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Droit conventionnel
Annulation de réservations de chambres d'hôtel
Annulation de réservations de chambres d'hôtel
Il s'agit ici d'une annulation de réservations de chambres d'hôtel et de
l'indemnisation éventuelle du chef d'établissement.
Principes fondamentaux du contrat d'hébergement
Sur la base d'un contrat d'hébergement, le client a la possibilité de se faire
attribuer, contre paiement ou pour une durée plus ou moins longue, une
chambre qu'il a le droit d'occuper jour et nuit, seul ou en compagnie. L'hôte et
son personnel doivent veiller à ce que la chambre soit habitable, et en
particulier à ce qu'il s'y trouve une possibilité de couchage utilisable en cas de
besoin.
Tout comme pour le contrat d'accueil, un règlement juridique spécial fait aussi
défaut pour le contrat d'hébergement. Il s'agit en l'occurrence d'un contrat
sans dénomination, proche du contrat de bail. Les prestations d'hébergement
fournies sont de nature contractuelle similaire, des éléments de contrat
d'entreprise de services pouvant s'y ajouter (par ex. prise en charge du linge
ou autres).
Conclusion d'un contrat d'hébergement
Le contrat d'hébergement peu être informel. Le règlement cantonal
d'enregistrement des clients d'hôtels concerne la police et n'a pas de
signification pour la conclusion du contrat.
Si une personne a l'intention de descendre dans un hôtel, elle écrit ou
téléphone en général pour demander s'il y a des chambres libres et pour
s'informer des conditions. Ces dernières sont aussi très souvent indiquées
dans les publications correspondantes. Si les conditions conviennent au
client, il prie l'hôtelier d'effectuer la réservation souhaitée et de la confirmer. Si
l'hôtelier confirme cette réservation, le contrat d'hébergement est alors valide.
Dans ce cas, l'hôtelier a accepté l'offre formulée par le client de prendre une
chambre.
Lorsque le contrat d'hébergement est verbal, par exemple conclu à la
réception avec un passant, immédiatement avant l'occupation de la chambre,
il est considéré comme valide dès l'instant où le personnel de la réception a
attribué la chambre souhaitée au client. La signature du bulletin
d'enregistrement de la police ou la réception de la clé de la chambre par le
client sont des confirmations évidentes.
Délais d'annulation
©01.2006
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Annulation de réservations de chambres d'hôtel
En l'absence d'un règlement juridique spécifique, la Société suisse des
hôteliers et la Fédération suisse des agences de voyages ont conclu un
accord qui fixe entre autres les délais durant lesquels les réservations de
chambres d'hôtel peuvent être annulées sans frais. Cet accord n'est bien
entendu valable qu'entre ces deux associations, mais il peut cependant être
utilisé en tant que ligne directrice et considéré comme pratique hôtelière.
Selon l'accord susmentionné, voici en détail les divers délais d'annulation:
Client individuel:
Dans les villes ou les lieux où tous les hôtels, ou la
plupart d'entre eux, sont ouverts toute l'année:
jusqu'à la veille du jour d'arrivée prévu.
Dans les lieux de vacances ou les hôtels
saisonniers surtout fréquentés par des vacanciers:
30 jours avant le jour d'arrivée prévu pendant la
haute saison et 14 jours avant la date d'arrivée
prévue pendant l'avant ou l'arrière-saison.
Groupes:
21 jours avant la date d'arrivée prévue si
l'annulation porte sur plus de 50 % du groupe.
14 jours avant la date d'arrivée prévue si
l'annulation concerne jusqu'à 50 % du groupe.
Il faut noter que pour les groupes, on ne fait pas la
différence entre les villes et les lieux de vacances
ni entre la haute saison et l'avant ou l'arrièresaison.
Il convient de souligner que l'applicabilité de ce règlement doit toujours être
examinée en fonction de chaque cas individuel concret. Des conditions
particulières exigent toujours des solutions également particulières. Il est donc
impérativement recommandé d'établir par écrit les conditions d'annulation qui
pourront être remises au client lors de la confirmation de réservation de la
chambre.
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Annulation de réservations de chambres d'hôtel
Indemnisation
Si les délais d'annulation susmentionnés ne sont pas respectés, le client est
tenu de verser une indemnisation en raison de sa résiliation unilatérale du
contrat. L'accord entre la Société suisse des hôteliers et la Fédération suisse
des agences de voyages prévoit les indemnisations forfaitaires suivantes:
Client individuel:
Hôtels ouverts toute l'année et ceux situés dans les
villes: prix d'une nuitée.
Hôtels de vacances/saisonniers: durant la haute
saison, prix d'un arrangement de 3 jours, et durant
l'avant ou l'arrière-saison, prix d'un arrangement de
1 jour.
Groupe:
2/3 du prix total.
Là aussi, il s'agit de fixer le montant de l'indemnisation en fonction des
conditions concrètes et d'utiliser le règlement ci-dessus en tant que critère de
référence. Dans tous les cas, l'hôtelier ne peut prétendre qu'au
remboursement du dommage effectif, c'est-à-dire qu'il doit en déduire ce qu'il
a économisé du fait de la non-occupation de la chambre ou ce qu'il a gagné
en la donnant à une autre client.
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