sci rambouillet la sabliere

ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES SCI RAMBOUILLET LA SABLIERE ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
LE DOMAINE DES DUCS TRANCHE 1 – Bâtiments A – B ‐ G
1 ‐ CONSISTANCE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER Le RESERVANT a acquis le 13 mai 2013 auprès de la ville de RAMBOUILLET (78) un terrain sis 10 rue Georges Lenotre – 23 rue de la sablière, cadastré AL 54, 55 et 56 sur lequel il est projeté de réaliser deux opérations distinctes : l’une sur un terrain d’environ 4 075 m2 situé rue G. Lenotre, destiné à être revendu et réalisé directement par la SEMIR pour y accueillir un immeuble de logements sociaux. l’autre sur un terrain d’environ 7 600 m2 situé rue de la Sablière, destiné à l’accession à la propriété et devant accueillir à terme, en 3 ou 4 tranches distinctes, environ 271 logements et les stationnements y afférents. La première tranche de ce programme d’accession, que concerne le présent contrat de réservation, comporte la construction de 3 bâtiments neufs tous édifiés sur un niveau de sous sol commun comportant des stationnements et ouvrages techniques Bâtiment A – R+5 ‐ 44 logements Bâtiment B – R+5 – 42 logements Bâtiment G – R+5 – 40 logements Les autres tranches du programme, constituées de 4 bâtiments neufs sur sous sol, seront elles réalisées dans une temporalité différente. Le RESERVATAIRE déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l’opération et de son environnement pour s’être rendu sur les lieux, s’est déclaré intéressé et a souhaité que lui soit consentie la réservation ci‐dessus spécifiée. Pour cette opération, le RESERVANT a obtenu le 28/09/2012 un permis de construire valant division n° PC 078 517 12 R 1028 délivré par la Ville de Rambouillet autorisant la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation d’une surface de plancher de 19 707 m². Ce Permis a été complété d’un Permis de Construire modificatif obtenu le 18 février 2013. Il est à noter pour les logements B1110, B126, B210, B226, B3110 et B326 :  Qu’un sas commun permet la desserte respective des deux logements B1110 et B126 ; B210 et B226 ; B3110 et B326.  Que ce sas représente une partie privative à laquelle seront attribués des tantièmes de copropriété, et que ce sas sera détenu en indivision par les deux propriétaires des lots desservis par celui‐ci.  Qu’il sera interdit d’entreposer tout effet personnel dans ce sas et que chacun des copropriétaires devra participer à son entretien régulier. Le RESERVANT déclare que seront initiées des demandes en vue de l’obtention du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) RT 2005. 2 ‐ ETABLISSEMENT FINANCIER DEPOSITAIRE En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s’oblige à verser, à un compte ouvert à son nom auprès de la BNP PARIBAS CAPI (Centre d’Affaires des Professionnels de l’Immobilier) 39 rue d’Anjou à PARIS (75008), la somme, indiquée à l’article 2 des Conditions particulières du contrat de réservation à titre de dépôt de garantie. 1/2
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ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES 3 ‐ DELAI DE REALISATION DE LA VENTE L'acte de vente sera reçu par Maître Bridoux, Notaire à Rambouillet. Le Réservataire s’oblige à signer l’acte authentique de vente dans les 45 jours suivants la date de réception ou de première présentation de la notification du projet d’acte qui lui sera faite par le notaire sus‐désigné, étant précisé que la signature de l’acte de vente interviendra dans les trois mois des présentes.
4 ‐ REDUCTION PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) Paragraphe applicable aux réservataires primo‐accédants de leur résidence principale qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant leur réservation et remplissant les conditions de ressources applicables au prêt à taux zéro + (version 2012) retenues pour la zone B1 par décrêt n° 2011‐2059 du 30 décembre 2011. Dans le but d’encourager l’accession en résidence principale et plus spécifiquement la primo accession dans la résidence « Le Domaine des Ducs » à Rambouillet, le RESERVANT propose aux acquéreurs de logements neufs, achetant en résidence principale et éligibles au Prêt à Taux Zéro + (version 2012), un prix réduit de 10% par rapport à la grille de prix générale de l’opération en vigueur au moment de la réservation. En contrepartie de cette réduction du prix le (s) réservataire (s) s’engage (nt) sur l’honneur à y établir sa (leur) résidence principale et à justifier, lors de la signature de l’acte de vente, qu’il remplit les conditions de ressources applicables au PTZ+ retenues pour la zone B1 du décret 2011‐2059 du 30 décembre 2011. A défaut de remplir ces conditions, le présent contrat préliminaire sera considéré comme nul et non avenu et ne pourra être réitéré par acte authentique sauf à ce qu’il le soit sur la base du prix de vente hors réduction. Il est précisé que le prix de vente, indiqué aux conditions particulières du contrat de réservation entrant dans le champ du PTZ+, a d’ores et déjà fait l’objet de la décôte de 10% précitée. En cas de fausse déclaration, le dépôt de garantie versé au titre du présent contrat sera conservé par le RESERVANT. Fait à ____________________________ le __________________________ , en 5 exemplaires originaux.
LE RESERVANT LE RESERVATAIRE 2/2
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