas s'inquiéter si vous n'avez rien reçu alors que
vous pensiez être redevable. Vous pouvez cela dit vérifier qu'il n'y a pas d'erreur auprès de l'Agence de l'eau.
Pour les élevages multi-espèces, certains éleveurs en hors-sol ont par exemple reçu la déclaration en 2009 mais pas en 2010. C’était
généralement dû à un changement de raison sociale. Le mieux est de contacter l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour vérifier s’il n’y a pas
d’anomalie. Ci-dessous leurs coordonnées :
AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE
Avenue Buffon - BP 6339 -ORLEANS Cedex 2
tel : 02.38.51.73.73
Que faire si vous recevez plusieurs déclarations élevage ?
Avec les regroupements d’exploitations, cette question est plus que d’actualité. Ci-dessous quelques précisions.
Les déclarations pour redevance élevage sont identifiées par n° de SIRET et par raison sociale
- Cas des élevages sur plusieurs sites géographiques : L'éleveur effectue autant de déclarations qu'il a d'exploitations dont le n° de SIRET est
différent.
Si les sites d'élevage possèdent le même n° de SIRET que l'exploitation principale, l'éleveur doit regrouper l'ensemble des effectifs pour le
calcul des UGB, et l’ensemble des surfaces PAC pour le calcul de la SAU (référence PACAGE de l'exploitation). A défaut, la surface agricole
utilisée sera forfaitairement fixée à 1 ha.
Si à chaque site d’élevage correspond un n° de SIRET différent, l’exploitant doit remplir plusieurs formulaires de déclarations.
- Cas d’un exploitant disposant d’un élevage porcin en individuel (ce pourrait être une autre production), et étant en parallèle membre d’un
GAEC auquel est rattaché un élevage bovins (idem ce pourrait être une autre production) : il y a dans cet exemple plusieurs raisons sociales,
donc l’éleveur va remplir plusieurs déclarations.
- Avec un même n°de SIRET, un éleveur peut disposer de plusieurs n°EDE (identification). C’est par exemple le cas lorsqu’un atelier lait et un
atelier viande se trouvent présents dans une exploitation. Vous avez alors un seul formulaire de déclaration à remplir. L’Agence de l’eau
envoie normalement un seul formulaire, mais si vous en receviez deux, n’hésitez pas à leur faire remonter afin d’éviter ce doublon à l’avenir.
Cas particulier des productions porcines :
Sur la déclaration d'activité, la production porcine doit comporter
- pour les porcelets (jusqu'à 25 Kg) : le nombre d'animaux vendus et/ou livrés à façon
- pour les porcs charcutiers : le nombre d'animaux vendus engraissés sur le site. Les animaux engraissés à façon (c'est à dire sur un autre
site) sont eux déclarés par le prestataire à façon, et n'apparaissent donc pas dans votre effectif soumis à déclaration élevage.
(voir la note de l'Agence de l'eau téléchargeable en bas de page pour plus d'info)
Taux de paiement pour la redevance élevage
Le taux de calcul est de 3 €/UBG à partir de la 41ème UGB détenue. Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne
sont pas mis en recouvrement.
Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection
de la qualité des eaux (Directive Nitrates, Installations Classées).
Il est possible d'évaluer le montant de sa redevance sur le site de télédéclaration des agences de l’eau :
https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
Date limite de retour au 31 mars et pénalités en cas de non réponse dans les délais
Les déclarations sont soumises au code général des impôts. Ainsi, dès la date du 31 mars dépassée, même s’il ne s’agit que de quelques
jours de retard, une majoration de 10 % s’applique à la redevance.
A partir de la mi-avril, des mises en demeure seront envoyées aux agriculteurs qui n’auraient pas répondu, avec un délai de 30 jours pour
répondre.
Dès réception de la mise en demeure, une pénalité supplémentaire de 10 % est appliquée.
30 jours suivant la réception de la mise en demeure, une taxation d’office s’applique avec une majoration de 40 %. Cette taxation d’office se
réalise sur la base de la déclaration de l’année précédente et de la surface déclarée à la PAC 2010. Lors de la notification de la taxation
d’office, il est possible de rectifier la valeur sur justificatif (que ce soit pour l’élevage ou l’irrigation), par contre le taux de majoration de 40 %
subsiste.
Possibilité de télédéclarer
Que ce soit pour la redevance élevage ou irrigation, il est possible de télédéclarer à partir du site de l’Agence de l’eau
(https://teleservices.lesagencesdeleau.fr). Les codes d’accès sont disponibles sur la lettre accompagnant la déclaration.
Ci-dessous sont disponibles en téléchargement
- Le formulaire de déclaration pour l'année 2010 : Redevance Elevage
- La note explicative de l'Agence de l'eau pour remplir la déclaration d'activités d'élevage
- Une note de l'Agence de l'eau concernant la production porcine