ACTIVITES CHAMBRES ET TABLES D`HOTES

Réunion des hébergeurs QRGA
Mardi 13 décembre 2016
 Définition
de l’activité :
◦ Activité consistant pour un habitant à louer des
chambres meublées situées à domicile en vue
d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour
une ou plusieurs nuitées, assorties de
prestations (au minimum fourniture du petit
déjeuner et du linge de maison).
Article L324-3 du code du tourisme

Conditions d’établissement :
◦ La capacité d'accueil des chambres d'hôtes ne
doit pas dépasser 5 chambres et 15 personnes.
◦ L’ accueil doit être assuré par l’habitant
Article D324-13 du code du tourisme
◦ Chaque chambre d'hôte doit donner
accès à une salle d'eau et à un WC.
◦ Respecter la réglementation en vigueur
dans les domaines de :
 l'hygiène : ménage et entretien quotidien des
chambres et sanitaires,
 la sécurité : informer l’assureur de la mise en
location de certaines pièces (prévoir aussi
l’intoxication alimentaire pour le petit déjeuner et
la table d’hôtes, la piscine, aire de jeux).
Article D324-14 du code du tourisme
◦ La location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes
doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la
mairie de la commune du lieu de l'habitation
concernée.
Cerfa n°13566*02
Cette déclaration doit être adressée au maire soit
par voie électronique, soit par lettre recommandée
ou dépôt en mairie.
Articles L324-4 et D324-15 alinéa 1er du code du tourisme
Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas
de modification de l'un des éléments de la
déclaration initiale.
La liste des chambres d'hôtes déclarées dans la
commune concernée est consultable en mairie.
Article D324-15 alinéas 3 et 5 du code du tourisme
◦ Nature de l’activité
 commerciale : l’exploitant exerce l’activité de façon
habituelle avec recherche de profits : inscription au
registre du commerce et des sociétés au CFE de la CCI,
Article L123-35 du code du commerce
 agricole : si l'activité de chambre d’hôtes est un
complément d’activité de l’exploitation agricole : CFE
chambre d’agriculture,
 affiliation à la sécurité sociale, si le revenu imposable de
cette activité dépasse 5 020 €,
 si l’activité est exercée en complément d’une activité
salariée ou d’une activité professionnelle habituelle
déclarée au RCS, l’immatriculation n’est pas obligatoire,
◦ Classement :
 pas de classement préfectoral,
 classement par les labels : Gîtes de France,
Clévacances…

Conditions de fonctionnement :
◦ Affichage :
arrêté du 18 décembre 2015 applicable avant le 1er juin 2016
L'ensemble des prix doivent être affichés :
• à l'extérieur du bâtiment :
 prix chambre pour la prochaine nuitée en chambre double, connexion
internet…,
 modalités selon lesquelles, le consommateur peut accéder à l’information sur
les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées,
• à la réception :
 idem qu’à l’extérieur,
 les heures d’arrivée et de départ et les suppléments appliqués en cas de
départs tardifs,
• dans la chambre :
 l’information sur l’ensemble des prix et prestations fournies
accessoirement aux nuitées ou séjours,
 modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible
et visible.
Plus l’obligation d’afficher le prix de la nuitée
au dos de la porte de chambre

Conditions de fonctionnement :
◦ Facturation
Une note doit être remise au client pour toute
prestation égale ou supérieure à 25€ TTC.
◦ Registre de police
En cas d'accueil d'une clientèle étrangère (y compris un
ressortissant de l'Union Européenne), l'exploitant doit
remplir une fiche individuelle de police mentionnant des
informations obligatoires : dates arrivée et départ,
identité, date et lieu de naissance, nationalité et
domicile habituel à l'étranger, n° de tél, mail.
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et
remises, sur leur demande, aux services de police et
unités de gendarmerie.
Modèle de fiche
Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile

Conditions de fonctionnement :
◦ Diffusion de musique
Demander un droit d’utiliser le répertoire de la Société des
auteurs, compositeurs et diffuseurs de musique (SACEM),
◦ Contribution à l’audiovisuel public
Si des postes de télé sont présents dans les chambres, la
redevance est calculée en fonction du nombre de
récepteurs,
◦ Taxe de séjour
Percevoir et reverser la taxe définie par la collectivité locale,

Définition de l’activité :
◦ Les meublés de tourisme sont des villas,
appartements, ou studios meublés, à l'usage
exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Article D324-1 du code du tourisme
A noter : le "gîte rural" n'est pas défini par le code
du tourisme. Il s'agit d'une appellation d'usage
généralement utilisée pour les meublés de tourisme
situés en zone rurale

Equipement :
Le meublé doit, au minimum, être doté :
• de l'électricité, de l'eau potable courante (chaude et froide) ainsi que
d'un moyen de chauffage,
• d'une salle commune meublée,
• d'une cuisine comprenant au moins un évier, un moyen de cuisson,
un réfrigérateur, une table et des chaises en proportion de la capacité
d'accueil, un meuble de rangement et tous les ustensiles nécessaires,
• d'une salle d'eau comprenant au moins un lavabo et une douche,
• de toilettes intérieures,
• d'une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d’un lit,
un placard, au moins une chaise par occupant, une table de chevet
avec commande d’éclairage et des volets.
L'ensemble de l'équipement doit être en bon état afin de garantir la
sécurité des occupants.
◦ Nature de l’activité
 commerciale : si la location est accompagnée de
prestations complémentaires ou si l'activité est exercée
dans le cadre fiscal du loueur en meublé professionnel
(LMP) : CFE CCI,
 agricole : si l'activité a pour support une exploitation
agricole et est exercée ou gérée par l'exploitant agricole
lui-même (existence d'un lien économique entre les
activités agricoles de production et les locations) : CFE
chambre d’agriculture,
 civile : si la location de gîte est sur le prolongement
d'une exploitation agricole mais n'est pas gérée par
l'exploitant agricole ou si le propriétaire du gîte est une
SCI et n'offre pas de prestations de services.
◦ La location d'une ou plusieurs meublés de tourisme doit
faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie de la
commune du lieu de l'habitation concernée.
Cette déclaration doit être adressée au maire soit par voie
électronique, soit par lettre recommandée ou dépôt en
mairie.
Cerfa n°14004*02
Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de
modification de l'un des éléments de la déclaration initiale.
La liste des gîtes déclarés dans la commune concernée est
consultable en mairie.
A noter : cette déclaration préalable n'est pas obligatoire
lorsque le logement constitue la résidence principale du
loueur (occupation du meublé 8 mois minimum par an).
◦ Classement :
 classement de 1 à 5 étoiles
 classement par les labels : Gîtes de France,
Clévacances…

Conditions de fonctionnement :
◦ Forme et contenu de l'offre ou du contrat de location :
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit
et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état
descriptif des lieux.
Article L324-2 du code du tourisme
◦ Communiquer sur demande un état descriptif des lieux loués
◦ Affichage :
Si le classement en meublé de tourisme a été obtenu,
l'exploitant doit afficher, de manière visible à l'intérieur du
gîte, l'arrêté de classement. Il peut également signaler le
classement par l'apposition d'un panonceau conforme au
modèle
Article D324-6 du code du tourisme
◦ Taxe de séjour
Percevoir et reverser la taxe définie par la collectivité locale.

Conditions de fonctionnement :
◦ Facturation
Une note doit être remise au client pour toute
prestation égale ou supérieure à 25€ TTC.
◦ Registre de police
En cas d'accueil d'une clientèle étrangère (y compris
par un ressortissant de l'Union européenne),
l'exploitant doit remplir une fiche individuelle de
police mentionnant des informations obligatoires :
dates arrivée et départ, identité, date et lieu de
naissance, nationalité et domicile habituel à l'étranger,
n° de tél, mail.
Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et
remises, sur leur demande, aux services de police et
unités de gendarmerie.
Modèle de fiche
Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile

Pour compléter leurs prestations d’hébergement, les
propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres
d’hôtes peuvent, le cas échéant, créer une table d’hôtes.
◦ La table d'hôte doit :
 constituer un complément de l'activité d'hébergement,
 proposer un seul menu unique (sans possibilité de choisir les
entrées, plats ou desserts), avec des ingrédients de qualité (de
préférence du terroir) ; seule dérogation pour le menu enfant,
 servir le repas à la table familiale (il n'est donc pas possible de
disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet),
 être réservée aux seules personnes hébergées en chambres
d'hôtes.
Si l'une des conditions n'est pas respectée,
la table d'hôtes devient un restaurant.

Licences de boissons : pour pouvoir offrir des
boissons alcoolisées, l’exploitant d’une table d’hôte
doit être pourvu d’une licence :
◦ la "petite licence restaurant"
◦ ou la "licence restaurant

Formation obligatoire depuis le 1er juin 2013 :
les exploitants de table d'hôte susceptibles de servir
de l'alcool doivent suivre une formation « Permis
d’exploitation »
Article L3332-1-1 du code de la santé publique
Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 Journal officiel du 6 mars 2013

Règles d’hygiène : L’arrêté du 9 mai 1995
réglementant l’hygiène des aliments remis
directement au consommateur s’applique
à l’activité de table d’hôte, même s’il
s’agit d’une activité occasionnelle
(déclaration préalable DDCSPP…).
Cerfa n°13984*03

Ce régime concerne :
• les établissements de 6 chambres ou plus et/ou pouvant
accueillir plus de 15 personnes (chambres chez
l’habitant, hôtel, gîte de groupe),
• les maisons de 5 chambres ou moins dès lors qu’il y a
des installations hors norme pour une maison d’hôtes
(restaurant ou salon de thé ouvert au public, salle de
réception…).

La réglementation prévoit la mise en accessibilité de
l’établissement et des normes de sécurité/incendie comme
l’installation d’une alarme centralisée, la présence
d’extincteurs et la visite de la commission de sécurité.

Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine,
d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une
baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire,
avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son
implantation.
Code la santé publique - Article L1332-1

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées non
closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être
pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à
prévenir le risque de noyade. Le constructeur ou
l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître
d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de
sécurité normalisé retenu.
Code de la construction et de l’habitation
Article L128-1 et R.128-1


Les parois et le fond des bassins sont de couleur claire afin
de permettre la vision du fond du bassin.
Les profondeurs minimales et maximales de l'eau de
chaque bassin sont indiquées sur un panneau et un
marquage est imposé sur le haut de la paroi verticale du
bassin, de telle manière qu'elles soient visibles et lisibles
depuis les plages et les bassins. Elles sont indiquées à
chaque variation de pente du radier. Dans les parties du
bassin où la profondeur n'excède pas 1,50 mètre, la pente
du radier des bassins ne dépasse pas 10 %. Dans ces zones,
le bassin ne présente pas de brusque changement de
profondeur.


Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la
profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre. Cette
profondeur d'eau maximale est ramenée à 0,20 mètre à la
périphérie du bassin. La pente du radier des pataugeoires
ne dépasse pas 5 %.
Les bouches de reprise des eaux placées dans le radier, les
parois des bassins ou en surface de manière horizontale à
un angle du bassin doivent être en nombre suffisant et
conçues de manière à éviter qu'un usager puisse s'y trouver
plaqué, aspiré sur tout ou partie du corps ou par les
cheveux…
Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de
mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives
à usage collectif
Sandrine VOLLAND
Conseillère Entreprises – Tourisme
Chambre de Commerce et d’Industrie
22, Allée de Mortarieu – BP 80527
82065 Montauban Cédex
Tél : 05 63 22 26 18
[email protected]
www.montauban.cci.fr